MAIRIE
Le Tour de Ville
30330 CAVILLARGUES
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COMPTE-RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 SEPTEMBRE 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 15
L'an deux mille quinze, le 9 septembre 2015, à vingt heures trente,
Le Conseil municipal de la commune de Cavillargues, dûment convoqué en session ordinaire, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 2121-7 et suivants), s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent NADAL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 04/09/2015
Etaient présents : M. Laurent NADAL, Maire, M. Antoine PLUTINO, Mme Joëlle GAS, Mme Pascale FANTON, M. Norbert LAVASTRE, M. Fabien AUDIBERT, Mme Florence BOURDELIN, Mme Nathalie DOSE, M. Eric FRENE, Mme Catherine JALLIFFIER-ARDENT, Mme Mireille JUSTAMOND, M. Pierre MATHIEU,
Etaient absents excusés et représentés : M. ARNAUD Jean-Jacques (procuration à Pascale FANTON) M. Michel PAILLOT (procuration à Antoine PLUTINO) M. Joris TOLETTI (procuration à Norbert LAVASTRE)
Etaient absents non représentés : ---
Secrétaire de séance : Norbert LAVASTRE
A dix-neuf heures et trente minutes, M. le Maire procède à l’appel nominal et déclare la séance ouverte.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. Norbert LAVASTRE comme secrétaire de séance.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu des séances des 12 juin et 26 juin 2015.
ORDRE DU JOUR :
Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap)
L'ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A partir de cette date et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des établissements recevant du Public (ERP) et les Installations ouvertes au Public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Monsieur le Maire explique que ce document permettra de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité des établissements recevant du public, après le 1er janvier 2015. Il représente un engagement de la commune à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.
Avant de travailler sur ce document, la commune a dû faire établir un diagnostic de l’accessibilité de ses bâtiments recevant du public et a confié cette tâche à la société VERITAS.
Monsieur le Maire présente le rapport de VERITAS pour chaque bâtiment. Il apparaît que chaque bâtiment nécessite des travaux de mise aux normes d’accessibilité et que l’école, l’église et la Poste représentent les postes les plus importants.
La Commune de Cavillargues s’est engagée à rendre accessible l’ensemble des bâtiments communaux, or, cette opération importante qui devait être terminée pour le 31 décembre 2014 comme le prévoyait la loi du 11 février 2005, ne l’est pas à ce jour.
La Commune va donc élaborer un ou plusieurs Agendas d'Accessibilité pour finir de se mettre en conformité et ouvrir l'ensemble des locaux à tous. Ces agendas seront constitués d’un descriptif du bâtiment (rapport de VERITAS), des autorisations de travaux, des éventuelles demandes de dérogation, du phasage annuel des travaux et leurs financements.
Ils vont permettre d'échelonner les travaux sur 3 ou 9 ans selon les cas et ils seront déposés en Préfecture avant le 27 Septembre 2015.
Avenant modificatif des règlements intérieurs de la garderie et des activités périscolaires
Le conseil municipal valide la proposition de Monsieur le Maire sur la fermeture de la garderie le mercredi après-midi à 13h30 ainsi que pendant les vacances scolaires, du fait de sa très faible fréquentation à ces moments là. Les enfants pourront être accueillis dans les différents ALSH de la Communauté d’agglomération du Gard Rhodanien.
Il décide également, pour se conformer à la directive ministérielle, de remplacer la dénomination TAP par celle de NAP, dans le règlement intérieur des activités périscolaires.
Demande de subvention DETR chemins ruraux
En plus de l’appel à projets du 22/12/2014 relatif à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR), le Préfet du Gard a décidé de réserver une enveloppe au titre de cette dotation pour aider les communes touchées par les inondations de 2014 à réparer les chemins ruraux ne desservant pas d'habitations. Ces chemins avaient été exclus de l'assiette ayant servi à calculer le montant de la subvention "calamités publiques".
Pour bénéficier de ces aides le conseil municipal décide de demander la DETR pour la réparation des chemins ruraux dont le coût estimé s'élève à 5 500 € HT, soit 6 600 € TTC.
Monsieur le Maire souligne le travail réalisé par Jean-Jacques ARNAUD, qui a répertorié l’ensemble des chemins ruraux de la commune susceptibles de bénéficier de ces aides.
Ce travail, présenté à Mme MARTINEZ représentante des services de l’Etat qui l’a apprécié à sa juste valeur, va nous permettre de présenter un dossier complet et précis. C’est un atout pour notre demande d’aide financière.
Appel d’offres pour la remise en état de la Place Etienne Brunel
Concernant la remise en état de la place Etienne Brunel, Monsieur le Maire indique que trois offres ont été déposées par les entreprises CORNILLEAU TP, TPCR et BAZALGETTE.
L’analyse des prix par la commission des appels d’offre, a fait apparaître que la plus intéressante économiquement est celle de TPCR pour un montant de 20 880 € HT (soit 25 056 € TTC).
Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur le déroulement de la consultation, le choix de l’entreprise TPCR et sur le montant des travaux, valide ce choix et autorise le Maire à signer le marché.
Redevances pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux électriques et redevances annuelle pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique
Monsieur le Maire expose que l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz donne droit à la commune, dans la limite des plafonds fixés par décret en conseil d’état, à la perception auprès du gestionnaire d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP), réactualisée chaque année.
La redevance due par le gestionnaire du réseau pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, ainsi que celle due par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, est proportionnelle à la longueur des canalisations implantées sur le territoire communal.
Pour permettre à la collectivité de fixer la RODP, il appartient au gestionnaire de communiquer la longueur totale des lignes installées (ou des canalisations construites) et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le Conseil Municipal a décidé de
fixer la redevance annuelle due à notre commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité en appliquant le calcul suivant :
Redevance communale = (0,35 € x LT) euros (où LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).
fixer la redevance annuelle due à notre commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité en appliquant le calcul suivant :
Redevance communale = (PRD= 0.35€/10) euros (où PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité au titre de l’article r. 2333- 105 du code général des collectivités territoriales
Motion de soutien à l’AMF du Gard contre la baisse massive des dotations de l’Etat
Monsieur le Maire rappelle que les aides financières de l’Etat sont appelées à baisser de 11 milliards d’Euros d’ici 2017 (Baisse de 28 milliards d’Euros entre 2014 et 2017).
Le bureau de l’AMF a décidé de lancer une action collective pour expliquer la situation et alerter la population et les pouvoirs publics de l’impact de ces mesures sur nos collectivités, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF a toujours tenu un discours responsable sur la maîtrise des dépenses publiques cela lui donne une certaine légitimité pour dénoncer une baisse de 30% des dotations, qui provoque une baisse de 12,4% d’investissement dans les communes depuis 2014.
L’AMF dit que les collectivités ne peuvent pas faire face à une diminution aussi forte et brutale de leurs ressources, quels que soient leurs efforts d’économies, de mutualisation et de modernisation de l’action publique.
L’incompressibilité de certaines dépenses, le transfert continu de charges de l’Etat, l’inflation des normes, la pression fiscale sur les administrés, tout cela fait que les collectivités n’ont d’autre solution que de procéder à des arbitrages difficiles, qui affecteront le service public et l’investissement.
Les communes et intercommunalités sont au cœur de l’action publique pour les grands enjeux de notre société, elles facilitent le quotidien de leurs administrés, elles soutiennent les entreprises et jouent un rôle majeur dans l’investissement public.
Une diminution draconienne des ressources locales va pénaliser les administrés tant sur le plan économique que social et va ralentir la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
Le conseil municipal vote une motion de soutien à l’Association des Maires du Gard et lui adressera copie de la délibération prise.
SMEG - Demande d’inscription au programme syndical et participation de la commune
Madame FANTON prend la parole pour présenter ce point. Elle rappelle le projet de renforcement électrique du poste du Mas Soulan, qui s’élève à 30 000 € HT (soit 36 000 € TTC).
Le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG 30) réalise ce genre de travaux pour les communes qui y adhèrent et qui lui ont transféré la maitrise d’ouvrage de leurs travaux d’électricité sur le réseau ce qui est notre cas.
Le SMEG réalise les travaux suivant les conditions fixées dans un Etat Financier Estimatif.
Pour ce projet le montant fixé par l’Etat Financier Estimatif est de 30 000 € HT (36 000 € TTC), entièrement pris en charge par le syndicat. La participation de la commune est de zéro euro.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer d’Etat Financier Estimatif pour que le SMEG réalise les travaux.
Approbation du RPQS alimentation en eau potable, d’assainissement collectif 2014 de la Maison de l’Eau, et du rapport annuel du délégataire 2014 pour l’assainissement non collectif
Le Président de la Maison de l’Eau nous a transmis ses RPQS Eau Potable et Assainissement Collectif, qui doivent être soumis à l’approbation des communes adhérentes, ce qui est notre cas.
La Maison de l’Eau nous a également transmis le Rapport Annuel du délégataire (SAUR) pour l’année 2014, qui doit également être soumis à approbation des communes membres.
Monsieur le Maire donne lecture de ces différents documents et les soumet à l’approbation du Conseil Municipal, qui les valide.
Frais de transport, de repas et d’hébergement
Monsieur le Maire explique qu’à la lecture de la délibération n°2014/010 du 13 février 2014 relative aux frais de transport de repas et d’hébergement, qui s’applique aux élus et aux agents, une inversion de chiffres a été relevée, au chapitre « remboursement de frais de transport », pour un véhicule entre 6 et 7 CV, au-delà de 10 000 km.
L’indemnité légale est de 0,23 € au lieu de 0.32 € comme indiqué sur cette délibération.
Cette erreur va être corrigée.
Tableau des emplois – création et transformation de postes
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal fixe ou modifie les effectifs des emplois à temps complet et temps non complets nécessaires au fonctionnement des services, il est donc amené à modifier le tableau des emplois pour permettre une évolution suite à la réussite d’un concours ou d’un examen.
Il explique que deux Adjoints administratifs de 2ème classe ont réussi l’examen professionnel et émis le souhait d’évoluer comme Adjoints Administratifs de 1ère classe. Cette évolution correspond aux besoins du service et valorise l’effort des agents.
Monsieur le Maire propose également de régulariser la situation horaire de l’ATSEM principal de 2ème classe, qui était rémunéré sur une base horaire erronée depuis plusieurs années (l’agent était rémunéré sur la base de 120h25 alors qu’il en effectuait plus).
Le conseil municipal décide de crée deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe et de régulariser de la situation de l’ATSEM.
Reprise et élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que la commune n’est actuellement couverte par aucun POS ou PLU et qu’elle est soumise au RNU (Règlement National d’Urbanisme). D’autre part, elle est inscrite au sein du SCOT du Gard Rhodanien en cours d’élaboration.
Vu l’évolution démographique constatée ces dernières années, afin de préserver l’identité du territoire communal et de suivre les évolutions législatives, la commune doit reprendre le projet initial de PLU élaboré par la précédente municipalité et cela pour plusieurs raisons.
Monsieur le Maire explique que, au-delà du fait qu’il s’agissait d’un projet beaucoup trop ambitieux en termes de surface constructible, et cela est de l’avis des services de l’Etat présent lors de la présentation du projet aux personnes publiques, de nombreux points sont à définir et devront être intégrés dans le futur PLU :
- Maîtrise du développement de l’urbanisation
- Limitation de l’étalement urbain
- Valorisation du patrimoine
- Maintien et développement des commerces et services
- Maintien et développement des activités agricoles et viticoles en préservant l’espace agricole
- Développement du tourisme vert
- Protéger le petit patrimoine
- Protéger l’environnement et les paysages
- Tenir compte des risques
- Lois ALUR et LAAF
- GRENELLE II
Le conseil municipal appelé à délibérer sur l’élaboration du PLU, valide les moyens à utiliser pour l’information du public, pour lui permettre de s’exprimer, et décide qu’un bilan de ces concertations sera présenté aux services de l’Etat, aux organismes et syndicats compétents, ainsi qu’aux communes limitrophes.
Convention de mise à disposition d’un composteur collectif en milieu rural
Monsieur le Maire a présenté le dossier suivi par Joris TOLETTI : le projet de signature d’une convention avec le SITDOM pour la mise à disposition d’un composteur collectif au sein du village.
L’objectif est de favoriser le compostage dans les petites communes afin de sensibiliser les administrés à la réduction des déchets :
La réduction des déchets entraîne une diminution des apports d’ordures ménagères en centre d’enfouissement et limite donc les impacts écologiques et sanitaires, le poids des OM collectées diminue et nécessite moins de transports liés à la collecte et au traitement, cela permet donc de maitriser l’empreinte carbone des collectivités.
Le conseil municipal approuve cette démarche et donne son accord pour la signature de cette convention.
Questions diverses
Accueil des migrants
Monsieur le Maire rappelle le problème posé par l’arrivée massive de migrants en Europe et explique que la commune ne possède malheureusement pas de structures pour les accueillir. Il indique toutefois qu’un administré possédant un logement vacant est prêt à le mettre à leur disposition.
Monsieur le Maire en a fait part au Président de l’agglomération du Gard Rhodanien, qui centralisera les propositions et les transmettra aux services compétents.
facturation de l’eau
Une administrée s’est plainte par courrier du fait que la relève des compteurs avant la date habituelle faisait faire des bénéfices à la commune et a envoyé copie de son courrier au Trésorier ainsi qu’à chaque membre de la commission de l’eau.
Monsieur le Maire lui a fait une réponse disant qu’il s’appuyait sur le règlement de l’eau.
La date de relève a été avancée pour arriver à caler les dates de relèves de l’eau facturée sur celles de l’eau prélevée.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 22h35. |
