Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4








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date de publication14.07.2017
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ARRÊTÉ PORTANT

AVANCEMENT DE GRADE



STATUT

Modèle d’arrêté






Le Maire, (ou le Président)

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets N° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (pour les fonctionnaires de catégorie C),
Vu le décret .................... du .............. portant statut particulier du cadre d'emplois des ......................... ,
Vu le décret .....................du............... portant échelonnement indiciaire des ..................... (pour les fonctionnaires de catégorie A ou B),
Vu la délibération du ……….. créant l’emploi de ……………. ,
Vu l'arrêté du ..................... fixant la dernière situation administrative de M .............. dans le ……..échelon du grade de .............., IB ...... IM ........... avec une ancienneté de ……. ,
Vu le tableau d’avancement au grade de ………………… établi après avis de la CAP en date du ………..au titre de l’année …………. ,
Considérant que l’intéressé est inscrit sur le tableau d’avancement susvisé,
Considérant que l’intéressé accepte l’emploi qui correspond à son nouveau grade.

ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du ............ M ..........né le ....... à ........... employé en qualité d'..................., au ...... échelon de l'échelle ........IB ......., IM ......., est nommé (grade, échelon) avec une ancienneté conservée de ............ .
ARTICLE 2 :
A compter de cette date M ............... sera rémunéré sur la base du ......... échelon du grade ............., IB ....., IM ...... ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général (ou le Directeur Général) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise au :



  • Préfet ou Sous-Préfet

  • Receveur Municipal

  • Président du Centre de Gestion

  • Directeur de la CNRACL


FAIT A …………………, le …/…/…

Le Maire (ou le Président)


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