Recueil d’avis sur les orientations 2014 de la cnasc








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date de publication16.12.2016
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COMITE CENTRAL d’ENTREPRISE
Projet de procès-verbal de la réunion extraordinaire du 8 juillet 2013 après-midi

Ordre du jour


Ordre du jour 1

Recueil d’avis sur les orientations 2014 de la CNASC 1

Le CCE décide de proposer trois types de prestations ainsi que des partenariats divers en 2014 : 1

Point supplémentaire : modification de la délégation CNASC 9

Index 1

Nous n'avons pu vérifier l'exactitude des noms suivants : 1


La séance extraordinaire du Comité central d'entreprise s’ouvre le lundi 8 juillet 2013 à 16 heures 30 sous la présidence de Madame BLONDEL, Adjointe au DGA en charge des Relations Sociales, assistée de Madame JULIEN.
Recueil d’avis sur les orientations 2014 de la CNASC

Madame BLONDEL a reçu un compte-rendu des débats du 4 juillet de la part de la Secrétaire adjointe du CCE, ainsi qu’une proposition de la délégation SNAP.

La Secrétaire adjointe du CCE propose d’examiner chacune des orientations 2014 de la CNASC.

20 votants sont dénombrés.

Le CCE décide de proposer les orientations suivantes pour les prestations mutualisées 2014 :
Le CCE décide de proposer trois types de prestations ainsi que des partenariats divers en 2014 :
.1Prestations/dotations agents

.aAide aux vacances

Proposition 1

Cette proposition est libellée comme suit :

  • participation aux vacances proposées (mises en ligne) par la CNASC (voyages ou séjours préachetés de type allotement ou locations de vacances)

Le montant de cette participation ne peut être inférieur au montant de la dotation d’aide aux vacances que l’agent aurait perçu s’il avait opté pour celle-ci.

OU

  • dotation aide aux vacances agents (Chèques Vacances ou remboursement sur facture, ou paiement direct sur devis).

Consulté sur la proposition 1, le CCE se prononce par 11 voix pour (3 CFDT, 3 CGT, 4 FO, 1 Solidaires SUD Emploi), 5 voix contre (2 CFE-CGC, 1 CFTC, 1 SNAP, 1 UNSA) et 4 abstentions (SNU FSU).

Proposition 2

Cette proposition consiste en une dotation d’aide aux vacances dans la limite d’un montant déterminé, utilisable dans la limite de son plafond pour :

  • participation aux vacances proposées (mises en ligne) par la CNASC (voyages ou séjours préachetés de type allotement ou locations de vacances)

    ET/OU

  • sous forme de dotation vacances (Chèques Vacances ou remboursement sur facture, ou paiement direct sur devis).

Consulté sur la proposition 2, le CCE se prononce par 9 voix pour (2 CFE-CGC, 1 CFTC, 1 SNAP, 4 SNU FSU, 1 UNSA), 10 voix contre (3 CFDT, 3 CGT, 4 FO) et une abstention (Solidaires SUD Emploi).

Le CCE retient donc la proposition 1.

La CFTC note qu’une personne qui percevrait moins que la prestation maximale ne pourrait bénéficier du complément sur une autre disposition, à moins de participer à un autre voyage.

FO relève qu’un agent peut participer à plusieurs séjours, jusqu’à épuisement de la dotation.

La CGT précise que l’objectif de cette prestation est de permettre à tous les agents de partir en vacances.
.2Prestations/dotations enfants

.aDotation enfant dans la limite d’un montant déterminé

La Trésorière du CCE propose d’ajouter la conjonction « et » au premier élément de cette dotation.

A l’issue des échanges, cette dotation comprend les éléments suivants :

  • Vacances (colonies proposées par un prestataire et/ou Chèques vacances et/ou remboursement ou paiement direct au prestataire sur devis) ;

  • Garde enfant (0-6 ans, périscolaire, centres aérés) ;

  • Culture/loisirs (dotation et/ou remboursement d’activités sur facture).

Consulté sur proposition de dotation enfant, le CCE se prononce par 16 voix pour (1 SNAP, 3 CGT, 1 UNSA, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU) et 4 abstentions (FO).

.bSecours

La proposition comprend les éléments suivants :

  • Secours enfants handicapés scolarisés ;

  • Secours (dons)

Une étude de faisabilité de prêts sociaux sera effectuée par la CNASC et transmise au CCE.

Consulté sur la proposition de prestation secours enfant, le CCE rend un avis favorable à l’unanimité (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 1 UNSA, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).
.3Partenariats/divers

La proposition soumise au vote est libellée comme suit : « négociation de conventions de partenariat avec des prestataires proposant des réductions aux adhérents ».

La CFE-CGC demande si ces conventions sont gratuites pour la CNASC.

La CFTC demande la suppression de la mention « divers » dans l’intitulé.

La Trésorière du CCE propose de préciser que ces conventions de partenariat seront gratuites, mais qu’une participation de la CNASC pourra être envisagée.

La Secrétaire adjointe du CCE propose de voter deux propositions :

  • « Négociation de conventions de partenariat gratuites et payantes » ;

  • « Négociation de conventions de partenariat gratuites ».

FO propose de demander l’autorisation au CCE d’engager les dépenses, en cas de partenariat payant.

La CFDT relève que toutes les prestations ne sont pas nécessairement gratuites.

Au terme des débats, la proposition est reformulée de la façon suivante :

  • Négociation de conventions de partenariat avec des prestataires proposant des réductions aux adhérents

En cas de convention payante, le CCE est consulté pour décision.

Consulté sur la proposition ainsi reformulée, le CCE rend un avis favorable à l’unanimité (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 1 UNSA, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).
.4Modalités de mise en œuvre des orientations

.aModulation selon les revenus

La CFE-CGC demande si la modulation doit s’appliquer à toutes les prestations.

La Secrétaire adjointe du CCE répond que ce point fera l’objet d’un vote ultérieur.

Le CCE décide d’appliquer la modulation de revenus suivante :

Proposition 1 (FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA)

Cette proposition consiste en la mise en place d’un plafond unique : -40 000 euros / + 40 000 euros sans prise en compte du nombre de parts fiscales.

Consulté sur la proposition 1, le CCE se prononce par 8 voix pour (4 FO, 1 UNSA, 2 CFE-CGC, 1 CFTC) et 12 voix contre (1 SNAP, 3 CGT, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).

Proposition 2 (CFDT, CGT, SNAP, SNU FSU, Solidaires SUD Emploi)

Le SNU FSU propose de remplacer la mention «  supérieur ou égal à 30 001 euros » par « supérieur ou égal à 30 000 euros ».

La proposition est donc reformulée comme suit :

Modulation selon les revenus en fonction du revenu fiscal de référence du foyer (ligne 25 de l’avis d’imposition 2013) et du nombre de parts fiscales du foyer fiscal majorées d’une demi-part pour les agents vivant seul(e)s avec ou sans enfant.

Nous différencions 4 tranches sur la base de 3 seuils (revenu fiscal de référence du foyer/nombre de parts fiscales majorées s’il y a lieu).

  • ≤ 16 000 euros

  • 16 001 – 23 000 euros

  • 23 001 – 30 000 euros

  • ≥ 30 000 euros.

La CFTC déduit de la proposition 2 qu’un agent marié sans enfant, mais dont le conjoint ne travaille pas, n’aura pas de demi-part supplémentaire.

La CGT indique qu’un couple perçoit de toute façon une demi-part supplémentaire par rapport à un agent célibataire.

Consulté sur la proposition 2 telle que modifiée par le SNU FSU, le CCE se prononce par 12 voix pour (3 CFDT, 3 CGT, 1 SNAP, 4 SNU FSU, 1 Solidaires SUD Emploi), 7 voix contre (2 CFE-CGC, 4 FO, 1 UNSA) et une abstention (CFTC).

Application de la modulation selon les revenus

Le CCE décide d’appliquer la modulation de revenus retenue aux prestations suivantes :

  • Proposition 1

Cette proposition est libellée comme suit :

Toutes les orientations et prestations qui en découlent hors secours et réductions éventuelles issues des conventions de partenariat.

Consulté sur la proposition 1, le CCE se prononce par 12 voix favorables (3 CFDT, 3 CGT, 1 SNAP, 4 SNU FSU, 1 Solidaires SUD Emploi), 7 voix défavorables (2 CFE-CGC, 4 FO, 1 UNSA) et une abstention (CFTC).

  • Proposition 2

Cette proposition est libellée comme suit :

    La modulation de revenus s’applique aux orientations suivantes et prestations qui en découlent.

La CFDT note que si la proposition 2 remporte l’adhésion, il faudra procéder à un vote sur chacune des prestations déterminées précédemment, afin de décider de l’opportunité de les soumettre à la moyenne économique.

Consulté sur la proposition 2, le CCE se prononce par 19 voix pour (3 CFDT, 2 CFE-CGC, 3 CGT, 4 FO, 1 SNAP, 4 SNU FSU, 1 Solidaires SUD Emploi, 1 UNSA) et une abstention (CFTC).

.bBénéficiaires

Agents

Le CCE décide d’attribuer les prestations aux bénéficiaires suivants :

  • Proposition 1

La Secrétaire adjointe du CCE donne lecture de la proposition initiale : « Aide aux vacances agent et secours : agents, présents dans l’effectif au moment de la demande et du fait générateur de la prestation sans distinction de statut, de contrat ou d’ancienneté ».

Le SNAP est favorable à la suppression de la mention « secours ».

La Trésorière du CCE précise que les secours sont accessibles à tous les agents, sans condition de date ou de nature du contrat.

FO propose d’ajouter la mention : « agents présents au cours de l’année 2014 » dans la proposition 1.

La CGT propose de retirer la mention « aide aux vacances agent et secours » de la proposition 1.

La CFDT souscrit à la proposition de la CGT.

FO propose de retirer la mention « sans distinction de statut, de contrat ou d’ancienneté » de la proposition 1 puisque la loi interdit de différencier les prestations sur la base de ces critères.

Au terme des débats, la proposition 1 est reformulée comme suit :

Agents présents dans l’effectif au moment de la demande et du fait générateur de la prestation.

Consulté sur la proposition 1 ainsi reformulée, le CCE se prononce par 17 voix pour (2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CGT, 4 FO, 1 SNAP, 4 SNU FSU, 1 Solidaires SUD Emploi, 1 UNSA) et 3 voix contre (CFDT).

  • Proposition 2

La Secrétaire adjointe du CCE donne lecture de la proposition initiale : « Les agents présents/payés au 1er janvier 2014 ».

Madame BLONDEL relève que la proposition 2 ne fait pas mention des prestations, à la différence de la proposition 1 initiale.

La CGT propose d’ajouter à la proposition 2 la mention suivante : « à l’exception des secours ».

Au terme des débats, la proposition 2 est reformulée comme suit :

Les agents présents/payés au 1er janvier 2014, à l’exception des secours.

Consulté sur la proposition 2, le CCE se prononce par 3 voix pour (CFDT) et 17 voix contre (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU, 1 UNSA).

La proposition 1 étant adoptée, le CCE décide d’attribuer ces prestations selon les modalités suivantes :

  • Intégralement

    OU

  • Au prorata du temps de présence de l’agent dans l’année.

FO souligne les difficultés de mise en œuvre d’une proratisation.

Consulté sur la possibilité d’attribuer ces prestations intégralement, le CCE se prononce par 12 voix pour (4 FO, 3 CGT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU), une voix contre (UNSA) et 7 abstentions (1 SNAP, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT).

Consulté sur la possibilité d’attribuer ces prestations au prorata du temps de présence de l’agent dans l’année, le CCE se prononce par une voix pour (UNSA), 12 voix contre (4 FO, 3 CGT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU) et 7 abstentions (1 SNAP, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT).

Le CCE décide donc d’attribuer ces prestations intégralement.

Retraités

Seule la proposition 1 est soumise au vote, à savoir :

Les retraités de Pôle Emploi peuvent accéder aux vacances proposées (mises en ligne) par la CNASC (voyages ou séjours préachetés de type allotement ou locations de vacances) sans participation financière de la CNASC et bénéficier des conventions de partenariat.

La CFE-CGC demande comment les retraités peuvent accéder à l’Intranet.

Le SNAP note que les retraités peuvent accéder à ProWeb.

Consulté sur cette proposition unique, le CCE se prononce par 17 voix pour (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU) et 3 abstentions (1 UNSA, 2 CFE-CGC).

Enfants

    Le CCE décide d’attribuer la dotation enfant aux :

  • Proposition 1

La Secrétaire adjointe du CCE donne lecture de la proposition initiale : « Enfants à charge fiscalement des agents éligibles à l’aide aux vacances ayant moins de 18 ans au moment de la demande ».

  • Proposition 2

La Secrétaire adjointe du CCE donne lecture de la proposition initiale : « Enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2014 et nés avant cette date des personnels de Pôle Emploi, sous contrat de travail, sans condition d’ancienneté (CDI, CDD, CAE, CUI, contrat de professionnalisation…) inscrits à l’effectif du Comité d’Etablissement adhérent et payés par Pôle Emploi au 2 janvier 2013 ».

FO relève que les deux propositions se rejoignent puisqu’un enfant doit être né l’année n-1 pour être rattaché fiscalement l’année n.

La Secrétaire adjointe du CCE précise que les enfants ne sont pas nécessairement rattachés fiscalement (cas des familles recomposées).

FO rappelle qu’aux yeux de l’URSSAF, seul un enfant juridiquement rattaché (« filiation juridique ») peut bénéficier d’une prestation.

Le SNAP confirme que la filiation juridique doit être établie pour que l’enfant puisse bénéficier d’une prestation. Cependant, il souhaiterait laisser la possibilité aux enfants nés en cours d’année de bénéficier de la prestation, même si celle-ci est calculée au prorata. Elle propose de supprimer la notion « à charge fiscalement » au profit de celle de « filiation juridique établie ».

FO indique qu’il faut remplacer la mention « enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2014 » par la suivante : « enfants de moins de 18 ans au 31 décembre 2014 », afin d’inclure les enfants nés au cours de l’année 2014.

Le SNU FSU craint que la mention des enfants nés dans l’année exclue les enfants adoptés.

FO assure que la notion de filiation juridique inclut également les enfants adoptés dans l’année.

Le SNU FSU estime que la notion de filiation juridique est préférable à celle d’enfants « nés de personnels de Pôle Emploi ».

FO propose de reformuler la proposition 2 comme suit : « Enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2014 ayant une filiation juridique et fiscale avec un agent de Pôle Emploi inscrit à l’effectif de l’établissement du comité d’établissement adhérent au 2 janvier 2014 ».

Au terme des débats, les deux propositions sont reformulées comme suit :

  • Proposition 1

Enfants à charge au sens fiscal et avec filiation juridique au 31/12/2014, et ayant moins de 18 ans au moment de la demande.

  • Proposition 2

Enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2014 ayant une filiation juridique et rattaché fiscalement à un agent de Pôle Emploi inscrit à l’effectif de l’établissement du comité d’établissement adhérent au 2 janvier 2014

Consulté sur la proposition 1 ainsi reformulée, le CCE se prononce par 9 voix pour (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 1 Solidaires SUD Emploi), 8 voix contre (4 FO, 1 CFTC, 3 CFDT) et 3 abstentions (1 UNSA, 2 CFE-CGC).

Consulté sur la proposition 2 ainsi reformulée, le CCE se prononce par 9 voix pour (4 FO, 2 CFE-CGC, 3 CFDT), 6 voix contre (1 SNAP, 3 CGT, 1 CFTC, 1 Solidaires SUD Emploi) et 5 abstentions (1 UNSA, 4 SNU FSU).

Aucune des deux propositions n’est adoptée.

La Secrétaire adjointe du CCE en déduit que la CNASC devra soumettre au vote une nouvelle proposition.

Le SNU FSU rappelle que les CE doivent faire part de leur adhésion ou non au mois d’août.

La séance est suspendue de 18 heures 30 à 18 heures 35.

La Trésorière du CCE précise que la prise de décision est difficile au sein de la CNASC car toutes les organisations syndicales ne sont pas présentes.

La CFTC propose de suspendre cette séance, afin que toutes les organisations syndicales puissent participer au vote.

Le SNU FSU estime également préférable de suspendre cette séance.

La CFDT est disposée à poursuivre les débats.

FO propose de voter les modalités de la prestation secours enfant handicapé avant de suspendre la séance.

La CGT précise que seules les orientations de la CNASC doivent être soumises au vote du CCE, d’après le règlement intérieur. La CNASC ne se réunit pas en plénière avant le futur CCE.

La CFE-CGC estime que les principes de répartition budgétaires font partie des orientations.

Le SNU FSU suggère que les membres du CCE poursuivent leurs échanges par e-mail en amont du CCE du 24 juillet.

Le SNAP doute que les CE puissent se prononcer en connaissance de cause.

La CFDT indique que le CE de Midi-Pyrénées a prévu d’organiser en juillet 2013 un vote sur la reconduction tacite ou la dénonciation de la convention de mutualisation.

FO précise que la période de dénonciation court jusqu’à fin août.

.cSecours

Secours enfants handicapés scolarisés

La Secrétaire adjointe du CCE soumet la proposition suivante au vote :

Maintien des critères d’attribution 2013 soit :

  • bénéficier de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH), pour les moins de 20 ans ;

  • poursuivre des études ou un contrat en alternance ou d’apprentissage, pour les 20-27 ans.

Cette aide n’est pas cumulable avec :

  • l’allocation compensatrice ;

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le versement de l’aide est interrompu si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, par l’Etat ou par l’aide sociale, dans un établissement spécialisé.

Les enfants pris en compte sont :

  • ceux à charge fiscale de l’agent ;

  • ceux pour lesquels l’agent est soumis au versement d’une pension alimentaire. Ceux dont la filiation juridique peut être établie à l’égard du salarié.

Consulté sur cette proposition unique, le CCE rend un avis favorable à l’unanimité des 19 votants (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).

.dPrincipes de répartition budgétaire

L’examen de ce point est reporté.
Point supplémentaire : modification de la délégation CNASC

Suite à la démission de M. Gérard de son mandat à la CNASC, le SNAP propose de désigner Clarys Kol suppléant.

Clarys Kol est désigné suppléant de la délégation SNAP à la CNASC à l’unanimité des 19 votants (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 2 CFE-CGC, 1 CFTC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).

La CGT propose de désigner M. Cavanna suppléant pour sa délégation au sein de la CNASC.

M. Cavanna est désigné suppléant de la délégation CGT au sein de la CNASC à l’unanimité des 18 votants (4 FO, 1 SNAP, 3 CGT, 2 CFE-CGC, 3 CFDT, 1 Solidaires SUD Emploi, 4 SNU FSU).

La séance est levée à 18 heures 50.

Le Secrétaire du CCE Le Directeur général de Pôle Emploi

Yann RENAUD Jean BASSERES

Index

Nous n'avons pu vérifier l'exactitude des noms suivants :







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