Qu’est ce que cette obligation d’emploi ?








télécharger 75.13 Kb.
titreQu’est ce que cette obligation d’emploi ?
date de publication16.12.2016
taille75.13 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


Questions les plus fréquentes


FAQ Agefiph : http://www.agefiph.fr/Liens-pied-page/FAQ 2

Que dit la loi ? 3

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? 3

Les modalités permettant de répondre à l’obligation d’emploi 3

Le calcul de la contribution financière à verser 4

Qui entre dans la catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? 4

Qui peut être concerné par la reconnaissance du handicap ? 5

Pourquoi faire reconnaître un handicap ? 5

Comment obtenir le statut de Travailleur Handicapé ? 6

La reconnaissance du handicap protège-t-elle du licenciement ? 6

Dois-je parler de mon handicap dans l’entreprise ? 7

Qui peut aider les salariés dans leurs démarches ? 7

Si je fais connaître mon handicap, je ne peux plus contracter un prêt bancaire ? 8

Qu’est ce que la visite de pré-reprise ? 10

Qu’est-ce que l’Agefiph ? 10

Quel est le rôle du Sameth ? 11

Qu’est que le service Alther? 11

Les Centres de pré-orientation et de reconversion professionnelle 12

Aller plus loin 12



FAQ Agefiph : http://www.agefiph.fr/Liens-pied-page/FAQ

Que dit la loi ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

La loi du 11 février 2005 réforme et renforce celle du 11 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées, notamment :

· elle vise à améliorer les droits des personnes handicapées par la mise en place de mesures destinées à favoriser leur accès à la vie professionnelle,

· elle spécifie les différentes catégories de reconnaissances administratives des personnes (dites « bénéficiaires de l’obligation d’emploi », permettant aux entreprises de déclarer les salariés qui en bénéficient afin de s’acquitter de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ?


Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d’embaucher 6 % de travailleurs handicapés1.

L’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles définies à l’art L. 1111-2 du Code du travail et s'apprécie au 31 décembre de l'année considérée.

Le nombre de bénéficiaires devant être employés au titre de l’année est calculé en multipliant l’effectif d’assujettissement par 6% (arrondi à l’entier inferieur).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont pris en compte selon un calcul au prorata, tenant compte de la durée du temps de travail et selon la période de présence dans l’année.

Les modalités permettant de répondre à l’obligation d’emploi



L’emploi de bénéficiaires

· Recrutement et maintien dans l’emploi de salariés handicapés

· L’accueil en alternance et les missions d’intérim

L’accueil de stagiaires (Jusqu’à 2 % de l’effectif global de l’établissement)

Les contrats de sous-traitance et mise à disposition de personnel du secteur protégé et adapté

Le versement de la contribution à l’AGEFIPH

La signature d’un accord

www.agefiph.fr

 

Le calcul de la contribution financière à verser


 Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution annuelle s'élève à :

· De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante

· De 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire

· Plus de 750 salariés : 600 fois le SMIC horaire
Majoration de la contribution

Si l’entreprise ou l’établissement n’a réalisé aucune de ces actions, (0 unité déclaré pendant trois années consécutives), le montant de la contribution est alors de :

1500 x SMIC/h x UB (unités bénéficiaires) manquantes, quelle que soit la taille de l’entreprise.

 

Qui entre dans la catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ? 2


(Art L. 5212-13 du Code du travail).

3 instances attribuent des Reconnaissances d’un handicap

CDAPH - Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex- COTOREP)

· Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH);

· Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles;

· Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Sécurité Sociale - régime général ou agricole

· Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% (IPP), titulaires d’une rente;

· Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

L’état pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité selon les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les titulaires d’une pension militaire d’invalidité ...

 

Qui peut être concerné par la reconnaissance du handicap ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

Toute personne dont la déficience peut avoir des répercussions sur son poste et provoquer un handicap au travail peut entamer une démarche de Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé3. La situation est toujours envisagée en rapport à un poste de travail.

« Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » Art L. 5213-1 du code du travail

Toutes les situations de santé peuvent être concernées : accident de travail ou de la vie quotidienne, maladies visibles, invisibles, temporaires ou invalidantes qui peuvent engendrer :

  • une déficience de la motricité (par exemple un problème de dos, de lombalgies, de déplacement…),

  • une déficience sensorielle (l’ouïe, la vue…),

  • une déficience due à une maladie invalidante (par exemple le diabète, une allergie, sclérose en plaque, épilepsie, cancer …),

  • une déficience psychique ou mentale (la nouvelle loi reconnait le handicap psychique)

Viennent s’ajouter les allergies aux produits utilisés dans un métier : la farine pour le boulanger, les produits chimiques (laques) pour la coiffeuse, le chlore pour un maître nageur…

Pourquoi faire reconnaître un handicap ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

Que le salarié soit en activité ou en arrêt de travail, mieux vaut prendre les devants pour envisager la poursuite ou la reprise d’activité ! La démarche de reconnaissance du handicap auprès de la CDAPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées permet d’obtenir une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, RQTH, qui prend la forme d’un document administratif.

La procédure est confidentielle et se fait exclusivement à l’initiative du salarié.

Ce statut, temporaire, permet de devenir bénéficiaire de l’obligation d’emploi et à ce titre de bénéficier des aides et d’un accompagnement adapté.

Salarié et entreprise peuvent alors bénéficier d’aides financières, de conseils et d’un accompagnement destinés à faciliter le maintien dans l’emploi (aménagement du poste de travail et/ou véhicule professionnel, aide à l’équipement technique, aides individuelles, bilan de compétences approfondi, aide à la mobilité, prime à l'insertion…)

Toutefois le salarié n’est en rien tenu d’en avertir son employeur. Cela reste une décision personnelle. Ne pas le faire, peut toutefois empêcher d’accéder aux dispositifs d’aide réservés aux bénéficiaires. 

Comment obtenir le statut de Travailleur Handicapé ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

La « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » procède d'une démarche volontaire de la part du salarié auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Un dossier doit être complété et déposé auprès de cette MDPH du département de résidence. La demande doit être accompagnée de justificatifs datant de moins de 3 mois, établis par le médecin  traitant ou par le médecin du travail.

Après examen du dossier, la commission peut procéder à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé. Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet. (Les délais varient d’un département à un autre).

La reconnaissance est limitée dans le temps avec l’objectif de tenir compte d’une situation donnée et renouvelable. Cela n’engendre aucune modification de la situation vis-à-vis de l’employeur. S’il n'existe aucune obligation de déclaration du statut TH à l'égard de l'employeur, cette déclaration est toutefois judicieuse dans certaines situations et afin de bénéficier des aides. Cela peut également permettre de dédramatiser la situation, de lever des inquiétudes et d’étudier sereinement et objectivement les moyens à mobiliser pour compenser les conséquences du handicap.

Formulaire en ligne : www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06-2.pdf

Adresses des CDAPH au sein des Maisons départementales des personnes handicapées http://www.mdph.fr/

La reconnaissance du handicap protège-t-elle du licenciement ?


Le statut de personne handicapée ne protège pas du licenciement. Toutefois la durée du préavis peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois. Dans certaines entreprises, des dispositions plus avantageuses peuvent exister, notamment lorsque l’entreprise à signé un accord.

Dois-je parler de mon handicap dans l’entreprise ?


Dans votre intérêt, il est préférable de parler de vos limitations de santé, sans les minorer, sans les majorer non plus, notamment en discutant avec votre Médecin du travail (MSA/ CARSAT). Cela permet d’assurer la pérennité de l’emploi et de ne pas mettre votre santé en danger. Il existe plusieurs outils d’aide au maintien dans l’emploi permettant d’aménager votre situation de travail, de vous former et d’éviter le licenciement pour inaptitude.

 Face à ces situations, des réponses spécifiques, des moyens financiers et techniques, et des solutions innovantes existent :

Aménagements (poste de travail, temps de travail, organisation), Accessibilité, Aides humaines, Participation aux frais de transport, Achat de matériel spécifique, Bilans et formations adaptés, Actions d’accompagnement personnel …

Ne rien faire, c’est risquer de voir la situation s’aggraver. Le salarié reste toutefois libre de faire connaître son problème de santé au médecin du travail et à son employeur.

Qui peut aider les salariés dans leurs démarches ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

S’il vous est difficile d’en parler, choisissez votre premier interlocuteur en fonction de vos affinités. Il vous aidera à réfléchir avec vous sur la meilleure démarche. Vous pouvez consulter « Un guide avec tous les coordonnées4 » en accessible via la page « Emploi et Handicap » du site. Vous pouvez bien sûr évoquer cette question avec votre médecin traitant ou le médecin conseil de votre organisme d'assurance maladie.

Vous pouvez vous adresser à votre employeur, à votre délégué du personnel, à votre médecin du travail ou au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou le correspondant handicap de l’entreprise si cette fonction existe.

Les services sociaux de l'organisme d'assurance maladie peuvent vous aider durant votre période d'arrêt maladie à anticiper votre reprise d'emploi.

Il est également possible de s’informer en toute confidentialité auprès du Service d’appui au maintien dans l’emploi Sameth5, organisme de maintien dans l’emploi financé par l’Agefiph.

Si je fais connaître mon handicap, je ne peux plus contracter un prêt bancaire ?


Lorsque vous remplissez un questionnaire médical de l’assurance au moment de contracter un prêt, un certain nombre de questions relatives à votre santé sont posées. (Antécédents médicaux, arrêts de travail, traitements en cours, hospitalisation, affections ou accidents…) Ce sont les réponses à ces questions qui permettent à l’assureur de prendre connaissance de votre état de santé. La question de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas posée, mais seulement des éléments concrets relatifs à votre état de santé. Ainsi c’est l’état de santé même qui peut être un frein à l’obtention du prêt et non sa reconnaissance administrative, traitée de façon confidentielle par les services compétents.

La convention AERAS (signée le 6 juillet 2006 entre les pouvoirs publics, les banques, les assurances et des associations de malades et de consommateurs pour entrer en vigueur en janvier 2007) doit faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions habituelles).

Existe-t-il des postes réservés aux travailleurs handicapées ?

S’il est interdit d’écarter un candidat d’une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap (art. L.1132-1 du code du travail), cela vaut aussi pour les personnes qui ne sont pas porteur d’un handicap : ils ne peuvent en aucun cas être exclu d’un recrutement. Toutefois il y a une obligation d’emploi et certaines entreprises affichent leur volonté de bien étudier toutes les possibilités d’intégration de personnes handicapées et font savoir qu’ils sont capables d’envisager les aménagements de postes éventuellement nécessaires. Certaines entreprises ont des missions handicap qui ont en charge le « sourcing » pour tous les postes ouverts. Pour cela ils ont des contacts réguliers avec le réseau Cap Emploi et consultent fréquemment les bases de données spécialisé comme celle de l’Agefiph. Si ces offres d'emploi ne sont pas réservées aux personnes handicapées, en revanche, les candidatures de personnes handicapées sont examinées attentivement par ces entreprises.

Quel est le rôle de Cap emploi ?

Les conseillers Cap emploi, présents dans chaque département et conventionnés Pôle emploi, apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et aux parcours vers l'emploi. Ils apportent des informations sur l’adéquation entre les compétences de la personne et les postes de l’entreprise et peuvent préconiser des mesures afin de compenser le handicap sur le poste de travail.

  • Appui à la recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi handicapés (recherche des compétences transférables, techniques de recherches d’emploi…) jusqu’à la mise en lien avec l’employeur ;

  • Information sur l'obligation d’emploi de personnes handicapées en général et sur les différents aides et services mobilisables en particulier ;

  • Identification des postes et définition d’un processus de recrutement adapté ;

  • Présentation de candidatures ciblées et accompagnement lors de la présélection des candidats ;

  • Mise en place des conditions d’accueil adaptées pour une intégration réussie du nouveau collaborateur.

Le service s’adresse :

  • aux personnes handicapées en recherche d’emploi en milieu ordinaire de travail ;

  • aux employeurs privés ou publics, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

 http://www.capemploi.com


Trouver un emploi avec un handicap

Le réseau CAP Emploi http://www.capemploi.com

Pole Emploi - le site fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC www.pole-emploi.fr

ARPEJEH - Mise en contact entre jeunes handicapés et entreprises (stages, alternance etc) - promotion de la formation, la qualification et l’emploi des personnes handicapées. www.arpejeh.com/

AFIJ - Association pour Faciliter l'Insertion professionnelle des Jeunes diplômés www.afij.org/handicap

L’ADAPT - Association pour la réinsertion sociale et professionnelle de personnes handicapées. http://www.ladapt.net/ewb_pages/j/job_dating.php

Sites de recrutement

http://www.agefiph.fr

http://www.hanploi.com

http://www.jd-recruteurs.info/

http://www.handi-cv.com

http://www.handicap-job.com/

http://emploi.handicap.fr/

 

Qu’est ce que la visite de pré-reprise ?


(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

Pendant l’arrêt de travail, une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail peut être sollicitée, préalablement à la reprise, lorsque des difficultés à la réintégration du salarié sont prévisibles.

Elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de prise en charge de l’assurance maladie. Ni l’employeur, ni le médecin du travail, ne peut demander ou imposer cet examen.

Elle permet au médecin du travail d’amorcer une réflexion, en amont, sur les conditions de la reprise. Il peut ainsi préparer le retour du salarié dans l’entreprise.

C’est également le moment d’aborder la pertinence de la formation professionnelle, afin de faciliter le maintien sur un autre poste de travail. Il peut ainsi préparer le retour du salarié dans l’entreprise.

Lors de cette visite aucun avis d’aptitude ou d’inaptitude n’est émis. C’est une occasion d’aborder les besoins en matière d’aménagement du poste de travail et de formation afin d’accéder à un autre poste dans l’entreprise.

La visite de pré-reprise permet, si nécessaire, d’étudier l’action la mieux adaptée au retour dans l’entreprise :

  • Reprise du travail à temps partiel thérapeutique ;

  • Réalisation d’un bilan de compétences,

  • Etude des possibilités en matière de formation de reconversion ;

  • Aménagement du poste de travail ;

  • Orientation pour la reconnaissance de travailleur handicapé ;

  • Mutation à un autre poste dans l’entreprise.


Qu’est-ce que l’Agefiph ?


L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) est née avec la loi du 10 juillet 1987 instaurant une obligation d’emploi de personnes handicapées.

Elle perçoit et gère les contributions des entreprises qui satisfont ainsi en tout ou partie à cette obligation d’emploi. La mission de l’Agefiph est de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Pour ce faire, l’Agefiph apporte aux personnes handicapées et aux entreprises des aides financières et des services mis en œuvre par des réseaux. www.agefiph.fr

Qu’est ce que la Reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

(Voir complément d’information sur la page « Formation & Handicap)

La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est le résultat de l’étude qualitative et quantitative de l’efficience de la personne reconnue handicapée. L’objectif est de compenser une éventuelle différence avec un travailleur valide, après aménagement du poste.

Une fois obtenue, la RLH donne accès à des droits, pour une durée généralement de trois ans, qui peuvent prendre deux formes :

Soit le versement de l'aide à l’emploi (AETH);

Soit une minoration de la contribution due par l'établissement, si celui-ci est assujetti à l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Lorsque le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise, ou lorsque son handicap évolue, l'employeur doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L’aide à l’emploi est destinée à compenser les charges induites par la lourdeur du handicap de la personne (exemple : organisation particulière de l’activité, accompagnement social ou professionnel, tutorat, moindre productivité…). Il s’agit d’une aide financière versée trimestriellement à l'employeur, par l'Agefiph.

Quel est le rôle du Sameth ?


Lorsqu’un salarié rencontre un problème de santé avec des conséquences sur son poste de travail, le Service d’appui au maintien dans l’emploi SAMETH du département (financé par l’AGEFIPH et gratuit pour le salarié et pour l’entreprise) peut aider à la recherche de solutions de maintien dans l’emploi. Son action vise toujours à éviter le licenciement du salarié. Faire appel au SAMETH permet également de mobiliser les aides de l’AGEFIPH.

Le service peut être contacté :

 Salariés en emploi avec des restrictions d’aptitudes ;

 Salariés en arrêt de travail dont la situation nécessite une réflexion appropriée pour faciliter les conditions de sa reprise dans l’entreprise ou une nouvelle orientation professionnelle ;

 Entreprises à la recherche de solutions de maintien de leurs salariés.

 

Qu’est que le service Alther?


Un service d’information pour toutes les questions relatives à l’emploi de personnes handicapées au service de toutes les entreprises et plus particulièrement pour celles de > 20 salariés. ALTHER propose des solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les Centres de pré-orientation et de reconversion professionnelle


Les Centres de pré-orientation étudient avec le salarié une orientation professionnelle adaptée à son état de santé, en tenant compte de sa situation. Pour cela ils s’appuient sur des bilans professionnels permettant d’identifier l’expérience de la personne et ses aptitudes afin d'établir un projet d'insertion personnalisé.

Un centre de rééducation et/ou de reconversion professionnelle (CRP), permet à la personne handicapée de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d'être rémunérée. L'objectif de cette formation est d'entraîner ou de réentraîner la personne au travail, en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle.

Les deux démarches impliquent une orientation par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (voir MDPH).

Trouver un Centre prés de chez vous : www.fagerh.fr

Aller plus loin


L’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.emploi.gouv.fr
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH http://www.emploi.gouv.fr/profil/travailleur_handicape/pratique/cerfa13788_01.pdf
AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

Annuaire des prestataires de l’AGEFIPH et Catalogue interactif des aides de l’AGEFIPH

http://www.agefiph.fr
FIPHFP - Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

http://www.fiphfp.fr
MSA - Mutualité sociale agricole

http://www.msa.fr
CARSAT - Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Téléphonez au 3646 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

http://www.carsat-votreregion.fr
La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

http://www.fnath.org
Les Centres de pré-orientation, de rééducation et de reconversion professionnelle

http://www.fagerh.fr
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), présente au sein de chaque MDPH, évalue les besoins des personnes, reconnaît le handicap et les droits à la compensation qui en découlent.

http://www.mdph.fr/
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA)

http://www.cnsa.fr


1 Les entreprises ou établissements nouveaux d'au moins 20 salariés et ceux qui atteignent ce seuil du fait d'un accroissement de leur effectif disposent de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

2 Voir également les compléments d’informations sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com

3 Voir également les compléments d’informations sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com

4 Voir « Un guide avec tous les coordonnées » sur la page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com

5 Voir complément d’information sur ce sujet dans les documents accessibles à partir de la page « Formation & Handicap » du site www.fafsea.com

similaire:

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconFiche de preparation de seance
[ ] C’est que ces lois d’obligation ont surtout une vertu morale et que, partout où l’obligation a fonctionné pendant un certain...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconSujet 1 : Le secteur bancaire est tenu à une obligation de sécurité...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconL’obligation d’entretien des enfants majeurs
«d’entretenir et d’élever leurs enfants» (article 203 du code civil). L’obligation d’entretien des enfants n’est pas réciproque à...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconL’obligation d’emploi des

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconLe droit opposable à l’emploi, s’appuyant sur le droit constitutionnel...
«programmatiques». Ils ne sont qu’une simple orientation, un cap que se donnent ou que prétendent se donner les gouvernements. Ils...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? icon1999, pr les enfants et ados atteints de troubles de santé évoluant...
«les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l’obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconL’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconIi evolutions du chômage et de l’emploi depuis le xixè siècle
«emploi maximum» («maximum employment»). Cette loi a été amendée par le Full Employment and Balanced Growth Act de 1978, qui fixe...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconDÉcision
«incapable d’exercer à temps plein l’emploi présumé, un autre rapport médical justificatif sera requis…» Cette décision n’est pas...

Qu’est ce que cette obligation d’emploi ? iconDe l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi1 en assurance vie
«Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com