Principales questions posées par l’affaire








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Affaire n° 329570, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines et autres
Principales questions posées par l’affaire :
1 - Dans le cadre du service public de l’électricité tel qu’il a été défini par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et compte tenu de la transformation d’EDF en société de droit privé par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, appartient-il aux dirigeants de cette société de règlementer le droit de grève de ceux de ses agents qui sont chargés de la maintenance des centrales nucléaires, et plus précisément de requérir certains d’entre eux ?
2 – Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur la légalité des différentes mesures prises dans un tel cadre ?
3 – S’il y a lieu de se prononcer sur la légalité interne des mesures litigieuses, dans quelle mesure celles-ci devaient-elles, au regard de l'équilibre entre l'offre et la demande d’électricité, tenir compte des délestages qui pouvaient être imposés aux consommateurs?

Références documentaires :
JURISPRUDENCE:
Conseil d’Etat :
- CE, Sect., 7 février 1936, n° 43321, p. 172 ;

- CE, Ass., 7 juillet 1950, n° 1645, p. 426 ;

- CE 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans, n° 92162, p. 10 ;

- CE, 25 septembre 1996, Ministre du budget, n° 149284, p. 351 ;

- CE, Sect., 17 mars 1997, Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, n°s 123912 et 125349, p. 89 ;

- CE, 30 novembre 1998, n° 183359, T. pp. 901-986-987-997-1177 ;

- CE, 9 décembre 2003, n° 262186, p. 497 ;

- CE, 1er décembre 2006, n° 260551, p. 113 ;

- CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, p. 92 ;

- JRCE, 7 juillet 2009, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT, n° 329284 ;

- JRCE, 15 juillet 2009, Société EDF, n° 329526 ;

- CE, Ass., 29 avril 2010, n° 323179, p. 126 ;

- CE, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d'électricité de France, n° 306237, T. p. 690 ;

- JRCE, 27 octobre 2010, n° 243966, p. 421.
Conseil constitutionnel :
- Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 - Loi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ;

- Décision n° 2004-501 DC du 05 août 2004 - Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (Cdt 2 à 16).

Tribunal des conflits :
- TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France, n° 01908, p. 789 ;

- TC, 13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association nouvelle des Girondins de Bordeaux, n° 02681, p. 473 ;

- TC, 22 juin 1992, n° 02718, p. 488 ;

- TC, 15 décembre 2008, Etablissement français du sang, n° 3652, T. p. 647-950 ;

- TC, 15 décembre 2008, RATP, n° 3662 ;
Cour de cassation :
- Cass. soc., 7 juin 1995, n° 2480 PF, SA Transports Séroul : RJS 1995, n° 933 ;

- Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 08-43.603 (n° 2563 FS-PB), Société AGC France : RJS 3/10 n° 287, Bull. civ. V n° 283.

Autres :
- Avis des sections des travaux publics et sociale réunies du 22 juin 1978, n° 322931 – Grands avis du Conseil d’Etat, Dalloz 1997, p. 145 ;

- Avis de l’Assemblée générale du Conseil d’Etat du 28 septembre 1995, n°s 357262 et 357263, publié au rapport annuel, p. 229.




TEXTES :
- Articles 3, 4 et 8 de la directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

- Article 1er à 3, 5 à 12, 14-15 et 21 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité;

- Articles 1er, 24 et 25 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

- Article L. 336-1 du code de l’énergie ;

- 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Articles 16 et 17 du décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France ;

- Articles 19, 22, 26 à 28 et 32 à 34 de l’annexe au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

- Articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

- V du contrat de service public entre l’Etat et EDF du 24 octobre 2005.

Sur la première question :
Textes :


  • Articles 1 et 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

  • Article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

  • Article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;

  • Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics ;

  • Article 6 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, avec extrait des travaux préparatoires ;

  • Article L. 1111-1 et 2 du code de la défense ;

  • Article L. 1333-10 du code de la défense ;

  • Articles L. 2211-1 et suivants du code de la défense ;

  • Articles R. 2211-1 et suivants du code de la défense ;

  • Article L. 1242-6 du code du travail ;

  • Articles L. 2512-1 et suivants du code du travail ;

  • Articles 4, 16 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

  • Articles 4, 16 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

  • Articles 1 à 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

  • Article L. 336-1 à 10 et L. 337-13 à 16 du code de l’énergie ;

  • Article 1er et annexe du décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

  • Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.



Jurisprudence :


  • CE, 7 août 1909, n° 37317, Winkell, p. 826 ;

  • Sect., 14 mars 1956, p. 117 ;

  • CE, Sect., du 11 mai 1956, Société française des transports Gondrand frères, p. 202 ;

  • CE, Sect., 28 novembre 1958, p. 596 ;

  • CE, Sect., 26 octobre 1960, Syndicat général de la navigation aérienne, p. 567 ;

  • CE, Sect., 19 janvier 1962, p. 49 ;

  • CE, Sect., 28 juin 1963, n° 43834, p. 401 ;

  • CE, Ass., 19 juin 1964, Société des pétroles Shell- Berre, p 345 ;

  • CE, Ass., 23 octobre 1964, Fédération des syndicats chrétiens de cheminots, n° 56194, p. 484 ;

  • CE, 9 juillet 1965, p. 421 ;

  • CE, Ass., 4 février 1966, Syndicat national des fonctionnaires et agents des contrôles radio- électriques et autres, n° 62479, p. 80 ;

  • CE, Sect., 16 décembre 1966, Syndicat national des fonctionnaires et agents des préfectures et sous-préfectures de France et d'Outre-mer (CGT-FO), n° 67286, p. 662 ;

  • CE, Sect., 13 juillet 1968, Syndicat unifié des techniciens de l'O.R.T.F. et autres, n° 70458, p. III ;

  • CE, 22 novembre 1968, Syndicat chrétien de l'administration centrale des Affaires sociales, n° 72940, p. 583 ;

  • CE, Sect., 16 janvier 1970, Hôpital rural de Grandvilliers, n° 73894, p. 25 ;

  • CE, 21 octobre 1970, Syndicat général des fonctionnaires des impôts Force Ouvrière et Syndicat national des agents de direction, de contrôle et de perception des douanes de France et d'outre-mer, n° 65845, p. 596 ;

  • CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux, n° 80804, p. 561 ;

  • CE, 20 janvier 1975, Syndicat national de radiodiffusion et de télévision et autres et syndicat national des journalistes et autres, n° 89515, p. 37 ;

  • CE, 4 février 1976, Section syndicale C.F.D.T. du centre psychothérapique de Thuir, n° 97685, T.pp. 970-1046-1144 ;

  • CE, 12 novembre 1976, Syndicat unifié de radio et de télévision CFDT, n°s 98583, 98584, 98673 et 99279, T. pp. 734-735-736-921-922-1095-1096 ;

  • CE, 10 juin 1977, Syndicat C.F.D.T. des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'Agriculture, n° 97691 ;

  • CE, 20 avril 1977, Syndicat des cadres et agents de maîtrise de l'Aéroport de Paris (C.G.C.) et syndicat général des personnels à statut de l'Aéroport de Paris, n° 03012, p. 175 ;

  • CE, 14 octobre 1977, Syndicat général C.G.T. du personnel des affaires sociales et Union syndicale C.F.D.T. des affaires sociales, n° 98807, p. 383, conclusions Morisot ;

  • CE, Ass., 18 janvier 1980, Syndicat C.F.D.T. des Postes et télécommunications du Haut-Rhin, n° 07636, p. 30 ;

  • CE, 4 février 1981, Fédération CFTC des personnels de l’environnement, p. 45 ;

  • CE, 4 mars 1983, Association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du-Maine, n° 27214, p. 91, Conclusions B. Genevois ;

  • CE, 1er juin 1984, Fédération nationale des travailleurs des postes et télécommunications CGT, n° 22820 ;

  • CE, 6 novembre 1985, Ministre d'Etat, ministre des transports c/ "Touraine Air Transport" et Société Condor-Flugdienst, n°s 45746 et 48630, au recueil ;

  • CE, 8 juillet 1988, S.A. "Comptoir Lyon Alemand Louyot", n° 71484, aux tables ;

  • CE, 12 mai 1989, Union des chambres de commerces et établissements gestionnaires d'aéroport, n° 75382, aux tables, Conclusions P. Frydman ;

  • CE, 8 novembre 1989, Syndicat général de la navigation aérienne C.F.T.C., Union syndicale de l'aviation civile C.G.T. et Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien, n° 89887, aux tables ;

  • CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association "Melun-Culture-Loisirs", n° 69867, au recueil ;

  • CE, 12 novembre 1990, n° 42875, au recueil ;

  • CE, 12 novembre 1990, Ministre des affaires sociales et de l'emploi et Société Atochem, n° 95823, aux tables ;

  • CE, 11 décembre 1991, Société d'H.L.M. "Le logement familial du bassin parisien", n° 192673, au recueil ;

  • CE, 13 novembre 1992, Syndicat national des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et Union syndicale de l'aviation civile C.G.T., n° 83177, aux tables, conclusions R. Dutreil ;

  • CE, 20 octobre 1995, n° 133470, au recueil ;

  • CE, 29 décembre 1995, Syndicat autonome des agents de l'énergie nucléaire, n° 159167, aux tables ;

  • CE, Ass., 10 juillet 1996, n° 138536, au recueil ;

  • CE, 6 décembre 1996, Syndicat autonome des personnels de l'aviation civile, n° 177948 : RJS 1/97, n° 106 ;

  • CE, 26 mars 1997, Association française des banques, n° 163098, au recueil, conclusions F. Lamy ;

  • CE, 13 juin 1997, Société des transports pétroliers par pipe-line, n° 167907, au recueil, Conclusions C. Bergeal ;

  • CE, 27 février 1998, Syndicat national des personnels de l’éducation surveillée, n° 171055 inédit ;

  • CE, Sect., 3 avril 1998, Fédération de la plasturgie, n° 177962, au recueil ;

  • CE, 28 juillet 2000, n° 188494, aux tables ;

  • CE, 27 juin 2001, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, n° 224115, aux tables, Conclusions P. Fombeur ;

  • CE, 26 février 2003, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production EDF-GDF, n° 228553 ;

  • CE, 1er décembre 2004, n° 260551 ;

  • CE, 27 juillet 2005, Ministre des affaire sociales, du travail et de la solidarité c/ Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie, n° 254600, au recueil ;

  • CE, 15 mai 2006, Conseil Supérieur Consultatif des Comités Mixtes à la Production d’EDF-GDF, n° 264133, inédit ;

  • CE, 15 mai 2006, Fédération CFDT des Finances, n° 270171 ;

  • CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence, n° 284736, au recueil, Conclusions F. Séners ;

  • CE, 16 novembre 2007, Fédération CFTC des P et T, n° 290485, aux tables, Conclusions E. Prada-Bordenave ;

  • CE, 17 juin 2009, Syndicat des enseignants UNSA et Commune de Brest, n° 321897, aux tables, Conclusions Y. Struillou ;

  • CE, 11 juin 2010, Syndicat Sud RATP, n° 333262, aux tables, Conclusions F. Lenica ;

  • CE, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d'électricité de France, n° 306237, aux tables, Conclusions B. Dacosta ;

  • CE, 11 juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275, aux tables, conclusions P. Collin ;

  • CE, Ass., 21 décembre 2012, Commune de Douai, n° 342788, au recueil ;



S’agissant du pouvoir de réquisition :


  • CE, Sect, 10 novembre 1950, Fédération nationale de l’Eclairage et des forces motrices, p. 548 ;

  • CE, Sect, 24 février 1961, p. 150 ;

  • CE, Sect., 26 octobre 1962, Le Moult et Syndicat Union des navigants de ligne, p. 580 ;

  • CE, 9 février 1966, Fédération nationale de l'aviation civile, n° 62467, au recueil ;

  • CE, 6 novembre 1985, Ministre d'Etat ministre des transports c/ Compagnie Touraine Air Transport, n° 45746, au recueil ;

  • JRCE, 23 mai 2011, Ministre, n° 349215.

  • Jurisclasseur Fasc. 252 : Réquisitions des personnes et des services.


Conseil constitutionnel :


  • Décision n° 80-117 DC du 22 juillet - Loi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires (Cdt 4 à 7) ;

  • Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 - Loi relative au secteur de l'énergie (Cdt 2 à 27)

  • Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 - Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (Cdt 2 à 29).

  • Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 - Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.


Cour de cassation :


  • Cass. Ch. mixte, 4 Février 1983, Sté Boulonneries et Visseries de Sablé S.A, n° 80-14.853 ;

  • Cass. Soc., 5 Juillet 1984, Société Cogema, Bull. civ. V, n° 297 et 298, p. 224 ;

  • Cass. Soc, 6 Février 1985, Syndicat national du personnel navigant commercial SNPC, n° 82-16.447 - Bull. civ. V, n° 82, p. 61 ;

  • Cass. Soc, 25 Juin 1987, n° 84-42.829 - Bull. civ. V, n° 433 ;

  • Cass. soc., 20 février 1991, Fondation Kope: RJS 4/91 n° 508, Bull. civ. V n° 81 ;

  • Cass. soc., 12 mars 1996, n° 1168, Société laiterie coopérative de l'abbaye : RJS 1996, n°439 ;

  • Cass. soc., 17 juillet 1996, n° 94-42.964 (n° 3397 D), SA Marieau Turquois c/ Assédic de Poitou-Charentes : RJS 10/96 n° 1079 ;

  • Cass. 1e civ., 19 mars 1998, Ets public La Poste c/ Syndicat départemental CGT-PTT: RJS 8-9/98 n° 1081 ;

  • Cass. soc., 21 octobre 2009, n° 08-14.490 (n° 2041 FS-PB), Syndicat CGT Centre nucléaire de production électrique de Paluel c/ Sté EDF : RJS 2010, n°82 ;


Jurisprudence TA et CAA :


  • TA Paris, référé, 29 juin 2009, Fédération des syndicats Sud énergie et autres, n° 0910764 ;

  • TA Paris, référé, 2 juillet 2009, Fédération des syndicats Sud énergie et syndicat Sud énergie Dampierre, n° 0910976 ;

  • TA Lyon, référé, 4 juillet 2009, Syndicat chimie énergie Drôme Vivarais CFDT et M. Vincent Rigal, n° 0903909 ;



Doctrine :


  • Conclusions J.-D. Combrexelle sur Section du 17 mars 1997, Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, n°s 123912 et 125349, au recueil ;

  • Etude L. Richer - Remarques sur les entreprises privées de service public : AJDA 1997 p. 103 ;

  • Etude R. Schwartz - Le pouvoir d'organisation du service : AJDA 1997, p. 47 ;

  • Conclusions G. Bachelier sur CE, 30 novembre 1998, n° 183359, aux tables ;

  • Conclusions J.-H. Stahl sur CE, 9 décembre 2003, n° 262186, au recueil ;

  • Conclusions P. Collin sur CE, 1er décembre 2004, n° 260551, au recueil ;

  • Conclusions R. Keller sur CE, 8 mars 2006, n° 278999, au recueil ;

  • Conclusions C. Vérot sur Section du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, au recueil ;

  • Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel de la décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;

  • Conclusions M. Guyomar – Chronique S.-J. Lieber et D. Botteghi - Commentaire PA Jeanneney sur Assemblée du 29 avril 2010, n° 323179, au recueil ;

  • Réponse ministérielle à M. Frédéric Cuvillier publiée le 17 mars 2009 ;

  • Chronique Philippe WAQUET « La grève dans les services publics » : RJS 2003 p. 275 ;

  • Jurisclasseur Fasc. 149 : Notion de service public – Droit interne et droit de l'Union européenne ;

  • Le management du parc nucléaire d’EDF de Aline Kenedi et Dominique Clément – L’Harmattan ;

  • Rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi relative au service minimum en cas de grève dans les services et les entreprises publics – Sénat n°194 (98-99) ;

  • Ministère de l’Ecologie - La structure et le fonctionnement du marché de l’électricité en France - 20 septembre 2007 (mis à jour le 10 mars 2011) ;

  • Circulaire N° DH/284/9D du 21 février 1989 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements privés, de soins, de cure et de réadaptation ;



Sur la deuxième question
Textes :


  • Article R. 311-1 du code de justice administrative ;

  • Article R. 312-10 du code de justice administrative.



Tribunal des conflits :


  • TC, 7 juin 1982, Préfet de Paris c/Conseil de Prud'hommes de Paris, n° 02251, aux tables ;

  • TC, 16 janvier 1995, Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et Compagnie Nationale du Rhône c/ Electricité de France, n° 02946, au recueil ;

  • TC, 4 novembre 1996, Société Datasport c/ Ligue nationale de Football, n° 03038, au recueil ;

  • TC, 17 avril 2000, Crédit Lyonnais c/ Electricité de France, n° 03168, au recueil ;

  • TC, 3 juillet 2000, Syndicat des pilotes d'Air France et autres c/ Société Air France, n° 3205, au recueil ;

  • TC, 26 avril 2004, Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production et autres c/ Electricité de France, n° 3379, au recueil ;

  • TC, 13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n° C3800, au recueil.


Conseil d’Etat :


  • CE, Sect., 13 janvier 1961, p. 33 ;

  • CE, 4 mai 1988, n° 60590, aux tables ;

  • CE, 31 mars 1995, n° 147731, au recueil ;

  • CE, Ass., 10 juillet 1996, n° 138536, au recueil ;

  • CE, 26 mars 1997, Association française des banques, n° 163098, au recueil ;

  • CE, 11 mars 1998, Ministre de l'intérieur, n°169794, aux tables ;

  • CE, 6 avril 2001, n° 212106, aux tables ;

  • CE, 27 juillet 2005, Conseil supérieur consultatif des CMP, n° 258289 ;

  • CE, 16 novembre 2007, Fédération CFTC des P et T, n° 290485, aux tables ;

  • CE, 16 novembre 2011, n° 339582, aux tables, Conclusions M. Vialettes ;

  • CE, 18 janvier 2012, n° 344677, au recueil, conclusions C. Landais ;

  • CE, 23 janvier 2012, n° 350529 aux tables, Conclusions N. Boulouis ;

  • CE, 23 juillet 2012, EDF et autres, n° 347088, aux tables, Conclusions A. Lallet.



Sur les autres questions
Textes :


  • Articles 1 à 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;


Jurisprudence :


  • CE, Sect., 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d'assurance, n° 122644, au recueil, Conclusions JC Bonichot ;

  • CE, 23 juillet 2010, n° 326544, aux tables sur un autre point, Conclusions N. Boulouis.

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