Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie JURIDIQUE Date : 28/09/09 N° Juridique : 57.09 BREVES JURIDIQUES Carte professionnelle des agents de sécurité privée Par circulaire juridique n°29.09 du 10 juin 2009, nous vous informions du report de la date d’entrée en vigueur du régime de délivrance de la carte professionnelle des agents de sécurité. Ce report avait été accordé par le cabinet du Ministre de l’Intérieur suite à l’intervention de l’UMIH. Le Décret n°2009-1130 du 17 septembre 2009 (ci-joint) modifiant le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 est paru au journal officiel le 19 septembre. Ce décret est venu compléter le dispositif législatif et prévoit désormais clairement que les demandes de carte doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 (au lieu du 31 mars 2009 auparavant) pour les salariés déjà en activité. Accessibilité des ERP aux personnes handicapées L’accessibilité des établissements recevant du public est réglementée par de nombreux textes (loi, décret et arrêtés). Des circulaires juridiques (numéros : 09-05, 17-06, 31-06, 15-07, 18-07) ont été rédigées et font le point en la matière. Comme nous l’avons évoqué, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas précisés dans les circulaires 09-05 et 17-06 accordées aux ERP neufs et aux ERP existants. Un arrêt du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat a annulé les articles R.111-18-3, R.111-18-7 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé les dispositions réglementaires qui ouvraient la possibilité d’octroyer des dérogations aux règles d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public neufs. Désormais, toutes les nouvelles constructions doivent être accessibles et respecter strictement les prescriptions techniques d’accessibilité. Aucune dérogation ne sera accordée pour les ERP neufs. 22, rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01 44 94 19 94 - Fax : 01 47 42 15 20 - E-Mail umih@umih.asso.fr |
