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SYLLABUS LA RELATION DE TRAVAIL

CYCLE I : La rupture du contrat de travail



Ce syllabus constitue le support écrit du cycle d’information relatif à la rupture du contrat de travail.
Dans ce cadre, seront essentiellement examinés les mécanismes en matière de rupture, à savoir les différents de mode de résiliation par l’employeur, les règles à respecter par le travailleur en cas de démission, ainsi que toutes situations spécifiques découlant d’une protection dont pourrait bénéficier le travailleur du fait d’une position particulière dans l’entreprise (représentant du personnel, …) ou d’un motif lié à sa personne (bénéficiaire d’un crédit-temps, maternité, …).
Il contient encore un aperçu des obligations de l’employeur en fin de contrat, étant la délivrance des documents sociaux ainsi que le droit au reclassement professionnel en cas de licenciement de travailleurs âgés. La question des prépensions est également abordée.
Dans le cadre de l’examen des modes de résiliation unilatérale du contrat, des références seront faites à la jurisprudence, qui joue un rôle primordial dans la détermination de l’étendue des obligations de l’employeur ainsi que des concepts.

TABLE DES MATIERES


TABLE DES MATIERES 2

Chapitre I : Enoncé des différents modes de rupture 8

Chapitre II : La rupture du contrat pour des causes qui lui sont propres 9

Section 1 : La rupture pour cas de force majeure 9

Sous-section 1 : Notion 9

Sous-section 2 : L’incapacité définitive pour raisons médicales 10

§ 1er. Le concept 10

§ 2. Incidence des obligations en matière de reclassement professionnel 13

1. Les règles contenues dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 13

2. Incidence quant à la rupture pour force majeure 15

§ 2. La preuve de l’incapacité définitive 16

Section 2 : La rupture du contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini 18

Sous-section 1 : La rupture en fin de contrat 18

Sous-section 2 : La rupture avant l’échéance du terme 18

§ 1er. En cas de clause d’essai 18

§ 2. En l’absence d’une clause d’essai ou si celle-ci est expirée 18

Section 3 : Le contrat de remplacement 20

Chapitre III : La rupture unilatérale 21

Section 1 : Le licenciement du travailleur 21

Sous-section 1 : Le licenciement avec préavis à prester ou paiement d’une indemnité correspondante 22

§ 1er. Introduction : le droit au préavis 22

§ 2. Les règles applicable au licenciement moyennant la prestation d’un préavis 23

1. Les mentions prévues à peine de nullité 23

2. Les modes de notification du congé avec préavis 24

2.1. La lettre recommandée 25

2.2. L’exploit d’huissier 26

3. La prise de cours du préavis 26

4. La durée du préavis 26

4.1. Les ouvriers 26

4.2. Les employés 28

4.2.1. L’employé qui gagne annuellement moins de 30.327 € (en 2010) 29

4.2.2. L’employé qui gagne annuellement 30.327 € ou plus 30

4.2.2.1. Les critères du délai de préavis convenable 30

4.2.2.1.1. Les critères pertinents 30

4.2.2.1.2. Les critères indifférents 33

4.2.2.1.3. Moment où s’apprécier les critères (caractère théorique) 34

4.2.2.1.4. L’usage des grilles 34

4.2.2.2. La convention sur préavis 35

4.2.2.3. A défaut d’accord et en cas de contestation du travailleur : recours au Juge 36

4.3. Cas particuliers 36

4.3.1. Le départ de l’employé à la retraite 36

4.3.2. Le contre préavis de l’employé 37

5. L’exécution du préavis 37

5.1. Le maintien des conditions de travail 37

5.2. L‘autorisation de s’absenter pour rechercher un nouvel emploi (congé de sollicitation) 38

6. La dispense de prestation du préavis 39

7. La suspension du délai de préavis 39

§ 2. La rupture du contrat avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis 40

1. Notification de la rupture 40

2. Prise d’effet de la rupture 41

3. Montant de l’indemnité compensatoire de préavis 41

4. Exigibilité de l’indemnité compensatoire de préavis 41

5. Intérêts 42

Sous-section 2 : La rupture pour motif grave 42

§ 1er. Disposition et mécanisme légal 42

§ 2. Formalisme du congé pour motif grave 44

1. Le délai pour rompre le contrat 44

1.1. Durée et nature du délai 44

1.2. Prise de cours du délai 45

1.2.1. Généralités 45

1.2.1.1. La connaissance du fait 45

1.2.1.2. … Par la partie qui a le pouvoir de rompre 48

1.2.2. L’hypothèse du manquement continu 49

2. Le délai pour notifier le motif grave 51

2.1. Forme de la notification 51

2.2. Contenu de la notification 52

§ 3. Définition du motif grave et appréciation judiciaire 55

1. Notion 55

2. Office du juge 57

§ 4. La preuve 61

§ 5. Examen de certains cas d’espèce 63

1. L’exercice d’une activité pendant une periode d’incapacité de travail 63

2. Le vol 66

3. L’insubordination 71

Sous-section 3 : L’abus de droit de licencier 75

§ 1. Le licenciement abusif de l’ouvrier 75

1. La disposition légale 75

2. La preuve 76

3. L’obligation de motivation 76

4. L’indemnisation 76

5. Exemples 77

5.1. Aptitude 77

5.2. La conduite de l’ouvrier 77

5.3. Les nécessités de l’entreprise, de l’établissement ou du service 77

6. Rapport entre le motif licite (article 63) et la motif grave (article 35) 78

§ 2. L’abus de droit de licenciement de l’employé 79

1. Fondement de la théorie 79

2. Critères de l’abus de droit 80

3. L’indemnisation 81

Sous-section 4 : Les protections spéciales contre le licenciement 81

§ 1er. Les membres (et candidats aux élections) des conseils d’entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail 82

1. La procédure d’admission du motif grave 83

1.1. Phase préalable d’information, de négociation et de consultation (articles 4 et 5 de la loi du 19 mars 1991) 84

1.1.1. Information et saisine du tribunal (article 4) 84

1.1.1.1. Délais et forme 84

1.1.1.2. Sanction 85

1.1.1.3. Emploi des langues 86

1.1.2. Négociation et première comparution devant le président du tribunal du travail (article 5, §1er et 2) 86

1.1.3. Tentative de conciliation et seconde comparution devant le président du tribunal du travail (article 5, § 3) 86

1.2. Phase contentieuse (articles 6 et suivants) 87

1.2.1. Saisine, selon les formes du référé, du président du tribunal du travail par voie de citation 87

1.2.1.1. Délai de citation (article 6) 87

1.2.1.2. Contenu de la citation (article 7) 88

1.2.1.3. Parties citées 88

1.2.2. Introduction et tentative de conciliation (article 8, alinéa 1er et 2) 89

1.2.3. Fixation de l’audience des plaidoiries et du calendrier de dépôt des conclusions et pièces (article 8, alinéa 3, 4, 5) 90

1.2.4. L’instance devant le tribunal du travail 90

1.2.5. L’instance devant la cour du travail 91

1.2.6. Le pourvoi en cassation 93

2. Le licenciement pour raisons d’ordre économique ou technique et la procédure devant la juridiction du travail (article 3) 94

2.1. La saisine préalable de la commission paritaire 95

2.2. En cas d’absence de décision de la commission paritaire 96

2.2.1. Généralités 96

2.2.2. La saisine du Tribunal 98

§ 2. Les délégués syndicaux 99

§ 3. Les autres protections contre le licenciement issues de législations spécifiques 101

1. Le mécanisme de protection 101

2. Liste des protections 102

Section 2 : La démission du travailleur 103

Sous-section 1 : La démission moyennant préavis ou indemnité 103

§ 1er. La démission moyennant préavis 103

1. Modes de notification 103

2. Début du préavis 103

3. Durée du préavis 103

3.1. Règle générale 103

3.2. Cas particuliers 104

3.2.1. La pension de retraite 105

3.2.2. La démission et la suspension du contrat 105

§ 2. La démission moyennant paiement d’une indemnité 105

1. Montant de l’indemnité 105

2. Rémunération de base servant au calcul de cette indemnité 106

Sous-section 2 : La démission pour motif grave dans le chef de l’employeur 106

Section 3 : Questions spéciales 107

Sous-section 1 : La rupture du contrat avant exécution 107

Sous-section 2 : La rupture pendant l’essai 107

§ 1er. Les employés 107

1. Pendant le premier mois d’essai (durée minimale) 107

2. Après le premier mois (durée conventionnelle au-delà de la durée minimale) 108

3. Après 7 jours d’incapacité de travail (durée minimale et durée conventionnelle) 108

§ 2. Les ouvriers 109

1. Pendant les 7 premiers jours de la clause d’essai (durée minimale) 109

2. Après les 7 premiers jours de l’essai (durée conventionnelle au-delà de la durée minimale) 109

3. En cas de suspension de l’essai 109

Sous-section 3 : L’acte équipollent à rupture 109

§ 1er. Généralités 109

§ 2. Précisions en ce qui concerne la modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat 111

§ 3. Situation particulière : la renonciation découlant de l’absence de constat de rupture découlant de la modification importante d’un élément essentiel du contrat 115

CHAPITRE IV : Les documents sociaux 118

CHAPITRE V : Le Reclassement professionnel 119

Section 1 : Définition 119

Section 2 : Le reclassement obligatoire : Champ d’application et conditions à remplir par le travailleur 120

Sous-section 1 : Les travailleurs concernés 120

Sous-section 2 : Conditions 120

Sous-section 3 : Exclusions 121

Section 3 : Conditions relatives au prestataire de services quant au contenu de l’offre et critères de qualité 122

Sous-section 1 : L’offre de reclassement 123

Sous-section 2 : Condition relative à la localisation géographique 124

Section 4 : Mise en route de la procédure d’offre et délais à respecter  124

Sous-section 1 : Principe 124

Sous-section 2 : Procédure 125

Sous-section 3 : Report de l’offre 126

Section 5 : Déroulement de la procédure de reclassement professionnel 126

Sous-section 1 : Durée de la procédure 126

Sous-section 2 : Hypothèse du travailleur qui a remis un contre préavis 127

Sous-section 3 : Sanctions en cas de défaut ou de négligence de l’employeur ou du travailleur 128

Section 5 : Imputation de la procédure sur le congé dit de sollicitation 128

Section 6 : Coût de l’outplacement et rôle des commissions paritaires 128

Chapitre VI : Les prépensions 129

Section 1 : Introduction 129

Section 2 : Conditions d’accès à la prépension 130

Sous-section 1 : Les conditions générales 130

Sous-section 2 : Les conditions spécifiques d’âge et de carrière professionnelle 131

§ 1er. Le régime « général » (hors « restructuration ») 131

1. Quel âge pour quelle carrière ? 132

2. Moment où doit être remplie la condition d’âge et de carrière 134

2.1. Age 134

2.2. Ancienneté 134

§ 2. Le régime spécifique « difficultés / restructuration » 134

1. Les entreprises concernées 135

2. Les dérogations au système « général » 136

3. La procédure de reconnaissance 137

4. Les obligations spécifiques de l’employeur (en cas de licenciement collectif) - aperçu 139

Sous-section 3 : Les obligations en matière de remplacement dans le chef de l’employeur 144

Sous-section 4 : Revenus du prépensionné 145

§ 1er. Généralités 145

§ 2. La parafiscalité des indemnités « prépension » 146

1. Les cotisations patronales à la sécurité sociale 146

2. Les retenues 148

ANNEXE I : l’emploi des langues en matière sociale 150
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