Tout dossier déposé après cette date ne pourra être instruit
télécharger 149.31 Kb.
|
1 2
  Cet appel à projets permet à chaque porteur de proposer une ou plusieurs opérations et actions relatives à la mise en œuvre des Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi des territoires - en Pays d’Artois, - de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, - de la Communauté d’Agglomération du Calaisis, - du Cambrésis. Un projet ne peut être validé que s’il est éligible au regard des règles applicables au Fonds Social Européen (se reporter à la notice explicative du dossier de demande de subvention) et s’il est complet :
(Attention : il est indispensable de compléter les données prévisionnelles sur les participants et les indicateurs de résultat de façon très précise et réaliste, ces mêmes données servant à évaluer les résultats de l’opération au bilan final). Le choix des projets se fera notamment sur la base des critères suivants :
Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E.) permettent d’améliorer l’accès à l’emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion du marché de l’emploi en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion sociale et professionnelle durable. L’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009 rappelle que « les Plans Locaux pluriannuels pour l’Insertion et l’Emploi constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. Leur objet est de mobiliser et de renforcer l’ensemble des moyens concourant à l’accompagnement de ces publics, via la mise en œuvre de parcours vers l’emploi adaptés à chaque situation individuelle. Résultant d’une initiative des collectivités locales, les PLIE se définissent comme des entités opérationnelles, associant, à l’échelle d’une ou plusieurs communes, l’ensemble des acteurs institutionnels et des partenaires socio-économiques concernés. Dans cette perspective, ils ont la possibilité de contribuer au financement d’actions d’accompagnement et/ou de sélectionner des projets éligibles au FSE. » L’instruction DGEFP n°2009-22 précise également que « la nouvelle période de programmation est marquée par une réduction des crédits disponibles et par un renforcement global des exigences de qualité et d’efficacité ». Les structures supports des PLIE ont le statut d’organisme intermédiaire, au sens du règlement du Conseil n° 1083/2006 du 6 juillet 2006 et sont confrontées aux exigences européennes relatives au nombre d’Organismes Intermédiaires (OI) présents sur le territoire français. L’organisme intermédiaire structure pivot au sens du règlement CE-1083/2006 du 11 juillet 2006 est un organisme ou un service public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification ou qui effectue des tâches pour le compte de ces dernières vis à vis des bénéficiaires qui mettent en œuvre les opérations. Afin de contribuer à l’objectif de diminution d’au moins deux tiers du nombre d’organismes intermédiaires français, les personnes morales porteuses des PLIE des territoires en Pays d’Artois, de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, de la Communauté d’Agglomération du Calaisis, et du Cambrésis ont décidé de mutualiser la gestion, le suivi et le contrôle de leurs opérations cofinancées par le FSE et pour ce faire de créer un organisme intermédiaire structure pivot sous forme d’association régie par la loi 1901, dénommée OCAPLIE. La mutualisation ne concerne que la gestion, le suivi et le contrôle des opérations cofinancées. OCAPLIE, OI structure pivot, n’est pas un outil politique et stratégique. Les PLIE, outils politiques, stratégiques et financiers, délèguent uniquement à cette structure pivot la fonction de gestion. Les choix stratégiques et politiques relèvent de la responsabilité du Conseil d’Administration et du Comité de Pilotage de chaque PLIE. LES TEXTES DE REFERENCE
L’ensemble de ces textes est consultable sur le site Internet : http://www.fse.gouv.fr INSCRIPTION DES P.L.I.E. DANS LE PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN « COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI » Le Fonds Social Européen, à travers les programmes « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi (dite stratégie de Lisbonne) :
Pour cette programmation, l’accent est mis sur :
Au titre du Programme Opérationnel National du F.S.E. « Compétitivité Régionale et Emploi », les P.L.I.E. membres d’OCAPLIE émargent sur les trois sous-mesures suivantes : AXE 2 AMELIORATION DE L’ACCES A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI Mesure 21 Soutien à la modernisation du service public de l’emploi Sous-mesure 213 Coordination des acteurs de l’emploi AXE 3 RENFORCER LA COHESION SOCIALE, FAVORISER L’INCLUSION SOCIALE ET LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS Mesure 31 Cohésion sociale Sous-mesure 312 Appuyer les politiques des communes et des structures Intercommunales dans la mise en œuvre des plans Locaux pour l’insertion et l’emploi AXE 5 ASSISTANCE TECHNIQUE Mesure 51 Assistance technique Sous-mesure 511 Assistance technique 1) AXE 2 - AMELIORATION DE L’ACCES A L’EMPLOI DES DEMANDEURS D’EMPLOI Mesure 21 Soutien à la modernisation du service public de l’emploi Sous-mesure 213 Coordination des acteurs de l’emploi Finalités poursuivies Pour améliorer le fonctionnement du marché du travail, il convient de favoriser la coordination des acteurs de l’emploi et de la formation, notamment dans le cadre des Maisons de l’emploi. Celles-ci ont été créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005. Pilotées par les collectivités locales, elles fédèrent et mutualisent les moyens de la lutte contre le chômage à l'échelle du bassin de l'emploi dans un souci de proximité des utilisateurs. Le FSE intervient au niveau régional, départemental ou local pour soutenir l’action du service public de l’emploi et de ses partenaires et renforcer leur coordination dans le cadre d’une action « territorialisée ». Il doit faciliter le rapprochement opérationnel des acteurs qui concourent à l’emploi et à la formation et la mise en cohérence des dispositifs. Types d’opérations mis en œuvre Pour répondre à ces objectifs, le FSE soutient des actions telles que l’ingénierie des structures de coordination des acteurs de l’emploi et de la formation, en particulier les Maisons de l’emploi pour optimiser la qualité des services rendus : prestations portant, par exemple, sur le diagnostic ou les plans d’action (état des lieux, identification des besoins des publics, cartographie…), animation (organisation de la concertation entre les différents acteurs de la Maison de l’emploi ou des structures de coordination emploi/formation), formation (professionnalisation des acteurs) et outillage (création d’outils communs tels qu’un site Internet) et les plates-formes territoriales et ou sectorielles d’accompagnement vers l’emploi, à l’initiative, notamment, des acteurs économiques. Types d’organismes bénéficiaires possibles Pôle Emploi, AFPA, Missions locales, Maisons de l’emploi, Centres d’information des droits des femmes, Plans locaux pour l’insertion et l’emploi, autres partenaires associés, collectivités locales, partenaires privés, plateformes ad hoc. 2) AXE 3 - RENFORCER LA COHESION SOCIALE, FAVORISER L’INCLUSION SOCIALE ET LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS Mesure 31 Cohésion sociale Sous-mesure 312 Appuyer les politiques des communes et des structures Intercommunales dans la mise en œuvre des plans Locaux pour l’insertion et l’emploi Finalités poursuivies Les Plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) mobilisent un ensemble de dispositifs en faveur de l'insertion afin d'organiser des parcours individualisés vers l'emploi. Les PLIE ont été construits pour répondre aux besoins et aux opportunités d'un territoire, à partir d'un diagnostic et d'un projet partagés par l'ensemble des acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques qui sont concernés par l'insertion et l'emploi sur ce territoire. La principale fonction des PLIE est d'organiser des parcours d'insertion professionnelle vers l’emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires des minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés…), avec un accompagnement très renforcé des participants. Ils contribuent à la gestion des ressources humaines inemployées d’un territoire et en facilitent le recrutement par les employeurs. Enfin, ils contribuent au développement du partenariat pour construire des parcours cohérents qui débouchent sur un emploi durable et à la professionnalisation des acteurs. Il s'agit, désormais, pour les PLIE, de renforcer leur partenariat avec les différents acteurs de l'emploi et de développer de nouvelles coopérations entre les acteurs économiques et les acteurs de l'insertion. Types d’opérations mis en œuvre Pour répondre à ces objectifs, le FSE intervient en cofinancement des actions telles que : • l’aide à la définition de projets professionnels, • la gestion de parcours d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans le cadre d’un accompagnement renforcé et individualisé, • l’ingénierie et mise en œuvre de projets contribuant notamment à renforcer l’insertion par l’activité économique (chantier d’insertion), la formation, etc., • la conception et suivi du partenariat territorial, • l’ingénierie d’actions et d’initiatives locales en réponse aux besoins des employeurs et des participants, • le développement des liens avec les entreprises et les décideurs économiques pour faciliter l’accès à l’emploi durable. Ces actions sont conduites en articulation avec les Maisons de l’emploi lorsqu’elles existent dans le bassin d’emploi. Ciblage visé Il s’agit des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle du territoire des PLIE : chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, allocataires de minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, ou toutes autres personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Concentration recherchée Les PLIE travaillant à une échelle intercommunale, et/ou couvrant un large territoire, et qui développent des liens avec les entreprises et présentent des garanties en terme de bonne gestion. 3) AXE 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE Mesure 51 Assistance technique Sous-mesure 511 Assistance technique Une des clés de la réussite de la programmation 2007-2013 pour le FSE réside dans une professionnalisation accrue, en matière de gestion du FSE, des acteurs, en mobilisant au mieux l’assistance technique. Pour répondre à ces enjeux, plusieurs orientations doivent être mises en œuvre. En premier lieu, il est nécessaire de coordonner et de structurer à la fois le pilotage et l’animation du programme (préparation de Comités de suivi et de pilotage, séminaires d’information, etc.). En second lieu, il s’agit également de faire connaître, au plus grand nombre, les actions susceptibles de bénéficier du soutien du FSE, en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’inclusion sociale, grâce à une stratégie de communication et d’information (plan communication, activités de sensibilisation, échanges de bonnes pratiques nationales et européennes, etc.). Enfin, il convient de sécuriser la gestion du programme, notamment en direction de ses acteurs (outillage, système d’information, formations, réalisation de guides méthodologiques, etc.), d’appuyer la gestion des opérations (montage de projets, instruction, sélection, contrôle, audit, etc.) ainsi que d’assurer le suivi et l’évaluation. Les services gestionnaires, les organismes intermédiaires et les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier de cet appui technique. Finalités poursuivies L’intervention du FSE contribue au financement des dépenses liées à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’évaluation, à l’information et à la communication, à la sensibilisation et aux échanges de bonne pratiques, aux contrôles et aux audits du Programme opérationnel ainsi que de celles liées aux activités visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre du programme, tant aux plans national que régional, conformément à l’article 46 du règlement (CE) N° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 relatif aux fonds structurels. Types d’opérations mis en œuvre • Renforcement des moyens administratifs pour la mise en œuvre du programme • Autorité de gestion, Autorités de gestion déléguées • Dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels en charge du FSE par décision formelle des autorités compétentes Organismes intermédiaires • Dépenses de rémunération des personnels des organismes intermédiaires, affectés aux tâches de gestion, suivi, contrôle et information par des autorités compétentes • Préparation, animation, gestion et suivi du programme - Préparation, organisation, gestion et suivi des travaux des Comités de suivi et de pilotage et de groupes de travail techniques ou transversaux - Conception, mise à jour et diffusion d’outils de gestion - Systèmes d’information et de suivi - Aide au montage administratif et financier des dossiers : lorsqu’elle est mise en place par les autorités de gestion en titre et déléguées, et par les organismes intermédiaires, réalisée par leurs services ou confiée à des structures sélectionnées et agréées à cet effet à l’échelle d’un dispositif, d’une mesure, d’un axe, voire du Programme opérationnel, - Appui méthodologique : réalisation d’études, élaboration de guides méthodologiques - Animation, information et sensibilisation : communication et sensibilisation sur les potentialités offertes par le Programme opérationnel en terme de financement : types d’opérations, bénéficiaires éligibles, conditions d’accès au financement… ; en revanche, l’information et la sensibilisation sur un axe ou une mesure spécifique relèvent des crédits d’intervention de la mesure concernée - Appui au porteur de projet pour le montage administratif et financier du dossier (lorsqu’il relève de l’initiative individuelle du porteur, par un organisme de son choix, cet appui entre dans l’assiette des dépenses éligibles du projet au titre de l’axe et de la mesure d’accueil de l’opération). En revanche, l’ingénierie de projet pour une opération donnée (diagnostic préalable, étude des besoins, objectifs et définition du projet…) relève des crédits d’intervention de chacun des axes. • Évaluation - Réalisation d’appels d’offre et d’appels à proposition - Action d’évaluation - Diffusion des évaluations • Information et formation, communication et sensibilisation ainsi qu’échanges de bonnes pratiques - Stratégie de communication, élaboration de plans de communication, campagne de communication, conception, création, réalisation et diffusion d’outils et d’actions de communication de toute nature, de publications… - Évaluation des actions de communication - Appui méthodologique - Réalisation d’appels d’offre et d’appels à proposition - Formation, capitalisation - Organisation de séminaires, rencontres, groupes de travail, échanges et mutualisation de bonnes pratiques • Contrôles - Contrôles qualité gestion - Contrôles de service fait - Contrôles des opérations Types d’organismes bénéficiaires possibles Autorité de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires et autres acteurs chargés de la mise en œuvre des actions d’assistance technique listées ci-dessus. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT D’OCAPLIE Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi des territoires - en Pays d’Artois, - de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, - de la Communauté d’Agglomération du Calaisis, - du Cambrésis. répondent à trois principes fondamentaux : L'additionalité : Les PLIE n'ont pas vocation à engager des actions concurrentes à ce qui est déjà entrepris localement. Il constitue une opportunité d'apporter des moyens supplémentaires pour renforcer certaines actions, en impulser de nouvelles, compléter l'existant. La contribution des fonds structurels ne se substitue pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d’un Etat membre. La subsidiarité :Les PLIE délèguent au maximum les actions à mener à des opérateurs locaux. La structure de gestion fait faire plus qu'elle ne fait, par voie de conventions passées avec ces mêmes opérateurs. La coordination :Pour organiser et gérer des "parcours d'insertion" allant d'un premier accueil jusqu'au placement à l'emploi en passant par des phases de formation et d'expériences de travail avec "accompagnement social", les PLIE doivent coordonner les actions des organismes et des personnes qui vont intervenir durant les parcours de ses participants : référents sociaux, structures d'insertion, organismes de formation, etc.Les PLIE devront s’attacher à renforcer ses liens avec les services de Pôle Emploi, dans le cadre d’une approche de proximité, à créer des liens avec les Maisons de l’emploi, mais également se tourner vers l’entreprise afin de faciliter à terme l’insertion durable dans le secteur marchand.Le fait d’associer étroitement les principaux partenaires à l’animation des PLIE facilitera l’exercice de cette fonction. LES MOYENS MOBILISABLES La participation financière d’OCAPLIE – Organisme Intermédiaire mutualisé commun aux PLIE des territoires - en Pays d’Artois, - de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais, - de la Communauté d’Agglomération du Calaisis, - du Cambrésis, pour les opérations retenues, repose notamment sur les financements provenant :
MODALITES DE REPONSE A L’APPEL A PROJETS ET CALENDRIER DE PROGRAMMATION 2013 Un même porteur de projet peut proposer plusieurs opérations ou actions, et / ou se positionner sur différents dispositifs. Les porteurs présenteront un dossier de candidature par opération sur la base d’un dossier de demande de subvention accompagné de l’annexe « indicateurs et plan de financement », ainsi que les pièces indiquées en page 13 du dossier. Les porteurs de projet souhaitant répondre à l’appel à projets devront impérativement (sous peine de non recevabilité de la demande) adresser à OCAPLIE en deux exemplaires papier et par courriel avant le lundi 05 novembre 2012 les pièces suivantes :
Le dépôt de la demande de subvention devra se faire auprès du PLIE du territoire dans le ressort duquel est envisagée la réalisation du projet proposé. Les quatre « guichets » de réception des demandes de subvention sont ainsi les suivants : - PLIE en Pays d’Artois : 64 Boulevard Carnot, 4ème étage, 62000 ARRAS Adresse mail : c.savary@artois-emploi-entreprise.org - PLIE de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais (REUSSIR ENSEMBLE l’emploi du Boulonnais) : 4 allée Boïeldieu – Immeuble Duruy, 62200 BOULOGNE SUR MER Adresse mail : accueil@emploi-boulonnais.fr - PLIE de la Communauté d’Agglomération « Cap Calaisis Terre d’Opale » : 70, Rue Mollien, 62100 CALAIS Adresse mail : plie.tpivert@orange.fr - PLIE du Cambrésis (Cambrésis Emploi) : Bâtiment « Espace Cambrésis » 14, rue neuve, BP 70318, 59404 CAMBRAI Cedex Adresse mail : plie@cambresis-emploi.fr Les étapes de la programmation 2013 d’OCAPLIE et des quatre PLIE le composant sont les suivantes :
Rappel : Tout dossier déposé après le lundi 05 novembre 2012 ne pourra être instruit RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE (OPERATEUR SELECTIONNE) D’OCAPLIE Publicité Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lors d’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen. Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceurs nationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l’opération. Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que l’organisme intermédiaire n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication. Le bénéficiaire autorise OCAPLIE et ses PLIE membres à publier, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, les informations suivantes : ■ le nom et l’adresse du bénéficiaire, ■ l’objet de l’opération et de la subvention, ■ le montant octroyé et le taux de financement par rapport au coût total de l’opération. La circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 susvisée prévoit des mesures de publicité adaptées aux opérations dépassant un coût total de 500.000 euros ou une participation publique supérieure ou égale à ce montant. Contrôle et suivi Le bénéficiaire s’engage à produire le bilan final, attestant notamment la réalisation du plan de financement. Il devra produire sur simple demande : - tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés ainsi que tout document faisant état des cofinancements mobilisés, - tout document nécessaire au suivi et à l’évaluation de l’opération et des actions conventionnées. OCAPLIE devant assurer le Contrôle de Service Fait, en conformité avec la règlementation en vigueur,
Achats de biens et services Lorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflit d’intérêts. L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes : - il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise en œuvre; - les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I de la convention signée, les coûts correspondants estimés sont explicités dans le budget de l’annexe II; - le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect des dispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard d’OCAPLIE au titre de la convention. |
1 2
similaire:
 | «Compétitivité régionale et emploi 2007-2013» et du cahier des charges du présent appel à projets | | «Distributeur»), d'une durée de (**) ans débutant à la date du début des livraisons telle qu'établie avec le Distributeur (ci après... |
 | | ||
| «l’homme ignorant est à la merci du charlatan, et beaucoup trop dépendant de l’homme instruit. Celui qui ne sait ni lire, ni écrire,... | | «je» dans le roman est également elle ? Peut-être. Peut-être pas. Le titre, D’après une histoire vraie, suggère une assise sur le... |
| «Le véritable objet, plus que la narration, semble être avant tout cet effet de merveille que produit l’effet d’ensemble de cette... | | «membre d’une profession de la santé» Membre d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées |
| | «Brodeuses Parisiennes», poster la photo de sa création sur le thème de la broderie au point de croix, remplir en totalité le formulaire... |