Mise en accessibilite
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  ACCOMPAGNEMENT MISE EN ACCESSIBILITE Argumentaire si points de dérogation observés 16 JUIN 2015 V1  Pôle ingenierie Ci-dessous, une proposition personnalisée pour le camping xx de tableau à reprendre avec référence texte réglementaire, comme demandé sur le formulaire Cerfa. POUR TOUTE DEMANDE DE DEROGATION Utilisez LE FORMULAIRE Cerfa n°13824*03 : « Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) » DANS LE PARAGRAPHE PREVU A CET EFFET FORMULEZ LA DEMANDE DE DEROGATION SELON LE MODELE DU TABLEAU CI-DESSOUS EN L’ADAPTANT A VOTRE SITUATION. Sur le formulaire Cerfa : Au titre de l’accessibilité (Article R. 111-19-10 du CCH) : Nombre de dérogations demandées : ___1_________ Chaque demande doit faire l’objet d’une fiche détaillée rédigée sur papier libre indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (référence article et libellé), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et leur justification (motivation) (…) Exemple de demande de dérogation pour rupture dans le cheminement pour l’accès au restaurant et au WC : Ici faire mention du texte règlementaire en fonction du type de dérogation demandé. Exemple : « Selon l’article 9 du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public… Art. R. 111-19-10. – I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d’accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section: «1o En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés; 3° - Lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part, notamment : […] b) Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre, en aval de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés ». Descriptif : Accès vers la terrasse et l’espace devant la scène : rupture de niveau de 48 cm dans une zone spécifique soumise à la Loi Littoral (aucune construction n’est possible). Par la suite, l’accès aux salles du restaurant présente un cheminement trop étroit et une nouvelle rupture de niveau de 11 cm, et à l’intérieur 2 marches, soit une rupture à niveau de 33 cm vers le haut, avec une difficulté évidente de la compenser par une rampe d’accès tant l’espace est insuffisant. Aussi, la demande de dérogation est clairement établie pour une disproportion manifeste sur l’article 4 de l’arrêté ERP – IOP du 1er août 2006 ou celui de l’article 2 de Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. Référence texte réglementaire pour les points de dérogation :
Compensation prévue : Tout sera fait pour permettre l’accès à nos prestations malgré les limites. Une aide humaine sera disponible pour aider la clientèle. Mesures de substitution : WC accessible au bloc sanitaire accessible Une place de stationnement réservée prévue à proximité En prévoyant un espace réservé sur la terrasse haute pour emplacements des tables accessibles avec la meilleure visibilité possible sur la scène. A NOTER : prévoir sur une copie des plans de numéroter les points où la dérogation est demandée. P BOUCHES-DU-Rhône Tourisme & FEDERATION NATIONALE DE L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR . |
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