Temavi: los actos administrativos








titreTemavi: los actos administrativos
date de publication14.07.2017
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TEMAVI:
LOS ACTOS ADMINISTRATIVOS

PRÁCTICA

- Compare el régimen de silencio administrativo en Derecho Administrativo español y en Derecho Administrativo francés.

I- Actes à caractère exprès et actes à caractère implicite

 L’acte administratif unilatéral peut se présenter sous une forme écrite. Toutefois, il peut également se présenter sous deux autres formes différentes : il peut être verbal et il peut être implicite.

L’acte implicite résulte en principe du silence gardé par l’administration et de l’expiration d’un délai. L’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 a modifié la règle applicable en la matière en faisant passer le délai au terme duquel une demande faite à l’administration est réputée rejetée de quatre mois à deux mois.

Ces dispositions ont été à nouveau modifiées par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2003 qui renverse, en apparence, le principe jusqu’alors en vigueur. Dans sa nouvelle rédaction, applicable à partir du 1er novembre 2014, l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 prévoit en effet désormais que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Toutefois, cette évolution est moins significative qu’il n’y paraît de prime abord, en raison des nombreuses exceptions prévues. En particulier, cette solution ne s’applique pas, et c’est l’ancienne règle qui prévaut, « lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle » ou encore lorsqu’elle concerne « les relations entre les autorités administratives et leurs agents ».

Plus généralement encore, des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres peuvent écarter le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ». En outre, des décrets en Conseil d’Etat peuvent fixer un délai plus long que le délai de deux mois, « lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie ».

En dépit de l’apparente révolution réalisée par la loi du 12 novembre 2013, l’équilibre entre le régime de décision implicite de rejet et le régime de décision implicite d’acceptation, qui concernait tout de même plusieurs centaines d’hypothèses (la plus célèbre étant celle de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que le silence de l’administration sur une demande de permis de construire vaut permis de construire tacite), ne devrait donc pas être modifié de façon significative.

Toutefois, la même loi prévoit deux types d’exceptions à ce principe.

D’une part, des décrets en Conseil d’Etat peuvent prévoir un délai différent lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie.

Exemple :

– Le décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l’emploi et de la solidarité  distingue plusieurs dizaines d’hypothèses qui prévoient toutes un allongement du délai de deux mois à quatre mois.

D’autre part, des décrets en Conseil d’Etat peuvent prévoir que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation.

Exemple :

– L’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le silence de l’administration sur une demande de permis de construire vaut décision d’acceptation tacite.

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