Retraite anticipée des personnes handicapées en structure d’aide par le travail








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Contrat de génération : les modalités se précisent


Le document d’orientation, transmis aux partenaires sociaux par le gouvernement, précise les modalités de mise en place du contrat de génération.

Modalités différentes selon l’effectif de l’entreprise


Ce contrat, qui doit faire l’objet d’une négociation interprofessionnelle et d’un projet de loi, serait mis en place par l’accord ou le plan d’action sur l’emploi des seniors dans les entreprises de 300 salariés et plus. A défaut, une pénalité de 1% serait à leur charge. Cet accord ou ce plan devrait être validé par l’administration.

Les entreprises de moins de 300 salariés pourraient signer directement un contrat de génération et bénéficier d’une aide de l’Etat ou signer un accord, selon qu’elles sont ou non dotées de partenaires sociaux.

Dans le cadre de ce contrat de génération, une ” attention particulière ” devra être portée à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Retraite : prise en compte des indemnités journalières maternité


Les indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 sont prises en compte à hauteur de 125% de leur montant pour le calcul du salaire annuel de base servant à déterminer la pension de vieillesse.

Précisions apportées par circulaire


L’article 98 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse.

Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par le décret n°2011-408 du 15 avril 2011.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif sont apportées par la Circulaire de la CNAV n°2012-59 du 31 août 2012.

Retraite anticipée des personnes handicapées en structure d’aide par le travail


La Caisse nationale d’assurance vieillesse apporte des précisions sur les modalités de la retraite anticipée au titre du handicap dans une lettre du 6 septembre 2012.

Placement en structure d’aide par le travail et qualité de travailleur handicapé


Cette lettre répond à une interrogation concernant les périodes prises en compte pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, selon l’article L 5213-2 du code du travail.

Or, depuis 2005, seules les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) relèvent du milieu de travail protégé, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile étant considérés comme milieu de travail ordinaire.

La CNAV considère donc qu’il convient, pour les périodes antérieures à 2005, de retenir toute période de placement en structure d’aide par le travail, et pour celles postérieures à cette date, de ne retenir que les périodes de placement en ESAT.

Sécurisation de l’emploi : document d’orientation


Présenté par le ministère du Travail, ce document révèle les grands axes de la négociation interprofessionnelle qui doit intervenir sur la sécurisation de l’emploi.

Objectif recherché : un accord interprofessionnel avant fin 2012


Faisant suite à la Grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, ce document invite les partenaires sociaux à aboutir à la signature d’un accord avant la fin de cette année concernant les thèmes suivants :

  • la lutte contre la précarité sur le marché du travail (développement du recours au contrat à durée indéterminée, traitement du temps partiel subi, amélioration de la formation et du service de Pôle Emploi),

  • l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences (implication des représentants du personnel en amont des décisions de l’entreprise, renforcement de la gestion prévisionnelle de l’emploi de des compétences et articulation avec les dispositifs de mobilité, renforcement de l’employabilité des salariés et amélioration de la portabilité des droits à DIF),

  • l’amélioration des dispositifs d’activité partielle et sécurisation des accords compétitivité emploi (recherche d’un dispositif unifié plus efficace et garantie des droits des salariés),

  • les licenciements économiques (amélioration de l’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, lorsque ces licenciements n’ont pu être évités, et clarification des procédures de licenciement économique).



Retraite anticipée des personnes handicapées en structure d’aide par le travail


La Caisse nationale d’assurance vieillesse apporte des précisions sur les modalités de la retraite anticipée au titre du handicap dans une lettre du 6 septembre 2012.

Placement en structure d’aide par le travail et qualité de travailleur handicapé


Cette lettre répond à une interrogation concernant les périodes prises en compte pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L’orientation vers un établissement ou un service d’aide par le travail vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, selon l’article L 5213-2 du code du travail.

Or, depuis 2005, seules les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) relèvent du milieu de travail protégé, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile étant considérés comme milieu de travail ordinaire.

La CNAV considère donc qu’il convient, pour les périodes antérieures à 2005, de retenir toute période de placement en structure d’aide par le travail, et pour celles postérieures à cette date, de ne retenir que les périodes de placement en ESAT.

Retraite : assimilation du service national, pour les femmes aussi


Une lettre de la CNAV du 10 septembre 2012 aborde le traitement des périodes de service national volontaire féminin accomplies depuis le 1° janvier 1972.

Prise en compte au titre de la retraite


Rappelons que depuis la loi du 9 juillet 1970, les femmes ont pu accomplir un service national actif volontaire.

La CNAV précise que ces périodes peuvent, dans les mêmes conditions que pour les appelés, donner lieu à prise en compte pour la retraite au titre des périodes assimilées.

L’état signalétique est délivré par le bureau central d’archives administratives et militaires ou le centre du service national d’Outre-mer.

Les grandes orientations fiscales pour 2013


Pierre Moscovici a présenté lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le détail des mesures sera connu lors de la présentation le 28 septembre du projet de loi de finances pour 2013. De grandes réformes sont prévues en matière de fiscalité du patrimoine. Les grandes entreprises participeront quant à elles davantage à l’effort fiscal tandis que les TPE et les PME verront leurs avantages fiscaux maintenus en 2013.

Concernant les entreprises :


La possibilité de déduire les intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure concerne avant tout les grandes entreprises.

Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés. Elles seront incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche pour les rendre plus exportatrices et plus innovantes.

Concernant les particuliers :


Une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013 :

  • Les revenus du capital seront taxés comme les revenus du travail et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela va concerner les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières.

  • Une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 € par part sera introduite et le plafond du quotient familial sera abaissé à 2 000 €. Le bénéfice des niches fiscales sera plafonné.

  • Introduction d’une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 M€ par bénéficiaire, qui prendra en compte les autres contributions déjà versées. Cette contribution sera appliquée deux ans.

  • Non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu : le gouvernement maintient le gel des tranches du barème prévu par le plan Fillon. Cependant pour éviter que les ménages modestes ne soient pénalisés, un mécanisme de décote sera mis en place afin de maintenir en dehors du champ de l’impôt ceux qui deviendraient imposables alors que leurs revenus réels n’ont pas progressé.

  • Réforme de l’ISF : l’impôt de solidarité sur la fortune sera alourdi. Deux options sont possibles : soit un taux unique dès le premier euro sans plafonnement soit l’application de l’ancien barème progressif utilisé avant la réforme de 2011.



Egalité professionnelle : un plan d’action uniquement après échec des négociations


Un amendement au projet de loi créant les emplois d’avenir devrait rendre obligatoire l’ouverture de négociations avec les partenaires sociaux avant la mise en place d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Procès verbal de désaccord obligatoire


L’article L 2242-5-1 du code du travail devrait rendre obligatoire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’établissement d’un procès verbal de désaccord avant la mise en place d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Par ailleurs, le plan d’action présenté par l’employeur sur ce thème au comité d’entreprise en vertu des articles L 2323-47 et L 2323-57 du même code devrait être déposé auprès de l’autorité administrative.

Accords seniors : les entreprises doivent-elles les renégocier ?


Le directeur général de travail confirme que le futur contrat de génération remplacera les accords seniors. Les entreprises qui ont un accord seniors en cours n’auraient pas à le renouveler

Une instruction ministérielle est attendue


Le directeur général du travail confirme que les pouvoirs publics sont conscients des difficultés que soulève la période transitoire entre accord seniors et contrat de génération.

« Une instruction ministérielle est en cours pour fixer les obligations des entreprises durant cette période. L’objet du contrat de génération est de sortir de la logique des accords seniors…le dispositif du contrat de génération se substituera aux accords seniors »

Les entreprises d’au moins 300 salariés qui appliquent un accord seniors depuis 2010 n’auraient donc pas à le renouveler début 2013.

L’instruction ministérielle devra aussi préciser la situation des entreprises de moins de 300 salariés qui n’ont pas d’obligation de signer un accord sur le contrat de génération et qui sont dotées d’un accord ou d’un plan d’action seniors.

Droit social : arrêts marquants septembre 2012


Majorations de retard et professions libérales, retraite anticipée et bonification pour enfants, accident du travail et accident de la circulation, indemnité de fin de contrat à durée déterminée réduite, courriel et vie privée, accident de trajet et congés payés, rémunération des jours fériés chômés, visite médicale et temps de repos quotidien, droit à DIF et information annuelle, vaccination obligatoire et licenciement, retrouvez une sélection d’arrêts de la Cour de cassation.

Professions libérales : procédure collective et remise de majorations de retard


Dans le cadre de procédures collectives, applicables aux professions libérales depuis la loi du 26 juillet 2005, celles-ci doivent bénéficier des remises de majorations de retard, au même titre que les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé.

(Civ 2 12/07/12 n°11-19861)

Retraite anticipée : bonification pour enfants et discrimination


Un règlement de caisse de retraite qui lie le bénéfice d’une bonification de durée d’assurance pour enfants à une interruption d’activité d’une durée continue d’au moins deux mois, n’engendre pas une discrimination indirecte prohibée à raison du sexe, ni une inégalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes du seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes en bénéficie, en raison du congé maternité.

(Civ 2 12/07/2012 n°10-24661)

Accident du travail : accident de la circulation


Lorsque l’accident du travail est survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation, l’application à la victime du régime de la loi du 5 juillet 1985 (amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation) n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur.

(Civ 2 12/07/12 n°11-20123)

Contrat à durée déterminée : indemnité de fin de contrat réduite à 6%


Le rappel dans le contrat de travail du dispositif général dans lequel peut s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constitue pas une offre de formation effective répondant aux exigences légales et conventionnelles permettant de réduire le taux de l’indemnité de fin de contrat à 6%.

(Soc 03/07/12 n°11-16269)

Vie privée : courriel


Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf lorsqu’ils sont identifiés comme personnels.

Le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur, en le soumettant à d’autres conditions.

(Soc 26/06/12 n°11-15310)

Congés payés accident de trajet


Pour l’ouverture des droits à congés payés, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident de travail.

(Soc 03/07/1208-44834)

Déplacement professionnel : mobilité


Constitue une faute le fait pour un salarié, directeur technique, de refuser d’effectuer un déplacement à l’étranger, alors que ce déplacement s’inscrit dans le cadre normal de son activité de consultant international, telle que décrite par son contrat de travail.

(Soc 11/07/12 n°10-30219)

Chômage des jours fériés : rémunération


Les primes de travail de nuit correspondent à un élément de rémunération n’ayant pas un caractère exceptionnel pour un salarié travaillant habituellement de nuit.

Elles constituent donc un élément de salaire à maintenir pour un jour férié chômé.

(Soc 27/06/12 n°10-21306)

Repos quotidien : visite médicale


Un salarié, dont le service prend fin à 6h50 le matin et qui est convoqué pour sa visite médicale à 8h, ne bénéficie pas de 11 heures de repos quotidien consécutives.

(Soc 27/06/12 n°10-21306)

Droit à DIF : information annuelle


En application de l’article L 6323-7 du code du travail, l’employeur doit informer chaque année le salarié de ses droits à DIF.

(Soc 27/06/12 n°10-21306)

Refus de vaccination obligatoire : licenciement


Dès lors que la règlementation applicable à l’entreprise impose la vaccination des salariés exposés à un risque de maladie, et que le salarié ne présente aucune contre-indication médicale de nature à justifier son refus, il ne peut s’y opposer.

(Soc 11/07/12 n°10-27888)

Les contrats d’entretien d’ascenseurs se font plus précis


Face aux divers problèmes posés au cours de l’exécution des contrats d’entretien d’ascenseurs, concernant la durée et les changements de prestataires, mais aussi les frais élevés pour les copropriétés, de nouvelles dispositions encadrant ces contrats ont été insérées dans le Code de la construction et de l’habitation.

Des clauses minimales imposées par décret


Le décret du 7 mai 2012 a modifié l’article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, lequel mentionne une liste des clauses minimales devant figurer dans les contrats d’entretien d’ascenseurs.

Ainsi, les contrats doivent notamment comporter :

- une clause sur la durée du contrat, laquelle ne peut être inférieure à un an ;

- une clause sur les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation, en indiquant les manquements graves de l’une ou l’autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat. Cette clause doit fixer également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat ;

- une clause sur les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l’indication du délai garanti pour le remplacement de certaines pièces ;

- une clause sur les garanties apportées par les contrats d’assurances de l’entreprise d’entretien ;

- une clause sur les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;

Le contrat doit comporter également des clauses sur les conditions de constitution du carnet d’entretien et de communication de son contenu au propriétaire, sur les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants, les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants, la formule détaillée de révision des prix.

Les contrats d’entretien d’ascenseurs, en cours le 1er juillet 2012, devront être rendus conformes aux dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation, au plus tard le 1er janvier 2015.

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