Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris








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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

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PROROGATION DU DISPOSITIF ANT

Le 14 août 2016 a été publié au journal officiel le décret n° 2016-1119 du 11 aout 2016, relatif à la prolongation des recrutements réservés (introduite par la loi dite Sauvadet du 22/03/2012) permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la FPH.
Annoncé dans la Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, ce texte nous a été présenté fin juin au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Ainsi, en application de cette loi déontologie, ce texte autorise l’organisation de recrutements réservés pour l’accès aux corps de la fonction publique hospitalière visés en annexe du décret du 6 février 2013 jusqu’au 13 mars 2018. De même, il prend en considération l’extension du champ des agents bénéficiaires aux agents contractuels occupant des emplois permanents et, pour les agents en CDD, justifiant de l’ancienneté requise, au 31 mars 2013 en précisant l’établissement auprès duquel les agents éligibles peuvent candidater, déterminé par leurs conditions d’emploi.
L’annexe 1 énumère l’ensemble des grades accessibles par la voie de ce dispositif. Le dispositif est donc prorogé jusqu’en 2018.
Le 30 mars 2016 la DGOS nous avait transmis un bilan d’étape du dispositif. Celui-ci faisait état de 7 709 agents qui ont été titularisés ou sont entrés en stage, dont 5 489 par voie du concours réservé. Soit 29,8% en catégorie A, 18,1% en B et 52 % en C.
Ceci représente par filière : 28,7% administratif, 52,1% soins et rééducation, 0,8% Socio-éducative, 2,46% médico-technique, 15,8% Technique et ouvrière.
Il y a un taux de réussite au concours de l’ordre de 78 à 82%. Néanmoins 22 agents ont renoncé au bénéfice du concours.
Ce sont principalement certains grades de la catégorie C qui sont bénéficiaires du dispositif à savoir les AAH de 2ème classe, les ASHQ, et les AEQ. 500 AMA ont été titularisés par cette voie.
Certains métiers ont « boudé » le processus, les Masseurs-kiné seuls 9 se sont présentés, orthophonistes 3 présentés sur 53 possibles. Seuls 25% des attachés et 11% des ingénieurs remplissant les conditions se sont présentés.
Nous sommes loin des 40 000 agents, annoncés par la DGOS, pouvant prétendre à bénéficier du dispositif.
La Fédération continuera lors des futures réunions avec le ministère à insister sur la nécessité d’ouvrir les concours réservés qui viennent s’ajouter à la possibilité d’organiser les concours classiques. Nous invitons nos syndicats à se rapprocher des contractuels pour les informer de leurs droits et nous faire remonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer avec leur administration.
Amitiés syndicales
Le secrétariat fédéral.

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