Rapport sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation (dif)








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Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale



Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation

Décembre 2010




Rapport sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF)

2008 – 2009

     Centre National de la Fonction Publique Territoriale




  1. La loi du 19 février 2007 et le décret du 26 décembre 2007


La loi du 19 février 2007 crée un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) et confie au CNFPT une mission d’observation et de bilan de l’exercice du DIF. Ce bilan doit être présenté annuellement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le décret du 26 décembre 2007 prévoit un accord agent-employeur territorial sur la mise en œuvre du DIF au moyen d’une convention écrite dont copie est transmise au CNFPT.



    1. Le DIF dans la fonction publique territoriale


Les caractéristiques du DIF dans la fonction publique territoriale sont les mêmes que dans les branches professionnelles du secteur privé ou dans les autres fonctions publiques.
Dans la fonction publique territoriale les actions accessibles au DIF peuvent recouvrir les actions de perfectionnement et celles de préparation aux concours et examens professionnels. Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue sont également accessibles par le DIF dans la mesure où elles ont un caractère professionnel.
Dans les autres fonctions publiques les actions d’accompagnement des démarches de VAE ou de bilan de compétences sont aussi formellement accessibles par le DIF. Ce n’est pas dit explicitement dans la loi fonction publique territoriale. Mais au vu de la définition de la formation professionnelle du décret du 26 décembre 2007, cette extension du champ du DIF devrait être possible.
Les principes
Tout agent bénéficie chaque année d’un droit individuel de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de l’agent en accord avec l’employeur.
Après avis du CTP, la collectivité employeur détermine si le DIF peut s’exercer en tout ou en partie pendant le temps de travail. En cas de hors temps de travail, l’autorité territoriale verse à l’agent une allocation de formation correspondant à 50% du traitement horaire.
Le calendrier
L’utilisation du DIF est possible à partir du 21 février 2008, avec un premier crédit de 20 heures.
Les publics concernés
Le DIF concerne tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Si l’agent est à temps partiel, le droit est calculé au prorata du temps de travail.


    1. Le DIF et le CNFPT


Conformément à la loi du 19 février 2007, le CNFPT peut développer trois rôles différents en relation avec la mise en œuvre du DIF dans les collectivités :

  1. développer une réponse formation,

  2. être un recours en cas de refus pendant deux années consécutives,

  3. observer la diffusion du DIF.


Le DIF et la réponse formation
Le CNFPT n’a pas le monopole des actions de formation sélectionnées. La collectivité et l’agent peuvent aussi choisir une réalisation de la formation soit en interne, soit avec d’autres organismes de formation.
Le CNFPT, par ses orientations stratégiques adoptées en juin 2007 :

  • s’est engagé dans une communication sur le DIF comme sur l’ensemble de la réforme auprès des collectivités,

  • a acté que les actions accessibles par le DIF pourraient, en cas de besoin, être organisées en dehors de l’habituelle période d’ouverture des services et reformatées dans leur durée si nécessaire,

  • propose des accompagnements, à la demande des collectivités, pour les aider à repenser leurs démarches d’élaboration du plan de formation avec la nouveauté du DIF.


Le CNFPT « recours »
En cas de refus de l’employeur, le code du travail dirige les demandes DIF vers les FONGECIF, organismes paritaires de gestion des demandes de formation personnelle pour le privé. Cet organisme n’existe pas dans la fonction publique territoriale, ce qui peut expliquer pourquoi le législateur a redirigé ces demandes vers le CNFPT, confiant de fait à ce dernier un nouveau rôle.
« En cas de désaccord pendant deux années successives, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT ». Le CNFPT doit donc s’attendre à recevoir des demandes de ce type et à y répondre dans le cadre de son offre de formation.
Le CNFPT et l’observation
La loi du 19 février 2007 demande au CNFPT de réaliser un bilan annuel quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre du DIF. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


Le décret du 26 décembre 2007 a ajouté la nécessité de formaliser l’accord agent/employeur territorial par une convention écrite et de transmettre une copie de cette convention au CNFPT. Cette obligation poursuit un double objectif :

  • fournir une preuve, une traçabilité de la demande DIF, notamment dans une perspective de comptabilisation des jours DIF et les éventuels refus,

  • alimenter le bilan annuel sur la mise en œuvre du DIF.




    1. Les conventions DIF et le CNFPT


Suite à l’avis délibératif n°2008/345 du Conseil national d’orientation, séance du 2 avril 2008, et à la délibération n°2008/46 du Conseil d’administration, séance du 23 avril 2008, le CNFPT :

  • propose aux employeurs territoriaux un modèle de convention type (présentée en annexe I),

  • ajoute au programme de travail de l’observatoire de la FPT, avec l’accord du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le bilan annuel de mise en œuvre du DIF.


Les collectivités ne sont en aucun cas formellement obligées de reprendre le modèle de convention proposé, toutefois beaucoup d’entre elles attendaient cette initiative du CNFPT.
Le premier bilan présenté ci-dessous concerne la mise en œuvre du DIF pour les années 2008 et 2009. Il s’agit d’un traitement exclusivement quantitatif des copies des conventions transmises par les collectivités. Une enquête qualitative sur les politiques et les usages locaux du DIF sera réalisée entre les mois de novembre 2010 et février 2011 et sera jointe au deuxième bilan qui concernera les conventions transmises au cours de l’année 2010.


  1. Les conventions DIF transmises au CNFPT en 2008 et 2009


De février 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, 13 281 conventions DIF ont été transmises au CNFPT par les collectivités et établissements publics territoriaux.
Sur ce total 10 459 conventions ont fait l’objet d’une saisie par un prestataire extérieur au CNFPT. Les 2 822 conventions restantes sont parvenues au CNFPT trop tardivement au cours de l’année 2010 pour faire l’objet d’une saisie.
Seules 9 939 conventions, soit 95%, sont exploitables car, pour 5% d’entre elles, il s’agit de doublons :

  • la collectivité a envoyé une copie de la convention directement aux services centraux du CNFPT et une autre à la délégation régionale du CNFPT

  • dans d’autres cas, le CNFPT a été destinataire d’une part d’une convention DIF et d’autre part d’un bulletin d’inscription à un stage.


On observe une montée en puissance lente mais régulière du nombre de conventions DIF transmises au CNFPT depuis la mise en œuvre de la loi de 2007. En regard des 9 939 conventions exploitées :

  • 1680 ne sont pas précisément datées,

  • 1 451 ont été signées en 2008,

  • 6 808 ont été signées en 2009.


Pour l’année 2010, le volume des conventions en cours de transmission par les collectivités devrait être supérieur au cumul des années 2008 et 2009, soit plus de 10 à 12 000 conventions.

A titre de comparaison le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique mentionne dans son « Rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique, Faits et chiffres 2009-2010, Volume 1 », que pour l’année 2008, le nombre de stagiaires ayant bénéficié du droit individuel à la formation était de 1346 pour 3053 journées de formation, tous ministères confondus (le tableau de la page 284 du rapport est reproduit en annexe II)



    1. Les collectivités et établissements territoriaux employeurs ayant signé une convention DIF




Type de collectivités

Conventions DIF

Nombre

%

Régions

408

4,1

Départements

1 858

18,7

Communes

5 610

56,4

EPCI

935

9,4

Syndicats intercommunaux

350

3,5

Offices publics de l’habitat

75

0,8

SDIS

252

2,5

CCAS et CIAS

357

3,6

Autres (CDG, CNFPT, Caisses des écoles…)

94

0,9

Total

9 939

100,0



Plus de la moitié des conventions DIF ont été signées par des employeurs communaux (56%). Le tableau suivant permet de comparer la répartition des collectivités ayant signé des conventions DIF à la structure de l’emploi territorial (en équivalent temps complet ETP) par type d’employeurs. A 2 ou 3% près on n’observe pas de distorsion majeure entre la distribution des conventions DIF et celle des effectifs par employeurs.



Type de collectivités

Conventions DIF

Effectifs ETP au 31/12/2008 (*)

Nombre

%

Effectifs ETP

%

Régions

408

4,1

70 945

4

Départements

1 858

18,7

281 180

17

Communes

5 610

56,4

895 205

54

EPCI

935

9,4

139 162

8

Syndicats intercommunaux

350

3,5

54 276

3

Offices publics de l’habitat

75

0,8

42 522

3

SDIS

252

2,5

50 115

3

CCAS et CIAS

357

3,6

86 605

5

Autres (CDG, CNFPT, Caisses des écoles…)

94

0,9

48 507

3

Total

9 939

100,0

1 668 517

100,0
  1   2   3   4   5   6

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