Le principe de la superiorite interne et externe de la constitution








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LES GRANDS ARRETS

HIERARCHIE DES NORMES

LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION



CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky)

Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13).

De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité.
Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin.
CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose » à la construction européenne qu’à partir de Maastricht.
CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP.
CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen.
CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement.
CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999.
CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. Un décret pris en application d’une disposition constitutionnelle ne peut être annulé au regard d’un traité.
CC 1999 TPI, traité de Rome Le CC juge la TPI non conforme à la constitution (question de l’immunité à accorder aux chefs d’Etat.
CC 1999 Charte européenne des langues régionales et minoritaires Exemple de cas où le CC a déclaré un traité contraire à la Constitution et où en conséquence, le traité n’a pas été ratifié.
C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne.
CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution.
CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE



CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international”
CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national.
CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits.
CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée mais suffisamment précise et inconditionnelle est directement applicable dans les Etats membres (application verticale).
CJCE, 11.1.2000, Tanja Kreil : si problème de conformité entre une norme constitutionnelle et le droit communautaire, la norme constitutionnelle doit être écartée, cad que la CJCE a consacré la supériorité du droit communautaire sur la Constitution. Cf. aussi


LES ETAPES DE LA PLEINE RECONNAISSANCE DE LA SUPERIORITE DES TRAITES SUR LA LOI



C Cass, 1931 : Doctrine Matter : on ne peut faire prévaloir le traité sur la loi uniquement si le traité est postérieur à la loi.
CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne.
CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée.

Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation belge 1971, Cour allemande de Karlsruhe – 1971, Cour constitutionnelle italienne – 1975 pour le droit européen, - 1984 pour le droit international dans son ensemble).

CC, DC 1975, IVG : Le CC décide qu’il ne lui appartient pas de juger de la conformité d’une loi par rapport à un traité. La loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.
C Cass, 24.5.1975, Jacques Vabre : le juge judiciaire se reconnaît compétent pour appliquer le droit communautaire et plus généralement le droit international conventionnel en lieu et place de la loi, même si cette dernière est postérieure à l’introduction en droit interne de la norme internationale. Abandon de la doctrine Matter.
CC, 1988, élections dans la cinquième circonscription du Val d’Oise : le CC, en tant que juge électoral, vérifie la conformité de la loi au traité.
CE, DC 20.10.1989, Nicolo : désormais, le juge administratif vérifie si la loi dont le règlement administratif fait application est conforme au traité. A défaut, il écarte la loi et déclare le règlement illégal. Toutefois, l’invocabilité ne vaut que pour les traités ou accords internationaux qui sont directement exécutoires et qui ne concernent des droits individuels et non les relations d’Etat à Etat.
Cette supériorité du traité sur la loi conférée par l’a. 55 C ne joue qu’au profit des traités ou accords et non pour les règles coutumières (CE, 1997, Aquarone) – le juge reconnaît l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le juge administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin).

LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO



CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires.
CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter).
CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi

CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit la notion de responsabilité du législateur dans un pays (UK) qui l’ignorait.
CJCE, 1991, Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une directive.
CE 1992 Société Arizona Tobacco : le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi.
CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire.

AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANÇAIS



CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas d’effet direct sur les citoyens. Le CE veut s’en tenir à une interprétation stricte de la différence entre règlements et directives.
CE, 1989, Alitalia : une directive peut avoir pour effet de rendre illégaux des règlements antérieurs. Il y a obligation d’abrogation des règlements devenus illégaux.
CE 1995 Lilly France : les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne.
CE, 1998, Tête et CE, 1998, Communauté des communes de Piémont de Barr : le CE confirme qu’aucune règle (écrite ou non) ne peut s’appliquer si elle est incompatible avec une directive même non transposée à l’expiration du délai.
CE 1999 AOMSL (association ornithologique et mammologique de Saône et Loire) : Le ministre a même obligation d’utiliser son pouvoir réglementaire pour faire appliquer la directive non transposée, en modifiant par décret les dispositions de nature réglementaire figurant dans un texte de forme législative. A lier à CJCE 1997 Inter environnement Wallonie ASBL et région wallonne.

RAPPEL DE LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE AU SUJET DES DIRECTIVES
CJCE 1970 SACE, les directives peuvent avoir un effet direct, à deux conditions : le délai de transposition doit être expiré et les obligations posées par la directive doivent être suffisamment précises et inconditionnelles.
CJCE 1986 Marshall, les directives non transposées ne peuvent pas avoir d’effet horizontal en droit interne.
CJCE 1986 Commission contre Italie : la Commission vérifie l’application de bonne foi des directives.
CJCE 1997 Inter environnement Wallonie ASBL et région wallonne, pendant la période de transposition, les Etats doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre le résultat prescrit par la directive. A lier à CE 2001 France nature environnement.
CJCE 2000 Commission contre Grèce : première condamnation d’un Etat au paiement d’une astreinte pour manquement à l’obligation de transposer une directive.

CE ET REGULARITE DES PROCEDURES DES TRAITES
CE 1969 Morali : le CE juge de l’existence ou non d’un traité
CE 1965 Châtelain : le CE juge de la compétence de l’autorité ayant signé le traité
CE 1998 Société du parc d’activité de Blotzheim, le CE juge de la régularité des procédures de ratification ou d’approbation des traités (notamment, contrôle de la présence de l’autorisation parlementaire de ratification de certains traités).

INTERPRETATION DES TRAITES



CE, 1990, GISTI : Avant cet arrêt, le juge administratif se refusait à interpréter les traités internationaux, il demandait au MAE l’interprétation d’une disposition litigieuse. A partir de l’arrêt GISTI 1990, le CE procède lui-même à l’interprétation de la disposition litigieuse et il étend cette solution à toutes les sources du droit international, et même au droit dérivé de ces sources.
C Cass, 1995, Banque Africaine de développement : à son tour, le juge judiciaire se reconnaît compétent pour interpréter les traités.
Quand un des deux juges a un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas.


CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité.
CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales.
CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat étranger le saisisse d’une demande pour voir censurer l’inexécution d’un traité par la France.
CE, 1999, Madame Chevrol Benkeddach : si le non-respect de la condition de réciprocité est soulevée par l’une des parties au litige, en cas de doute, le CE saisit à titre préjudiciel le MAE, malgré la condamnation de la CEDH en 2003 (CEDH 2003 Chevrol contre France).

PROCESSUS DU RENVOI PREJUDICIEL. ART 234 TCE



Le renvoi préjudiciel est prévu par l’article 234 TCE. L’avis de la CJCE a autorité de chose jugée.
CE, 1964, Société des pétroles Shell Barre : le CE pose l’obligation de renvoi s’il y a une véritable difficulté. C’est la théorie de l’Acte clair. Cette théorie est ralliée par la CJCE, 1982, Cilfit. La CJCE y admet que le renvoi n’est pas nécessaire dans deux cas : 1) il s’agit d’appliquer une jurisprudence déjà rendue 2) l’acte est « évident ». De fait, le juge français utilise peu le renvoi préjudiciel.

A noter : la CJCE dépasse parfois le cadre de la question qui lui a été posée. Elle a une interprétation téléologique du droit communautaire.
CE, 1970, Syndicat national du commerce extérieur des céréales SYNACOMEX : première fois que le CE saisi la CJCE mais ne le fera plus pendant ensuite de nombreuses années.


DROIT COMMUNAUTAIRE

LE PRINCIPE DE LEGALITE EN DROIT COMMUNAUTAIRE
CJCE 1987 Fotofrost : une juridiction interne ne peut écarter une norme communautaire sans en référer à la CJCE
CJCE 1998 Greenpeace contre Commission : un particulier peut contester devant la CJCE s’il ne disposait pas de recours efficace en l’ordre interne.
CJCE 2000 Commission contre Grèce : première astreinte pour manquement sur manquement (20 000€ par jour).
CJCE 2000 Océano Groupe Editorial SA : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne est une question d’ordre public pour la CJCE. S’oppose à CE 1991 Morgan : la question de la méconnaissance du droit communautaire par le droit interne n’est pas une question d’ordre public se soulevant d’office pour le CE.

PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX ET DROIT COMMUNAUTAIRE



CJCE, 1998, LJ Grant : le PGDC (principe général du droit communautaire) doit exister dans la majorité des Etats membres pour exister au niveau communautaire. En l’espère, le PGDC de l’égalité juridique des couples homosexuels et hétérosexuels n’existe pas.
CJCE, 2001, Pays Bas contre Conseil, le PGDC (respect de la dignité humaine) doit faciliter l’application du droit communautaire.
CJCE 1998 Société italienne des pétroles : les PGDC sont supérieurs aux normes nationales qui mettent en œuvre le droit communautaire.
Principe d’égalité :
CJCE 1988 Commission contre France : interdiction des concours séparés homme femme dans la fonction publique.
CJCE 1999 Angela Maria Sirdar : la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de l’armée.

CEDH ET DROIT FRANCAIS
Droit procédural et article 6 al 1
CEDH 1978 König : l’article 6 al 1 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique.
CEDH 1996 Remli contre France : un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance
CEDH 1997 Hornsby contre Grèce : même jurisprudence que CJCE 1997 Commission contre France. L’exécution des décisions de justice doit être assurée, malgré les motifs d’ordre public. S’oppose à CE 1923 Couitéas (des motifs d’ordre public peuvent justifier l’inexécution).

CEDH 1998 Reinhardt : la CEDH condamne la France sur le rôle de l’avocat général, qui ne communique pas aux parties ses conclusions.
CEDH 1999 Pellegrin : les fonctionnaires ont droit à l’application de l’article 6 al 1, donc à un recours équitable, sauf si la souveraineté de l’Etat est en cause.
CEDH 2001 Kress contre France : le commissaire du gouvernement ne doit pas « participer » aux délibérés. De fait, il y « assiste » toujours.
CE 2002 Garde des sceaux contre Magiera : au-delà d’un délai raisonnable, la responsabilité de l’Etat est engagée.

Articles 6 al 2 et 3 (présomption d’innocence, droits de l’accusé)
CEDH 1989 Kamasinki : droit à l’assistance gratuite d’un interprète.

Art 13 CEDH et droit au recours effectif ; influence sur :
CE 1992 Khérouaa : le CE compétent sur les règlements d’établissement scolaire et les décisions individuelles qui en découlent.
CE 1995 Hardouin : le CE compétent sur les règlements des armées et des décisions individuelles qui en découlent.
CE 1995 Marie : le CE compétent sur les règlements des prisons et des décisions individuelles qui en découlent.
CE 1999 Didier : l’article 6-1 de la CEDH s’applique aux administrations lorsqu’elles peuvent être considérées comme un tribunal (ici : le conseil des marchés financiers).

Influence de la CEDH sur les normes de fond.
CEDH 1990 Kruslin et Huvig contre France : interdiction des écoutes téléphoniques.

Pousse la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité.
CEDH 1991 Belgacem : pousse à la fin du contrôle restreint pour passer à un contrôle de proportionnalité en matière de police des étrangers (respect de la vie familiale, art 8 CEDH)
CEDH 1992 Norbert B contre France : droit pour un transsexuel à voir son état civil rectifié. Pousse un revirement de la Cass.
CEDH 2001 Ekin, suivi de :

CE 2003 GISTI : le CE juge illégal, car contraire à la CEDH, le décret de 1939 relatif à la presse étrangère. Il est enjoint au Premier ministre d’abroger le décret.
La CEDH a fortement influencé le code de procédure pénale de 2000.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Cour Suprême US 1803, Marbury vs Madison : le juge ordinaire américain a compétence pour juger de la constitutionnalité d’une loi.
CC 1962 : le CC se déclare incompétent pour juger des lois adoptées par référendum
CC 1971, liberté d’association : le CC reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie : déclaration du 26 août 1789 et préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 plus les PFRLR.
CC 1981, loi sécurité et liberté : Le CC dégage le principe de liberté individuelle.

Il CC commence sa technique des réserves d’interprétation.
CC 1982, blocage des prix et des salaires : une loi intervenue dans le domaine réglementaire n’est pas pour autant anticonstitutionnelle (il reste la possibilité du recours à l’article 41 C au gouvernement). Ici, cas de la création d’un EP et non d’une catégorie d’EP.
CC 1982 Quota par sexe : indivisibilité du corps électoral (remise en cause de ce principe par la révision constitutionnelle de 1999 autorisant les procédures favorables à la « parité »)
CC 1982 Nationalisation : le CC va dans le sens de l’opposition. La nationalisation doit se faire dans le respect du droit de propriété. De plus, dans cette décision, le CC débute un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
CC 1985 Nouvelle Calédonie : « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». Le CC censure un découpage électoral non démocratique, puisque ne tenant pas compte des bases démographiques.
CC 1985, amendement Tour Eiffel : théorie de l’incompétence négative du législateur. Le CC peut annuler une loi laissant trop de marges de manœuvres au pouvoir réglementaire, s’opposant ainsi aux trop grandes délégations au pouvoir réglementaire.
CC 1993 Loi sur l’immigration : le CC donne raison à l’opposition.
CC 1997 Loi de finances : le CC contrôle l’existence d’un motif d’intérêt général suffisant justifiant la prise de loi rétroactive.
CC 2003 nouveaux modes de scrutin pour les régionales, exemple de l’inscription du CC dans le jeu politique.
CC 2003, 26 mars : le CC s’est bien sûr déclaré incompétent pour juger d’une révision constitutionnelle.
[CC JUGE ELECTORAL ET GARANTIES DEMOCRATIQUES
CC 1990, financement de la vie politique : le CC dégage l’objectif à valeur constitutionnelle de la protection du pluralisme des courants d’opinion
CC 2000 Hauchemaille, le CC se déclare compétent pour contrôler la légalité d’un décret, lorsque celui-ci organise un référendum.
CC 2002 Elections municipales de Vitrolles : une campagne injurieuse et diffamatoire contre un candidat, dont la nature excluait une défense utile de la part de l’intéressé, entraîne l’annulation de l’élection, même si l’écart de voix était important. Exception au principe selon lequel seules les manœuvres ayant pu modifier le résultat final peuvent justifier l’annulation des opérations électorales.]

CONSEIL D’ETAT, CONSTITUTION ET CC



Art L 122-1 du CJA : le CE s’assure de la constitutionnalité des projets de lois, d’ordonnance et de décrets pris en conseil des ministres.
CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky)

Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13).

De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité.
Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin.

CE, 1999, Rassemblement des opposants à la chasse : décision de recourir à l’article 37-2 de la Constitution, contrôlable par le CE. L’article 37-2 C permet au pouvoir réglementaire promulguer des décrets dans l’ancien domaine de la loi. Les décrets doivent être pris après avis du CC, voire du CC s’ils interviennent dans un domaine où la loi est intervenue après 1958.
CE 2002 Brouant (au sujet des archives du CC) : le CE ne s’interdit pas de contrôler les actes du CC si ceux-ci sortent du cadre constitutionnel des missions du CC. A lier à CE 1999 Président de l’AN
CC 2003, loi de suffrage. Le CC juge contraire à la constitution une loi dont l’ensemble des articles du projet n’a pas été soumis à l’avis du CE. (Cf article 39 de la constitution).

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