Journal investissements d�mant�lement de Dexia cr�dit local: un p�le de financement public des








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date de publication16.07.2017
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JOURNAL *********************************************************** INVESTISSEMENTS D�mant�lement de Dexia cr�dit local: un p�le de financement public des collectivit�s sera organis� autour de La Banque postale et de la Caisse des d�p�ts Dans un communiqu� commun, La Banque postale et la Caisse des d�p�ts indiquent qu�elles �examinent les conditions dans lesquelles elles pourraient s�engager en partenariat dans le financement des collectivit�s locales�. La Caisse des d�p�ts et La Banque postale poursuivent les discussions en vue de finaliser un projet susceptible d��tre formellement soumis dans les meilleurs d�lais � leurs organes de gouvernance respectifs et aux autorit�s publiques. Cette r�flexion s�inscrit dans le cadre du plan de sauvetage de Dexia, annonc� par le Premier ministre vendredi dernier lors de son d�placement en Indre-et-Loire. Fran�ois Fillon avait pr�cis� que le Gouvernement fran�ais et le Gouvernement belge allaient �intervenir � nouveau pour soutenir cet �tablissement�. �Cette intervention, s'agissant de la France, n'a qu'un seul but: pr�server l'activit� de Dexia dans le financement des collectivit�s locales et en Belgique, prot�ger les particuliers, puisqu'il s'agit en Belgique d'une banque de d�p�t�, avait pr�cis� Fran�ois Fillon. Il a aussi souhait� �aller plus loin, et pour s�curiser dans la dur�e l'offre de financement aux collectivit�s locales fran�aises� avec la mise en place �d'un p�le de financement public des territoires qui sera organis� autour de La Banque postale et de la Caisse des d�p�ts. Le r�le de ce p�le de financement public sera d'offrir aux collectivit�s locales les pr�ts bancaires qui sont n�cessaires � leur d�veloppement�. Le Premier ministre avait insist� pour que l�offre de financement sera soit �simple et transparente�. �Les collectivit�s paieront le vrai co�t de leurs emprunts, sans taux artificiellement bas, comme on l'a vu parfois dans le pass� ou sans montage financier permettant d'abaisser artificiellement la charge de l'endettement les premi�res ann�es pour la reporter sur les ann�es suivantes�, avait-il soulign�. Hier matin on apprenait que le conseil d'administration du groupe Dexia a accept� que l'Etat belge prenne le contr�le � 100% de sa filiale Dexia banque Belgique pour 4 milliards d'euros ainsi que la vente de sa branche luxembourgeoise (BIL), promise � un groupe d'investisseurs li�s � la famille royale du Qatar, et celle de sa filiale turque Denizbank. Une structure de d�faisance, dite "bad bank", va par ailleurs �tre mise sur pied par la France, la Belgique et le Luxembourg pour isoler les actifs les plus � risque qui affecte fortement le bilan de l'�tablissement. Les trois pays se sont mis d'accord sur la r�partition des quelque 90 milliards d'euros de garanties � apporter � cette structure, qui subsistera � l'issue du d�mant�lement: 60,5% pour la Belgique, 36,5% pour la France et 3% pour le Luxembourg. En revanche, rien ne semble r�gl� � ce jour en ce qui concerne le portefeuille de plus de 70 milliards d'euros de cr�dits octroy�s aux collectivit�s locales fran�aises. L'Etat fran�ais esp�re voir la CDC et La Banque postale le reprendre mais, selon des sources concordantes, les n�gociations achoppent sur la question des garanties que l'Etat pourrait �ventuellement apporter � ces cr�dits. Apr�s ces annonces, Jacques P�lissard, pr�sident de l'Association des maires de France (AMF), interrog� par l�AFP, s'est d�clar� favorable lundi � un rapprochement entre La Banque postale et la Caisse des d�p�ts, jugeant qu'il pr�senterait trois avantages: la solidit� financi�re, gr�ce � l'adossement � la Caisse des d�p�ts; la proximit�, gr�ce au r�seau de La Banque postale; et la d�marche �thique, la nouvelle entit� s'interdisant tout pr�t �exotique�. - Pour acc�der au discours du Premier ministre, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour t�l�charger le communiqu� de presse de La CDC et de La Banque postale (PDF 33 Ko), utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** JEUNESSE Pour le Conseil d�Etat, les moniteurs de colonies de vacances ont droit � un repos quotidien Dans une d�cision prise lundi 10 octobre, le Conseil d��tat a annul� �pour exc�s de pouvoir� le d�cret du 28 juillet 2006 relatif � l�engagement �ducatif pris pour l�application de la loi n� 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et � l�engagement �ducatif, en �faisant notamment valoir que sa disposition relative au repos, faute de pr�voir un repos quotidien, �tait contraire aux objectifs de la directive n� 2003/88/CE concernant certains aspects de l�am�nagement du temps de travail, dont l�article 3 �nonce le droit des travailleurs � un repos journalier minimum de 11 heures cons�cutives�. La loi du 23 mai 2006, dont les dispositions sont aujourd�hui codifi�es aux articles L. 432-1 � L. 432-4 du Code de l�action sociale et des familles (CASF), a pr�vu que les personnes titulaires d�un contrat d�engagement �ducatif, qui sont celles qui �participent de fa�on occasionnelle � des fonctions d�animation ou de direction d�un accueil collectif de mineurs � l�occasion de vacances scolaires, de cong�s professionnels ou de loisirs�, ne sont pas soumises aux dispositions g�n�rales du Code du travail relatives � la dur�e du travail et aux repos hebdomadaire et quotidien, mais rel�vent d�un r�gime particulier. La loi a en effet confi� � une convention collective ou un accord de branche ou, � d�faut, � un d�cret, le soin de pr�voir la dur�e du travail pour ces personnes, sous r�serve que le nombre de journ�es travaill�es ne d�passe pas 80 journ�es par ann�e et qu�elles b�n�ficient d�un repos hebdomadaire minimum de 24 heures. En l�absence de convention, c�est le d�cret du 28 juillet 2006 qui a r�gi le r�gime applicable. Le Conseil d�Etat a donn� raison � l�Union syndicale Solidaires Is�re qui avait d�pos� un recours pour exc�s de pouvoir contre ce texte r�glementaire. CE, 10 octobre 2011, Union syndicale Solidaires Is�re, n�301014. - Pour acc�der � la d�cision du Conseil d�Etat, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour lire le communiqu� du Conseil d'Etat, utiliser le second lien ci-dessous. *********************************************************** CHAMBRES R�GIONALES DES COMPTES Une nouvelle formation commune � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales et territoriales consacr�e aux finances locales Lundi 10 octobre, Didier Migaud, premier pr�sident de la Cour des comptes, a install� une nouvelle formation commune � la Cour des comptes et aux chambres r�gionales et territoriales consacr�e aux finances locales. Pr�sid�e par Jean-Philippe Vachia, conseiller ma�tre � la quatri�me chambre de la Cour des comptes, cette nouvelle formation �interjuridictions� est notamment charg�e d�analyser et d�apporter un �clairage sur les cons�quences des �r�formes r�centes (suppression de la taxe professionnelle, r�duction du pouvoir fiscal, loi de d�cembre 2010�) comme les �volutions en cours (gel des dotations de l�Etat, nouvelles formes de p�r�quation, probl�me de d�acc�s au financement bancaire ou obligataire�)� qui transforment �le mod�le de financement des collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale�. �Quelles en sont les cons�quences sur la gestion publique locale? Comment les acteurs locaux r�agissent-ils et de quelle marge de man�uvre disposent-ils? Quelles sont les conditions de l��quilibre financier � terme des diff�rentes cat�gories de collectivit�s territoriales? Comment assurer la ma�trise de l��volution de la d�pense?� Telles sont quelques-unes des probl�matiques examin�es par cette nouvelle formation interjuridictions dans le cadre de travaux f�d�r�s. Dans un communiqu� la Cour des comptes pr�cise que ces travaux, qui seront �conduits aussi bien au niveau national par la Cour aupr�s des diff�rentes administrations, institutions ou organisations concern�es qu�au niveau local par les chambres r�gionales des comptes�, vont donner lieu � la publication d�une nouvelle cat�gorie de rapports publics th�matiques, �dont une premi�re livraison est pr�vue pour 2013�. Pour t�l�charger le communiqu� de la Cour des comptes (PDF 94 Ko), utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** ENVIRONNEMENT Changement climatique: une enqu�te r�v�le une pr�occupation accrue des Europ�ens Selon une enqu�te Eurobarom�tre sp�ciale r�alis�e en juin 2011 et publi�e vendredi dernier (1), �plus de deux Europ�ens sur trois estiment que le changement climatique constitue un probl�me tr�s grave et pr�s de 80% pensent que les mesures prises pour lutter contre celui-ci peuvent dynamiser l'�conomie et l'emploi�. En juin dernier, les citoyens europ�ens �taient davantage pr�occup�s par le changement climatique qu'ils ne l'�taient en 2009 et �ce dernier reste pour eux une source d'inqui�tude plus grande que la situation �conomique�. Ainsi, 68% des personnes interrog�es consid�rent le changement climatique comme un probl�me �tr�s grave� (contre 64% en 2009). Dans l'ensemble, �89% consid�rent qu�il s'agit d'un probl�me grave (soit "tr�s grave" ou "assez grave"). Sur une �chelle de 1 (pas grave) � 10 (tr�s grave), la gravit� du changement climatique est �valu�e � 7,4, contre 7,1 en 2009�. Le changement climatique est consid�r� �comme le deuxi�me probl�me le plus grave auquel est confront� le monde, apr�s la pauvret�, la faim et le manque d'eau potable (consid�r�s comme un seul probl�me). Une personne interrog�e sur cinq consid�re le changement climatique comme le probl�me le plus grave. 51% (contre 47% en 2009) des sond�s estiment qu'il constitue le probl�me le plus grave ou l'un des probl�mes les plus graves, alors qu'ils ne sont que 45% � penser la m�me chose de la situation �conomique�. 68% des sond�s soutiennent l'id�e d'une fiscalit� davantage fond�e sur l'utilisation de l'�nergie, une majorit� en faveur de ce changement se d�gageant dans tous les �tats membres. �Pr�s de neuf Europ�ens sur dix (88%) s�attendent � ce qu�en 2050, l'Europe utilise davantage d'�nergies renouvelables, 87% � ce qu'elle soit plus efficace dans l'utilisation de l'�nergie et 73% � ce que les voitures affichent un meilleur rendement qu'aujourd'hui�. Enfin, la lutte contre le changement climatique est �consid�r�e comme relevant principalement de la responsabilit� des gouvernements nationaux, de l'Union europ�enne et des entreprises. Seules 21% des personnes interrog�es consid�rent avoir une responsabilit� personnelle, mais 23% indiquent spontan�ment que tous les acteurs, y compris elles-m�mes, ont une responsabilit� collective partag�e�. En outre, �un peu plus de la moiti� des personnes interrog�es (53%) ont d�clar� avoir pris certaines mesures pour lutter contre le changement climatique au cours des six derniers mois, mais ce pourcentage se r�v�le plus �lev� lorsqu'on leur demande de pr�ciser quelles mesures sp�cifiques elles ont prises: 66% des sond�s indiquent en effet qu'ils ont r�duit et qu'ils recyclent leurs d�chets m�nagers, cette mesure �tant la plus cit�e�. (1) Sondage r�alis� par TNS Opinion & Social � la demande de la Commission europ�enne (Direction g�n�rale Action pour le climat). 26.840 interviews r�alis�es en face � face entre le 4 et le 19 juin 2011. Le principe d'�chantillonnage appliqu� � cette �tude est une s�lection al�atoire (probabiliste) � phases multiples. Dans chaque pays, divers points de chute ont �t� tir�s avec une probabilit� proportionnelle � la taille de la population (afin de couvrir la totalit� du pays) et � la densit� de la population. Pour t�l�charger le rapport complet de l'Eurobarom�tre (PDF, 2,6 Mo), utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** ENVIRONNEMENT Bruit: 15 propositions visant � am�liorer le dispositif d�aide � l�insonorisation des locaux des riverains d�a�rodromes remises � la ministre de l��cologie Didier Gonzales, d�put�-maire de Villeneuve-le-Roi (94), a remis hier � Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l��cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement, un rapport de 15 propositions visant � am�liorer le dispositif d�aide � l�insonorisation des locaux des riverains d�a�rodromes. Ces propositions portent notamment sur plusieurs aspects. Concernant l�insonorisation des logements, le d�put� du Val-de-Marne pr�conise notamment �la prise en charge int�grale des travaux d�isolation pour les logements sociaux et l�augmentation du plafond d�aide en cas de travaux d�isolation de toiture. Il reprend par ailleurs l�id�e de la ministre de porter � 100% le taux d�aide pour les travaux d�insonorisation (au lieu de 80 � 95% actuellement)�. S�agissant des b�timents publics, le rapport propose �d��largir l�aide � tous les locaux administratifs et culturels et de supprimer la clause d�ant�riorit�. La ministre annoncera lors d�un prochain d�placement sur un a�roport parisien les suites qu�elle entend donner � ces propositions. A cette occasion, elle dressera �galement le bilan des diff�rents projets de r�duction des nuisances sonores autour des a�roports parisiens qui d�coulent des travaux du Grenelle de l�Environnement et des conclusions des Rencontres du Grand Roissy du 25 janvier dernier. Pour t�l�charger le communiqu� de presse (PDF 186 Ko), utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** MAIRES DE FRANCE Au sommaire du num�ro d�octobre de Maires de France Voici les principaux articles du num�ro de septembre du magazine �Maires de France�. - Politique Une agence pour financer l'investissement public local Intercommunalit�: Feu vert � la mutualisation des services Risques technologiques: AZF un anniversaire en demi-teinte Normes: Vers une adaptation locale de l'application des lois? Cultes et communes: L'�clairage du Conseil d'�tat Antennes-relais: Des populations globalement peu expos�es R�novation urbaine: Le CESE plaide pour un PNRU2 Solidarit�s: Sortie de la crise pour l'aide � domicile? - Dossier La restauration collective sur le fil du couteau: La restauration collective est un domaine d�licat � g�rer tant les r�gles sont contraignantes (hygi�ne, personnel, budget...) - Europe Financement des HLM: l'Europe �volue D�chets nucl�aires: Planification obligatoire D�veloppement durable: Des �lus de l'AMF � la d�couverte des �co-quartiers de Freiburg Personnes �g�es: Des fonds pour encourager le vieillissement actif en Europe - Territoires Qu'attendent les maires des administrations d�localis�es? Patrimoine: Les collectivit�s �oblig�es� de vendre les b�timents des tribunaux d�saffect�s Tourisme: Les stations alpines sur une pente glissante Temp�te Klaus: Communes des Landes: un d�veloppement contrari� R�novation urbaine: Le Nord-Pas-de-Calais en pointe dans la lutte contre l'habitat ancien d�grad� - Vie quotidienne Portrait G�rard Rumeau, maire de Ch�teauponsac (Haute-Vienne) Commande publique et clause d'insertion: la niche des march�s de services Lorient (56). Les cr�ches se penchent sur le handicap Rennes (35). L'habitat social s'adapte aux plus de 60 ans Pays des herbiers (85). Une maison �co-performante bien �valu�e Agence de l'eau Artois-Picardie: L'avenir de l'eau se pr�pare avec les jeunes Association des maires de Mayenne: Pour une meilleure qualit� de l'adresse Internet Tr�s haut d�bit et concertation public-priv� - Juridique Les blogs priv�s Textes officiels comment�s - Un maire � la une �cole: une manche de gagn�e ! (Chapelle-des-Bois) - 94e Congr�s Le maire, l'int�r�t g�n�ral et le citoyen Maires de France introduit les d�bats et les ateliers du 94e Congr�s de l'Association des maires de France par des articles et des interviews Pour acc�der � l'�ditorial, au bulletin d'abonnement et � la commande au num�ro, utiliser le lien ci-dessous. *********************************************************** JOURNAL OFFICIEL *********************************************************** 11/10/2011 MINIST�RE DE L'INT�RIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVIT�S TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION D�cret n� 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions � mettre en �uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole *********************************************************** 11/10/2011 MINIST�RE DE L'�COLOGIE, DU D�VELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arr�t� du 29 septembre 2011 portant application du d�cret n� 92-647 du 8 juillet 1992 modifi� concernant l'aptitude � l'usage des produits de construction aux panneaux de signalisation routi�re permanente ***********************************************************

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