Emilie bergonhe-poirot à Gilbert campo charles gravier à Bernard faureau secrétaire de séance








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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2015
L’an 2015, le lundi 28 septembre, à 20 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard FAUREAU, Maire.
Etaient présents : FAUREAU Bernard – CAMPO Gilbert – COLLINET Robert - HOLIERHOEK Rudolf - SAUVETTE Christophe – BASTARD Jacques - BUVIN Nicole - PASQUET Yolande - BERNARD Jean-Marc –- ROGNON Catherine – Yves PERRIER.
Pouvoirs : Emilie BERGONHE-POIROT à Gilbert CAMPO

Charles GRAVIER à Bernard FAUREAU

Secrétaire de séance : Rudolf HOLIERHOEK

1– APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 26 AOUT 2015
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2- MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DU D.O.C.O.B. NATURA 2000 POUR LE SITE « GITES DE HERISSON » EN 2016
Délibération
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’objectif du réseau Natura 2000 est d’assurer le maintien ou le cas échéant le rétablissement d’habitats naturels et d’habitats d’espèces de la directive « habitats » dans un état de conservation favorable et la conservation d’habitats d’espèces de la directive « Oiseaux ».
Cette démarche se concrétise par l’élaboration d’un document d’orientation pour chaque site Natura 2000 appelé document d’objectifs (D.O.C.O.B.). Ce document, établi sous la responsabilité du Préfet de département, est approuvé par celui-ci après validation par un comité de pilotage (C.O.P.I.L.) en concertation avec les partenaires locaux concernés. Le C.O.P.I.L. demeure l’instance plénière de concertation pour la réalisation, l’actualisation et l’application du D.O.C.O.B. Cette mise en œuvre est assurée par la commune de Hérisson, collectivité élue lors du C.O.P.I.L. du 3 avril 2013 pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Maire précise que le financement de l’animation du site permettant la mise en œuvre du D.O.C.O.B. fait appel à la mesure des fonds européens FEADER et de l’Etat au titre du budget du Ministère en charge de l’Environnement et de la Collectivité. Chaque programme annuel d’animation doit faire l’objet d’une demande d’aide à déposer auprès de la DREAL.
Les actions prévues par le Conservatoire d’Espaces Naturels de l’Allier en 2016 sont les suivantes :

  • l’animation générale du programme,

  • la gestion des habitats et des espèces notamment la gestion des milieux urbains favorables pour les chauves-souris par l’information et la sensibilisation des propriétaires privés,

  • l’inventaire, les études et le suivi des habitats et des espèces qui permet d’évaluer l’évolution de la population ainsi que l’efficacité des actions de préservation des gîtes.


Plan de financement 2016 :


DEPENSES

RECETTES

Prestation C.E.N.

9 000, 00 €

Etat

4 500, 00 €







Europe

4 500,00 €

TOTAL

9 000, 00 €

TOTAL

9 000, 00 €



  • Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le plan de financement présenté et autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat et de l’Europe l’octroi des subventions.



3- RESTAURATION DES TOITURES DE L’EGLISE DE CHATELOY – TRANCHE CONDITIONNELLE 2 – CHAPELLE ET ABSIDIOLE
Délibération
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux de la tranche conditionnelle 1 concernant la réfection des toitures de la nef et du chœur de l’église de Châteloy sont terminés. Les opérations préalables à la réception de travaux sont prévues le 30 septembre 2015.
Il propose d’enchaîner les travaux sur la tranche conditionnelle 2, restauration des toitures du bas-côté nord, de la chapelle nord et de l’absidiole nord-est dès la fin de l’année, les crédits de subvention de la DRAC étant disponibles.
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

  • d’inscrire sur 2015/2016 le programme relatif à la restauration des toitures du bas-côté nord, de la chapelle nord et de l’absidiole nord-est (T.C. 2) – Opération 00102, art. 2313,

  • délègue Monsieur le Maire pour solliciter les subventions de la DRAC, du Conseil Départemental de l’Allier et de la Région Auvergne afin de mener à bien ce projet,

  • autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs afférents à ce programme de travaux.


Plan de financement :

Montant de la TC 2 : 172 388,00 € HT

Maîtrise d’ouvrage : Commune de Hérisson
Subvention Etat, 43 % : 74 127,00 €

Subvention Conseil Départemental 25 % : 43 097,00 €

Subvention Région 10 % : 17 239,00 €

Auto financement commune : 37 925,00 €

4- RECRUTEMENT D’UN C.A.E.-C.U.I. POUR LA TENUE DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE

Délibération

Dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, Monsieur le Maire propose de créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 15 octobre 2015 pour la tenue de l’agence postale communale.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De créer un poste d’accueil pour la tenue de l’agence postale communale dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi »,

- Précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- Précise que la durée du travail est fixée à 21 heures par semaine,

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

5- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de l’Allier,

Considérant la demande d’avancement de grade par ancienneté de M. Gilbert Patin, adjoint technique principal de 2ème classe pouvant accéder au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2015,

Le Maire propose,

  • d’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

Tableau des effectifs au 28 septembre 2015 :

  • 1 adjoint administratif principal de 2ère classe, titulaire, à temps non complet (10,5/35)

  • 1 adjoint administratif de 2ème classe, titulaire, à temps complet

  • 1 adjoint administratif de 2ème classe, à temps non complet (17,5/35)

  • 1 adjoint technique principal de 1ère classe, titulaire, à temps complet

  • 1 adjoint technique principal de 2ème classe, titulaire, à temps complet

  • 2 adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, titulaires, à temps complet

  • 1 adjoint technique territorial de 2ème classe, titulaire, à temps non complet (12/35)

  • 1 adjoint technique territorial de 2ème classe, non titulaire, à temps non complet (16/35)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 28 septembre 2015.

6- PROPOSITION D’ACHAT DU GARAGE DU CHARLES VILLE
Délibération

Le Maire donne lecture d’un courrier de M. Pascal DARDE, résidant à Hérisson, 4 rue Catherine Roche qui demande la possibilité d’acquérir le garage de l’ancien hôtel-restaurant « Le Charles Ville » ainsi que l’étage au-dessus.

M. Jacques Bastard quitte la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Considérant que le garage et sa partie supérieure appartiennent à l’ancien hôtel-restaurant actuellement en vente,

Considérant que la vente de cette partie du bâtiment dévaluerait l’ensemble,

Le Conseil Municipal, après débat, décide à 12 voix pour de refuser la demande d’achat de Mr Darde et de lui proposer une location avec clause suspensive en cas de vente du bâtiment.

7- SOUTIEN AUX RETRAITES AGRICOLES ANCIENS EXPLOITANTS FDSEA-ANRAF
Délibération
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Madame Yvette Jallet, Présidente des Retraités Agricoles Anciens Exploitants FDSEA-ANRAF qui demande une délibération de soutien du Conseil Municipal pour la motion suivante :
Les retraités agricoles anciens exploitants FDSEA-ANRAF réuni en congrès départemental le 11 Septembre à St Menoux :

Constatent que le montant des retraites agricoles est très en dessous du seuil de pauvreté (993€). Devant l’augmentation du coût de la vie, avec une aussi médiocre pension, le pouvoir d’achat est inexistant.

Acculés à une aussi déplorable situation, les retraités agricoles demandent au gouvernement, avec insistance, la mise en place de mesures immédiates pour mettre fin à ce scandale en conformité avec les engagements pris par les présidents de la République successifs.

Réclament plus que jamais avec véhémence :

  • Le vote d’une loi mettant en place un fonds de financement des retraites agricoles assurant une retraite décente à 85% du smic indexée pour une carrière complète tous régimes confondus avec la parité hommes femmes ( Rappelons que le premier ministre a déclaré que vivre avec moins de 1200 € est inacceptable)

  • Le maintien des retraites par répartition.

  • Porter le minimum contributif au même niveau que les autres catégories sociales.

  • Le relèvement du seuil fiscal de référence.

  • La suppression des minorations des retraites (loi Vasseur) pour celles et ceux qui n’ont pas atteint le nombre de trimestres requis à l’âge légal de départ en retraite.

  • Supprimer la CSG et le RDS sur les retraites inférieures à 1200€.

  • Le passage du taux de réversion à 60% sans plafond de ressource.

  • Le rétablissement de la demi-part fiscal pour les veuves et veufs.

  • Que le prix des médicaments non remboursés soit réglementé.

  • S’élèvent contre les dépassements d’honoraires.

  • Que la dépendance ou perte d’autonomie soit considérée comme longue maladie et prise en charge par la solidarité nationale en créant une 5ème branche de la sécurité sociale.

  • Que la bonification enfants soit forfaitaire (10% du SMIC) et défiscalisée comme avant.

  • Accorder aux exploitants le compte pénibilité comme aux salariés leur permettant un départ anticipé.


Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de soutenir la motion des retraités agricoles anciens exploitants FDSEA-ANRAF.

8- QUESTIONS DIVERSES
ADOPTION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE (A.D.A.P.) :
Délibération

Vu :

Le code de la construction et de l'habitation ;

La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

M. le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.

L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune a montré que 3 ERP n'étaient pas conformes au 31/12/2014 à la réglementation en vigueur en 2014.

Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet :

  • La mairie,

  • La poste,

  • Le centre des finances publiques,

  • L’église Notre Dame,

  • Le stade municipal,

  • Le camping municipal,

  • Les cimetières.

L’Espace Jacques Gaulme étant un établissement de 4ème catégorie, une attestation sera établie par un architecte et sera adressée dès que possible à M. Le Préfet.

Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, un Ad'AP doit être déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.

Aussi, la commune de Hérisson a élaboré son Ad'AP sur 9 ans pour plusieurs ERP /IOP communaux, comportant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées.

Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires obligatoires.

Cet agenda sera déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du préfet.

9- TOUR DE TABLE

Madame Yolande Pasquet demande si les horaires de l’éclairage public actuellement réduits de 7 h 00 à 22 h 00 peuvent être revus de 6 h 00 à 22 h 00.

Monsieur le Maire lui répond qu’il est prévu de les modifier de 6 h 30 à 22 h 00.

M. Bastard demande si une date a été fixée pour le marquage au sol de la Place de la République.

M. Campo lui répond qu’il sera réalisé mercredi 30 septembre avec la réfection des passages piétons, les places de stationnement rue Gambetta, rue de Cacheloup et le cédez le passage devant la mairie.

M. Faureau informe l’assemblée que suite à une demande de complément d’information du FEADER pour le dossier de subvention des travaux de la rue Davenière, le plan de financement prévisionnel a été modifié, les travaux d’enfouissement des réseaux ont été inclus, le changement des candélabres restant en option et la construction du mur en pierre sèche a été supprimée.

Il précise qu’il est toujours en attente des réponses des financeurs pour les subventions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 40.

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