Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique








télécharger 48.99 Kb.
titreConvention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique
date de publication14.07.2017
taille48.99 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
cover-coll-fr.jpg


CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL D’ENTREPRISE RELATIVE A L’OCTROI DE TITRES-REPAS SOUS FORME ELECTRONIQUE

Entre : xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

xxxx xxxxxxxxxx

Numéro d’entreprise xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx
Représentée en l’espèce par: xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx [Nom, prénom et fonction]
Ci-après dénommée: L’EMPLOYEUR
De première part,
ET
Les organisations syndicales soussignées,
X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

De seconde part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties concluent la présente convention afin de permettre l’octroi des titres-repas sous forme électronique à l’entièreté du personnel de l’entreprise ou à une catégorie spécifique du personnel de l’entreprise.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Définitions
Les termes utilisés dans la présente convention ont la signification précisée ci-après lorsqu’ils sont dactylographiés en majuscule :

        1. L’EMPLOYEUR : [La société XXXXXX, telle que définie ci-dessus].

  1. SODEXO : la SA Sodexo Pass Belgium (numéro BCE 0403.167.335), éditeur de titres-repas électroniques agréé choisi par l’EMPLOYEUR, selon les modalités prévues dans l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique, en exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses.

  2. SODEXO CARD avec fonctionnalité Lunch Pass: le support individuel et personnel pour les titres-repas sous forme électronique.



  1. LE TRAVAILLEUR : le bénéficiaire tel que défini à l’article 3 de la présente convention, à qui la SODEXO CARD est octroyée en vertu de la présente convention collective de travail.




  1. COMPTE TITRES REPAS: la banque de données à caractère personnel dans laquelle un certain nombre de titres-repas sous forme électronique pour un TRAVAILLEUR est versé, enregistré et géré par SODEXO Pass Belgium. Le TRAVAILLEUR concerné peut utiliser les titres-repas sous forme électronique pour le paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation en utilisant la SODEXO CARD qui lui est remise par L’EMPLOYEUR.



Article 2. Objet de la convention
La présente convention collective de travail a pour objet d’octroyer des titres-repas sous forme électronique au TRAVAILLEUR. Elle est rédigée conformément à la législation applicable :


  • Article 19bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

  • Les instructions générales aux employeurs de l’ONSS ;

  • L’avis aux employeurs de l’Administration des Impôts Directs.


L’octroi des titres-repas sous forme électronique se fera à tout moment conformément aux conditions en vigueur en vue du traitement le plus favorable qui soit en matière fiscale et de sécurité sociale, ce qui implique notamment que les interventions respectives de l’EMPLOYEUR et du TRAVAILLEUR pourront être modifiées au cours de la durée de validité de la présente convention collective de travail en fonction de l’évolution de la réglementation.
Article 3. Champ d’application
La présente convention collective de travail d’entreprise est d’application1 :


  • A l’entièreté du personnel de l’entreprise ;

  • A la catégorie suivante du personnel de l’entreprise : XXXXXXXXXXXX XXXXXXXX.


Article 4. Durée
La présente convention collective de travail prend effet à partir de xxxx [Date] et est conclue pour une durée indéterminée.
OU
La présente convention collective de travail prend effet à partir de de xxxx [Date] et est conclue pour une durée déterminée jusqu’au xxxx [Date].
La présente convention se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes suivantes de xxxx mois.
Chacune des parties peut dénoncer la présente convention, moyennant un préavis de xxxx mois, par courrier recommandé adressé aux autres parties. La date de début du préavis est le premier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été notifié, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de résiliation de la présente convention collective de travail d’entreprise par une des parties signataire, le solde restant sur le COMPTE TITRES REPAS lié à la SODEXO CARD peut être utilisé jusqu’au jour de la date d’échéance des titres-repas sous forme électronique déjà versés sur le COMPTE TITRES-REPAS.

Article 5. Modalités d’octroi
5.1 En général
La valeur nominale d’un tires-repas s’élève à xxx € (intervention du TRAVAILLEUR de xxx € comprise).
Les parties conviennent expressément que l’intervention de l’EMPLOYEUR par titre-repas s’élève actuellement à xxxx € (5,91 EURO). L’intervention de l’EMPLOYEUR peut être modifiée au cours de l’exécution de la présente convention, tel que visé ci-dessus.
Les parties reconnaissent expressément qu’un montant de xxx € par titre-repas soit retenu sur le salaire net du TRAVAILLEUR au titre d’intervention obligatoire. Ce montant pourra lui aussi être modifié, tel que visé ci-dessus.
Le nombre des titres-repas octroyé est égal au nombre de jours où le TRAVAILLEUR fournit des prestations de travail effectives. Par conséquent, il ne sera pas octroyé de titres-repas pour les jours d’incapacité de travail, les jours de congé ou les jours fériés, par exemple.
Dans l’hypothèse où un montant de titres-repas sous forme électronique plus élevé que le montant indiqué par l’EMPLOYEUR serait versé et que les titres-repas sous forme électronique ne seraient pas encore dépensés, LE TRAVAILLEUR donne son autorisation que l’éditeur des titres-repas sous forme électronique se réserve le droit de débiter le COMPTE TITRES-REPAS de celui-ci de manière automatique et sans mise en demeure préalable jusqu’à l’acquittement du montant égal au nombre de titres-repas sous forme électronique crédités en trop.

Dans l’hypothèse où les titres-repas sous forme électronique seraient déjà dépensés le TRAVAILLEUR accepte que l’éditeur se réserve le droit de débiter ce montant lors de la prochaine facture à l’EMPLOYEUR. L’éditeur avertira l’EMPLOYEUR avant une telle démarche.
5.2 Les titres-repas sous forme électronique


  1. Les titres-repas sous forme électronique sont octroyés individuellement aux noms des TRAVAILLEURS tels que définis à l’article 3.




  1. Les titres-repas électroniques sont crédités chaque mois, en une ou plusieurs fois, sur le COMPTE TITRES-REPAS personnel du TRAVAILLEUR. Les titres-repas électroniques sont censés être octroyés au TRAVAILLEUR au moment où son COMPTE TITRE_REPAS est crédité.




  1. Les titres-repas sous forme électronique ont une durée de validité de douze mois, à compter du moment où ils sont crédités sur le COMPTE TITRES-REPAS du TRAVAILLEUR.




  1. Les titres-repas sous forme électronique sont fractionnables au moment de leur utilisation et ne peuvent être utilisés que pour le paiement d’un repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation. Le TRAVAILLEUR recevra à cet effet une carte de paiement électronique, à savoir la SODEXO CARD avec fonctionnalité Lunch Pass.




  1. Pour pouvoir utiliser son COMPTE TITRES-REPAS, le TRAVAILLEUR reçoit gratuitement une carte électronique sécurisée nominative, la SODEXO CARD avec fonctionnalité Lunch Pass. Avec cette SODEXO CARD, le TRAVAILLEUR reçoit un guide pratique pour l’utilisation de la SODEXO CARD et les conditions générales d’utilisation.


Article 6. Obligations des TRAVAILLEURS



  1. Les parties marquent leur accord afin que le TRAVAILLEUR s’engage à fournir à son EMPLOYEUR son nom, sa date de naissance, son sexe, son code postal, son choix de langue et son numéro d’identification du registre national.




  1. En cas de perte ou de vol de sa SODEXO CARD, le TRAVAILLEUR est tenu d’en informer CARDSTOP (070 344 344) dans les plus brefs délais. Toutes les transactions exécutées avant la déclaration de perte ou de vol sont irrévocables, sans possibilité de recours du TRAVAILLEUR contre l’EMPLOYEUR ou SODEXO.




  1. Après la déclaration de perte ou de vol, SODEXO émettra une nouvelle SODEXO CARD pour le TRAVAILLEUR. Le nombre de titres-repas disponible sur son COMPTE TITRES-REPAS reste invariable mais la date d’expiration est prolongée avec le délai légal.




  1. Les parties marquent leur accord afin que le TRAVAILLEUR s’engage à utiliser et à conserver la SODEXO CARD en bon père de famille et selon les conditions générales d’utilisation et s’engage à informer son EMPLOYEUR ou SODEXO sans délai de toute irrégularité ou fraude commise avec la SODEXO CARD.


Si, après enquête, il apparaît que le TRAVAILLEUR a participé activement à la fraude ou aux irrégularités ou qu’il les a facilitées, le TRAVAILLEUR sera tenu pour solidairement responsable de l’ensemble des dommages en résultant. Toutes les transactions seront en outre immédiatement bloquées ou clôturées.
Article 7. Non incorporation dans les contrats de travail individuels des TRAVAILLEURS
Si la présente convention collective de travail venait à expirer, pour quelque cause que ce soit, les parties signataires conviennent, en application de l’article 23 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, que les dispositions normatives individuelles de la présente convention collective de travail ne seront pas incorporées dans les contrats de travail individuels des TRAVAILLEURS.
Article 8. Dépôt
La présente convention collective de travail contient xx pages.
Fait à xxxxxxxxxx [Lieu], le xx xxxxxxx xxxx [Date], en xx exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original, l’exemplaire restant étant destiné à l’enregistrement et sera déposé au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale par la partie la plus diligente.

L’EMPLOYEUR Les organisations syndicales

______________________ _______________________

[Nom, prénom et fonction]


1 Biffez la mention inutile et compléter éventuellement.

/7


similaire:

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconConvention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi...

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconConvention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi...

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconConvention individuelle relative a l’octroi de

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconConvention individuelle relative a l’octroi de

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconLa négociation collective dans l’entreprise
Relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconConvention collective industries métallurgiques brochure jo 3025....

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique icon[adresse complète du siège social]
«Convention Collective», accessible sur le site internet Légifrance et dont un exemplaire est à la disposition des salariés dans...

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconAdresse» «CP»
«panier de soins» tel que défini dans la loi précitée, mais également les éventuelles dispositions adoptées par la Convention Collective...

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconTravail a effectuer (compte- rendu) Décrire cette expérience sous...

Convention collective de travail d’entreprise relative a l’octroi de titres-repas sous forme electronique iconCet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article...
«le requérant»), a saisi la Cour le 3 mai 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com