TRAITE DE FUSION-ABSORPTION
Entre les soussignés,
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Clermont-Ferrand, le 6 mars 1998, n° SIRET 43986961100020,
Dont le siège social est situé Maison des sports, place des Bughes 63000 Clermont-Ferrand
Représentée par M. Sébastien MARTIN
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la ligue d’Auvergne en date du 17 octobre 2015
Dénommée ci-après La Ligue d’Auvergne de Roller Sports
D’une part,
Et
La Ligue Rhône-Alpes de Roller Sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture de Lyon le 31 octobre 2001, n° SIRET 44237882400027,
Dont le siège social est situé Maison des sports, 16 place Jean Jacques Rousseau, CS 92013 38307 Bourgoin-Jallieu.
Représentée par M. Christophe SMITT
Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de La Ligue Rhône Alpes de Roller Sports en date du 14 décembre 2015
Dénommée ci-après Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
D’autre part,
Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d’absorption de l’association La Ligue d’Auvergne de Roller Sports par l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
Section 1 – Caractéristiques des associations intéressées – Motifs et buts de la fusion
Article 1er – Caractéristiques des associations intéressées
Elles ont toutes deux dans leurs statuts pour but :
de représenter la FF Roller Sports sur leur région ;
d’assurer la liaison entre la FF Roller Sports et les associations sportives affiliées, dans le domaine de leurs compétences ;
d’assurer les relations avec les représentants régionaux des pouvoirs publics et du mouvement sportif ;
d’organiser, coordonner, développer, promouvoir l’enseignement et la pratique des sports de roller sous toutes ses formes et particulièrement : course, hockey sur patins (rink hockey), hockey sur patins en ligne (roller in line hockey ou roller hockey), patinage artistique, roller freestyle, randonnée (en roller), roller derby, et planche à roulettes (skateboard) ;
d’organiser les compétitions régionales ;
d’organiser les tests, les stages régionaux et les sélections régionales, dans le respect des prescriptions de la FF Roller Sports et de ses commissions sportives ;
d’organiser la formation fédérale des cadres, des dirigeants, des initiateurs, des entraîneurs et des athlètes, ainsi que des juges et arbitres régionaux, des calculateurs et officiels de table de marque régionaux, dans le respect des prescriptions de la FF Roller Sports ;
d’appliquer et de faire appliquer par les associations sportives affiliées la réglementation fédérale ;
de constituer une commission de discipline régionale et d’en désigner les membres, dans le respect des prescriptions de la FF Roller Sports
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports a été créée le 6 mars 1998
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports est actuellement un organe déconcentré de la FF Roller Sports.
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports exerce son activité sur le territoire régional de l’Auvergne
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports comprend 682 licenciés au 30 juin 2014 et n’a pas de salarié.
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports a été créée le 22 octobre 2001 (avec un changement de nomination le 5 décembre 2012, la Ligue RA de Roller Skating est devenue Ligue RA de Roller Sports)
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports clôture son exercice au 30 juin de chaque année.
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports est actuellement un organe déconcentré de la FF Roller Sports.
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports exerce son activité sur le territoire régional de Rhône Alpes
Ligue Rhône Alpes de Roller Sports comprend 4917 licenciés au 30 juin 2014, ainsi que 2 salariés, soit 2 ETP.
Article 2 – Motifs et buts de la fusion
Pour répondre aux obligations posées par la loi « NOTRe » (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) adoptée le 7 août 2015, la Ligue d’Auvergne de Roller Sports souhaite fusionner avec la Ligue Rhône Alpes de Roller Sports.
Les associations ont convenu de constituer une seule structure régionale, répondant au découpage territoriale imposé par la loi « NOTRe » par le biais d’une fusion-absorption ; permettant ainsi de se conformer aux dispositions du code du sport (annexe I-5 sous article R. 131-1).
Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d’organisation qui donne lieu à des modifications des statuts.
Article 3 – Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération
Pour établir les conditions de l’opération, les Présidents de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports et Ligue Rhône Alpes de Roller Sports ont décidé de retenir les comptes clos au 29/02/2016.
Les comptes devront avoir été approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports, préalablement à la ratification du présent traité.
Toutes opérations actives et passives réalisées par la Ligue d’Auvergne de Roller Sports depuis le 1er/03/16 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de Ligue Rhône Alpes de Roller Sports qui les reprendra dans ses comptes.
Article 4 – Date d’effet de la fusion
La fusion prendra effet au 5 mars 2016
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports transmettra à Ligue Rhône Alpes de Roller Sports tous les éléments composant son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion.
Section 2 – Patrimoine à transmettre à titre de fusion par l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
Article 5 – Désignation et évaluation de l’actif et du passif dont la transmission est prévue
La Ligue d’Auvergne de Roller Sports apporte à Ligue Rhône Alpes de Roller Sports tous les éléments (actifs et passifs), droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent le patrimoine de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports.
Les comptes de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports qui serviront de base à l’établissement des conditions et des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 29/02/2016
Les éléments actifs et passifs transmis par l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports seront retenus pour leur valeur nette comptable au 29/02/2016
Article 6 – Déclaration sur le personnel
L’association Ligue d’Auvergne de Roller Sports n’a pas de salarié a reprendre dans le cadre de la fusion
Article 7 – Conditions des apports
7.1. Propriété – jouissance
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports aura jouissance des biens et droits apportés par l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.
7.2. Charges et conditions
7.2.1. En ce qui concerne Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que M. Christophe SMITT en sa qualité de Président de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports oblige celle-ci à accomplir et exécuter, à savoir :
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels et incorporels dans l’état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que ce soit ;
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports exécutera à compter de la même date tous les marchés et les conventions intervenus avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d’assurances et tous les abonnements qui auraient pu être contractés si ceux-ci ont été dûment présentés par la Ligue absorbée et acceptés par Ligue Rhône Alpes de Roller Sports ;
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances de Ligue Rhône Alpes de Roller Sports;
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaire ou extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets de l’apport de fusion ;
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports sera tenue à l’acquit de la totalité du passif de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de tous les intérêts et à l’exécution de toutes les conditions d’actes ou de titres de créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ;
L’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés aux contrats d’apport avec droit de reprise de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports ;
Cette création se traduira en particulier par la création de comptes comptables et d’un compte bancaire correspondant.
7.2.2. En ce qui concerne la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires de droit, et en outre sous celles qui figurent dans le présent acte.
M. Sébastien MARTIN, ès qualité :
S’oblige à fournir à l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions ;
S’oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au nom de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports de toutes conventions ou engagements de financement ;
Déclare sous sa responsabilité personnelle que l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports n’a effectué depuis le 29 février 2016, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune opération de disposition des éléments d’actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports ;
S’oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d’ici la date de réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d’opération de disposition des éléments d’actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
7.3. Contrepartie de l’apport
En contrepartie de l’apport effectué par l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports, l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports s’engage :
Après adoption de la fusion, à soumettre à son Assemblée Générale extraordinaire l’adoption des projets de statuts présentés en Annexe 2 au traité de fusion ;
A assurer la continuité de l’activité de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports ;
A admettre comme membres, sauf manifestations de volonté contraire de leur part, toutes les associations affiliées à la FF Roller Sports, membres de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports jouissant de cette qualité à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports et seront purement et simplement assimilés à ces derniers ;
Section 3 – Dissolution de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports - Délégation de pouvoirs à des mandataires – Les membres de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
Article 8 – Dissolution de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
Du fait de la transmission universelle du patrimoine de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports à Ligue Rhône Alpes de Roller Sports, l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 5 mars 2016 postérieurement aux Assemblées Générales Extraordinaires des associations la Ligue d’Auvergne de Roller Sports et Ligue Rhône Alpes de Roller Sports approuvant le présent traité de fusion.
Article 9 – Délégations de pouvoirs à des mandataires
Tous les pouvoirs sont conférés à M. Sébastien MARTIN et M. Christophe SMITT ès qualité, pouvant agir conjointement ou séparément, à l’effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par un mandataire désigné par eux.
Article 10 – Membres de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
Les membres de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports deviendront de plein droit au 5 mars 2016 membres de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports, à l’exception des membres déjà membres de Ligue Rhône Alpes de Roller Sports et sauf démission de leur part.
Section 4 – Déclarations diverses
Article 11 – Déclarations au nom de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports
M. Sébastien MARTIN, ès qualité et au nom de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports, déclare qu’il sera proposé aux membres de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d’approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 29 février 2016 dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée.
Article 12 – Déclarations au nom de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
M. Christophe SMITT, ès qualité, et au nom de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports, déclare qu’il sera proposé à l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette association d’approuver le présent traité de fusion pour aboutir à la fusion absorption de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports, au vu des comptes arrêtés au 29 février 2016 dans chacune des deux associations et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée.
Section 5 – Réalisation de la fusion
Article 13 – Le présent traité de fusion et la dissolution sans liquidation de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports qui en résulte ne deviendront définitifs qu’à compter des assemblées de ratification de la fusion réunies par chaque association, sous réserve de la réalisation préalable de conditions suspensives ci-après :
13.1. Approbation avant le 2 avril 2016 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de Ligue Rhône Alpes de Roller Sports de l’évaluation des apports à titre de fusion de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports au titre du présent traité de fusion ;
13.2. Approbation avant le 2 avril 2016 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports du présent traité de fusion ;
13.3. Approbation avant le 5 mars 2016 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports du présent traité de fusion
13.4. Approbation avant le 2 avril par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports, tel qu’annexé au présent traité de fusion ;
13.5. Ainsi, si l’ensemble des conditions suspensives qui précèdent n’étaient pas intervenues d’ici au 5 mars 2106, le présent traité de fusion serait considéré comme nul et non avenu sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité.
Section 6 – Formalités de publicité
Article 14 – Formalité de publicité
La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d’absorption de l’association la Ligue d’Auvergne de Roller Sports fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel.
Article 15 – Frais et droit
Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports.
Article 16 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de l’association Ligue Rhône Alpes de Roller Sports
Article 17 – Pouvoirs pour les formalités de publicité
Tous les pouvoirs sont donnés à M. Christophe SMITT pour effectuer pour le compte de Ligue Rhône Alpes de Roller Sports les formalités nécessaires à l’absorption de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports, et à M. Sébastien MARTIN pour la dissolution sans liquidation de la Ligue d’Auvergne de Roller Sports.
Section 7 – Annexes au traité de fusion
Annexe n°1 : liste des salariés
Annexe n°2 : projet de statuts de la ligue Rhône Alpes Auvergne de Roller Sports
|
