Rapport moral








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date de publication16.07.2017
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AGRER

Association régie par la Loi du 1er juillet 1901

déclarée à la Préfecture de Police de PARIS

Siège Social :

12, boulevard de la Madeleine 75440 PARIS CEDEX 09
RAPPORT MORAL
établi par le Conseil d'Administration et
présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 6 juin 2014


Mesdames, Messieurs,

Conformément aux statuts, nous vous rendons compte de la situation et de l'activité de votre Association durant l'exercice clos le 31 décembre 2013 et soumettons à votre approbation les comptes annuels dudit exercice.

Nous vous donnons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur.


I - SITUATION DE L'ASSOCIATION DURANT L'EXERCICE ECOULE :

Le dix-neuvième exercice s'est déroulé du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Le 7 juin 2014 se tient donc la dix-neuvième Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l'Association.

Depuis la dernière Assemblée Générale qui s’est tenue en mai 2013, la composition du Conseil d’Administration est la suivante :


4 membres fondateurs : - Monsieur Jean-Pierre PINATTON 

- Oddo et Cie représentée par Monsieur Jérôme CHIGARD 

- Monsieur Guy de LEUSSE

- Monsieur Jean-Jacques HERPEUX

et 2 membres actifs : - Madame Céline GRENETTE

- Madame Cécile DEGENNE

Il y a lieu de prévoir le renouvellement d’un Administrateur cette année.

Il est rappelé que le site internet de l’Association www.agrer-asso.com permet aux adhérents de dialoguer avec l’Association et de consulter les statuts, les procès-verbaux des dernières assemblées, les différents contrats collectifs en assurance-vie.

Concernant l’activité 2013 les contrats collectifs ont évolués ainsi :

Le contrat CLE 2 a enregistré 135 nouvelles adhésions. Le nombre de contrats clos s’élève à 782.

L’Association compte ainsi 15 326 contrats CLE 2 au 31 décembre 2013 ce qui représente un encours de 844 millions d’euros à même date.

Le contrat INVESTIVIE a enregistré 8 adhésions. Le nombre de contrats clos s’élève à 30.

L’Association compte ainsi 770 contrats INVESTIVIE au 31 décembre 2013 ce qui représente un encours de 46 millions d’euros à même date.

Le contrat ELVEO a enregistré la clôture de 16 contrats. L’Association compte ainsi 586 contrats ELVEO au 31 décembre 2013 ce qui représente un encours de 22 millions d’euros à la même date.

II - EVOLUTION DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE :

II- 1 EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE CLE 2 :

A – Modifications dans les supports en unités de compte (par ordre chronologique) :
 

Mai 2013 :

    • Rorento : changement du siège social du fonds transféré au Luxembourg. Le code Isin du fonds est également modifié.


Juin 2013 :

    • Optimisation des SICAV luxembourgeoises BNP PARIBAS L1 et PARVEST


Transfert entre la SICAV BNP Paribas L1 et la SICAV Parvest :
Compartiments transférés Compartiments cibles

(de la SICAV BNP Paribas L1)  dans la SICAV PARVEST )
BNP Paribas L1 Convertible Bond World devient PARVEST Convertible Bond World
BNP Paribas L1 Equity Turkey devient PARVEST Equity Turkey
BNP Paribas L1 Equity USA Small Cap devient PARVEST Equity USA Small Cap
BNP Paribas L1 Bond World Emerging Local devient PARVEST Bond World Emerging Local
Fusions au sein de la SICAV PARVEST :
Parvest Agriculture devient Parvest World Commodities

Juillet 2013 :

    • Modification du fonds Oddo Indice Actions Euro qui devient Oddo Min Variance Europe.

Politique de gestion modifiée
Octobre 2013 :

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

    • Fusion-absorption du fonds Expert Small Cap Euro par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Fusion-absorption du fonds Finance Réaction par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

Le fonds n’est plus à réplication indicielle.
Novembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Infrastructure Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Natural Resources Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.


Décembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Convictions par Oddo Patrimoine.

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Min Variance Europe par le fonds Oddo Min Variance Europe 2.



B - Suppressions :

Octobre 2013 :

    • Fermeture de Robeco US Premium Equities aux nouvelles souscriptions


C - Intégrations de nouveaux supports :
Janvier 2013 :

    • Ajout des supports Tiepolo Valeurs et Tiepolo Rendement, géré par La Financière de Tiepolo

    • Ajout du support Alken European Opportunities, géré par Alken Asset Management


Mars 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds High Yield Europe, géré par Oddo AM


Avril 2013 :

    • Ajout du support Oddo Obligations Optimum, géré par Oddo AM



Mai 2013 :

    • Ajout du support Hixance Exclusive Partners, géré par Hixance Asset Management



Juin 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds China RMB, géré par Oddo AM


Juillet 2013 :

    • Ajout du support Renaissance Europe, géré par Comgest SA.

    • Ajout du support Axa Rosenberg Japan Equity Alpha Fund, géré par Axa Rosenberg


Octobre 2013 :

    • Ajout du support SG Actions Lux, fonds géré par Société Générale Gestion.

    • Ajout du support Oddo Optimal Income, fonds géré par Oddo AM


Décembre 2013 :

    • Ajout du support Oddo Active Smaller Companies, fonds géré par Société Générale Gestion.



Certains de ces changements ont été notifiés par information personnalisée auprès des adhérents ayant une partie de leur épargne investie sur ces supports.

D – Rendement net du support en euros :
Pour l’exercice 2013, le taux de rendement net de frais de gestion servi par l’assureur sur le fonds en euros est de 3.21 % contre 3.21 % l’année dernière.

II-2 EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE : INVESTIVIE



A – Modifications dans les supports en unités de compte (par ordre chronologique) :

 

Mai 2013 :

    • Rorento : changement du siège social du fonds transféré au Luxembourg. Le code Isin du fonds est également modifié.


Juin 2013 :

    • Optimisation des SICAV luxembourgeoises BNP PARIBAS L1 et PARVEST


Transfert entre la SICAV BNP Paribas L1 et la SICAV Parvest :
Compartiments transférés Compartiments cibles

(de la SICAV BNP Paribas L1)  dans la SICAV PARVEST )
BNP Paribas L1 Convertible Bond World devient PARVEST Convertible Bond World
BNP Paribas L1 Equity Turkey devient PARVEST Equity Turkey
BNP Paribas L1 Equity USA Small Cap devient PARVEST Equity USA Small Cap
BNP Paribas L1 Bond World Emerging Local devient PARVEST Bond World Emerging Local
Fusions au sein de la SICAV PARVEST :
Parvest Agriculture devient Parvest World Commodities

Juillet 2013 :

    • Modification du fonds Oddo Indice Actions Euro qui devient Oddo Min Variance Europe.

Politique de gestion modifiée
Octobre 2013 :

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

    • Fusion-absorption du fonds Expert Small Cap Euro par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Fusion-absorption du fonds Finance Réaction par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

Le fonds n’est plus à réplication indicielle.
Novembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Infrastructure Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Natural Resources Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.


Décembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Convictions par Oddo Patrimoine.

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Min Variance Europe par le fonds Oddo Min Variance Europe 2.



B - Suppressions :
Octobre 2013 :

    • Fermeture de Robeco US Premium Equities aux nouvelles souscriptions


C - Intégrations de nouveaux supports :
Janvier 2013 :

    • Ajout des supports Tiepolo Valeurs et Tiepolo Rendement, géré par La Financière de Tiepolo

    • Ajout du support Alken European Opportunities, géré par Alken Asset Management


Mars 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds High Yield Europe, géré par Oddo AM


Avril 2013 :

    • Ajout du support Oddo Obligations Optimum, géré par Oddo AM



Mai 2013 :

    • Ajout du support Hixance Exclusive Partners, géré par Hixance Asset Management

Juin 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds China RMB, géré par Oddo AM



Juillet 2013 :

    • Ajout du support Renaissance Europe, géré par Comgest SA.

    • Ajout du support Axa Rosenberg Japan Equity Alpha Fund, géré par Axa Rosenberg


Octobre 2013 :

    • Ajout du support SG Actions Lux, fonds géré par Société Générale Gestion.

    • Ajout du support Oddo Optimal Income, fonds géré par Oddo AM


Décembre 2013 :

    • Ajout du support Oddo Active Smaller Companies, fonds géré par Société Générale Gestion.



D - Rendement net du support en euros :

Pour l’exercice 2012, le taux de rendement net de frais de gestion servi par l’assureur sur le fonds en euros est de 2.63 % contre 2.77 % l’année dernière.

II - 3 EVOLUTION DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE : ELVEO



A – Modifications dans les supports en unités de compte (par ordre chronologique) :

 

Mai 2013 :

    • Rorento : changement du siège social du fonds transféré au Luxembourg. Le code Isin du fonds est également modifié.


Juin 2013 :

    • Optimisation des SICAV luxembourgeoises BNP PARIBAS L1 et PARVEST


Transfert entre la SICAV BNP Paribas L1 et la SICAV Parvest :
Compartiments transférés Compartiments cibles

(de la SICAV BNP Paribas L1)  dans la SICAV PARVEST )
BNP Paribas L1 Convertible Bond World devient PARVEST Convertible Bond World
BNP Paribas L1 Equity Turkey devient PARVEST Equity Turkey
BNP Paribas L1 Equity USA Small Cap devient PARVEST Equity USA Small Cap
BNP Paribas L1 Bond World Emerging Local devient PARVEST Bond World Emerging Local
Fusions au sein de la SICAV PARVEST :
Parvest Agriculture devient Parvest World Commodities

Juillet 2013 :

    • Modification du fonds Oddo Indice Actions Euro qui devient Oddo Min Variance Europe.

Politique de gestion modifiée
Octobre 2013 :

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

    • Fusion-absorption du fonds Expert Small Cap Euro par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Fusion-absorption du fonds Finance Réaction par Expert Actions Europe, anciennement dénommé Expert Actions France. Le fonds est géré par Finance SA.

    • Modification du libellé du fonds Oddo Indice Japon qui devient Oddo Actions Japon

Le fonds n’est plus à réplication indicielle.
Novembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Infrastructure Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.

    • Fusion-absorption du fonds Robeco Natural Resources Equities par Robeco Global Growth Trends Equities.


Décembre 2013 :

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Convictions par Oddo Patrimoine.

    • Fusion-absorption du fonds Oddo Min Variance Europe par le fonds Oddo Min Variance Europe 2.



B - Suppressions :

Octobre 2013 :

    • Fermeture de Robeco US Premium Equities aux nouvelles souscriptions


C - Intégrations de nouveaux supports :
Janvier 2013 :

    • Ajout des supports Tiepolo Valeurs et Tiepolo Rendement, géré par La Financière de Tiepolo

    • Ajout du support Alken European Opportunities, géré par Alken Asset Management


Mars 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds High Yield Europe, géré par Oddo AM


Avril 2013 :

    • Ajout du support Oddo Obligations Optimum, géré par Oddo AM


Mai 2013 :

    • Ajout du support Hixance Exclusive Partners, géré par Hixance Asset Management

Juin 2013 :

    • Ajout du support Oddo Bonds China RMB, géré par Oddo AM



Juillet 2013 :

    • Ajout du support Renaissance Europe, géré par Comgest SA.

    • Ajout du support Axa Rosenberg Japan Equity Alpha Fund, géré par Axa Rosenberg


Octobre 2013 :

    • Ajout du support SG Actions Lux, fonds géré par Société Générale Gestion.

    • Ajout du support Oddo Optimal Income, fonds géré par Oddo AM


Décembre 2013 :

    • Ajout du support Oddo Active Smaller Companies, fonds géré par Société Générale Gestion.


Certains de ces changements ont été notifiés par information personnalisée auprès des adhérents ayant une partie de leur épargne investie sur ces supports.

D – Rendement net du support en euros :

Pour l’exercice 2012, le taux de rendement net de frais de gestion servi par l’assureur sur le fonds en euros est de 2.95 % contre 3.10 % l’année dernière.

III – PRINCIPALES EVOLUTIONS FISCALES et LEGISLATIVES :

Les mesures les plus significatives de la Loi de Finances 2014 et de la Loi rectificative pour 2013 concernent la refonte de la fiscalité de l'épargne.

Les plus-values de cessions mobilières

Les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés au titre de 2013 sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux.

Cependant, elles bénéficieront d’abattements calculés en fonction de la durée de détention des titres :

- 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 et 8 ans

- 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans

Ce régime est applicable uniquement aux actions et à certains OPC investis en actions.
Un régime dérogatoire est créé en remplacement des régimes de faveur qui sont supprimés :

  • abattement de 50% si la détention des actions est comprise entre 1 et 6 ans

  • abattement de 65% si la détention des actions est comprise entre 6 et 8 ans

  • abattement porté à 85% si la détention des actions est supérieure à 8 ans

Les abattements s’appliqueront au gain soumis à l’impôt sur le revenu ou à la moins-value imputable. Ils ne sont pas applicables sur les prélèvements sociaux.

Relèvement du plafond du PEA et création du PEA PME ETI 

Le PEA classique bénéficie d’un relèvement du plafond des versements à 150 000 € au 1er janvier 2014 (au lieu de 132 000 € antérieurement).

Le PEA PME ETI fonctionne selon les mêmes règles que le PEA classique et bénéficie des mêmes avantages fiscaux, sauf les caractéristiques spécifiques suivantes :

  • Le plafond des versements est fixé à 75 000 euros par contribuable ;

  • Les titres éligibles sont regroupés en deux catégories :

  1. Actions et parts émises par des ETI européennes, c’est-à-dire des entreprises occupant moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.

  1. Parts ou actions d’OPCVM à condition que l’actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI parmi lesquels au moins deux tiers sont des actions ou parts de société ETI. Le solde pouvant être investi dans d’autres titres, notamment obligations émises par ces sociétés.

Assurance-vie et création de 2 nouveaux contrats

Le contrat Vie Génération :

Le contrat Vie Génération offre un avantage fiscal successoral en permettant un abattement supplémentaire de 20 % sur les capitaux décès versés à un bénéficiaire, entrant dans le champ d’application de l’article 990 I du Code Général des Impôts.

Cet avantage est conditionné à l’investissement d’un tiers minimum des actifs du contrat dans des ETI ou dans les secteurs du logement social ou intermédiaire, de l’économie sociale et solidaire ou dans le capital risque.
Cet abattement s’applique avant la déduction de l’abattement de 152 500 euros, pour déterminer l’assiette des capitaux taxables selon l’article 990 I du CGI, tel que modifié par la loi de finances rectificative pour 2013, à savoir :

Prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 euros.

Prélèvement de 31.25 % au-delà.
Jusqu’au 1er janvier 2016, ces contrats pourront résulter de la transformation d’anciens contrats sans perte de l’antériorité fiscale du point de vue de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Le contrat euro croissance :

Investi en tout ou partie dans une provision de diversification, l’euro-croissance, se présente comme le 3ème pilier de l’assurance-vie, à côté des fonds en euros et des unités de compte.
Ce nouveau support offrira en principe une garantie en capital au terme d’une durée minimale de 8 ans. La transformation de contrats existants en contrats comportant des engagements sur l’euro-croissance sera possible sans perte de l’antériorité fiscale, sous certaines conditions.
Assurance-vie et fiscalité décès
L’article 990 I du CGI est modifié de la façon suivante :

  • le seuil des 902 838 euros est réduit à 700 000 euros

  • le taux applicable au-delà de ce seuil sera de 31.25 % (au lieu de 25 %).

Ces dispositions sont applicables aux décès intervenant à compter du 1er juillet 2014.

ISF et Plafonnement

Les revenus fonds euros des contrats multisupports sont définitivement exclus du calcul du plafonnement.

Prélèvements sociaux


La loi de financement de sécurité sociale pour 2014 en son article 8 supprime le régime des taux historiques.

Ces produits sont désormais imposés aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur (à ce jour : 15,50 %) au moment du fait générateur (rachat partiel ou total – décès). Ces prélèvements sont calculés sur une assiette unique, définie par référence à celle de la CSG, à savoir les gains acquis depuis le 1er janvier 1997. La part des gains acquis avant 1997 demeure donc exonérée.

Cette nouvelle règle s'applique aux retraits/décès intervenant à compter du 26 septembre 2013. Une période transitoire est aménagée entre cette date et le 30 avril 2014, pour les établissements payeurs.

Le Conseil Constitutionnel a soulevé une réserve d’interprétation.

Il maintient le régime des taux historiques pour les gains constatés au cours des 8 premières années suivant la souscription des contrats d’assurance-vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997….



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