Article 5 – duree du travail le Salarié est soumis à la durée du travail en vigueur. Article 6 remuneration








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date de publication14.07.2017
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MODELE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D’UN CADRE




Attention :


  1. Consulter la législation locale et la convention collective applicable pour vérifier s'il n'existe pas des dispositions particulières aux contrats de travail.

  2. Le modèle proposé constitue un schéma qui suggère, à titre indicatif, un plan et certaines clauses. Peuvent être ajoutées des clauses supplémentaires en fonction de l'activité particulière de l'entreprise du mandat social et des conditions du cumul mandat social/contrat de travail, et conformes à la législation et à la convention collective applicables.



Entre les soussignés :
La société …… (Forme) au capital social de dont le siège social est , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le n° et valablement représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de ,
Ci-après dénommée « la Société » ;
Et :
Monsieur /Madame, né (e) le à , n° de sécurité sociale , domicilié au ..., de nationalité , d'autre part,
Ci-après dénommé(e) « le Salarié » ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - ENGAGEMENT



La Société engage, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, le Salarié qui accepte les conditions suivantes.
Le Salarié, qui déclare être libre de tout engagement, est embauché à compter du [•] pour une durée indéterminée.
A titre purement informatif, il est précisé qu’à ce jour, le Contrat est régi par les dispositions de légales et/ou de la Convention Collective Nationale et/ou de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - ENTREE EN FONCTION
La date d'entrée en fonction est fixée au plus tard le ….

ARTICLE 3 - EMPLOI & CLASSIFICATION
Le Salarié sera employé à temps complet en qualité de ….., statut Cadre, Niveau , Coefficient
Un descriptif des fonctions est annexé au présent Contrat. Ces fonctions sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer à la demande de la Société, conformément aux fonctions et qualifications du Salarié, sans que cela ne conduise à une augmentation de la rémunération prévue au présent Contrat.

ARTICLE 4 – PERIODE D’ESSAI
La période d’essai est fixée à trois (03) mois, renouvelable une fois pour une durée de trois (03) mois.


ARTICLE 5 – DUREE DU TRAVAIL



Le Salarié est soumis à la durée du travail en vigueur.


ARTICLE 6 - REMUNERATION



6.1 Rémunération fixe
La rémunération fixe annuelle sera de … (Préciser l’unité monétaire du pays concerné) bruts versée en douze (12) mensualités.
Il est rappelé qu’en raison de l’appartenance du Salarié à la catégorie des cadres dirigeants, sa rémunération est indépendante du temps passé à l’exécution de ses fonctions.
Elle revêt donc un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre d’heures et/ou de jours de travail réellement effectuées. Le Salarié ne peut en aucun cas prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
6.2 Rémunération variable
Option 1
Au titre de la part variable de sa rémunération, le Salarié pourra bénéficier d’un bonus annuel d’un montant maximal de … (Préciser l’unité monétaire du pays concerné) bruts à objectifs atteints à 100%, déterminé en fonction de critères, qui seront établis unilatéralement, chaque année, par la Société et portés à sa connaissance.
S'il est attribué au Salarié en plus de la rémunération précitée, une gratification à quelque époque ou à quelque titre que ce soit, il est expressément stipulé que cette gratification exceptionnelle ne constituera aucun droit pour l'avenir.
Option 2
Le Salarié pourra bénéficier d’une rémunération variable sous la forme d’un bonus annuel. Le droit à celui-ci sera fonction de l’atteinte des objectifs déterminés en fonction de la politique fixée par l’entreprise en la matière au titre de l’année considérée. Ce bonus pourra représenter jusqu’à % de la rémunération fixe annuelle brute.

ARTICLE 7 – VEHICULE
Option 1 Véhicule de fonction société
Pour les besoins de l’exécution de ses fonctions, le Salarié bénéficiera d’une voiture de fonction.
Le Salarié est autorisé à utiliser le véhicule qui lui est confié à des fins personnelles, étant entendu que les frais d'essence engagés dans le cadre de cette utilisation à titre privé ne seront en aucun cas pris en charge par la Société.
L'usage d'une voiture de fonction pour les besoins personnels constitue un avantage en nature dont il sera tenu compte tant sur le plan fiscal que pour le calcul des charges sociales sur la rémunération du Salarié.
Le Salarié devra assurer régulièrement et chaque fois que nécessaire l'entretien et les réparations du véhicule, qui resteront à la charge de la Société. D’une manière générale et en raison de l’image de marque de la Société, le Salarié veillera à faire réparer le véhicule endommagé dans les meilleurs délais et s’assurera d’avoir toujours un véhicule en parfait état de carrosserie et de propreté tant extérieure qu’intérieure.
La Société remboursera au Salarié l'intégralité des frais d'essence et de péage qu'il aura engagés dans l'exercice de son activité professionnelle au vu des justificatifs de ces dépenses. A ce titre, il est remis au Salarié une carte pour le paiement du carburant et des péages.
La Société prendra à sa charge les frais d'assurance qui correspondent au risque déplacement professionnel. Le Salarié supportera personnellement les frais d'assurance concernant l'utilisation personnelle du véhicule.
Les éventuelles contraventions et autres infractions au Code de la route sont entièrement à la charge du Salarié, même si elles sont adressées au nom de la Société.
En cas d'accident, le Salarié devra en informer dans les 48 heures, d'une part la Société, d'autre part la compagnie d'assurance en précisant toutes les circonstances de l'accident.
Par ailleurs, tout abus ou usage anormal du véhicule et accessoires confiés au Salarié pourra faire l’objet de sanction voire de la suppression totale de l’avantage.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le Salarié devra restituer le véhicule ainsi mis à sa disposition dès la cessation effective de l'activité.
Option 2 Véhicule de fonction salarié
Le Salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à souscrire, à ses frais, une police d'assurance couvrant sans limitation de sommes sa responsabilité civile à l'égard des tiers et pour des besoins professionnels.
Le Salarié s'engage à communiquer à la Société sa police d'assurance qui devra garantir expressément et en totalité la Société contre toute responsabilité et contre le recours des compagnies d'assurance ou des tiers. La police d’assurance devra en outre mentionner l'engagement pris par la compagnie d'assurance de prévenir la Société en cas de diminution de la garantie ou de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Le Salarié s'engage à demeurer assuré pendant toute la durée du contrat, à payer régulièrement les primes et en justifier à toute époque auprès de la Société.
En cas d'accident, le Salarié se conformera aux dispositions prévues par la loi et par sa police d'assurance, de telle sorte que d'aucune manière et à aucun moment, la responsabilité de la Société ne puisse être engagée. Le Salarié devra également informer dans les 48 heures, d'une part la Société, d'autre part la compagnie d'assurance en précisant toutes les circonstances de l'accident.
La Société allouera au Salarié, au titre de l'utilisation du véhicule, une indemnité kilométrique correspondant au prix de revient kilométrique admis par l'administration des contributions directes, en fonction du véhicule utilisé.
Ce prix de revient tient compte de la prime d'assurance.

ARTICLE 8 – CONGES PAYES
Le Salarié aura droit à des congés payés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Ces congés seront pris en considération des nécessités du service, et en concertation avec la Direction de la Société.
Les congés payés ayant pour objet de garantir au Salarié une période annuelle de repos, ils devront être pris dans l’année suivant leur acquisition sauf si l'impossibilité de prendre ces jours de congés résulte du fait de l'employeur. En conséquence, aucun report sur l'année suivante ne saurait être toléré, sauf accord des Parties.

ARTICLE 9 – LIEU DE TRAVAIL OU D’EXERCICE
Le Salarié sera rattaché administrativement au siège de la Société actuellement situé à
Le Salarié s’engage à effectuer tous les voyages et missions qui seront nécessaires sur toute l’étendue du territoire du pays dans lequel le contrat a été signé et à l'étranger pour l'accomplissement de ses fonctions.

ARTICLE 10 - REGIME DE RETRAITE -COUVERTURE SOCIALE ET AVANTAGES SOCIAUX
A titre purement informatif, il est précisé que le Salarié bénéficiera de tous les avantages sociaux institués dans l'entreprise et correspondant à sa catégorie professionnelle.

ARTICLE 11 - EXCLUSIVITE
Compte tenu du caractère hautement stratégique de l’activité de la Société, le Salarié consacrera entièrement son activité professionnelle et ses efforts dans le cadre de son emploi à l'exercice exclusif et constant de ses fonctions. Il s'engage à ne faire pour son compte personnel ou le compte de tiers aucune opération de même nature que celles de la Société.

ARTICLE 12- CONFIDENTIALITE
Le Salarié s’engage, même au-delà de la durée du présent contrat, à traiter comme confidentiels tous les renseignements, informations, documents, et autres données de quelque nature que ce soit, communiqués par la Société et/ou par les clients, fournisseurs de la Société.
Il s’engage notamment :


  • à ne pas divulguer ces informations confidentielles,

  • à empêcher toute fuite de ces informations confidentielles à l’extérieur de la Société,

  • à ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie des documents susceptibles de constituer ou de contenir des informations confidentielles,

  • à retourner à la société à l’expiration ou après résiliation le cas échéant du présent contrat, tous les documents de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis par la société et/ou les clients ou fournisseurs de la Société.


Par informations confidentielles, on entend toutes informations relatives à la Société qui concernent ses activités commerciales, de recherche et de développement, passées, présentes ou futures et toutes informations, conclusions, projets et documents s’y rapportant, ainsi que le résultat des travaux qu’il sera amené à exécuter pour la Société.
Il respectera et préservera le secret de ces informations confidentielles et, sauf autorisation écrite de la Société, ne les révèlera à quiconque.
La violation de l’obligation de confidentialité entraînera de la part de la Société la résiliation de plein droit du présent contrat sans formalité et sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient en résulter.

ARTICLE 13 - LOYAUTE
Les Parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions légales et/ou de la Convention Collective Nationale et/ou de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur dans l’entreprise.
Les Parties s’engagent à en exécuter de bonne foi l’ensemble des dispositions du présent Contrat de travail.

ARTICLE 14 - PREAVIS
Le contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de trois mois, sauf en cas de force majeure ou de faute grave ou lourde. La résiliation du contrat sera notifiée par tout moyen dans le respect des dispositions les dispositions de légales et/ou de la Convention Collective Nationale et/ou de la Convention Spéciale ou de tout autre accord en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET/OU INDUSTRIELLE (OPTIONNEL)

Conformément à la loi, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions sont dévolus à la Société qui est seule habilitée à les exercer.
Dans le cadre de développements de logiciels, le Salarié s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et à garantir à la Société qu’il n’a commis aucun acte de contrefaçon.
Si le Salarié était amené à travailler à partir de logiciels open source ou des logiciels de tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la Société en lui indiquant de manière précise la partie qui relève du travail d’un tiers et l’autorisation dont il se prévaut pour utiliser légalement cette œuvre.
Dans le cas où le Salarié était amené à créer une œuvre autre qu’un logiciel sous les ordres de la Société et avec les moyens mis à sa disposition par la Société dans le cadre du présent contrat de travail, il s’engage à en céder gracieusement les droits patrimoniaux à la Société.
Par ailleurs, il est rappelé que toute demande de protection d’une œuvre (notamment dépôt de brevet), portant sur une œuvre créée dans le cadre d’une mission ordonnée par la Société, se fera au nom et pour le compte de la Société.

ARTICLE 16 – NON SOLLICITATION NON DEBAUCHAGE (OPTIONNEL)
Durant le contrat de travail et à l’issue du contrat pendant une période de douze mois à compter de la date de cessation effective des fonctions dans la Société, le Salarié s’oblige à ne pas chercher, directement ou indirectement, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, à solliciter ou à débaucher des salariés de la Société ou de sociétés filiales, affiliées ou dans lesquelles la Société détient une participation.


ARTICLE 17 – NON CONCURRENCE (OPTIONNEL)



Compte tenu de la nature des fonctions du Salarié ainsi que des responsabilités qui lui sont confiées, les Parties conviennent d’une obligation de non-concurrence qui a vocation à prendre effet à l’issue de la relation de travail, c’est-à-dire à la date de cessation des fonctions du Salarié.
Passée la présente relation contractuelle de travail, les Parties conviennent, dans le seul but de protéger les intérêts légitimes de la Société, que le Salarié s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente à celle de la Société et plus particulièrement toute activité dans le secteur des activités de la Société.
Cette interdiction est limitée à une durée de 12 mois à compter de la date de cessation des fonctions du Salarié. Cette interdiction est limitée dans l’espace au territoire de et au pays dans lesquels la Société aura développé ses activités.
Le Salarié reconnaît que les conditions d’application de l’obligation de non-concurrence telles qu’elles sont exposées ci-dessus ne l’empêchent pas d’exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation et ne portent pas atteinte à sa liberté de travail.
En cas d’application de la clause de non-concurrence, il sera versé au Salarié pendant toute la durée d’application de la clause, une indemnité mensuelle d’un montant brut correspondant à 30 % de la rémunération mensuelle brute de base versée au Salarié au titre des douze derniers mois précédant la rupture du Contrat.
La Société se réserve le droit de renoncer à l’application de la présente clause sans que le Salarié puisse prétendre au versement de l’indemnité de non-concurrence, ni à une quelconque indemnisation. La Société en informera le Salarié par tout moyen dans les 15 jours à compter de la notification de la rupture du présent contrat.
Toute violation des dispositions de la présente clause libère la Société du versement de l’indemnité de non-concurrence et rend le Salarié redevable des sommes reçues à ce titre ainsi que des cotisations sociales acquittées par la Société afférentes aux indemnités de non-concurrence perçues par le Salarié.
Par ailleurs, en cas de violation de cette interdiction, le Salarié s’expose au paiement, par infraction constatée, d’une indemnité forfaitaire égale sans préjudice du droit pour la Société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l’entier préjudice subi.


ARTICLE 18 - REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS



Les frais professionnels engagés par le Salarié pour l’exercice des missions qui lui sont confiées lui seront remboursés conformément au système de remboursement an vigueur au sein de la Société, sous réserve de leur caractère raisonnable et de la présentation des documents justificatifs appropriés.


ARTICLE 19 - CONDITIONS GENERALES



Le Salarié déclare n'être lié à aucune autre entreprise à la date de son entrée en fonction. Il lui est rappelé que toute fausse déclaration sur ce point pourrait l'exposer à des dommages intérêts.
Pour tout ce qui n’est pas précisé au présent contrat, les parties s’en remettent aux dispositions légales et conventions applicables dans le pays de la conclusion et de l’exécution du contrat.

Fait à [•] le [•] en deux exemplaires originaux


Pour la société [•]

M [•]

Pour [•]*



* Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord"

Ce modèle est mis à disposition par Vaughan Avocats. Procéder à des changements par rapport au texte original est possible, mais n’engage pas la responsabilité de Vaughan Avocats. Aucun usage commercial ne peut être fait des actes disponibles sur entrepreneurclub.orange.com

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