Assemblee generale ordinaire m. P. I








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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE M.P.I.

DU VENDREDI 13 JUIN 2008

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RAPPORT MORAL DU PRESIDENT

J’adresse à chacun d’entre vous, mes très confraternelles salutations.
Je salue la présence parmi nous, en les remerciant, de :

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(demande d’applaudissement)
Mes remerciements vont aussi à notre Trésorier Laurent SEAUVE, pour le dévouement qu’il apporte à notre Association, ainsi qu’à tous mes Collègues du Comité Directeur, pour l’apport actif qui est le leur, à nos travaux, et bien sûr à nos permanents : Madame LAMALLE et Jean JOACHIM.
Comme d’habitude, notre Secrétaire Général vous fera, dans le rapport d’activités, le tour complet des différents dossiers sur lesquels notre Association s’est impliquée.
Pour ma part, je souhaite vous entretenir, essentiellement, des travaux entrepris, dans le cadre de la FEDOM, et qui concernent la future Loi Programme pour l’Outre Mer.
A cet égard, je tiens à rendre un hommage public appuyé à notre ami le Président Guy DUPONT, qui fait un travail déterminant et reconnu, avec beaucoup de compétence et de ténacité.
Les travaux que nous entreprenons au sein de la FEDOM sont d’abord des chantiers qui aboutissent à des résultats concrets : il en est ainsi, par exemple, des délais de paiement dans la future Loi de Modernisation de l’Economie.
Sur proposition FEDOM, a été adopté un amendement à l’article 6 du projet de loi, rédigé comme suit :
“V- Pour les livraisons de marchandises qui font l’objet d’une importation sur le territoire fiscal de l’ensemble des DOM, le délai prévu au neuvième alinéa nouveau de l’article L. 441-6 du Code de Commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Le dispositif prévu (article 6) fait démarrer le délai à partir de la date d’émission de la facture, soit dès que la vente est réalisée c’est-à-dire au départ de la marchandise des entrepôts du vendeur quelle que soit la durée du transport. Or, ce mode de computation pose problème dans les DOM, compte tenu des délais de transport des marchandises destinées à ces départements d’outre-mer.”
Les propositions qui émanent de la FEDOM font aussi bouger les lignes :
Ainsi lors de la rencontre avec le Groupe Parlementaire Inter Dom, présidé par le Député ALMONT, le 20 mai 2008, à l’Assemblée Nationale, Guy DUPONT a effectué une brillante et pédagogique démonstration sur les améliorations à apporter au projet de loi et sur l’analyse prospective comparée des conséquences LOPOM 2003-LOPOM 2008, sur le logement, sur les 20 prochaines années. Il a pu ainsi démontrer que le différentiel, en moins, dans nos économies, se situe entre 5,5 millions et 8,8 millions, en fonction des différentes hypothèses envisagées, avec toutes les conséquences induites sur les autres secteurs. Les conclusions alarmantes de cet échange ont déterminé le groupe Inter-Dom à acter le principe d’une rencontre dans la même configuration, en présence du Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer, à très bref délai.
Quant au fond, mes Chers Collègues, je vous confirme qu’au sein de notre Comité Directeur, nous avons été, dès le début, sceptiques sur le contenu réel et novateur, pour notre économie, d’une Zone Franche Globale, devenue, par la suite, Zone Franche Globale d’Activité et qui maintenant n’est, en fait, qu’une Loi d’Application de la Révision Générale des Politiques Publiques qui concernent l’Outre-Mer.
Ce scepticisme, mêlé de craintes, nous l’avons exprimé, parfois seuls, publiquement, même si nous avons participé à tous les travaux effectués en commun.
Où en sommes-nous ?


  • Au stade actuel, l’abandon pur et simple et le retrait de la future Loi de programme est à exclure, me semble-t-il.




  • Sur les questions de principe, nous avons prôné, de manière forte, la nécessité d’une visibilité sur le long terme (comme le permettait le LOPOM 2003sur 15 ans), et l’adaptation des dispositifs aux réelles préoccupations des chefs d’entreprises.


Nous avons aussi exprimé le fait, pour prendre une posture lucide et responsable : qu’en période d’argent public rare, tous les financements publics doivent être jugés comme étant ou non, des vrais moteurs de croissance. A cet égard, même avec des faiblesses, la LOPOM 2003 (la Loi Girardin) a engendré une croissance réelle, cela est incontestable, et toutes les évaluations concordent sur ce principe.


  • Sur le fond, certaines mesures ne sont pas acceptables en l’état : je pense en particulier, et notamment à l’évolution des exonérations de charges sociales et à celle dont je viens de traiter du financement du logement.




  • Sur le tableau général de financement de la loi, nos contestations diverses ont démontré, de façon évidente, que la loi, loin de coûter 100 M€ de plus, permettait plusieurs centaines de millions d’euros d’économies dans les finances publiques de l’Etat.


Si l’on ajoute à ces éléments de contexte les menaces qui planent, au titre du plafonnement des niches fiscales et à l’arrêt du dispositif de TVA NPR sur l’achat-revente, le ciel est sombre…


  • Au point où nous en sommes, sur le sujet spécifique de la LOPOM II, il faut faire évoluer, très substantiellement le texte pour qu’il soit acceptable.


Je souhaite insister, particulièrement, sur la question des exonérations de charges sociales qui est extrêmement préoccupante :
Le projet de Loi prévoit que les exonérations de charges sociales, actuellement constantes, quelque soit le niveau du salaire, au-delà de 1,4 SMIC, soient désormais, linéairement, dégressives de 1,4 à 3,8 SMIC, puis nulles au-delà de 3,8 SMIC.
Ceci constitue, très certainement, la mesure du projet de loi dont l’impact sera le plus lourd sur nos charges, puisqu’il s’agit du fonctionnement au quotidien de nos entreprises. Il faut savoir que les diminutions d’exonération sont évaluées, par nous, à environ 35 % des exonérations actuelles, soit environ 277 millions d’euros par an pour les quatre DOM. La proposition d’augmentation de charges salariales sera d’autant plus élevée que l’entreprise emploie plus de personnel d’encadrement.
De plus, une mesure nationale a exclu la part accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) des cotisations pouvant donner lieu à exonération. Ainsi, toutes choses égales, par ailleurs la hausse des cotisations patronales atteindrait, selon les secteurs 35 à 140 % ! Augmentations vertigineuses totalement inacceptables !


  • Sur les charges sociales et en termes de propositions, pour essayer d’infléchir le dispositif, une hypothèse pourrait être que :




      • Le niveau de base des exonérations soit ramené à 1,3 SMIC ;




      • Qu’en contrepartie, on porte jusqu’à 1,7 le niveau des exonérations pour les secteurs prioritaires (NTIC, Tourisme, Energies renouvelables, Environnement) ;




      • Qu’on repousse le départ de la dégressivité à 2 SMIC, avec une pente linéaire en 2 étapes : 2 à 3 SMIC (100 à 66 % des exo), 3 à 4,2 SMIC (66 % à 0% des exo).


  • Pour ce qui est du logement, toujours en termes de propositions, la défiscalisation à :




      • 25 % (accession) serait conservé, mais limité en surface (100 m2) et assorti d’obligations environnementales




      • 40 % (sur le locatif libre) serait ramené en 2010 à 35 % et en 2012 à 30 % et serait ensuite conservé à ce niveau ;




      • 50 % (sur le locatif intermédiaire) serait conservé à l’IS et à L’IR, mais assorti de contraintes environnementales ;




      • 50 % (social) verrait son plafond porté de 1200 €/m2 à 1900 €/m2.


Ce sont les propositions actuellement portées par la FEDOM.
Cela ne règlera pas tous les autres points (tourisme, améliorations de la ZFGA…), qui méritent de bouger, ni le problème du tableau général de financement qui restera, pour nous, un point d’accroche très dur, mais peut-être cela pourrait entraîner un essai de convergence.


  • S’agissant du calendrier prévisionnel :


Après consultation des Collectivités Locales, le texte devrait passer en Conseil des Ministres, à partir du 15 juin, débattu au Parlement (1ère & 2ème lecture) de septembre à début novembre, pour être notifié à Bruxelles à la fin de l’année.
Nous aurons besoin du soutien actif et propositionnel de toute notre représentation parlementaire,à un moment où les DOM ne constituent pas une priorité et même sont considérés comme les “danseuses de la République ! ”.
Mes Chers Collègues, vous le voyez, nos inquiétudes sont bien réelles :
La défense de nos intérêts nécessite, plus que jamais, une grande expertise technique pétrie de lucidité. Aussi, pour être efficace, il est impérativement nécessaire de continuer d’exercer, de manière permanente une concertation cohérente, intelligente et équilibrée, de tous les secteurs économiques et d’afficher une unité d’action stratégique.
Ces impératifs de méthodes conditionnent la percussion des analyses et propositions que nous sommes amenés à formuler, mais aussi la survie de nos économies, et dès lors, de nos activités.
Les temps à venir ne seront pas faciles !
C’est pour cette raison que j’avais souhaité que cette AG puisse regrouper toutes les Associations d’industriels des DOM, afin que nous nous posions ensemble la question de l’avenir du secteur industriel dans les DOM. Je n’y suis parvenu que de manière partielle, puisque nous n’avons que les MPI de Martinique, que je remercie encore pour leur présence.

Je passe maintenant la parole à notre Secrétaire Général, non sans vous remercier de votre confiance et de votre écoute.

Philippe WACHTER

Président





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