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Version 24/04/2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère de l’intérieur



















Décret n° du

portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
NOR :
Publics concernés : éditeurs et distributeurs chargés de la diffusion en France des documents visés à l’article 32 de la loi du 17 juin 1998, c'est-à-dire les documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique (dvd et blu-ray) et les documents contenant des jeux de loisir (jeux vidéo) présentant un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l’incitation à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre un personne déterminée ou un groupe de personnes.

Objet : nouvelle définition des caractéristiques de la signalétique visée à l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée.

Entrée en vigueur : le 1er octobre 2015

Notice : Le décret n°2008-601 du 24 juin 2008 est abrogé et le présent décret définit les nouvelles caractéristiques de la signalétique visée à l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifiée. Il vise désormais également les jeux de loisirs (jeux vidéo) conformément à la modification apportée par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les éditeurs et distributeurs chargés de la diffusion en France des documents fixés par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique (dvd et blu-ray) et des documents contenant des jeux de loisir (jeux vidéo) doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse, faire figurer sur le support de ces documents et de chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories, en fonction de leur âge.

Le ministre de l’intérieur est désigné comme autorité compétente pour l’homologation de la signalétique apposée ainsi que pour prendre les mesures d’interdiction prévues à l’article 33 de la loi précitée.

Le décret n°2008-601 du 24 juin 2008 est abrogé.

Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles modifiée par la loi n°2015-177 du 16 février 2015, notamment ses articles 32 et 33;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Décrète :

Article 1

La signalétique des documents visés à l’alinéa 2 de l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 modifié doit comprendre un pictogramme indiquant, selon un procédé permettant une compréhension immédiate et sans ambiguïté, la faculté de le mettre à disposition de tous les publics ou l’âge en deçà duquel sa mise à disposition des mineurs est déconseillée en adoptant, l’une des catégories suivantes : mineurs de 12 ans, mineurs de 16 ans, mineurs de 18 ans.

Ce pictogramme figure, sous une forme inaltérable, sur le support et au verso de chaque unité de son conditionnement.

Article 2

Lorsque ce document contient un logiciel de loisir au sens du II de l’article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l’objet en outre d’une signalétique comportant un pictogramme ou, le cas échéant, plusieurs pictogrammes devant permettre une compréhension immédiate et sans ambiguïté de la nature du ou des risques ayant occasionné la signalétique visée à l’article 1.

Ce ou ces pictogrammes doivent figurer sous une forme inaltérable et pouvoir être lus simultanément avec le pictogramme indiquant l’âge.

Article 3

La demande d’homologation comporte :

  • une reproduction des pictogrammes tels qu’ils seront apposés sur les supports et chaque unité de leur conditionnement ;

  • une fiche explicative de la signalétique proposée ;

  • le ou les noms des personnes à l’origine de la demande, leur qualité, ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses statuts ou sa raison sociale, ainsi que leur adresse postale complète, leur numéro de téléphone et, le cas échéant, leur courriel.


Article 4

L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

Article 5

Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est abrogé.

Article 6

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Article 8

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

Bernard CAZENEUVE

Le ministre des outre-mer,

George PAU-LANGEVIN


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