Proposition 1 Ajouter un nouvel article à la loi afin de mettre le Code de l’éducation en cohérence avec la loi








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date de publication14.07.2017
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la république

PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

La complémentarité éducative, une ambition partagée, une ambition à partager

La Fédération nationale des Francas revendique et agit, depuis près de 70 ans, pour une prise en compte, dans et par la société, du caractère global et continu de l’éducation. Cette conception du caractère global et continu de l’éducation l’a amenée à penser la complémentarité des influences éducatives des espaces-temps organisés : l’espace-temps scolaire, l’espace-temps familial et l’espace-temps de loisirs éducatif.

Cette notion de complémentarité a été peu à peu intégrée au Code de l’éducation. Reprise pour la première fois en 1983 dans la loi n°83-663 du 22 juillet complétant la loi n°83-8 du 7 janvier relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, elle prévoit la possibilité aux communes, départements ou région d’ « organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires ». Cette disposition est intégrée par la loi 85-97 du 25 janvier 1985 au Code de l’Education - Article L216-1.

L’Article D411-2 créé par le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 du même code précise que le conseil d'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, et notamment donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l'article L. 216-1.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République élargit cette complémentarité éducative en intégrant au périmètre de la communauté éducative les associations et les collectivités territoriales dans leur mission d’organisateurs d’activités périscolaires et en reconnaissant que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations ». (Article L551-1 consolidé du code de l’éducation).

Cependant, cette évolution n’est pas entièrement traduite dans le corps de la loi. D’où la nécessité d’ajouter un article à la loi afin de mettre le Code de l’éducation en cohérence avec l’article 1 de la loi.

Nos propositions

Proposition 1 - Ajouter un nouvel article à la loi afin de mettre le Code de l’éducation en cohérence avec la loi


L’Article L111-3, modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 3 JORF 24 avril 2005, définit ainsi la communauté éducative : « Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. »

Au deuxième alinéa de l’article L111-3 du Code de l’éducation, ajouter au paragraphe après les collectivités territoriales « les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public ainsi que … ».

En effet sans cet ajout, l’actuelle rédaction ne correspond plus à la définition donnée dans l’Article 1 du projet de loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école de la République qui stipule que « l’ensemble de la communauté éducative » rassemble les « enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, élèves, parents, associations, collectivités territoriales… ».

Article 1er – Annexe – La programmation des moyens et les orientations

Proposition 2 - Remplacer le terme « péri-éducatif » par celui d’« activités éducatives durant les temps péri et extra scolaires »


La reconnaissance de la contribution des temps de loisirs à l’éducation reste encore trop partielle.

Le vocable de « péri éducatif » est utilisé à quatre reprises dans l’annexe à la loi : paragraphe 95 « dans les activités éducatives et périéducatives », paragraphe 132 « mieux articuler les temps éducatifs et les temps périéducatifs », paragraphe 272 «  les activités péri-éducatives », paragraphe 274 «  développer des activités périéduactives ».

Ce terme de péri éducatif ou de périéducative renvoie les activités qu’il désigne – les activités éducatives périscolaires et extrascolaires - à la périphérie de l’éducation.

« Péri » est un préfixe qui signifie effectivement « à l’entour de ».

Ce terme laisse à penser que les espaces éducatifs « non scolaires » sont accessoires et que les temps d’activités péri et extra scolaires ne contribuent pas, eux aussi, aux apprentissages et à la réussite éducative des enfants et des adolescents. En outre, cette dénomination n’est pas celle communément utilisée par les acteurs éducatifs et les institutions éducatives qui lui ont préféré depuis de nombreuses années celles de périscolaire et extrascolaire, pour désigner les temporalités dans lesquelles ces activités éducatives se situent.

Ce terme de « péri-éducatif » devrait donc être remplacé par « activités éducatives durant les temps péri et extra scolaires ».

Proposition 3 - Clarifier les notions de « système éducatif » et de « système scolaire »


A plusieurs endroits du texte de loi, les notions de « communauté éducative », « système éducatif » et « système scolaire » gagneraient à être davantage clarifiées pour être employées dans ce qu’elles recouvrent chacune respectivement.

Lorsqu’il est fait référence au paragraphe 22 de « l’enseignement du premier, du second degré et du supérieur, l’enseignement général, technologique et professionnel, l’enseignement technique agricole, l’enseignement public et privé, l’universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les administrations centrales et académiques » c’est du « système scolaire » qu’il s’agit et non pas du « système éducatif » ainsi que l’alinéa le stipule.

Le « système éducatif » intègre plus largement l’ensemble des espaces éducatifs organisés relevant du service public de l’Education nationale comme des services publics locaux d’éducation mis en œuvre ou soutenus par les collectivités territoriales.

Ainsi, le centre de loisirs éducatif constitue la deuxième structure d’accueil de l’enfance en France. Appuyant son action sur un projet éducatif et un projet pédagogique, le centre de loisirs éducatif contribue, sur l’ensemble des temps de loisirs des enfants et des adolescents (avant et après l’école, pendant les vacances…) au développement de savoirs, savoirs faire et savoirs être contribuant à l’acquisition des connaissances, des compétences et de la culture du socle commun.

Pour sa part, la « communauté éducative » intègre les parents, les associations, les collectivités territoriales et les fondations.

En conséquence le paragraphe 22 de l’article 1 pourrait être modifiée ainsi « L’ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d’éducation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, élèves, parents, associations, collectivités territoriales…) et l’ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques, centre de loisirs éducatif, structures socio-éducatives, sportives et culturelles…) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs ».

Article 8


Dans la continuité de la nécessaire clarification des notions de « système éducatif » et « système scolaire » (cf ci-dessus, article 1er) :

Remplacer « système éducatif » par « système scolaire », l’alinéa ajouté devient « Tout jeune sortant du système scolaire sans diplôme bénéficie d’une durée… »


Proposition 4- Proposer des ressources numériques éducatives diversifiées


Les associations dont les associations complémentaires de l’enseignement public sont à même de proposer des ressources utiles aux enseignants à des fins pédagogiques, celles qu’elles ont constituées et qu’elles enrichissent régulièrement.

En outre, les professionnels des temps péri et extra scolaires pourraient utilement bénéficier des ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques pour la conduite de leurs actions éducatives auprès des enfants et des adolescents.

En conséquence, nous proposons de remplacer l’actuelle rédaction du paragraphe 174 de l’article 1 par la suivante : « Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises à disposition gratuitement des enseignants et des intervenants des temps périscolaires à des fins pédagogiques. Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public. »

Article 18.


Proposition 5- Intégrer toutes les branches professionnelles dans les espaces de concertation avec les régions sur la question des besoins de sections de formation professionnelle.

Certaines branches développent de l’emploi non délocalisables – branches de l’économie sociale et solidaire - et ont des besoins de formation professionnelle. Leurs syndicats d’employeurs n’étant pas à ce jour « représentatifs », ces branches peuvent être oubliées lors de l’état des lieux des besoins régionaux.

Nous proposons de remplacer l’actuel paragraphe 2 par : «  Chaque année, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la région recense … »

Article 25

Proposition 6-


Le Directeur d’école ne peut seulement informer les parents du fait que l’équipe pédagogique estime nécessaire de mettre en place un dispositif d’aide pour leur enfant.

En conséquence, remplacer «  le directeur d’école ou le chef d’établissement informe les parents… » par « le directeur d’école ou le chef d’établissement propose aux parents ou au responsable légal de l’élève la mise en place… » 

Article 28

Proposition 7 –

A la première phrase du premier alinéa, Remplacer « l’enseignement moral et civique » par « l’éducation morale et civique ».


Il semble important de penser une articulation étroite entre enseignement moral et civique et éducation à la vie démocratique et à la démocratie. La mise en place d’une approche interdisciplinaire nous semblerait pertinente, intégrant tous les enseignements et disciplines ainsi que les activités éducatives proposées dans les temps péri et extra scolaires qui participent de l’acquisition de compétences sociales, civiques et citoyennes.

Article 51 

Proposition 8 – Ajouter des formateurs autres qu’universitaires intervenants dans le champ de l’éducation et de la formation


Les associations complémentaires de l’enseignement public, de par leur expérience et leur expertise constituent une ressource pour préparer les futurs enseignants et personnels d’éducation à leur futur métier, développer et promouvoir des méthodes pédagogiques innovantes, et enfin contribuer à la construction d’une culture professionnelle partagée.

En conséquence, au paragraphe 21, remplacer « …des professionnels intervenant dans le milieu scolaire par « ...des formateurs autres qu’universitaires, intervenant dans le champ de l’éducation et de la formation – notamment dans les temps péri et extra scolaires ».




Fédération nationale des Francas Contribution au débat parlementaire

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