Sanctions and embargo clause








titreSanctions and embargo clause
date de publication16.12.2016
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SANCTIONS AND EMBARGO CLAUSE

CLAUSE DE SANCTION ET D’EMBARGO

Notwithstanding anything to the contrary in the Policy the following shall apply:

Nonobstant toute stipulation contraire par ailleurs dans le Contrat, il est appliqué ce qui suit :

1. If, by virtue of any law or regulation which is applicable to an Insurer at the inception of this Policy or becomes applicable at any time thereafter, providing coverage to the Insured is or would be unlawful because it breaches an embargo or sanction, that Insurer shall provide no coverage and have no liability whatsoever nor provide any defence to the Insured or make any payment of defence costs or provide any form of security on behalf of the Insured, to the extent that it would be in breach of such law or regulation.

1. Si une loi ou réglementation, applicable aux ASSUREURS à la prise d’effet du présent Contrat ou devenant applicable à tout moment après la prise d’effet, prévoit que la couverture fournie à l’ASSURE est ou serait illicite parce qu’elle enfreint un embargo ou une sanction, les ASSUREURS ne fourniront aucune couverture et n’auront aucune responsabilité de quelque manière que ce soit ni ne devront défendre l’ASSURE, ou régler les couts de défense ou fournir quelque forme de garantie que ce soit pour le compte de l’ASSURE, dans la mesure où cela enfreindrait cette loi ou réglementation.

2. In circumstances where it is lawful for an Insurer to provide coverage under the Policy, but the payment of a valid and otherwise collectable claim may breach an embargo or sanction, then the Insurer will take all reasonable measures to obtain the necessary authorisation to make such payment.

2. Lorsqu’il est légal pour les ASSUREURS de fournir une couverture au titre de ce Contrat mais que le paiement d’une réclamation valable et par ailleurs payable pourrait enfreindre un embargo ou une sanction, alors les ASSUREURS prendront toutes les mesures raisonnables afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour d’effectuer ce paiement.

3. In the event of any law or regulation becoming applicable during the Policy period which will restrict the ability of an Insurer to provide coverage as specified in paragraph 1, then both the Insured and the Insurer shall have the right to cancel its participation on this Policy in accordance with the laws and regulations applicable to the Policy provided that in respect of cancellation by the Insurer a minimum of 30 days notice in writing be given. In the event of cancellation by either the Insured or the Insurer, the Insurer shall retain the pro rata proportion of the premium for the period that the Policy has been in force. However, in the event that the incurred claims at the effective date of cancellation exceed the earned or pro rata premium (as applicable) due to the Insurer, and in the absence of a more specific provision in the Policy relating to the return of premium, any return premium shall be subject to mutual agreement. Notice of cancellation by the Insurer shall be effective even though the Insurer makes no payment or tender of return premium.

3. Si la loi ou la règlementation devient applicable pendant la Durée du Contrat et limite la capacité des ASSUREURS à fournir la couverture telle que spécifiée dans le paragraphe 1. ci-dessus, alors l’ASSURE et les ASSUREURS auront la possibilité de résilier leur participation à ce Contrat conformément aux lois et à la réglementation applicable(s) au Contrat, à condition qu’en cas de résiliation par les ASSUREURS, un préavis minimum de trente (30) jours soit donné par écrit à l’ASSURE. En cas de résiliation aussi bien par l’ASSURE que par les ASSUREURS, les ASSUREURS conserveront une portion de la prime au prorata de la période pendant laquelle le Contrat a été en vigueur. Toutefois, si le montant des sinistres encourus a la prise d’effet de la résiliation est supérieur à la prime ou à la portion de prime (tel qu’applicable) due aux ASSUREURS, et en l’absence de toute stipulation plus spécifique dans le Contrat relative au remboursement de la prime, tout remboursement de prime devra être conditionné à un accord commun. Le préavis de résiliation des ASSUREURS prendra effet même si les ASSUREURS n’effectuent aucun règlement ou offre de remboursement de prime.

AVN 111 01.10.10




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