Objet : enquête publique plu poligny et compétences communautaires
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| Nom, Prénom Adresse1 Adresse2 N° de téléphone Mail. Date Monsieur M. Jean-Luc Millet Commissaire enquêteur Mairie de Poligny 49, grande rue 39800 Poligny Objet : enquête publique PLU Poligny et compétences communautaires Monsieur le commissaire, Ce dossier de PLU arrive en fin d'année 2016, alors que la loi ALUR prévoit que « la compétence PLU fait l’objet d’un transfert automatique à compter de mars 2017, ou si opposition des communes exprimée par une minorité de blocage, le transfert se fera en 2021, au lendemain de l'élection du nouveau président de la CC concernée ». Il conviendrait que la municipalité de Poligny et la Communauté de communes Comté de Grimont apporte des informations sur la décision qui sera prise en la matière. Si la compétence PLU devient automatiquement PLUI en mars 2017, y aura-t-il une conséquence sur l'actuel projet de PLU ? Toutes les communes de la CC Comté de Grimont ont-elles été clairement informées des dispositions de ce PLU qui risque financièrement d'impacter leurs projets de développement à venir, tant l'ambition du projet PLU de Poligny est importante et son coût onéreux, notamment en perspective des aménagements nécessaires à l'urbanisation de la zone 1 AUL : adduction eau potable, réseau routier,... A partir de mars 2017, si la CC Comté de Grimont porte de fait la compétence urbanisme, quelle sera sa part de financement dans ces travaux connexes ? En conséquence, dans quelle mesure cela diminuera-t-il les possibilités des autres communes ? Il est étonnant que le projet de PLU de Poligny n'évoque pas ce paramètre important de future compétence communautaire. A cet effet, je demande formellement que soient joints au dossier : 1) La décision de la CC Comté de Grimont à reprendre la compétence urbanisme à partir de mars 2017, comme le prévoit la loi ALUR, 2) Les comptes-rendus des réunions de conseil municipal des communes du Comté de Grimont où des informations transparentes concernant le projet de PLU de Poligny, avec un focus sur la zone 1 AUL avec ce qu'elle engage, ont été discutées, ainsi que l'assurance que l'information a bien été communiquée aux habitants pour qu'ils comprennent à quoi ce PLU engagera leur commune. Vous remerciant de l'attention que vous avez bien voulu porté à mes requêtes, je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de mes meilleurs sentiments. Signature |
