La mdph (Maison Départementale des Personnes Handicapées)








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UE.2.3.S2

11.03.2010

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH. La MDPH est née suite à la loi du 11 février 2005.





Un groupement d’intérêt public

  • Créer par la loi du 11 février 2005 (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH)

  • Comporte différents organes décisionnels :

  • La commission exécutive : présidée par le Président du Conseil Général, elle décide des grandes orientations, vote le budget de la MDPH, organise la CDAPH et le FDC

  • La CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées) : rend des décisions sur les différentes prestations servies par la MDPH, uniformise les décisions en établissant une jurisprudence

  • Les fonds départemental de compensation : fonds facultatif d’appui

Mission de la MDPH

  • accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles

  • organiser et faire fonctionner une équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation du droit à compensation

  • organiser et faire fonctionner la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex. COTOREP et CDES) et le Fonds départemental de compensation

  • organiser une procédure de conciliation interne et une procédure de médiation

Accueil/écoute/information

  • MDPH Colmar

  • MDPH Mulhouse

  • Des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS)

  • www.cg68.fr

La commission des droits et de l’autonomie

Est composé de personnes venant :

  • Du département

  • De l’état

  • Des organismes de protection sociale

  • Des organisations syndicales

  • Des associations de parents d’élèves

  • Des représentants des personnes handicapées

Rôle :

La commission est chargée de l’ensemble des ouvertures de droits des PH :

  • Orientation et mesures d’intégration scolaire et d’insertion professionnelle

  • Orientation et désignation des établissements (IME, IMP,CAJ, FAGH, MAS, MRS…)

  • appréciation des conditions d’ouverture des droits aux prestations et allocations (AAH, Carte Invalidité, Carte de Stationnement, Allocation Éducation Enfant Handicapé…)

  • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé



Organisation CDAPH dans Haut-Rhin


  • Audition des PH

  • Préparation des décisions

Section spécialisées thématiques



  • Entérinement des décisions

  • Examens de questions de principe

  • Examen de questions individuelles

Commission des droites et de l’autonomie


La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie)

Cette organisation national regroupe une soixantaine de personne et est chargé de la logistique et du soutien à la mise en place des MDPH.

Les crédits de cette caisse proviennent essentiellement de la journée de Solidarité et une faible part de la CSG.

Elle est le coordonnateur de l’État quant à la répartition des fonds collectés vers les Départements (frais de fonctionnement et application de la prestation de compensation).

Missions :

  • Le financement de la perte d’autonomie à domicile et en établissement (APA et PCH)

  • La répartition équitable sur le territoire des crédits attribués par la sécurité sociale aux établissements et services médico-sociaux

  • L’expertise technique pour les référentiels d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie

  • L’aide à l’élaboration des schémas nationaux

  • Contribuer à l’information et aux conseils sur les aides techniques

  • Assurer un échange d’expériences entre les MDPH pour diffuser les bonnes pratiques et veiller à l’équité de traitement des demandes de compensation

  • participer à la construction d’indicateurs et de recueil de données

Les apports de la loi du 11 février 2005

  • Définition du handicap : « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de son altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

  • Un revenu d’existence amélioré

  • Augmenter les possibilités d’accès à l’emploi

  • Un droit à la scolarité en milieu ordinaire

  • Un droit à la compensation du handicap

Les principaux types de handicap

  • Le handicap moteur:
    recouvre l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes).

  • Le handicap visuel:
    concerne les personnes aveugles, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes

  • Le handicap auditif:
    la perte auditive totale est rare, la plupart des déficients auditifs possèdent « des restes auditifs » pour lesquels les prothèses auditives apportent une réelle amplification. Selon les cas, ce handicap s’accompagne ou non, d’une difficulté à oraliser.

  • Le handicap psychique:
    Aucune définition exhaustive n’est possible, d’autant que la terminologie psychiatrique (névrose, psychose…) est seulement maitrisée par les psychiatres

  • La déficience intellectuelle:
    C’est une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, des connaissances et de la cognition.

  • Les maladies invalidantes :
    Toutes les maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuse (diabète, hémophilie, sida, cancer, hyperthyroïdie…). Elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Cette allocation vise à assurer un revenu d'existence versé par l'Etat aux personnes handicapées, pour faire face aux dépenses de la vie courante. 

  • L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources

Un revenu d’existence

  • Versement d’une garantie de ressources: Allocation adulte handicapé (AAH): 666,96€/mois et complément de ressources pour les personnes à capacité de travail < à 5% et inactives depuis au moins un an

  • Attribution d’une majoration pour la vie autonome à ceux qui ne peuvent pas travailler et disposent d’un logement indépendant: 104.77€/mois (au 10/07/2009)

  • Pour ceux qui travaillent en milieu ordinaire, meilleur cumul revenu/AAH: abattement sur les revenus de 10 à 40% pour le calcul de l’allocation

Depuis 2005, la réforme de l’AAH suit son cours…

  • Attribution d’une AAH 821.1 pour un taux d’incapacité permanente > 80%

  • Attribution d’AAH 821.2 n’est pas liée à un taux d’incapacité mais à la capacité de travail des personnes handicapées.

(Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap)

  • Objectif visé à terme : les allocataires de l’AAH capables d’exercer une activité professionnelle devront bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi (entré en vigueur au 1er janvier 2009)

  • Respect de la volonté de la personne, aucune orientation professionnelle n’est imposée

  • Information sur les dispositifs existants (Préorientation, BEO, Formation en CRP, Cap Emploi, Sameth, obligation d’emploi des travailleurs handicapés…)

Emploi : la loi renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Secteur privé :

  • Une modulation de la cotisation AGEFIPH en fonction des efforts réalisés par les entrepreneurs est instaurée

  • Durcissement des sanctions

  • Tout employeur occupant 20 salariés ou plus, est tenu d'employer des personnes handicapées, à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. 

Secteur public :

  • mise en place d’une contribution financière

  • Création d’un fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

La scolarité

  • L’inscription de l’enfant ou l’adolescent dans l’école de son lieu de domicile

  • L’organisation de passerelles et une meilleure collaboration entre le milieu ordinaire et le milieu médico-social (IME, IMPRO…)

  • Si une scolarisation en milieu ordinaire dans l’établissement de référence n’est pas réalisable du fait des conditions d’accès, les surcoûts imputables au transport vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux

  • Attribution individuelle d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS)

  • Création d’assistants d’éducation à l’Université

La scolarité : la loi fait obligation

  • D’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant

  • De garantir la continuité du parcours scolaire

  • De garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen



  • Un enseignant référent assure, sur l'ensemble du parcours de formation de l'élève handicapé, la permanence des relations avec les parents. Il est l'interlocuteur principal de toutes les parties au projet. 

  • Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS (projet personnalisé de scolarisation). 

Le projet personnalisé des scolarisations (PPS)

  • Le PPS détermine les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins des élèves handicapés. 

  • Il constitue un élément du plan de compensation du handicap et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire. 

Le concept de droit à la compensation des conséquences du handicap recouvre :

  • Aspect collectif : places en établissement et accueil de la petite enfance, scolarité, groupe d’entraide mutuelle…

  • Aspect individuel : le plan personnalisé de compensation

La prestation de compensation du handicap

Conditions d’accès: résidence, âge et handicap

Les différents types d’aides:

  • Les aides humaines

  • Les aides techniques

  • Les aménagements de logement, de véhicule ou les surcoûts liés au transport

  • Les aides spécifiques

  • Les aides exceptionnelles

  • Les aides animalières

Aides humaines

Les actes essentiels correspondent à cinq domaines d’activités avec un maximum horaire par activité

  • Toilette

  • Habillage

  • Alimentation

  • Élimination

  • Déplacements

  • Intérieurs

  • extérieurs

  • + la participation à la vie sociale

Evaluation du droit à la compensation

  • L’équipe pluridisciplinaire

  • Des outils pour l’évaluation :

  • guide d’évaluation multidimensionnelle (un outil méthodologique d’évaluation)

  • guide barème pour déterminer le taux d’incapacité

Les aides humaines – les cas particuliers de la cécité et de la surdité

CECITE

SURDITE

Les personnes dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale


Les personnes atteintes de surdité sévère, profonde ou totale et qui font appel à un tiers pour la communication


Forfait de 50 heures / mois

Forfait de 30 heures/ mois

Les aides techniques

Tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.

L’aide doit soit:

  • permettre de maintenir ou d’améliorer l’autonomie de la personne handicapée

  • contribuer à assurer la sécurité de la personne handicapée

  • permettre la mise en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants de la personne handicapée

Montant total attribuable: 3 960 €/ 3 ans.

Aménagement de logement

Aménagements pris en compte:

  • Frais d’aménagement du logement pour le maintien d’une autonomie du bénéficiaire ou

  • Frais de déménagement dans un logement adapté sous certaines conditions (forfait fixé par voie réglementaire)

  • Doit concerner la résidence principale du bénéficiaire ou de la personne qui l’héberge

Ne peuvent être pris en compte:

  • L’aménagement du domicile de l’accueillant familial

  • Les demandes d’aménagements résultant d’un manquement à une obligation légale d’accessibilité

Plafond: 10 000€/ 10 ans

Aménagement de véhicule ou surcoûts liés au transport

Les demandes prises en compte:

  • L’aménagement du poste de conduite (permis de conduire doit mentionner ce besoin)

  • D’autres aménagements (ex: siège, dispositif d’accès au fauteuil roulant…)

  • Pour le véhicule de la personne handicapée ou d’un membre de sa famille

Plafonds: 5 000€/ 5 ans

Charges spécifiques

Définition - dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap:

  • Frais d’entretien des aides techniques

  • Frais d’aide à la communication…

Montant total attribuable: 100 €/mois

Charges exceptionnelles

  • Ce sont les dépenses ponctuelles liées au handicap

  • Montant total attribuable : 1800€/3ans

Les aides animalières

  • Définition: aides destinées à prendre en charge l’attribution et l’entretien des aides animalières

  • Critère d’accès: l’aide doit permettre de maintenir ou d’améliorer l’autonomie de la personne

  • Montant maximum: 3 000 €/ 5 ans

Droit d’option

  • Les bénéficiaires de l’allocation compensatrice tierce personne ( ACTP) peuvent à tout moment opter pour le bénéfice de la prestation de compensation

  • Les bénéficiaires de la prestation de compensation répondant aux critères d’accès à l’APA peuvent, à chaque renouvellement de leurs droits, opter pour le bénéfice de l’APA

L’équipe pluridisciplinaire

Une équipe réunissant des compétences multiples et associées : médicales, paramédicales, psychologie, travail social, formation scolaire et universitaire, emploi, formation professionnelle équipes de suivi de la scolarisation (centres de pré-orientation et organismes de placement spécialisés pour l’orientation professionnelle des travailleurs handicapés).

Des professionnel aux services des personnes handicapées pour les accueillir, les écouter les orienter, prendre en compte leur projet de vie, participer à une prise de décision adaptée, suivre les personnes dans les parcours de vie.

Les équipes pluridisciplinaires :

  • POURQUOI ? Élaborer un plan personnalisé de compensation au regard du projet de vie de la personne.

  • COMMENT ?

  • Un coordonnateur de l’organisation et du fonctionnement chargé de composer les équipes en fonction de la nature du handicap ou de la demande.

  • Des outils pour l’évaluation : un outil méthodologique d’évaluation, le guide barème pour déterminer le taux d’incapacité et les référentiels prévus par des réglementations spécifiques.

Le plan personnalisé de compensation

Élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, au terme de l’évaluation et au regard du projet de vie, examiné en sections spécialisées.

Il comprend des propositions de mesures de toute nature :

  • celles liées à l’objet de la demande ;

  • d’autres propositions, à titre indicatif.

Il comprend le projet personnalisé de scolarisation.

Cadre bâti et transports : le principe de l’accessibilité à tout pour tous

L’obligation de rendre accessible les locaux d’habitation, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les lieux de travail lors de leur construction ou en cas de rénovation de l’existant.

Les établissements existants recevant du public et les services de transports collectifs devront être rendus accessibles (sauf dérogations justifiées et accompagnées de mesures de substitution) dans un délai maximal de 10 ans.

L’octroi de subventions publiques pour le bâti et les transports collectifs est soumis au respect des conditions d’accessibilité.

Les communes sont soumises à des obligations nouvelles :

  • adoption d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

  • création pour celles de 5 000 habitants et plus d’une commission communale pour l’accessibilité chargée de dresser le constat de l’accessibilité et un recensement de l’offre de logements accessibles

Tous les services publics de communication en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les sites existants ont un délai de trois ans pour leur mise en conformité.

Le fonds départemental de compensation

  • A vocation à regrouper l’ensemble des acteurs locaux souhaitant participer au financement de surcoûts liés au handicap (organismes publics ou privés)

  • Est accessibles aux personnes bénéficiaires d’une prestation servie par la MDPH (carte d’invalidité, AAH, ACTP, PCH…)

  • Est géré par un comité de gestion établissant les règles de fonctionnement du fonds

  • Dispositif facultatif: les règles sont fixées localement par chaque comité de gestion




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