ENTENTE TYPE
(FRAIS ASSUMÉS PAR LE TRANSPORTEUR)
ENTENTE DE RACCORDEMENT
POUR L'INTÉGRATION D'UNE CENTRALE
AU RÉSEAU D'HYDRO-QUÉBEC
ENTRE
Hydro-Québec, agissant par sa division
Hydro Québe TransÉnergie
ET
(Nom du producteur)
(Dénomination de la centrale) - Projet no ____
Note : Les clauses de cette entente seront adaptées afin de refléter les caractéristiques de raccordement propres à chaque projet. Cette entente type peut être modifiée et mise à jour en tout temps sans préavis par le Transporteur.
(Version du 19 janvier 2012)
ENTENTE intervenue à Montréal en date du _________________20____.
ENTRE Hydro-Québec, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi sur Hydro-Québec, L.R.Q,. chap. H-5, ayant son siège au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec), H2Z 1A4, agissant par sa division Hydro-Québec TransÉnergie, ici représentée par ________________________, dûment autorisé(e) aux fins des présentes tel qu'(elle/il) le déclare,
ci-après appelée le «Transporteur»;
ET __________________, personne morale légalement constituée en vertu de la Loi _____________, ayant son siège au ______________, représentée par _______________ dûment autorisé(e) aux fins des présentes tel qu'(elle/il) le déclare,
ci-après appelée le «Producteur»;
ci-après désignées individuellement une «Partie» et collectivement les « Parties ».
ATTENDU QUE le Producteur informe le Transporteur qu'il a l'intention d'aménager et d'exploiter une centrale de production d’électricité de type _________________, appelée _____________________, localisée dans la municipalité de ______________________ (MRC ____________________), province de Québec ;
ATTENDU QUE le Producteur déclare que l'électricité produite par cette centrale de production d'électricité fait l'objet d'un contrat d'approvisionnement en électricité intervenu le _________(ou à intervenir) avec la division Hydro-Québec Distribution (ci après appelé le « Distributeur »), d'une durée de *** (**) ans débutant à la date du début des livraisons telle qu'établie avec le Distributeur (ci après appelé le « Contrat d'approvisionnement en électricité ») ;
Remplacer l’ « ATTENDU QUE » précédent par le suivant, si la centrale ne fait pas l’objet d’un Contrat approvisionnement en électricité :
ATTENDU QUE le Producteur a conclu pour les fins de cette centrale une convention de service de transport de long terme ou un engagement d’achat de services de transport avec le Transporteur en date du ____________ d’une durée de *** (**) ans débutant le _______________ (ci après appelée la « Convention de service » ou l’« Engagement d’achat ») ;
ATTENDU QUE le Producteur s'engage à souscrire à un abonnement pour le service et la livraison d’électricité avec le Distributeur via le même point de raccordement défini à la présente entente, lui permettant d’alimenter ses installations lorsque la centrale est à l'arrêt (inscrire « lorsque la production de ses éoliennes est insuffisante ou interrompue » s’il d’agit d’un parc éolien) ;
EN CONSÉQUENCE, les Parties aux présentes conviennent mutuellement de ce qui suit :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
1.DÉFINITIONS
Dans la présente entente, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions qui suivent ont la signification qui leur est attribuée.
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