Cours Les sources du droit Où trouve-t-on la règle de droit ?

Droit cours Les sources du droit – Où trouve-t-on la règle de droit ? Deuxième partie : I - La hiérarchie des normes Les différentes catégories de règles juridiques (normes) n’ont pas toutes la même valeur juridique. Elles sont hiérarchisées. Plusieurs niveaux, et chaque règle doit respecter la règle de niveau supérieur (rapport d’autorité avec les règles supérieures). Lorsque deux normes sont contradictoires, un juge doit toujours appliquer la norme de niveau supérieure. La constitution C’est la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Une constitution sert à organiser le fonctionnement des institutions de la république, à fixer les principes essentiels de notre système juridique (l’égalité entre les citoyens, la laïcité, droits accordés aux individus, …). La constitution permet de limiter l’arbitraire des hautes autorités de l’Etat. La constitution est un acte solennel qui soumet le pouvoir étatique à des règles limitant son arbitraire. 1) Adoption d’une constitution : Faire adopter le texte par une assemblée constituante, qui est élue par le peuple. Faire adopter la constitution directement par le peuple. Le peuple va approuver la constitution mais il va aussi élaborer son contenu. La constitution de la Vème République a été élaborée par un Comité désigné par le Gouvernement. Puis elle a été approuvée par référendum. Après cette adoption, la Constitution n’est pas figée, il existe des révisions. Pour modifier la constitution il existe deux manières : Sur proposition d’un parlementaire, qui engendre un débat et un vote du texte devant l’Assemblée à laquelle appartiennent ce ou ces parlementaires. Sa proposition sera transmise ensuite à l’autre assemblée, si elle a été approuvée à la majorité des suffrages exprimés, afin qu’il soit débattu et voté devant l’autre assemblée. Pour que le texte soit approuvé, il faut la majorité des suffrages exprimés, et il faut que le texte soit approuvé dans les mêmes termes que ceux du texte approuvé par la 1ère assemblée (toute modification entraine son rejet). Enfin le texte doit être approuvé par le peuple par référendum. Si majorité pour le oui, la constitution est modifiée. Le président de la république et le 1er ministre n’interviennent pas dans ce mode de révision de la constitution. Sur l’initiative présidentielle. Le président peut demander une modification de la constitution sur proposition du 1er ministre. Suite à cette proposition de révision, on peut l’adopter par référendum ou par le parlement réuni en congrès. La révision ne sera adoptée que si elle est approuvée par au moins 3/5ième des suffrages exprimés. 2. La mise en œuvre de la Constitution Elle nécessite parfois des lois organiques, qui ont une valeur constitutionnelle. Ces lois mettent en application des principes édictés par la Constitution. La dernière réforme constitutionnelle de Juillet 2008, n’est pas totalement entrée en vigueur, car toutes les lois organiques nécessaires n’ont pas été votées. 3. L’autorité de la Constitution Toutes les normes doivent respecter le contenu de la Constitution. Aucune règle de droit ne peut être contraire à la Constitution. Pour vérifier que la loi est conforme à la Constitution, il existe le « contrôle de constitutionnalité » (contrôle la conformité d’une loi par rapport à la Constitution). Ce contrôle est effectué par le conseil constitutionnel, composé de neuf membres nommés : trois d’entre eux nommés par le président de la République, trois autres par le président de l’Assemblée Nationale et enfin trois par le Sénat. A coté de ces membres il y a aussi des membres à vie, qui sont les anciens présidents de la République (Valéry Giscard d’Estaing et Chirac). Le conseil constitutionnel doit dire si la loi est « bien faite ». Mais les juges sont nommés par des pouvoirs politiques, on peut donc avoir des doutes sur l’indépendance politique des juges. 4. Le contrôle de la conformité Lorsqu’une loi est votée par le parlement elle peut être contrôlée par le Conseil Constitutionnel, saisi dans une certaine période, c’est-à-dire après que la loi ait été votée par le parlement et avant qu’elle soit promulguée par le président de la République. Le conseil peut être saisi par le Président de la République, le 1er ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée, 60 députés ou 60 sénateurs. Une loi qui a été promulguée par le président et qui n’a pas été contrôlé par le Conseil Constitutionnel, ne peut plus être déclarée contraire à la constitution même si elle l’est. La réforme de Juillet 2008 a modifié la Constitution sur ce point là, mais cette révision n’est pas encore applicable car la loi organique qui est nécessaire à son application, n’a pas encore été votée. Lors d’une instance en cours (lors d’un procès), un justiciable peut demander de la faire contrôler, même si la loi a été promulguée. Dans ce cas là (si l’une des parties en litige demande un contrôle de la Constitution), le juge suspend le procès, et saisi la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Si les juges de la Cour ou du Conseil estiment qu’il existe une difficulté juridique, ils vont saisir le Conseil Constitutionnel. Si ce Conseil estime que la loi est contraire à la Constitution, il doit l’abroger. Ce contrôle de constitutionnalité est parfois impossible pour certaines lois, telles que les lois référendaires. Les normes élaborées dans le cadre de la Communauté européenne (lois communautaires) Les lois communautaires sont au même niveau hiérarchique que la constitution. Le droit communautaire primaire désigne les traités (traités communautaire) qu’établissent les communautés et l’UE. Ces traités communautaires ne peuvent être en contradiction avec la constitution française. Toute contradiction entraine une modification de la Constitution. Le droit communautaire dérivé est l’ensemble de normes qui servent à appliquer les principes énoncés dans les traités. Ce droit communautaire regroupe deux grandes catégories de normes : - les règlements communautaires qui s’appliquent directement dans les Etats membres de la communauté européenne. Une fois votés ils s’appliquent pour tous tout de suite. - les directives communautaires sont des textes qui ont besoin pour s’appliquer d’être transposés dans les états membres. La directive fixe des objectifs à atteindre, ensuite chaque Etat membre vote une loi de transposition, qui doit dire exactement comment seront appliqués les objectifs énoncés par la directive. Ils doivent transposer cette directive sous délai. Après la date limite l’Etat peut être sanctionné financièrement par la cour de justice des communautés européennes. Les autres normes internationales On trouve les traités internationaux ayant une valeur inférieure à la constitution et aux normes communautaires mais une valeur supérieure à la loi française. Un traité international peut être bilatéral [= accord entre deux états] (extradition,…) ou multilatéral (traité de la convention européenne des droits de l’homme …). Un traité international une fois signé n’entrera en vigueur que s’il a été ratifié par le parlement (vote d’une loi de ratification). Lorsqu’une loi française est contraire à un traité international, le juge doit refuser d’appliquer la loi française. La loi Le domaine de la loi Ce domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution : « Dans certains domaines la loi se contente de fixer des principes fondamentaux. Il revient ensuite au gouvernement de mettre en œuvre ces principes avec des règlements (l’enseignement, la propriété, le droit du travail, la sécurité sociale…). Dans d’autres domaines, la loi n’aura pas besoin de règlements, elle fixe à la fois ses principes et ses modalités d’application (nationalité, primes délits et contraventions …). » Les lois constitutionnelles forment un texte qui a la même valeur que la Constitution, les lois organiques aussi. Loi est un terme très précis qui est au dessus des règlements mais en dessous de la Constitution. L’élaboration de la loi Le président promulgue la loi. Mais tous les citoyens doivent la connaître. La loi n’entre donc qu’en vigueur qu’après avoir été publié au journal officiel. Journal officiel : Version papier Version numérique legifrance.gouv.fr La loi fixe souvent sa date d’entrée en vigueur. L’origine de la loi : Initiative gouvernementale La conférence des présidents de commission de l’assemblée saisie peut rejeter le texte si le contenu de l’étude d’impact est insuffisant. Autre possibilité : Initiative parlementaire  Parcours du texte devant le Parlement : Parcours du texte devant le Parlement : La navette parlementaire : En cas de réunion d’une Commission mixte paritaire : Le gouvernement peut réunir un comité mixte paritaire après la 1ère lecture. Le vote bloqué : le ministre présent en séance peut demander l’interruption des débats, et que l’assemblée vote sur le texte qui lui convient. Les principes généraux du droit Ces principes désignent des normes qui ont été créées par des juges (la jurisprudence) à partir de textes très généraux (à partir d’une certaine conscience nationale). Le Conseil d’Etat est le 1er à avoir créé un principe général de droit. Le règlement Si le juge, qui est saisi pour un recours d’excès de pouvoir, annule le règlement, il n’existe plus pour l’avenir mais aussi pour le passé. Enoncé du cas pratique : Dans la commune de Devalloires, le Conseil Municipal prend un arrêté municipal qui interdit à toute personne de circuler dans les rues après 20h. Plusieurs personnes ont dû payer une contravention pour l’avoir enfreint. Une association de la sauvegarde des libertés estiment que cet arrêté est contraire à la liberté d’aller et venir des administrés. Mais personne n’est juriste. II – La détermination de la loi dans le temps La détermination de la loi en vigueur A partir de quand la loi s’applique ? Une fois que la loi ait été votée par le Parlement, elle doit être promulguée par le PdR (il signe simplement la loi). Cette promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant le vote. La loi n’entrera en application qu’après sa publication au Journal Officiel, c’est-à-dire le lendemain. Bien souvent, la loi détermine elle-même la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, elle ne s’applique qu’à compter de la date qu’elle a elle-même fixée. On a également beaucoup de loi, qui nécessite pour entrer en vigueur, des décrets d’application. Quand expire la loi ? Elle meurt par abrogation, lorsqu’elle est abrogée par le Parlement de 2 manières Manière explicite : Le Parlement vote une loi dans laquelle il dit expressément que telle loi est abrogée. Manière implicite : Le Parlement vote une loi contraire à la loi précédente. Précision importante : Une loi spéciale peut contredire une loi générale, sans qu’elle soit abrogée mais elle ne s’applique que dans son domaine limité. Ex : Pour que le contrat de vente soit formé, on n’a pas besoin de formalités écrites (= règle générale). Or, pour la vente d’immeubles, il faut obligatoirement un contrat écrit (= règle spéciale qui a un champ plus restreint que la règle générale) L’abrogation ne peut se faire par désuétude. Cela signifie qu’une loi qui n’est pas appliquée reste obligatoire (en vigueur). Pour abroger une loi, il faut toujours une autre loi par le Parlement. La non application ne suffit pas. A.Les conflits de loi dans le temps Article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. » Principe de non rétroactivité de la loi nouvelle : La loi nouvelle ne remet pas en cause les situations valablement formées avant son entrée en vigueur. 1ère exception : La loi pénale plus douce (= loi qui supprime une infraction ou qui réduit la peine) : Lorsqu’une loi supprime une infraction ou réduit une peine, elle va s’appliquer à des faits antérieurs à son application, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision judiciaire définitive. 2ème exception : Les lois interprétatives (rares) Parfois le sens d’une loi est obscur, vague, alors une nouvelle loi peut préciser le sens de la loi précédente. Dans ce cas, la 2ème loi s’incorpore à la 1ère et donc s’applique au moment où la 1ère loi est entrée en vigueur (→ rétroaction). 3ème exception : La loi peut elle-même se déclarer rétroactive. Le principe de non-rétroactivité a une valeur législative. Par conséquent, la loi elle-même peut déroger. Donc, la loi peut se déclarer expressément rétroactive. Le principe de non-rétroactivité aura cependant une valeur constitutionnelle en matière pénale. Par conséquent, en matière pénale, une loi ne peut se déclarer rétroactive. 4ème exception : Les lois de validation Elles vont valider des pratiques considérées jusque là comme illégales, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision judiciaire définitive. La loi va s’appliquer à des faits antérieurs à sa publication, si ces faits n’ont pas été jugés. La jurisprudence décide qu’une loi de validation n’est possible que pour sauvegarder un motif impérieux d’intérêt général (= quelque chose de suffisamment important, tel la préservation financière du système de sécurité sociale). Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle : La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nées après son entrée en vigueur, et aux effets futurs des situations qui sont nées antérieurement. Pour les contrats formés avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et qui continuent à produire des effets après la loi nouvelle, on continue à appliquer la loi ancienne. On appliquera immédiatement la loi nouvelle, aux effets futurs d’un contrat en cours d’exécution, lorsque la loi est d’ordre public. La loi d’ordre public est une règle qui répond aux besoins fondamentaux de la société. Son intérêt : on ne peut pas déroger à une règle d’ordre public par un contrat (= un contrat ne peut pas contredire une règle d’ordre public). Il existe aussi un ordre public de protection, c’est-à-dire des règles auxquelles on ne peut déroger par contrat, car elles ont pour but de protéger une certaine catégorie de personnes (généralement, les règles de droit du travail, lorsqu’elles protègent le salarié, sont d’ordre public ; idem pour les règles qui protègent le consommateur). Ex : Marie et Jean se marient en 1972. Ils veulent se séparer en 1982. Plusieurs points de contentieux sont à régler : Jean, par l’article 180-2 du code civil, peut et veut demander l’annulation du mariage, pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. En effet, son épouse avait envisagé une union dans laquelle elle ne serait pas tenue au devoir de fidélité ; Jean estime qu’en connaissance de cause, il ne se serait pas marié. → Il veut appliquer la loi de 1975 à une situation qui s’est formée avant l’entrée en vigueur de la loi, pour remettre en cause les conditions de formation du mariage. → Pb : Peut-on invoquer une loi postérieure pour annuler une situation juridique ? La loi ne peut s’appliquer de manière rétroactive : elle ne peut pas annuler une situation qui s’est formé avant son entrée en vigueur. → Jean ne peut pas obtenir l’annulation du mariage. Il veut la faire condamner pénalement pour adultère ; il sait qu’une loi a supprimé cette infraction en 1975, mais voudrait malgré tout faire condamner son épouse pour les faits antérieurs. → La loi nouvelle ne peut pas s’appliquer rétroactivement à des faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur. La loi de 1975, étant une loi pénale plus douce, va s’appliquer à tous les faits antérieurs à son entrée en vigueur, à condition que ces infractions n’aient pas été jugées. → Comme la loi pénale plus douce s’applique rétroactivement, Marie ne sera pas condamner pour ses actes. S’il ne peut pas obtenir l’annulation du mariage, il veut savoir s’il peut demander le divorce, pour rupture de la vie commune, forme de divorce instituée par une loi de 1975. → On parle seulement de l’avenir. Jean veut obtenir l’application immédiate de la loi de 1975 à un mariage formé avant. → Pb : Peut-on appliquer immédiatement une loi nouvelle à une situation formée avant son entrée en vigueur ? La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation formée avant son entrée en vigueur.

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