Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011








télécharger 86.64 Kb.
titreColloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011
date de publication15.07.2017
taille86.64 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Colloque EGALITE hommes-femmes. Regards sur l’Europe - - Narbonne – 4 mars 2011

Communication d’ouverture : Etat des lieux de l’égalité économique et politique

Geneviève Tapié, Présidente de l’Observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon

Après avoir remercié le Député maire de Narbonne, Jacques Bascou, Mme Maryline Martinez, vice-présidente du Conseil régional représentant le Président Bourquin, Mme Marie-Hélène Fabre, adjointe au maire, Mme Mercadier et les responsables de CIDFF des 5 départements de la Région, l’Aude (Carcassonne), le Gard (Nîmes), l’Hérault (Montpellier), la Lozère (Mende) et les Pyrénées-Orientales (Perpignan), le Sénateur Courteau et je voudrais saluer les délégations des 9 pays participants aux côtés de la France à la Conférence :

  • membres de l’Union européenne : Allemagne, Estonie, Italie, Hongrie, Portugal, République Tchèque,

  • ainsi que la Croatie, l’Islande et la Turquie,

9 pays que je remercie d’avoir fait aujourd’hui le déplacement dans notre Région Languedoc Roussillon. Et qui témoignent de la part prise par les organisations européennes (l’Union européenne, le Conseil de l’Europe) et mondiales (l’ONU, le Bureau International du Travail, l’Union Interparlementaire…) dans les questions qui nous préoccupent aujourd’hui.

Ouvrir la voir à de nouvelles avancées des politiques publiques

Si l’objectif de notre rencontre est d’échanger sur deux problématiques majeures, parité politique et égalité professionnelle, cette rencontre doit porter ses fruits en ouvrant la voie à de nouvelles avancées des politiques publiques d’égalité, européennes, nationales et régionales

Ce qui me conduit à penser que si ce soir, à l’issue de nos travaux, cette voie n’était pas tracée, certes, nous aurions été heureux d’avoir passé un moment ensemble, mais le contrat d’objectif passé avec ceux qui nous ont soutenus, et pour ce qui me concerne, la Région Languedoc Roussillon, ne serait pas pleinement rempli.

Les droits des femmes résultent partout de hautes luttes féministes.

En France, tout aurait pu être réglé en 1789. La Révolution, qui « fait entrer la France en 1789 dans l’ère d’un droit écrit, uniformisé et conçu comme universel, aurait pu changer la donne des femmes ».1

Car, au pays des Droits de l’Homme, tout était dit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’Article 1er résonne comme un refrain national : « Les hommes naissent libres et égaux en droit ». Oui mais voilà, les hommes et pas les femmes !

Parce que du droit naissant de la République française, les femmes n’étaient pas partie prenante. Elles étaient exclues du droit dit « universel ». Du droit qui fondait la République, les femmes n’étaient pas des citoyennes (capables de décider, de gouverner ou de représenter), mais simplement des épouses et des mères.

Alors, sur les bases s’est bâtie une exclusion, qui pendant plus de 150 ans, jusqu’à ce qu’elles deviennent électrices et éligibles en 1944, les ont écartées de la Res publica. Pendant ce temps, les hommes ont rédigé seuls des lois pour tous, en inscrivant la domination masculine dans ce droit, et c’est ce droit qui a contribué à façonner les mœurs. (R. Badinter)2.

Ce qui fera dire à Eliane Vogel-Polsky, Professeure émérite à l’Université Libre de Bruxelles que « l’idéal d’égalité des femmes et des hommes n’a jamais été reconnu comme un principe fondamental, d’ordre philosophique ou juridique, consacré par le système politique, mais au contraire comme une question subsidiaire ».3

Et à moi que les acquis des femmes sont fragiles, et parce toujours menacés (par la realpolitik ou la raison d’Etat, appelez le comme vous le voudrez)4 , il s’impose de les graver dans la durée.

Inscrire les acquis dans la durée

C’est –outre un sentiment personnel qui fait que je suis à moitié audoise par ma mère, née dans les proches Corbières à Labastide en Val, et Narbonnaise par la famille de mon époux qui a longtemps dominé la politique locale de la ville - , l’une des raisons qui font que je suis profondément heureuse d’être ici ce matin.

Et parce que le cap, rappelons le, est fixé aujourd’hui à Narbonne, « vers de nouvelles avancées des politiques publique, européennes, nationales et régionales », il me semble utile de vous rappeler que si c’est ici même à Narbonne, il y a 30 ans ou presque, que tout à commencé. Parce qu’il est bon de savoir d’où l’on vient pour savoir où l’on va !

Tout est parti de la volonté.

De la volonté d’un homme politique de premier plan, élu Président de la République, François Mitterrand, et de celle d’une pionnière du « féminisme institutionnel », Yvette Roudy, femme politique, première et seule ministre à part entière des Droits de la femme en France (1981/1986), deux personnalités, avec qui, j’ai eu de mon côté l’honneur (et la chance) de directement collaborer.

Bref, Roudy avait appris deux choses de Mitterrand qu’elle nous a transmises.

Que pour « avancer » il fallait la volonté politique et les budgets, Mitterrand avait les deux, et que pour infléchir les politiques publiques, il fallait inscrire les transformations qu’elles induisaient dans la durée.

Permettre aux femmes de connaître leurs droits et les placer en capacité de les exercer était en 1981 la priorité politique de la Gauche revenue après 30 ans d’absence au pouvoir ; les Centres d’Information sur les Droits de la femme (CIDF) en seraient, il en avait été ainsi décidé, sous ma responsabilité, les outils dans la Région Languedoc Roussillon. Le CIDF de Narbonne serait le premier d’un réseau de plusieurs Centres, fédérés dans une organisation régionale que j’allais piloter pendant 5 ans.

Les CIDF, même avec un F de plus, sont toujours là. C’est pour moi aujourd’hui plus qu’une grande fierté, le sens même de la mission accomplie !

Et si au fil des gouvernements qui se sont succédés, la realpolitik (ou la raison d’Etat) n’a eu de cesse de ramener le droit des femmes dans le giron des familialistes (en rajoutant au F de femmes le F de famille) ; si l’Etat s’est largement déchargé des CIDFF sur le dos des collectivités territoriales, si les pouvoirs publics font aujourd’hui de la question des droits des femmes en France un simple codicille de l’agenda politique social, l’initiative aujourd’hui de Mme Mercadier5 prouve qu’en Languedoc Roussillon, les féministes (c'est-à-dire, les hommes et les femmes de progrès, ceux et celles qui n’ont pas honte de s’afficher comme tels, parce qu’ils savent bien qu’être féministe c’est vouloir l’égalité des hommes et des femmes), ne se laisseront plus, au grès le la realpolitik, marcher sur les pieds ! Ou sur leurs budget !

En prenant sous son autorité directe la compétence sur la parité (parce que c’est l’outil), sur les droits des femmes (parce qu’ « entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et le droit qui affranchit »6) et sur l’égalité des genres (parce que c’est la finalité recherchée), le Président Christian Bourquin, président de la Région Languedoc Roussillon, a montré qu’ici, la question des femmes n’était ni secondaire, ni subsidiaire.

En adossant l’Observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon à l’Institution régionale, le Président Bourquin a voulu, tout en inscrivant le dispositif dans le cadre de la « Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes » signée par son illustre prédécesseur en 2008, équiper et doter la Région Languedoc Roussillon d’un outil d’expertise des politiques publiques d’égalité et d’un fer de lance pour les graver dans le marbre de la durée.

Je vous ai dit tout cela, pour bien vous montrer qu’en démocratie c’est le politique qui prime, en tant que seul pouvoir transformateur.

Et c’est la raison pour laquelle je traiterai le sujet que vous m’avez donné « Etat des lieux de l’égalité économique et politique » de manière inversée.

1) L’arsenal juridique de l’égalité politique en France

Pour ouvrir le feu, je vous propose d’examiner l’importance de « L’arsenal juridique de l’égalité politique en France ».

L’arsenal juridique de l’égalité politique en France

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999

8 juillet 1999 : Les articles 3 et 4 de la Constitution de 1958 sont modifiés. Il est ajouté à l’art. 3 que la loi « favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives », et précisé dans l’art. 4 que «  les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».

La législation relative à la parité

6 juin 2000 : La première loi dite sur « la parité » est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.

10 juillet 2000 : Les départements élisant 3 sénateurs et plus votent désormais par scrutin de liste (soit 2/3 des sénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus.

11 avril 2003 : Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont réformés. L’alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des eurorégions pour les européennes.

30 juillet 2003 : Réforme du mode de scrutin des sénatoriales qui réserve l’application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux.

31 janvier 2007 : La loi impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitants et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat(e)s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un(e) suppléant(e) de l'autre sexe.
Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier Ministre 7

Il faut simplement retenir de l’ampleur de ce catalogue législatif, que près d’un demi siècle après qu’elles aient été rendues électrices et éligibles par l’Ordonnance du 21 avril 1944 signée du Général de Gaulle, une révision constitutionnelle (en 1999) et le vote de 5 lois ont été nécessaires pour que de facto les femmes aient une chance d’accéder au partage du pouvoir politique, ce qui signifie à l’égalité des sexes et la cogestion par les femmes et les hommes du devenir de la société.

Avec des résultats mitigés.

Les mandats détenus par les femmes au lendemain de chaque élection. Comparaison Languedoc Roussillon/France.


Assemblée

Région Languedoc-Roussillon

France










Assemblée nationale

9,5%

18,5%

Sénat

16,6%

21,9%

Conseil régional







Elues

46,2%

48,0%

Présidentes

0%

7,7%

Vice-présidentes

53,3%

45,5%

Conseil général







Elues

7,5%

12,3%

Présidentes

0%

6,1%

Vice-présidentes

9,4%

15,5%

Municipalités







Elues

37,2%

35,0%

Maires

11,9%

13,8%

Adjointes

32,8%

30,8%

Intercommunalités







Déléguées

23,7%

22,2%

Présidentes

4,5%

7,2%

Vice-présidentes

15,9%

17,1%

Sources : Observatoire de la parité, Service du Premier Ministre et Ministère de l’Intérieur

Les résultats très encourageants au niveau local, en particulier dans les Conseils régionaux soumis à parité légale sont aujourd’hui menacés à l’échéance du prochain renouvellement en 2014 par la Loi sur la réforme territoriale qui au passage a assassiné la parité.

Retour donc, à la case départ, c'est-à-dire, à l’horizon de 2014, moins de 10% de femmes élues dans les nouvelles assemblées territoriales. Une raison (d’Etat ?) suffisante puisqu’il fallait faire davantage de place aux hommes pour compenser le principe de la réduction du nombre de sièges disposé par la loi.

Par contre, au niveau national cela a toujours été beaucoup plus clair : les chiffres manifestent avec clairvoyance une forte résistance à la féminisation de la représentation nationale de notre pays. Plus de 10 ans après la révision de la Constitution permettant le vote de lois «  favorisant » la parité de candidature, l’Assemblée nationale élue en 2007 demeure à 81,5% un sanctuaire masculin.

Comme si quelque part encore il perdurait dans les esprits l’idée que les femmes susceptibles d’occuper des mandats locaux, municipaux, seraient jugées indignes d’accéder au niveau supérieur, à un siège de député ou de sénatrice.

En démontrant bien que le droit façonne les mœurs, l’idée n’est pas nouvelle.

Déjà, au lendemain de la Guerre de 1914, quand les féministes ont repris le combat pour leur droit de vote (leur lutte était aller mourir à l’écume de la victoire à la veille de la déclaration de guerre ; elles avaient par instinct patriotique, le pays étant en danger, leur combat devenait alors subsidiaire, en quelque sorte déposé les armes), plusieurs propositions de lois s’ingéniaient au Sénat à limiter la portée de leurs revendications.

J’en citerai deux : le « scrutin des morts » de Maurice Barrès en 1916 qui prévoyait de limiter l’accès au droit de votes aux veuves et mères de soldats tués ; ou encore, le Rapport que le 3 octobre 19198, le sénateur Alexandre Bérard fait sur plusieurs propositions de loi « tendant à accorder aux femmes l’électorat et l’éligibilité » qui commence par une question, « Les mains des femmes sont-elles bien faites pour le pugilat de l’arène publique » ? Et termine, péremptoire, par cette affirmation « séduire et être mère, c’est pour cela qu’est faite la femme » !

Parce que tant de bêtise fait sourire aujourd’hui, alors, vous me direz, est-ce bien grave ?

Oui, c’est très grave.

Parce en démocratie, c’est la Représentation nationale qui détient le seul pouvoir politique transformateur.

Le seuil critique de 30% .

Un corpus de recherche important a fixé à 30% le seuil critique de représentation d’un groupe dans une assemblée pour influencer les décisions9, et pour ce qui nous préoccupe, notamment inscrire les questions qui concernent les femmes à l’agenda politique.

Par exemple, la sanction des discriminations salariales, les disparités de leurs pensions de retraite, le respect des conditions d’accès aux droits fondamentaux que forment la régulation des naissances, la contraception, les moyens de pouvoir avorter, de représenter, leurs d’égal accès au droit du travail inscrit dans le Préambule de la Constitution10, à l’égalité professionnelle, à l’indépendance financière, bref, nous y sommes, aux instruments qui conduisent à l’égalité économique des femmes et des hommes , et par conséquent à leur autonomie et leur liberté.

2 )L’arsenal juridique de l’égalité économique en France

L’arsenal juridique de l’égalité professionnelle en France est impressionnant. Le problème, c’est que sa puissance de feu est de portée bien limitée.

L’arsenal juridique de l’égalité professionnelle en France

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
23 juillet 2008 : La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 1er de la Constitution, désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

La législation relative à l’égalité professionnelle

1972 : La loi du 22 décembre de 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ». Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent.
1983 : La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2001 : Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.


La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi, qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination

2003 : Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.
2004 : La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
2006 : La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.

2011 : La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est publiée au Journal officiel.
Sources : Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Service du Premier Ministre 11




Depuis la prohibition de la loi qui autorisait encore jusqu’au début du siècle dernier, les employeurs à moins payer les femmes (et c’est si vrai que notre région viticole avait établit pour les vendanges, je suis encore viticultrice, des tarifs de journées différents pour les hommes et pour les femmes et qui apparaissent dans nos anciennes comptabilité), une modification constitutionnelle de juillet 2009 et pas moins de 8 lois promulguées depuis la traduction en 1972 dans le droit français de la Directive européenne « a travail égal, salaire égal », n’auront réussi en 40 ans à enrayer ni les injustices, ni les discriminations des françaises au travail.
Comme s’il s’agissait de leur faire payer par avance le soupçon de leur moindre capacité qui devrait découler de leurs futures maternités, de leur état futur de mère de famille présumé, bref de leur moindre disponibilité ou d’un moindre investissement dans le travail. Sans preuve, des soupçons basés seulement sur des présomptions. Ce qui nous ramène encore à ce « droit » qui façonne les mœurs.
Vous le savez, le salaire moyen des femmes est inférieur en moyenne de 37% à celui des hommes quand on y intègre le temps partiel en tant qu’apanage de 30 % de femmes salariées.

Rien n’y fait. Tant l’usage cette fois détricote le droit, et c’est ici le détournement du droit qui a contribué alors à façonner les mœurs. Les débats à l’Assemblée du milieu des années 1970 quant on y discutait de l’opportunité du travail des femmes sont éloquents. Ils résument l’idée des députEs qu’un travail à mi-temps suffirait bien à les occuper. Notons au passage que les femmes représentaient alors 1,7% des effectifs de L’Assemblée.
La présence des femmes candidates et élues à l’Assemblée nationale, depuis 1958


Législature

Proportion de femmes candidates

Proportion de femmes élues

1re (1958-1962)

2,3 %

1,3 %

IIe (1962-1967)

2,4 %

1,7 %

IIIe (1967-1968)

2,9 %

1,9 %

IVe (1968-1973)

3,3 %

1,7 %

Ve (1973-1978)

6,6 %

1,7 %

VIe (1978-1981)

16,3 %

4,0 %

VIIe (1981-1986)

13,1 %

5,5 %

VIIIe (1986-1988)

25,1 %

5,8 %

IXe (1988-1993)

11,9 %

5,6 %

Xe (1993-1997)

19,5 %

5,9 %

XIe (1997-2002)

23,2 %

10,8 %

XIIe (2002-2007)

39,3 %

12,1 %

XIIIe (2007-….)

41,6 %

18,5 %

Sources : Assemblée nationale
Sauf que cette fois ci, si l’arsenal juridique de l’égalité professionnelle, et c’est du lourd, est si facile à contourner, c’est que la salle d’arme est une passoire parce qu’elle est mal gardée.
Depuis la Loi Roudy de 1986 sur l’égalité professionnelle, les pouvoirs publics refusent d’accorder aux femmes les moyens budgétaires qu’exigerait un renforcement du corps des fonctionnaires (notamment des inspecteurs du travail) en tant que sentinelles de la loi.
Alors, peut-être comme le dit Eliane Vogel-Polski, est-ce encore traité comme une question subsidiaire, lorsque le législateur se voit demander les moyens nécessaires ? Ou lorsque celui-ci une fois saisi, peine à hiérarchiser sa volonté sur l’échelle des priorités politiques ? Qui ne sont pas toujours dictées aux Assemblées par leurs propres majorités.
Alors, de là à conclure à la portée limitée de la loi sur parité au Parlement qui aurait un effet dévastateur sur l’application d’une législation pertinente sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il n’y a qu’un pas. Que je franchis. Parce ce que dès lors, l’arsenal juridique dont j’ai parlé se trouverait à portée de fusil... Dont les coups ne seraient pas forcement tirés sur les droits économiques des femmes depuis les palais nationaux de la rive gauche de la Seine à Paris.

3) La portée d’un principe constitutionnel consacré
Depuis le 23 juillet 2008, L’Article 1er de la Constitution, favorise désormais, non seulement « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives », mais aussi « aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Il est ajouté à l’Article 4 que les partis et les groupements politiques «  contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé à l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi ».

Ce principe, gravé dans le marbre de la Loi fondamentale est un « principe constitutionnel consacré »12, aussi impérieux que le suffrage universel ou la séparation des pouvoirs.
C’est la raison pour laquelle j’ai pensé évaluer à la lumière des pratiques des 9 autres pays présents à nos travaux d’aujourd’hui quelle était réellement sa portée.
J’ai donc classé les 10 pays partenaires du Programme GET selon plusieurs critères :


  • la date d’accès des femmes au droit de vote, allant de 1915 pour l’Islande à 1976 pour le Portugal

  • leur rang au classement des 143 pays par l’Union interparlementaire selon la proportion de femmes dans leurs chambres basses/unique, autrement dit pour la France l’Assemblée nationale ou le Portugal par exemple, l’Assemblée de la République

  • le pourcentage de femmes élues en 2010 allant de 43% en Islande à 9% en Hongrie et en Turquie

  • enfin, je me suis posée la question de savoir si dans chacune de ces pays, il existait des « quotas légaux », c'est-à-dire des lois qui fixaient la proportion de femmes élues dans les assemblées, ou simplement des « quotas volontaires », c'est-à-dire des règles intra partisanes que se donnaient les partis.


En croisant ces 4 critères, on constate :

  • en règle générale une corrélation entre la date d’obtention du droit de vote et la proportion de femmes députées, c’est le cas pour l’Islande, l’Allemagne, et à un degré moindre, pour deux anciens pays de l’Est l’Estonie et la République Tchèque,

  • la faiblesse de l’impact des « quotas légaux » (loi sur la parité avec sanctions financières) en France (63e au rang national et 18, 9% d’élues) et à un degré moindre au Portugal (représentation minimum de 33% de candidats de chaque sexes sur les listes avec sanctions financières)

  • en revanche la présence de quotas intra partisans dans la plupart des grands partis des pays qui ont le plus de femmes élues (Islande, Allemagne, Croatie, Portugal)


Ce qui me permet de conclure que « si la loi libère »13 sa portée demeure toujours limitée quand elle n’est pas accompagnée de la volonté politique.
La volonté politique est donc la clef de voûte de nos avancées.
Alors le défit qui se pose à nous, est de convaincre les partis. Et de leur rappeler la mission que leur assigne en France l’Article 4 de la Constitution.
4) Les missions de l’Observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon animé par l’Assemblée des femmes
Vous l’aurez compris, les missions de l’Observatoire régional de la parité du Languedoc Roussillon, animé par les militantes et les militants de l’Assemblée des femmes du LR sont de suivre et d’évaluer les impacts des politiques publiques de parité et d’égalité.
Mais aussi de proposer pour « avancer ».
Dans une étude que nous avons publiée le 10 février dernier (disponible ici auprès de Mme Barbe), nous avons proposé aux partis politiques une méthode pour féminiser l’Assemblée nationale. Et nous avons fait la démonstration que l’application de notre méthode, basée sur le mariage de la loi et de responsabilité des partis pouvait conduire à trouver en 2012, date des prochaines élections législatives, 44% de femmes députées sur les bancs de l’Assemblée nationale, soit plus du double d’aujourd’hui.
Nos travaux ont non seulement fait le Une de la presse locale, mais ont été largement repris par le quotidien de référence du soir, Le Monde, sous la plume du chef de service de politique intérieure.
C’est radical. Je peux vous assurer que certains partis ont bien pris le message. Les commandes de rapports qui ont affluées auprès Mme Barbe en témoignent.
L’essentiel est de faire maintenant qu’ils ne puissent pas tourner la page, qu’ils ne puissent rien oublier. Et là, encore, il va falloir ramer !
Alors, c’est vers vous que je me tourne, toutes et tous, venant de tous les côtés, de tous les horizons politiques, pour vous dire de ne pas vous décourager, de ne rien lâcher, parce que c’est vieux comme le monde, vous le savez, si nous ne sommes encore rien ou presque aujourd’hui, unissons nous, et demain « soyons tout » !

1 Françoise Gaspard in « Comment les femmes changent la politique  et pourquoi les hommes résistent »- Philippe Bataille et Françoise Gaspard, La Découverte, 1999.

2 L’article Rouge du Code pénal de Napoléon 1er qui excuse le mari assassin de la femme adultère en est un exemple.


3 Eliane Vogel-Polsky, « Les impasses de l’égalité » in Parité –Infos.

4 Par exemple la loi sur la réforme territoriale qui réduit de moitié à compter de 2014 la représentation des femmes dans les Assemblées régionales ; ou la loi sur les retraites qui creuse l’écart de pension entre les hommes et les femmes…

5 Présidente de l’Union Régionale des centres sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Languedoc Roussillon (UR-CIDFF)

6 Lacordaire

8 Rapport n ° 561, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 3 octobre 1919.

9 Le Conseil de l’Europe vient de le fixer à 40%.


10 Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958.

12 Emmanuelle Latour, membre du cabinet de Mme Bachelot, Ministre ;

13 Saint-Just




similaire:

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconL'Union Africaine (UA) s'est embarquée dans une nouvelle étape pour...
«Réunion stratégique sur l’égalité entre hommes et femmes et la participation effective des femmes dans les organes de décision de...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconDoivent dorénavant négocier, tous les trois ans, sur les mesures...
«voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes» (articles L423-3 et L433-2 modifiés)

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconAccord Égalité professionnelle femmes-hommes : les impacts pour les structures
«Égalité professionnelle femmes-hommes» au sein de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa). Quelles sont pour...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 icon1806 18 mars : Création des conseils de Prud'hommes par Napoléon...
«prix minimum du travail» et l’égalité entre hommes et femmes sont instaurés, ainsi que l’abolition du travail de nuit des boulangers,...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconAu nom de l’altérité radicale et d’une inégalité entre les sexes
«hommes politiques» à l’égalité politique des femmes et des hommes. L’argumentation repose 3 éléments essentiels

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconInitiative ucr journee de lutte des femmes mardi 03 mars 2015
«la femme naît libre et demeure égale en droits à l’homme». Ainsi se voyait dénoncé le fait que la Révolution oubliait les femmes...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconLes mesures prises par le Gouvernement malgache au cours de ces dernières...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconOu la bataille pour l’émancipation et l’égalité de 1791 à nos jours
Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que de gaulle dans son Ordonnance du 21 avril 1944. L’engagement...

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconColloque sur «l’égalité des chances pour tous»

Colloque egalite hommes-femmes. Regards sur l’Europe Narbonne – 4 mars 2011 iconPériodiquement la question des Droits des Femmes revient. Tantôt...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com