École Nationale de Droit et de procedure pour le personnel des avocats et avoues
télécharger 20.56 Kb.
|
LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ENTRE EN VIGUEUR LE 1er MAI 2008 NOUVELLE NUMEROTATION NOUVEAU DECOUPAGE « pensez à changer la numérotation des articles visés dans vos conclusions » L’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et les décrets n° 2008-243 et 2008-244 du 7 mars 2008, ont opéré la recodification du code du travail dont le contenu avait été précédemment validé par le Conseil Constitutionnel (décision du 17 janvier 2008). Une circulaire du 8 avril 2008 (DGT 2008/05) de la direction générale du travail est venue préciser les modalités d’application et elle a surtout établi un tableau de concordance fort utile puisque certaines dispositions subsistent ou vont subsister quelques temps encore : Entrée en vigueur : les dispositions du nouveau code du travail sont entrées en vigueur le 1er mai 2008 et de ce fait, celles de l’ancien code du travail et celles issues d’autres codes désormais intégrées dans le nouveau code du travail ainsi que celles codifiées pour la première fois, sont abrogées, à la même date, sous réserve des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 12 mars 2007 et de l’article 10 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. Dispositions anciennes maintenues : l’article 13 de l’ordonnance du 12 mars 2007 et l’article 10 du décret du 7 mars 2008 maintiennent en vigueur certaines dispositions de l’ancien code du travail qui n’ont pas été codifiées dans le nouveau code, soient parce qu’elles renvoient à des dispositifs qui n’existent plus mais dont certains publics peuvent encore bénéficier, soit parce qu’elles ont vocation à être codifiées prochainement dans un nouveau code à paraître. Il s’agit plus particulièrement du code des transports et du code de l’énergie. Ces articles resteront en vigueur jusqu’à leur codification dans le code concerné. Ces articles sont désignés comme « non repris » dans le tableau de concordance édité à la faveur de la circulaire précitée et dès lors, ils devront être cités sous leur appellation antérieure : « article L …. de l’ancien code du travail ». Dispositions transférées dans un autre code : l’annexe III de la circulaire dresse la liste des articles de l’ancien code du travail qui ont été intégrés à un autre code, à savoir le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code minier, le code rural, le code de la sécurité sociale, le code du sport et le code du travail applicable à Mayotte. Organisation du code : le nouveau code du travail a été restructuré dans une logique « d’utilisateurs » avec la volonté de regrouper les textes par thèmes afin d’éviter d’avoir à se reporter, pour un même problème, à plusieurs parties de l’ouvrage. Ainsi, le nouveau code est organisé autour de 8 parties qui constituent autant de thèmes généraux :
Nouvelle numérotation : le législateur a privilégié l’accessibilité du code ainsi que sa lisibilité ; à cet égard, il a opéré une classification par thème généraux et par idée et cela se traduit par une augmentation du nombre des articles : l’ancien code du travail en comptait 1 891, il y en aura désormais 3 652. Le mode classique d’organisation en deux parties, législative et règlementaire, a été adopté et de ce fait, la partie règlementaire recueille dans un ensemble désormais unique les articles précédés de la lettre R, R* et D, correspondant aux dispositions relevant respectivement de décrets en Conseil d’Etat, conseil des ministres et décrets simples. Tables de concordance : la circulaire du 8 avril 2008 contient diverses tables de concordance et annexes qui vous permettront de corriger les conclusions déjà rédigées dans les dossiers en cours ou à établir celles à venir pour les procédures nouvelles ou dans lesquelles vous n’avez pas encore déposé d’écritures. Ainsi et à titre d’exemple, l’article L 122-9 sur l’indemnité de licenciement devient l’article L 1234-9 du nouveau code du travail Bon courage dans ce travail de conversion !!! Heureusement des tables de concordance sont également disponibles sur le site Legifrance et le ministère du travail propose un logiciel gratuit, rapidement téléchargeable, dénommé « CODACOD » ( http ://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail ); il suffit d’indiquer le n° de l’ancien article et il est instantanément proposé le texte de l’ancien article mais également l’article du nouveau code du travail avec le nouveau texte... Ceci est très utile car la codification s’est également traduite par une simplification des termes et une reformulation plus lisible de certains articles ou de certains passages et parfois, elle a entraîné la subdivision d’un ancien article en plusieurs nouveaux articles… Du nouveau avec la loi de modernisation du marché du travail : le texte était attendu en exécution de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 et de l’accord national interprofessionnel (INA) du 21 janvier 2008 et il a été définitivement adopté par le parlement ; il devient la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, comprenant 11 articles. Nous aurons l’occasion de revenir en détail sur les apports de ce texte qui comprend trois axes majeurs : la nouvelle procédure de rupture conventionnelle, l’instauration d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée « à objet défini » et le régime de la rupture pendant la période d’essai. Il faut également signaler, entre autres mesures : la suppression du CNE, les nouvelles modalités d’attribution de l’indemnité légale de licenciement, la consécration du portage salarial, le rétablissement du caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte… Il faut cent fois remettre sur le métier… Michel AVENAS animateur régional du centre Enadep de Toulouse Pensez à visionner nos pages d’information, sur le site de l’ordre des avocats de Toulouse,: www.avocats-toulouse.com cliquez sur « réservé aux avocats » puis sur « formation ». Vous y trouverez des renseignements précis sur les formations dispensées mais également sur les règles impératives correspondant à la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que des précisons complémentaires sur les autres formations assurées par l’ENADEP, notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation, sans oublier les offres d’emploi propres à notre région. Vous y retrouverez également les articles que le centre ENADEP de TOULOUSE a fait paraître dans le bulletin du Bâtonnier. |
similaire:
 | | ||
| «Université de Lorraine» par le biais de trois écoles à proximité du site : École européenne d'ingénieurs en génie des matériaux... | | |
| «droit au renouvellement». L'école a ainsi la garantie de pouvoir se développer dans la durée. Les conditions dans lesquelles le... | | |
 | | Acquisition de moyens et matériels pour laboratoires pédagogiques au profit de l’Ecole Nationale de Conservation | |
| «un système malsain et refermé sur lui-même». En 1999, les députés François goulard et Renaud muselier ont déposé une proposition... | | «Mon élève exécute certaines corvées à l’école», pensez aux choses qu’il/elle fait pour se rendre utile à l’école, que ce soit distribuer... |