Table des matieres








télécharger 0.71 Mb.
titreTable des matieres
page18/18
date de publication15.07.2017
taille0.71 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

98 Est censé ne pas vouloir être inscrit auprès de la cellule pour l'emploi le travailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai, sa décision.

99 Concernant les conséquences d’une non inscription à la CPE, relevons que le travailleur perd le droit à la prépension, et ce sauf s’il est dispensé de l’inscription auprès de la CPE, peut être licencié immédiatement, selon les règles normales applicables (prestation d’un préavis ou paiement d’une indemnité correspondante), ne peut prétendre à l’indemnité de reclassement, ne pourra se prévaloir des avantages liés à la carte restructuration lors d’une reprise ultérieure du travail et risque d’encourir une sanction sur le plan du bénéfice des allocations de chômage (ainsi, encourt une sanction d’exclusion pour chômage volontaire, exclusion entre 4 et 52 semaines, le travailleur qui, tenu de s’inscrire, ne l’a pas fait dans les délais fixés en vertu de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, auprès d'une cellule pour l'emploi à laquelle l'employeur participe ou celui qui n’est pas resté inscrit auprès de cette cellule pour l'emploi pendant la période fixée en vertu du même article 34 de la loi précitée du 23 décembre 2005).

100 Rappelons que, dans le cadre de la reconnaissance, un préavis réduit de maximum 6 mois peut être obtenu.

101 L’indemnité de reclassement est due au travailleur qui, à la date de l'annonce du licenciement collectif, a au moins un an ininterrompu d'ancienneté de service auprès de l'employeur, qui s'est inscrit auprès de la cellule pour l'emploi dans les délais prévus et qui à l'annonce du licenciement collectif a atteint au moins l'âge de quarante-cinq ans (ce qui sera le cas du prépensionné). Le montant de l'indemnité mensuelle de reclassement est fixé au moment de la fin du contrat de travail et est calculé de la même manière que l'indemnité de congé qui aurait été due. Elle sera payée à concurrence de 6 mois et remplacera complètement l’indemnité de rupture si la durée du préavis à notifier n’est pas supérieure à 6 mois.

102 Par exemple, un travailleur à temps partiel avec maintien des droits bénéficiant d’une allocation de garantie de revenu, un demandeur d’emploi bénéficiant du revenu d’intégration au moment de l’engagement depuis au moins 6 mois, ...

Relevons encore que le remplaçant ne peut pas avoir été occupé chez l'employeur dans les 6 mois qui précèdent le début du remplacement, sauf comme jeune engagé dans le cadre d’une convention de premier emploi, remplaçant (prépension, crédit temps, interruption de carrière ou contrat de remplacement), apprenti, travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie de l'allocation de garantie de revenus, travailleur occupé dans les liens d'un contrat de durée déterminée (maximum 1 an).

103 Si le remplaçant quitte l’entreprise, l’employeur doit pourvoir à son remplacement dans les 30 jours calendrier et prévenir l’ONEm du remplacement.

104 La demande de dispense doit parvenir au Ministre au cours du mois qui suit la période réglementaire de remplacement.

105 Pour plus d'informations, adressez-vous au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction des Relations collectives de travail, 1 rue Ernest Blerot, 1070 Bruxelles (tél.: 02 233 41 11)

106 Il s’agit de la rémunération perçue pendant le dernier emploi, à concurrence d’un montant maximum. La rémunération est en effet plafonnée à un montant de 75,3916 euros par jour ou 1.960,18 euros par mois (montants applicables en 2010).

107 Sont prises en considération les rémunérations payées tous les mois, ce qui exclut ainsi le pécule de vacances, les primes de fin d’année ainsi que les avantages payés selon une fréquence inférieure au mois. La rémunération brute prise en considération pour la détermination de la rémunération nette est d’ailleurs plafonnée à la somme de 3.545,62 € (montant applicable au 1er septembre 2010, valable pour un temps plein).

108 Voir notamment la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (telle que modifiée par les lois des 23 décembre 2009 et 30 décembre 2009) ainsi que l’arrêté royal d’exécution du 29 mars 2010.

109 Les entreprises du « non marchand » visées sont celles reprises à l’article 1er, 1° de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures en faveur de l’emploi dans le secteur non marchand. Celui-ci identifie les employeurs au regard de la commission paritaire à laquelle ils ressortent, les commissions paritaires visées étant les suivantes :

  a) Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

b) Sous-commission paritaire pour les établissements et services de santé;

c) Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

d) Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

e) Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

f) Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;

g) Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande;

h) Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

i) Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, à l'exception des ateliers sociaux;

j) Commission paritaire pour le secteur socioculturel;

k) Sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande;

l) Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires;

m) Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;

n) Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires;

o) Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

p) Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé;

q) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux;

r) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté française;

s) Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

110 Les règles énoncées valent pour les indemnités versées après le 15 octobre 2009 ou suite à un licenciement collectif annoncé après le 15 octobre 2009.

111 Dans cet arrêt, la Cour précise que le siège d’exploitation est le lieu où généralement sont données les missions et les instructions aux membres du personnel, où lui sont faites les communications et où il s’adresse à l’employeur.

Asbl Terra Laboris Page sur

Formation : La Relation de travail

Cycle I : La rupture du contrat de travail
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

similaire:

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconI. Table des matières

Table des matieres iconTable des matières

Table des matieres iconTable des matieres

Table des matieres iconTable des matières








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com