Adresse : «lo caution1 adr» «lo caution1 cp»
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1. - RÉFÉRENCES LOGEMENT«LO_ADRLOC» «LO_CADRLOC» «LO_CPLOC» «LO_VILLOC» - Nos réf «LO_PRO» «LO_LOC» «LO_RAN» 2. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CAUTIONIDENTITE Noms (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille) et Prénoms : «LO_CAUTION1_CIV» «LO_CAUTION1_NOM» Date de naissance : XXX Lieu de naissance : XXX Nationalité : XXX DOMICILE ACTUEL Adresse : «LO_CAUTION1_ADR» «LO_CAUTION1_CP» «LO_CAUTION1_VIL» Tél :«LO_CAUTION1_TEL» REFERENCES BANCAIRES Banque : XXX Adresse ;XXX CP: XXX Ville : XXX Compte n° : XXX RESSOURCES Salaire net mensuel : XXX Allocations familiales mensuelles : XXX Autres revenus mensuels : XXX REVENU GLOBAL MENSUEL NET : XXX
3. - ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENTTexte à reproduire de la main de la caution à peine de nullité (art. 22-1, loi du 6 juillet 1989) : « Après avoir reçu toute information sur la nature et l'étendue des obligations que je contracte, Je, soussigné, (nom, prénom) «LO_CAUTION1_CIV» «LO_CAUTION1_NOM» Déclare avoir conscience d’engager mes biens et revenus personnels par les présentes ; Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement : - des loyers et des charges - des impôts et taxes - des réparations locatives - des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts - de tous intérêts dus par (nom, prénom du ou des locataires) «LO_CIV» «LO_NOM» Pour un montant maximum correspondant à trois ans de loyers charges comprises tels que fixés dans le bail et ce, même en cas de changement de bailleur, en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de XX ans à compter du «LO_DATENT» pour les locaux situés dans l'immeuble sis à «LO_ADRLOC» «LO_CADRLOC» «LO_CPLOC» «LO_VILLOC», bail dont j'ai pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis. Ai noté que : - le montant initial du loyer mensuel s’élève à «LO_MTLOYE» € (en lettres) - représentant pour la première année un loyer de € (en lettres et en chiffres) XXXXX
le loyer et les provisions mensuelles sur charges locatives étant payables par mois d'avance. Le loyer est révisé automatiquement et de plein droit chaque année le XXXXXX La dernière valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) connue à ce jour est celle du XXX trimestre XXX valeur XXX Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée de neuf (9) ans, soit jusqu’au XXX Toutefois, le présent acte de cautionnement prendra fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré par M XXXXXXX L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Article 24 de la loi du 21 juillet 1994: « Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard. » 4. - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - CONFIDENTIALITÉLes informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des présentes. Ces informations sont accessibles à l'agence aux coordonnées ci-dessus. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la caution bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui la concernent. Pour exercer ces droits, la caution peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus. Fait sur quatre pages en XX exemplaires A PARIS, le ____/____/______ Signature PARAPHES | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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