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Section 2 : La démission du travailleur


En cas de démission, il y a lieu d’appliquer les règles reprises supra en ce qui concerne le licenciement. Celles-ci sont cependant assouplies à certains égards.

Sous-section 1 : La démission moyennant préavis ou indemnité


Le travailleur peut décider de mettre un terme au contrat mais il doit, tout comme son employeur dans l’hypothèse du licenciement, respecter un délai de préavis ou s’exposer au risque de se voir réclamer une indemnité compensatoire.

§ 1er. La démission moyennant préavis

1. Modes de notification

La notification de la démission peut se faire comme dans le cas du licenciement (lettre recommandée ou exploit d’huissier) mais en outre par un écrit remis de la main à la main à l’employeur. Le travailleur doit bien sûr se ménager la preuve de cette notification et faire signer le double de l’écrit par l’employeur.

Si l’employeur refuse de signer, le travailleur devra recourir à la notification par voie recommandée ou à l’exploit d’huissier et dans ce cas, il y a lieu de se référer aux règles en matière de licenciement
2. Début du préavis

Le préavis remis de la main à la main et réceptionné par l’employeur n’est pas soumis à la règle des 3 jours ouvrables. Il peut donc débuter dès le lendemain.
3. Durée du préavis
3.1. Règle générale

En ce qui concerne la durée du délai de préavis à respecter, celle-ci est de la moitié de celle de l’employeur. Le préavis sera donc toujours d’un minimum de 1,5 mois pour l’employé.

Pour les employés «supérieurs», il y a une distinction à faire, conformément aux chiffres ci-dessus, sauf que

  • l’employé gagnant entre 29.729 € et moins de 59.460 € par an en 2009 aura un préavis de 4,5 mois maximum, dont la durée est toutefois à négocier

  • l’employé gagnant 59.460 € par an en 2009 aura un préavis de 6 mois maximum dont la durée est également à négocier.



Rémunération annuelle supérieure à 30.327    (2010)

 

Employeur (minimum) 

 Employé

 




 Rému entre 29.729 € et 59.460 € 

 Rému supérieure à 59.460 € 

 Ancienneté

 

 Normal              

Contre-préavis

Normal                   

Contre-préavis

 0 - 5 ans

 3 mois

 1,5 mois*

 2 mois

 1,5 mois*

 4 mois

 5 - 10 ans

 6 mois

 3 mois*

 2 mois

 3 mois*

 4 mois

 10 - 15 ans

 9 mois

 4,5 mois max

 2 mois

 4,5 mois*

 4 mois

 15 - 20 ans

 12 mois

 4,5 mois max

 2 mois

 6 mois

 4 mois

 20 - 25 ans

 15 mois

 4,5 mois max

 2 mois

 6 mois

 4 mois

 25 - 30 ans

 18 mois

 4,5 mois max

 2 mois

 6 mois

 4 mois

* préavis minimum





3.2. Cas particuliers

Examinons deux cas particuliers : la démission en vue de la prise de la pension de retraite ainsi que l’effet des causes habituelles de suspension sur le délai de préavis dans l’hypothèse de la démission.

3.2.1. La pension de retraite

Le travailleur qui désire prendre sa pension de retraite peut le faire à tout moment à partir de 60 ans, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.

Il peut dans ce cas notifier un délai de préavis réduit, étant

  • s’il a une ancienneté inférieure à 5 ans : 1,5 mois

  • s’il a une ancienneté de 5 ans ou + : 3 mois.

3.2.2. La démission et la suspension du contrat

En ce qui concerne la démission pendant une période de suspension du contrat (par exemple pour vacances annuelles ou maladie), le préavis n’est pas suspendu. La fin du délai n’est donc pas reportée.


§ 2. La démission moyennant paiement d’une indemnité

1. Montant de l’indemnité

Si le travailleur rompt le contrat de manière irrégulière, il sera redevable d’une indemnité correspondant au délai de préavis qui n’a pas été respecté.

Il y a lieu toutefois de distinguer selon la rémunération du travailleur :

  • S’il s’agit d’un employé gagnant moins de 30.327 € par an en 2010, l’indemnité est aisée à calculer, car elle est prévue par la loi

  • S’il s’agit d’un employé gagnant entre 30.327 € et 60.624 € par an en 2010, c’est au juge de déterminer l’indemnité correspondante.

Il a été admis par les cours et tribunaux, que dans ce deuxième cas l’indemnité pouvait être évaluée à 1 EUR puisque le juge a un pouvoir souverain d’appréciation. Il y a ici une discrimination évidente entre les deux types de travailleurs.
2. Rémunération de base servant au calcul de cette indemnité

Il est généralement admis que le travailleur ne doit verser à l’employeur que l’indemnité calculée sur base du net, c’est-à-dire sans cotisations de sécurité sociale et précompte professionnel.

Sous-section 2 : La démission pour motif grave dans le chef de l’employeur


L’employeur peut commettre également un manquement à ses obligations contractuelles et, par exemple, ne pas payer la rémunération convenue.

Le travailleur pourra, dans ce cas, démissionner pour motif grave.

Les règles vues ci-dessus (licenciement pour motif grave) s’appliquent en totalité dans l’hypothèse de la démission.

Il y a lieu toutefois d’attirer l’attention sur deux points :

  1. le manquement continu, c’est-à-dire le manquement qui s’étale dans le temps. Le point de départ du délai de trois jours est, dans cette hypothèse, celui où le travailleur a la connaissance certaine de ce que la situation est devenue irréversible.

  2. la loi ne prévoit pas que, dans l’hypothèse de la démission du travailleur pour motif grave dans le chef de l’employeur, une indemnité compensatoire de préavis est due. Le travailleur doit donc réclamer des dommages et intérêts et ceux-ci pourront même être plus élevés que cette indemnité.
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