La Loi n° 82-213 du 02. 03. 82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la Loi n° 83-634 du 13. 07. 83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13. 07. 87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires, Vu








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date de publication14.07.2017
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ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN MILITAIRE PAR VOIE DE DETACHEMENT

(changement d’administration ou de collectivité, sans réussite à concours)




STATUT

Modèle d’arrêté






Le Maire de la Commune de ………………………………… .
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la défense et notamment les articles L 4138- 8, L4138-9 et R 4138-34 et suivants,
Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13.01.86 relatif aux positions de détachement, hors cadres, disponibilité et congé parental des Fonctionnaires Territoriaux,
VU le décret n°… relatif au cadre d’emplois des …..,
Vu l’accord en date du .........................,
Vu l’accord de ........................, (autorité de l’administration d’origine), acceptant le détachement de M ......................... pour une durée de ............................... à compter du .....................,

(le cas échéant) Vu l’avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
Vu la déclaration de vacance de l'emploi portant le n° ........ au Centre de Gestion,

ARRETE


ARTICLE 1 :
M .............. (grade) ....................... est mis à la disposition de la commune de ………..en qualité de ……………… pour effectuer une période de stage probatoire de deux mois à compter du ……………….. Durant cette période, il reste en position d’activité au sein des armées et conserve sa rémunération.
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période, s’il a donné satisfaction, M. ……..sera nommé (e) par voie de détachement en qualité de .................... pour une période de .............. par décision conjointe du ministre de la défense et du Maire de… .
ARTICLE 3 :
M ................. sera détaché (e) au ................ échelon, Indice Brut ................, Indice Majoré ............, avec une ancienneté maintenue au ................... .
ARTICLE 4 (le cas échéant) :
M…………………… percevra une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité.
ARTICLE 5 :
M ................. conservera pendant la durée de son détachement son droit à l’avancement et à la retraite dans son cadre d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement.
ARTICLE 6 :
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des services de la commune de ……………… est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis à Monsieur le Préfet.


Fait à .................................... le ................


Signature de l’agent : Le Maire (ou le Président)

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

NOTIFIE LE :


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