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Section 2 : La rupture du contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini


Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 11, 40, 79 et 80.

Sous-section 1 : La rupture en fin de contrat


Ces contrats prennent fin de manière automatique à l’échéance du terme, à savoir à la date de fin du contrat à durée déterminée ou lors de l’achèvement du travail nettement défini. Il ne faut donc pas prévoir de préavis à prester ou verser l’indemnité correspondante.

Sous-section 2 : La rupture avant l’échéance du terme


Les parties peuvent sous certaines conditions mettre un terme au contrat avant l’échéance du terme. Il y aura, toutefois, des obligations particulières en matière de préavis, selon que la rupture intervient pendant une période d’essai ou après celle-ci.

§ 1er. En cas de clause d’essai


Si le contrat contient une clause d’essai, il faut se référer aux règles applicables en cas de rupture pendant l’essai. Rappelons que la durée de l’essai doit être proportionnelle à la durée du contrat (voir cycle I).

§ 2. En l’absence d’une clause d’essai ou si celle-ci est expirée


Avant l’échéance du terme, le contrat peut être rompu pour motif grave, par décès du travailleur, pour un cas de force majeure ou encore d’un commun accord.
En cas d’incapacité de travail, il existe deux hypothèses permettant à l’employeur de rompre le contrat avant son terme :

  • Si la durée du contrat est inférieure à 3 mois : à partir du 8ème jour calendrier d’incapacité ininterrompue, l’employeur peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité ;

  • Lorsque le contrat est conclu pour une durée de plus de 3 mois, en cas d’incapacité de plus de 6 mois : l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme convenu, avec un maximum de trois mois de rémunération et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail.


En-dehors de ces hypothèses, toute résiliation unilatérale est irrégulière.
Si une des parties rompt le contrat avant l’échéance du terme, elle est tenue de verser à l’autre partie une indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération à échoir jusqu’au terme normal du contrat avec un maximum, étant le double de l’indemnité qui aurait dû être payée en cas de rupture si le contrat avait été conclu à durée indéterminée.
Notons cependant l’existence de règles particulières pour certaines catégories de travailleurs. Ainsi,

  • Le contrat de travail d’étudiant peut être rompu avant son terme, moyennant un préavis de 3 jours calendrier6 si l’engagement était conclu pour une durée d’un mois, et de 7 jours7 pour les contrats dont la durée est supérieure à un mois ;

  • Le jeune engagé dans le cadre d’une C.P.E. peut pendant les 12 premiers mois d’exécution du contrat rompre le contrat moyennant un préavis de 7 jours, s’il a trouvé un autre emploi.



Section 3 : Le contrat de remplacement


Les modalités de rupture du contrat de remplacement dépendent des précisions qui ont été apportées dans le contrat à cet égard.
Rappelons en effet que la loi impose, au titre de mention obligatoire, les conditions d’engagement, parmi lesquelles les modes d’extinction du contrat.
Les parties ont ainsi pu prévoir un terme certain (le contrat étant alors conclu pour une durée déterminée) ou stipuler l’extinction de celui-ci au retour de la personne remplacée. Elles ont par ailleurs pu prévoir ou non un préavis.
Il y a donc lieu de se reporter au contrat de travail et de respecter les prescriptions y mentionnées.


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