Seance du 28 janvier 2016








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SEANCE DU 28 janvier 2016


L’an deux mil seize, le vingt-huit janvier, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués, se sont réunis à vingt heures trente, dans la Salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Françoise WILTZ, Maire.
Présents : - Françoise WILTZ Maire - Jean-Marie TURQUIE

- Alain FERRY - Julien MERVEILLEUX

- Bruno SEMANNE - Marc LECONTE

- Nathalie GILBERT

- Bernard VAILHÉ

- Sylvie DROUART
Absents excusés : Sophie BORGEON (donne procuration à Françoise WILTZ)

Michel RAZAFIMBELO (donne procuration à Bernard VAILHÉ)

Bezza BERKANI (donne procuration à Nathalie GILBERT)

Bernard PAPILLON (donne procuration à Alain FERRY)

Florence DÉPÉE (donne procuration à Marc LECONTE)
Absents : Mathieu DUJARDIN
Secrétaire de séance : Bruno SEMANNE
Madame Françoise WILTZ propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion. Aucune observation n’ayant été soulevée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR


  • Dépôt de demande de Déclaration d’Intérêt Général (pour la mise en œuvre des travaux de maîtrise de ruissellement).

  • Modifications simplifiées des statuts du Parc Naturel Régional du Vexin Français

  • Délibération pour fixer les critères d’évaluation lors de l’entretien professionnel

  • Convention de déneigement

  • Modification du temps de travail pour le poste d’adjoint administratif

  • Questions diverses



DEPOT DE DEMANDE DE DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG) POUR LA MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX DE MAITRISE DE RUISSELLEMENT (01/2016)
EXPOSE DES MOTIFS
Le SMERCVS dans le cadre du contrat de bassin du Sausseron a réalisé des études détaillées de maîtrise de ruissellement sur le territoire de la commune.
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre dur l'Eau (DCE) et protéger les personnes et les biens des inondations et coulées boueuses, la commune d’Haravilliers doit mettre en place un programme de travaux sur le sous bassins versant :
BV du Trou Chaud

Pour la mise en œuvre de ces travaux, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) impose:

• de disposer d'une DIG afin de déclarer d'intérêt général les travaux envisagés, notamment

pour permettre à la collectivité de se substituer aux propriétaires et investir des fonds publics sur des terrains privés (art L. 210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l'Environnement).

A la différence d'une déclaration d'Utilité Publique (DUP), elle n'oblige pas le propriétaire à accepter la réalisation du projet.
En tant que pétitionnaire, la commune d’Haravilliers doit constituer un dossier de DIG qu'il convient de transmettre aux services de l'Etat en vue d’obtenir l’arrêté préfectoral.

.

DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement 2006-1772 en date du 30 décembre 2006,

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA),
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
AUTORISE Madame le Maire à déposer ce dossier de demande de DIG auprès des services de l'Etat.
MODIFICATIONS SIMPLIFIÉES DES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS (02/2016)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales ;
VU la Chartre du Parc naturel régional du Vexin Français ;
VU les statuts et le règlement intérieur du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Vexin Français ;
VU l’avis favorable du Bureau du 2 novembre 2015 ;
VU l’avis favorable de la Commission permanente ;
VU l’avis favorable de la Commission Fonctionnement du Parc et Finances ;
VU la modification des statuts approuvée le 25 juin 2007 par le Comité Syndical ;
VU le décret du 30 juillet 2008 qui classe le Parc naturel régional du Vexin Français ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier les articles 1-2-3-4-5-6-9 des statuts en raison de la réorganisation territoriale, du rôle croissant des EPCI, Communauté de communes, d’agglomération et urbaines, de la possibilité d’associer des communes du territoire qui n’avaient souhaité adhérer au Parc, de prévoir les différents cas de vacance de poste des membres du Bureau, d’éviter la répétition des élections au sein du Bureau et d’attribuer au Comité le soin de fixer chaque année le montant des cotisations à la charge des EPCI du Parc ;
Sous réserve de l’avis favorable de la Sous-Préfecture ;
Sur le rapport de Bruno CAFFIN,
APRES EN AVOIR DELIBERE,

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,
VALIDENT les modifications apportées aux statuts du Parc, ci-annexés.
FIXATION DES CRITERES D’ÉVALUATION LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (03/2016)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’avis du Comité technique
CONSIDÉRANT que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015 ;
CONSIDÉRANT que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.
Les membres du Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
APRÈS en AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDENT :

  • Que l’entretien professionnel concernera tous les agents de la collectivité quel que soit leur statut,

  • Que les critères énumérés dans l’annexe de la présente délibération servent de base à l’appréciation de la valeur professionnel du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n° 2014-1526.


CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLELAU DES EFFECTIFS (04/2016)
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même s’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En conséquence le Maire,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Propose à l’assemblée
La création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2016.

Filière administrative 

Cadre emploi C
Grade : Adjoint administratif 2ème classe ancien effectif : 0

nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité des membres présents, la modification du tableau des emplois proposés, les crédits seront inscrits au budget chapitre 012 article 6411.
SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET ET MISE A JOUR DU TABLELAU DES EFFECTIFS (05/2016)
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même s’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En conséquence le Maire,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet en raison de l’augmentation du temps de travail et la création d’un emploi à temps complet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Propose à l’assemblée
La suppression de l’emploi d’adjoint administratif 2ème classe permanent à temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2016.

Filière administrative 

Cadre emploi C
Grade : Adjoint administratif 2ème classe ancien effectif : 1

nouvel effectif : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, à l’unanimité des membres présents, la modification du tableau des emplois proposés, les crédits seront inscrits au budget chapitre 012 article 6411.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE (06/2016)
Dans le cadre de la mise en place d’un programme de gestion différenciée des espaces communaux – objectif zéro phyto – et de l’implication de la commune dans le cadre du SMERCVS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :


  • S’engage à supprimer l’utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire de la commune ; 

  • Déclare adhérer au groupement de commandes porté par le SMERCVS pour l’acquisition de matériel de désherbage, pour un montant de 491,08 € HT, et sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau Seine Normandie ;

  • Autorise Madame le Maire à signer la convention de groupement de commandes porté par le SMERCVS et toute pièce se rapportant à ce dossier.


PARTICIPATION FINANCIERE AU STAGE DE PREMIER SECOURS (07/2016)
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de participer financièrement aux frais de stage de formation aux premiers secours (PSC 1) pour les jeunes de 13 à 25 ans (scolaires ou étudiants) de la commune.
Une participation de 30 € sera demandée à chaque jeune.

Séance levée à 22 heures

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