L’obligation d’emploi des








télécharger 16.24 Kb.
titreL’obligation d’emploi des
date de publication16.12.2016
taille16.24 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
d:\postera\mes dossiers\mes documents\mes images\logo handicap\log mdph.jpg


L’obligation d’emploi des

travailleurs handicapés

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi ?

C'est la loi du 10 juillet 1987 qui a mis en place l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH). La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en revoit certaines dispositions tout en renforçant les mécanismes d'incitation à l'embauche. Elle insiste sur le principe de non discrimination. Pour garantir l'égalité de traitement pour tous, les employeurs publics et privés doivent prendre des "mesures appropriées* ", permettre aux travailleurs handicapées d'accéder à un emploi correspondant à leur qualification et/ou de le conserver ainsi que pouvoir effectuer des formations adaptées à leur besoin

* Garantir un égalité de traitement à toutes les étapes du parcours professionnel : accès à l'emploi et à la formation, évolution dans l'emploi et maintien.

Quels sont les employeurs concernés par cette obligation ?

Toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu'elles soient publiques ou privées, ont obligation d'employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6% de l'effectif total de salariés. (article L.5212-1 à 5 du Code du travail)

Chaque année, l'entreprise doit envoyer à l'administration une déclaration (DOETH) qui permet de contrôler cette obligation. Si le taux d'emploi n'est pas atteint, l'entreprise doit alors verser une contribution financière à un fonds dédié pour le développement de l'insertion professionnelle chargé de la collecter : AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé, FIPHFP pour les employeurs du secteur public .

La loi du 11 février 2005 a aussi introduit une nouveauté dans le décompte : chaque personne handicapée bénéficiaire de l'obligation d'emploi compte pour une seule unité dès lors qu'elle a été présente au moins 6 mois dans l'entreprise (au cours de l'année civile considérée).

Quels sont les bénéficiaires de cette obligation d’emploi ?

(Article L.5212-13 du Code du travail)

  • les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH,

  • les accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et titulaire d'une rente,

  • les titulaires d'une pension d'invalidité et dont l'invalidité réduit au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

  • les pensionnés de guerre ou assimilés, (veuves de guerre, orphelins de guerre, sapeurs-pompiers),

  • les titulaires de la carte d'invalidité,

  • les titulaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Qui est concerné ?

  • Les adultes handicapés (+ de 16 ans), qui souhaitent travailler ou travaillent déjà,

  • Les jeunes handicapés sous statut scolaire de plus de 16 ans, bénéficiaires d'une notification de la CDAPH et qui souhaitent signer un contrat d’apprentissage.

Vers quels organismes, l’employeur peut obtenir des informations à ce sujet ?
Pour obtenir des renseignements concernant l’obligation d’emploi et sa déclaration annuelle, l’employeur peut s’adresser à :
Secteur privé :

  • AGEFIPH PACA :

Adresse :

N26 Rousset Parc Club
118 Avenue Francis Perrin
13106 Rousset cedex
Tél : 0 811 37 38 39
Fax : 04 42 93 15 40

Site internet : www.agefiph.fr


  • Ministère en charge du travail :

www.teledoeth.travail.gouv.fr
Secteur public :

  • FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique PACA)

www.fiphfp.fr


  • Caisse des Dépôts et Consignations

455 Promenade des Anglais, 06200 Nice

Tél : 04 92 29 34 01

www.cdc.retraites.fr
Maison Départementale des Personnes Handicapées

des Alpes-Maritimes - Avril 2013


similaire:

L’obligation d’emploi des iconQu’est ce que cette obligation d’emploi ?
«bénéficiaires de l’obligation d’emploi», permettant aux entreprises de déclarer les salariés qui en bénéficient afin de s’acquitter...

L’obligation d’emploi des iconL’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des iconLe droit opposable à l’emploi, s’appuyant sur le droit constitutionnel...
«programmatiques». Ils ne sont qu’une simple orientation, un cap que se donnent ou que prétendent se donner les gouvernements. Ils...

L’obligation d’emploi des iconL’obligation d’entretien des enfants majeurs
«d’entretenir et d’élever leurs enfants» (article 203 du code civil). L’obligation d’entretien des enfants n’est pas réciproque à...

L’obligation d’emploi des iconAccord relatif au recrutement et au maintien dans l’emploi des seniors au sein de Pôle emploi
«seniors» assortie d’objectifs identifiés tout en veillant à assurer son articulation avec la politique globale de l’emploi au sein...

L’obligation d’emploi des iconQuels sont les interlocuteurs pour définir l’offre d’insertion dans ce secteur ?
«personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi». Le profil des publics prioritaires...

L’obligation d’emploi des icon1999, pr les enfants et ados atteints de troubles de santé évoluant...
«les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une...

L’obligation d’emploi des iconIi evolutions du chômage et de l’emploi depuis le xixè siècle
«emploi maximum» («maximum employment»). Cette loi a été amendée par le Full Employment and Balanced Growth Act de 1978, qui fixe...

L’obligation d’emploi des iconO obligation d’information de l’avocat, 6 Obligation de transparence, 6 P
La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires...

L’obligation d’emploi des iconFiche de preparation de seance
[ ] C’est que ces lois d’obligation ont surtout une vertu morale et que, partout où l’obligation a fonctionné pendant un certain...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com