Examen : Interrogation écrite avec questions de cours








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Institutions administratives et droit administratif :


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Examen : Interrogation écrite avec questions de cours.

En TD : Apprentissage de la construction d'une dissertation juridique.

Introduction :

Paragraphe 1 : Présentation du droit administratif :


Le droit administratif est une branche du droit public, avec le droit constitutionnel, le droit des finances publiques et le droit international public.

Le droit administratif peut se caractériser de différentes manières, de différents points de vue.

On peut le caractériser par son objet, mais aussi par sa « nature », et également par ses sources.

Le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration. En ce sens, ce droit contient les règles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions administratives, et aussi les règles qui encadrent les activités, les agissements de ces institutions administratives.

Par exemple, chaque université est une institution administrative. Elle a des règles d'organisation et de fonctionnement qui sont des règles de droit administratif. Dans ses activités, les règles qu'elle entretient avec ses usagers sont aussi tirées du droit administratif.

Ce droit va s'appliquer aux activités d'un ministre, d'un préfet, d'un maire...

Il se distingue donc du droit privé qui lui a un autre objet : pas d'organiser ni de régler le fonctionnement d'institutions administratives mais de régler les droits des personnes privées et les relations qui s'appliquent entre elles.

Par ailleurs, une partie de ces règles qui forment le droit administratif sont contenues dans la Constitution. Il existe une très grande proximité entre droit constitutionnel et droit administratif, et le second complète le premier.

Le droit administratif s'applique à l'administration, mais ceci est un principe général et il existe des exceptions (principe général + exceptions dans lesquelles l'administration est régie par le droit privé), et il ne s'applique pas que à l'administration. Ces exceptions concernent les forêts appartenant aux communes, qui vendent leur bois comme le fait n'importe quel propriétaire privé. De même, une personne privée peut être régie par le droit administratif selon certaines hypothèses exceptionnelles. Cela vise le cas où une personne privée, tout en restant personne privée, s'est vue confier des missions par l'administration publique. Ces personnes privées sont investies de missions de service public, et l'administration va les doter de privilèges juridiques pour mener sa mission à bien (fédération sportive qui a pour mission d'organiser une compétition nationale par exemple, et qui se doit de construire un stade, qui peut exproprier une personne de son terrain selon les règles du droit administratif).

La « nature » du droit administratif contient le droit de prérogatives : droit qui historiquement a été créé spécialement pour l'administration, qui garantie à l'administration les moyens juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ce sont ces moyens que l'on appelle les prérogatives, qui sont des privilèges. On parle de prérogatives de puissance publique.

Ce sont des droits que possèdent l'administration mais pas les particuliers. L'administration, ou personne publique :

Droit privé

Droit public

- Personnes physiques

- Personnes morales

Association (loi de juillet 1901)

Sociétés (civile ou commerciale)

Personnes morales

État

Collectivités locales/territoriales (*communes *départements *régions)

Établissements publics

GIP (Groupements d'Intérêts Publics)

Les personnes physiques travaillant pour l'administration sont appelées « personnes administratives »ou « autorité publique de l'État », et sont des agents au service de l'administration.

Pourquoi doter les personnes publiques de privilèges juridiques ? Car elles sont en charge de l'intérêt général. Ces personnes publiques ont pour mission de définir l'intérêt général. Elles peuvent briser si besoin les intérêts privés qui pourraient s'opposer à l'intérêt public.

Le droit administratif peut apparaître comme un droit autoritaire, exorbitant et le cas échéant un droit inégalitaire voire arbitraire.

C'est un droit qui a beaucoup évolué au cours de 50 dernières années, et il est de moins en moins arbitraire tout en restant inégalitaire. Les droits des citoyens face à l'administration ont été augmentés, notamment par un recours au droit administratif, par une contestation en justice face à une décision de l'administration. Ces dernières années, le juge administratif est de plus en plus puissant face à l'administration, ce qui profite à l'administré.

Les sources du droit administratif sont multiples. La jurisprudence est l'une d'entre elle. Ce terme renvoie à la justice, et plus précisément ce que dit le juge, c'est-à-dire les décisions rendues par les juges, les tribunaux, les cours de justice. C'est le juge qui parle dans la jurisprudence. Ce terme a deux sens :

  • un sens large qui correspond à l'ensemble des décisions rendues par des tribunaux, des juridictions sans aucune distinction entre elles : soit un arrêt, soit un jugement, qui désigne un terme de justice ;

  • une sens étroit, qui est le plus souvent utilisé. Il est le sens utilisé lorsque l'on dit qu'un jugement va faire jurisprudence : il ne concerne pas toutes les décisions mais celles qui sont juridiquement les plus importantes. L'importance est rendue par l'importance du juge, dans deux cas :

    • soit la question de droit est totalement inédite et n'a jamais été soumise au juge, qui édicte la règle de droit ;

    • soit le juge a déjà traité la question mais pour des raisons diverses il estime utile d'en changer : c'est un revirement de jurisprudence.

Ces décisions font jurisprudence car elles constituent par le juge un modèle de solution que le juge se donne à lui-même. C'est pour cela que l'on peut prévoir par avance comme le juge va juger, et sauf événement imprévu il y a peu de change qu'il en change. La jurisprudence peut changer suite à un détail.

Le droit administratif a longtemps été caractérisé par une source dominante : la jurisprudence administrative : les règles du droit administratif étaient peu inscrites dans la Constitution, dans les lois, mais étaient en revanche inscrites dans la jurisprudence administratives, c'est-à-dire dans les arrêts rendus par le Conseil d'État. Les grands arrêts, édictés par le Conseil d'État, font jurisprudence. Il a écrit par ces arrêts un part très importante du droit administratif, toujours en application aujourd'hui.

Pour apprendre le droit administratif il faut étudier la jurisprudence.

Les sources du droit administratif sont en évolution, qui se font par un recul de la jurisprudence administrative. Le droit administratif moderne est de plus en plus soit dans la loi soit de façon indirecte dans le droit communautaire (droit de l'UE).

Le Conseil d'État est une institution particulière typiquement française qui a deux missions principales :

  • le conseiller juridique du gouvernement, qui rend des avis au gouvernement sur des projets de texte ;

  • un juge, qui est la juridiction supérieure de la justice administrative.



Justice judiciaire

Justice administrative

L'ensemble des tribunaux est placé sous le contrôle de la Cour de Cassation

Cour d'Appel

Tribunaux d'Instance et Tribunaux de Grande Instance

Conseil d'État (statut de fonctionnariat)

Cour Administrative d'Appel

Tribunal Administratif (statut de magistrature)

Juge l'administration

Juge l'administration

Justice civile et pénale

Justice administrative

Droits civil et pénal

Droit administratif


Paragraphe 2 : Présentation des institutions administratives :



1 : Qu'est-ce qu'une institution ?


On va donner ici une définition juridique, dans les deux sens possibles du terme. Il existe dans les sociétés de simples comportements sociaux qui sont communément admis mais pas obligatoires. Il est par exemple convenu de saluer une personne que l'on connait lorsqu'on la rencontre.

On va s'intéresser uniquement aux institutions établies par le droit.

Au sens du droit, une institution a deux significations juridiques :

  • le droit appelle institution ce qui est un organisme ou une structure, une entité organisée ou organisation (par exemple l'université). C'est le sens organique du terme ;

  • le droit désigne par le terme institution une règle de droit ou bien un ensemble de règles qui ont la particularité de s'appliquer à une situation donnée. C'est le sens fonctionnel du terme. Lorsque la situation est problématique, ce sont ces règles qui donnent la solution. Par exemple, le droit de la responsabilité, au sens de la responsabilité civile. Lorsqu'une personne subit un préjudice, elle piéton est victime d'un dommage. Le droit met en oeuvre un ensemble de règle qui va permettre à la victime du préjudice d'obtenir réparation. Ce sont ces règles que l'on appelle la responsabilité civile, en mettant en cause la responsabilité du responsable du dommage subit par la victime.

Deux remarques :

  • il arrive que ces deux sens se rejoignent car une institution au sens fonctionnel peut s'appliquer à une institution au sens organique. Dans ce cas, la règle participe au fonctionnement de la structure, de l'institution organique. Par exemple, l'institution structure est le Parlement. Le président de la République possède le pouvoir de dissolution, qui est une règle, accomplie dans certaines circonstances selon certaines règles ;

  • C'est le premier sens qui sera privilégié dans le cours, au sens organiques : la structure administrative (département, commune, parlement, …).

Toutes les institutions ne sont pas nécessairement administratives, elles peuvent être politiques, juridictionnelles, …

Les institutions administratives sont caractérisées par la nature de leurs fonction : l'institution administratives exerce des fonctions d'administration ;

Le droit français est séparé en deux branches : droit privé et droit public. Cette distinction renvoie à deux sortes d'institution : les institutions publiques et les institutions privées. Une institution peut être dite publique lorsqu'elle exerce des fonctions publiques et est de droit privée lorsqu'elle est créée et régie par le droit privé.

Les institutions administratives se rangent parmi les institutions publiques. Si les institutions administratives sont des institutions publiques, il existe d'autres institutions publiques comme les institutions politiques, qui sont régie par la branche du droit public qu'est le droit constitutionnel. Il existe des cas où il est difficile de distinguer au sein des institutions publiques institutions politiques et institutions administratives. Par exemple, il se peut qu'une même autorité exerce des fonctions politiques et administratives (comme par exemple le Ministre, qui est une autorité politique mais également un administrateur. Souvent, dans une même décision, il y a des décisions administratives qui correspondent à des décisions politiques, comme la nomination d'un préfet en fonction de ses compétences et de ses opinions politiques.). De même, les collectivités territoriales sont, d'un point de vue juridique, sont des institutions administratives. Cette nature administrative a au moins deux aspects juridiques :

  • les décisions prises par ces communes sont de nature administrative ;

  • les décisions peuvent être contestées mais lors le juge compétent est le juge administratif. Ces collectivités locales, de nature administrative, sont composées d'élus qui le sont à l'occasion d'élections. Tout le monde considère que ces élections sont des éléments politiques

Il existe des cas où on peut s'interroger à propos de certaines institutions : sont-elles des institutions administratives ou des institutions de droit privé. C'est le cas des entreprises publiques. Elles sont EDF, GDF, La Poste, la SNCF, France Télécom, … On les appelle entreprises, qui est un terme économique. Ce sont, en langage juridique, des sociétés et donc des sociétés privées. Mais ce sont des sociétés qualifies de « publiques ». Ce sont des institutions hybrides. La question varie d'une question à l'autre : la SNCF n'est pas comparable à EDF. Certaines entreprises publiques n'ont rien à voir avec une institution administratives et d'autres sont davantage proches d'une institution administrative. Les circonstances qui rendent une société publique proche d'une entreprise privée sont doubles :

  • son statut juridique. Une société publique sera très proche d'une société privée si elle possède le titre juridique de société commerciales, comme EDF, GDF, La Poste ;

  • le droit qui s'applique à ces activités. Certaines de ces entreprises publiques sont régies par le droit commercial, comme n'importe quelle entreprise privée. La différence est que l'État est le plus souvent l'actionnaire majoritaire. L'entreprise est dite publique mais elle est très proche d'une entreprise privée.

D'autres entreprises publiques sont comparables à une entreprise publique. La SNCF est un établissement publique, donc pas une société. Son statut est soumis au droit public. Une entreprise est publique dans le cas où elle possède est activité que le droit qualifie de « service public ». Certaines règles qui vont s'appliquer ici sont alors des règles de droit public. C'est pour cela qu'elle se rapprochera d'une institution administrative.

On va distinguer trois grandes sortes d'institutions administratives :

  • l'État ;

  • les collectivités territoriales ;

  • les établissements publics.


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