Examen : Interrogation écrite avec questions de cours








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Deuxième partie : Les collectivités territoriales et la décentralisation :


On va évoquer la notion de décentralisation territoriale.

L'adjectif « territorial » doit être compris comme signifiant « local ».

C'est en fait une forme d'administration locale, sachant qu'il en existe une autre différente, celle de la déconcentration.

Il s'agit ici de la décentralisation territoriale hors toute décentralisation n'est pas nécessairement territoriale. Il existe une autre sorte de décentralisation que l'on appelle décentralisation « par services » ou « technique » ou encore « fonctionnelle ». Elle sera vue dans la partie 3 du cours : Les établissement publics.

Pour dire que la France offre un exemple particulier de décentralisation territoriale. On parle d'ailleurs souvent de décentralisation territoriale « à la française » car elle existe selon des formes différentes dans d'autres pays. On va en dégager les caractères juridiques mais tout en restant proche du droit il faudra également évoquer sa dimension politique et également sa dimension historique.

La décentralisation territoriale est relative à l'existence au sein de la République de différentes « collectivités territoriales », que l'on appelle également « collectivités locales ». Cette notion de collectivités territoriales peut se définir de différentes manières.

On en retiendra deux ici :

  • on peut appréhender cette notion du point de vue sociologique. C'est une collectivité humaine donc une population définie par référence à un territoire ;

  • on peut appréhender cette notion du point de vue juridique.

    • C'est une personne morale de droit public. En tant que personne morale juridiquement instituée (entité juridique), la collectivité territoriale est titulaire de droits et d'obligations.

    • Dans l'ordre juridique interne, chaque collectivité territoriale est juridiquement distincte de l'État, qui est lui-même une personne morale de droit public. Chaque commune, département, région, et une personne morale distincte.

    • Sa nature de personne morale de droit public signifie que les règles relatives à sa création et à son fonctionnement sont des règles de droit public, principalement le droit constitutionnel et de droit administratif.

    • Les collectivités territoriales correspondent à une catégorie de personnes publiques, l'autre grande catégorie étant représentées par les établissement publics.


Institutions et droit administratif – TD :



Généralités :


Le droit privé concerne les rapports entre les particuliers.

Le droit public concerne les rapports entre les personnes publiques ou entre une personne privée et une personne publique.

Le droit administratif ne s'applique pas tout le temps à l'administration. L'administration possède des prérogatives de puissance publique dans un but d'intérêt général. Le droit privé va s'appliquer à l'administration lorsqu'elle n'usera pas de prérogatives publiques lors de son interaction avec une personne privée.

Le jurisprudence est la principale source du droit administratif.

La loi est un texte général pris par le Parlement.

La Constitution s'applique à tous, mais est au dessus de la loi.

La jurisprudence est une décision prise par les tribunaux en s'appuyant sur la loi.

La doctrine regroupe les mouvements de pensée avancés par les juristes. Elle ne s'impose pas comme la loi s'impose.

Droit Public

Droit Privé


Conseil d'État

supérieur à

Cour Administrative d'Appel

supérieure à

Tribunal Administratif


Cour de Cassation

supérieure à

Cour d'Appel

supérieure à

Tribunal de Première Instance

Le Conseil Constitutionnel surveille la constitutionnalité des lois (par rapport à la Constitution).
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