Droit Constitutionnel

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1^ère année CAPA
Droit public

Droit Constitutionnel

Définitions :
Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être sanctionnée par l’Etat.

Il existe aussi des règles privées (ex : dans une entreprise, dans une famille, dans une association…). Les règles morales sont souvent des règles de droit (ex : l’infidélité = divorce, c’est celui qui a été infidèle qui aura tous les tords).

Les règles morales peuvent influencer le droit positif.

Les règles de droit ont différentes sources :

Les règles constitutionnelles : la Constitution (4 octobre 1958) s’impose à tout le monde. Un Etat de droit avec une Chartre Suprême qui fixe les règles de fonctionnement.
Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée.
Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1^er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution.
Les arrêtés des ministres.
Les arrêtés des préfets.
Les arrêtés des maires.
La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent combler les lacunes des règles.
La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le Président de la République ne peut pénétrer dans le Palais Bourbon où siège l’Assemblée Nationale).

Grande distinction entre droit privé et droit public :

Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.

 Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens.

Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions administratives soit les relations entre administration et administrés.

Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif concerne le fonctionnement de l’administration, elle est subordonnée au pouvoir politique.

Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives puis le Conseil d’Etat.

Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.

 Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat.

Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs.

1 La notion d’Etat
L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par des frontières territoriales et constituée d'institutions lui assurant un pouvoir suprême (la souveraineté).

Le pouvoir politique, aujourd’hui, s’exerce dans le pouvoir d’Etat. Un Etat ne correspond pas forcement à une Nation et parfois des Nations n’ont pas d’Etat, il n’y a pas forcement concordance entre Etat et Nation.

Pour qu’il y ait Etat, il faut une population (juridiquement tous les Etats sont égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome.

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