Note d’information pratique
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NOTE D’INFORMATION PRATIQUETransport/CGI – NOV.2002ACTION EN PAIEMENT : PROCEDURE A SUIVRELa loi Gayssot du 6 Février 1998 a modifié l‘article 101 du code de commerce (nouvel article L 132-8) en donnant au prestataire de transport ( commissionnaire, transporteur, sous-traitant voiturier) une action directe en paiement contre l’expéditeur et/ou le destinataire de la marchandise. Il existe donc un risque réel pour l’expéditeur ou le destinataire qu’un prestataire, qu’il ne connaît pas, lui présente une facture de transport alors même que l’expéditeur ou le destinataire a déjà payé directement son cocontractant direct, l’exposant ainsi à un risque de double paiement. Nous conseillons donc au destinataire ou à l’expéditeur de vérifier la créance qui lui est ainsi présentée avant de l’acquitter, selon la procédure indicative suivante : I – ACTION PREALABLE LORS DE LA SAISIE AU TITRE DE L’ARTICLE L 132-8 du code de commerceLA MISE EN DEMEURE PREALABLE 1 - Exiger du transporteur qu’il s’adresse d’abord à son débiteur défaillant à l’issu du délai de paiement* pour se faire régler la facture avant d’actionner l’article L132-8 du code de commerce. Le transporteur doit alors adresser à son débiteur défaillant une mise en demeure de payer dans un délai de 45 jours suivant la date d’échéance de sa facture . (*) Cf : à défaut de dispositions contractuelles, c’est le délai de 30 jours qui s’applique ( Loi NRE – article L 446 al.2 c. de commerce ). II – ACTION EN PAIEMENT A réception d’une demande en paiement : 2 – Exiger du créancier (transporteur) qu’il fournisse la preuve ( copie de la lettre de mise en demeure) de la défaillance en paiement du débiteur initial et le motif du non-paiement. 3 – Demander sur quel fondement le créancier engage son action ( garantie en paiement de l’article L 132-8 du code de commerce ou loi du 31 Décembre 1975 sur la sous-traitance) LA PROCEDURE DE DEMANDE DE PAIEMENT SUR LA BASE DE L’ARTICLE L.132-8 du code de commerce 4 – Si le transporteur ou le cabinet de recouvrement formule sa demande sur le fondement de l’article L132-8 du code de commerce, il doit adresser sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. 5 – Vérifier la réalité de la créance c’est-à-dire sur quel transport elle porte et relever la date de livraison afin de s’assurer que le délai d’un an pour agir n’est pas dépassé 6 – Demander au transporteur d’apporter la preuve ( justificatifs) qu’il a bien exécuté la prestation pour laquelle il cherche à se faire payer et qu’il justifie le montant de la créance réclamée Exiger du transporteur qu’il fournisse :
Il est conseillé de faire figurer sur la lettre de voiture : « la société …. (donneur d’ordre) chez la société………(remettant) ».
en cas de facture globale, exiger du transporteur qu’il individualise la créance qu’il réclame 7 – S’assurer que le transporteur ne cherche pas à se faire payer deux fois pour une seule et même créance en engageant des actions similaires auprès des autres maillons de la chaîne. Demander au transporteur d’indiquer dans ses différents courriers s’il a actionné d’autres personnes et si oui, leurs noms. Nous vous conseillons de prendre contact avec l’autre partie au contrat, figurant sur la lettre de voiture. 8 – Ne pas signer de reconnaissance de dettes, ou de documents qui pourraient corroborer les dires du créancier 9 – Garder une trace écrite de toute cette procédure 10 – Dans l’hypothèse ou il n’y a pas de redressement judiciaire et dans le cas de ventes départ, contestez la notion d’expéditeur et donc l’action en paiement CAS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE11 – Dans l’hypothèse où le débiteur du transporteur fait l’objet d’un redressement judiciaire : Exiger du transporteur qu’il vous fournisse la copie de sa déclaration de créance et ses annexes et la copie de l’accusé de réception Au vu des documents visés ci-dessus, l’expéditeur ou le destinataire doit envisager de payer le transporteur ou tenter de transiger en obtenant un abaissement du montant de la facture. III – APRES LE PAIEMENT12 – Sinon après le paiement, obtenir une quittance subrogative des mains du transporteur-créancier à hauteur de la créance acquittée 13 – Adresser l’acte de subrogation au représentant des créanciers du débiteur initial par lettre recommandée avec avis de réception 14 – En cas de liquidation judiciaire, présenter sa créance au représentant des créanciers. En tant que créancier vous disposer d’un délai de 2 mois pour déclarer vos créances à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Annexe 1 : Article L 132-8 du nouveau code de commerce Annexe 2 : Recommandations relatives à l’action directe en paiement ( document CGI du 5/7/99) Annexe 3 : Modèles de confirmation de commande Annexe 4 : Tableau de prescription des actions Annexe 5 : Lettres type concernant l’acceptation des sous-traitants dans le cadre de la Loi du 31/12/1975 Annexe 6 : Définitions Annexe 7 : Modèle de CMR ANNEXE 1 ARTICLE L132-8 du NOUVEAU CODE DE COMMERCE La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite . |
