Modele-type de contrat a adapter contrat de travail a duree indeterminee forfait annuel des cadres








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date de publication14.07.2017
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Modèle annulant et remplaçant le précédent (2015)

2016






MODELE-TYPE DE CONTRAT A ADAPTER


CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

FORFAIT ANNUEL DES CADRES
ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société…………….dont le siège social se situe à…………………

relevant de l'URSSAF de………… sous le numéro ………………., représentée pour les besoins de la présente par M/Mme………………….., agissant en qualité de ………….;
D'UNE PART
ET
M/Mme……………., demeurant à………………….., de nationalité ………., immatriculé(e) à la sécurité sociale sous le numéro…………….

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT



ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
La société engage pour une durée indéterminée à compter du………….., M/Mme………….. qui accepte cet engagement.
Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale de Hôtellerie de Plein Air et ses avenants subséquents, ainsi que par l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 23/05/00 et étendu par arrêté ministériel en date du 3 janvier 2001 (paru au JO du 12 janvier 2001) et ses divers avenants ; dont M/Mme ………… a pris connaissance au moment de la signature des présentes 1.

ARTICLE 2 : FONCTIONS
M/Mme.....................exerce les fonctions de .................et a pour mission ..................... (voir fiche de fonctions).2
Compte -tenu de la nature de ses fonctions et de sa qualification, du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps , M........................est classé Cadre confirmé, Position 2, au coefficient 225 (5ème catégorie) 3et sera soumis au forfait annuel en jours (ou en heures) dans les conditions prévues par l’Accord de branche du 23/05/00 et son avenant n°1 du 25/06/01.

ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI
Sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de l'employé au poste proposé, le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de .......................mois (durées prévues par la loi du 25 juin 2008 4) .
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Conformément aux dispositions légales et à l’article 5-1 de la Convention Collective applicable, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié, pour une durée de ……… (durées prévues par la CCN 5). Le renouvellement éventuel sera signifié par écrit6.
Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité d'aucune sorte, à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail7. Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR.
ARTICLE 4 : LIEU DE TRAVAIL
M/Mme…………..exercera ses fonctions au Camping……….., situé à ……………. .
( éventuellement préciser 8: Les parties conviennent dans les présentes que M/Mme………… pourra être amené (e), indépendamment des déplacements professionnels qu’il peut effectuer dans le cadre de ses attributions, à devoir changer de lieu de travail par mutation dans l’un des autres établissements de l’entreprise (lieux des établissements à préciser) pour des raisons d’organisation de l’entreprise afin de permettre son bon fonctionnement. Avant la mise en œuvre de cette clause contractuelle, l’entreprise informera M/Mme …………. de sa décision dans un délai de……………. .ARTICLE 5: DUREE DU TRAVAIL
OPTION 1 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS

(La rédaction du présent article a été modifiée pour tenir compte de la décision

de la Cour de cassation du 29 juin 2011)
La durée du travail de M/Mme.................sera décomptée en jours, sur la base de 217 jours + 1 jour (journée de solidarité) sur 12 mois.9
(Éventuellement préciser : « . Ce nombre étant fixé par les accords susvisés par année complète d’activité en tenant compte du nombre maximum de congés payés définis à l’article L.223-2 du code du travail.) L’année de référence s’entend du……. au ……….)
M/Mme………..disposera d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail à l’intérieur de ce forfait. Aux fins de garantir la protection de la santé physique et morale du salarié, ainsi que sa sécurité au travail, la durée du travail de M/Mme…………..devra rester raisonnable et dans les limites des durées maximales de travail en vigueur dans la Branche. M/Mme………. bénéficiera les dispositions légales et les dispositions spécifiques conventionnelles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

En application des dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours, M/Mme……….. s’engage à présenter un relevé hebdomadaire de ses jours travaillés, chaque fin de mois (ou de semaine) ainsi que des jours ou demi-journées de repos pris.
En outre, le contrôle du temps de travail de M/Mme……….sera effectué sous forme d’une auto déclaration hebdomadaire individuelle (rapport d’activité et de présence), visée par l’employeur ou le Responsable hiérarchique, Mr …………. Ce rapport d’activité indique pour chaque journée de travail les heures de début et de fin d’activité. Le suivi des jours travaillés et des repos pris sera annexé au bulletin de salaire du mois suivant.
Un bilan annuel des jours travaillés et des repos pris sera examiné entre les parties lors de l’entretien individuel annuel et remis avec le dernier bulletin de salaire de la période annuelle considérée.
Lors de cet entretien annuel, M/Mme…………et son responsable hiérarchique feront le point sur l’organisation du travail de l’intéressé (e), l’amplitude des journées d’activité et la charge de travail en résultant. Il est ici expressément rappelé que cette amplitude et cette charge doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail de l’intéressé (e), en fonction des contraintes de la saisonnalité de l’activité. Les résultats de l’entretien feront l’objet d’un support écrit signé par les deux parties sur lequel seront consignés les observations, les difficultés rencontrées par M/Mme…., ainsi que les mesures prises ou à prendre pour les régler.

En cas de dépassement du forfait annuel en jours, M/Mme………. bénéficiera, au cours des trois premiers mois de la période annuelle suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement. Ces jours s’imputeront sur le plafond annuel de jours de travail de l’année durant laquelle ils sont pris.
Par ailleurs, il est rappelé ici, que M/Mme…… pourra, s’il/elle le souhaite et sous réserve d’un accord écrit des parties, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire d’au moins 10%. Un avenant à la présente convention de forfait serait alors conclu pour l’année de dépassement et renouvelable chaque année en accord des parties. En tout état de cause, le nombre maximum de jours de travail sur l’année ne pourra pas dépasser 235 jours, conformément à l’article L.3121-45 du code du travail10.

OPTION 2 : FORFAIT ANNUEL EN HEURES
La durée du travail de M/Mme...............sera décomptée sur la base de 1825 heures + 7 heures (journée de solidarité) sur 12 mois. 11

(Éventuellement préciser : « . Ce nombre étant fixé par les accords susvisés par année complète d’activité en tenant compte du nombre maximum de congés payés définis à l’article L.223-2 du code du travail). L’année de référence s’entend du ……… au ………… )

M/Mme..................gérera son temps de travail sur la période de 12 mois de référence en respectant les limites maximales légales et conventionnelles du temps de travail, lesquelles comportent des dérogations pour la période juillet- août12. Il/elle bénéficiera du repos quotidien et du repos hebdomadaire selon les conditions légales et, les dispositions spécifiques de la convention collective et de l’accord national du 25/05/00 applicables.

Les heures de travail de M/Mme..........seront contrôlées selon les modalités mises en place dans la Société que M/Mme ……. s’engage à respecter.

Un suivi des heures travaillées et des repos pris sera organisé conformément aux dispositions de l’accord national du 23/05/00 et son avenant n°1 13. Pour ce faire, un contrôle du temps de travail sera effectué sous forme d’une auto déclaration hebdomadaire individuelle sur les heures de travail effectuées (rapport d’activité hebdomadaire), visée par l’employeur ou le Responsable hiérarchique, M …….. . Celui-ci fera procéder, si nécessaire, à la régularisation de tout dépassement d’horaires constaté.

En tout état de cause, au plus tard un mois avant la fin de la période annuelle, il sera procédé à un bilan annuel des heures travaillées et des repos pris ainsi qu’à une régularisation, soit sous forme financière, soit sous forme de repos, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 6 : REMUNERATION ET (AVANTAGES EN NATURE)
OPTION 1 : FORFAIT ANNUEL JOURS
La rémunération mensuelle (ou annuelle) brute de M.................. est fixée à..............€ 14 (en toutes lettres et en chiffres), valeur…./…/200..
Elle est fixée en fonction coefficient de M/Mme……..et tient compte par ailleurs du niveau de ses responsabilités et des sujétions inhérentes à ses fonctions. A la rémunération ainsi calculée, s’ajouteront ( préciser primes éventuelles, avantages en nature repas et/ou logement, prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par le salarié pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail, subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié, ...)15.
OPTION 2 : FORFAIT ANNUEL EN HEURES
Compte - tenu du forfait annuel en heures auquel est soumis M.................., de son coefficient et de la mission qui lui est confiée, M/Mme …………….. percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de ……….€ (valeur au / / ), tenant compte des heures supplémentaires majorées incluses dans le forfait annuel en heures 16.

Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle du travail prévue au présent contrat ouvrent droit à un complément de rémunération et le cas échéant, à contrepartie obligatoire en repos selon le régime des heures supplémentaires prévu par la loi et la convention collective.
A la rémunération ainsi calculée, s’ajouteront ( préciser primes éventuelles, avantages en nature repas et/ou logement prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par le salarié pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié, ...).

En cas de mise à disposition d’un logement de fonctions, en prévoir les conditions soit dans le contrat de travail lui-même, soit dans une convention particulière (voir modèle spécifique).
ARTICLE 7 : AVANTAGES SOCIAUX
M/Mme…………. sera admis (e) à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite (nom et adresse), au régime de prévoyance par affiliation à Humanis (ex-Aprionis), 141, rue Paul Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex 17 et au régime Frais de santé par affiliation à ………………..(nom et adresse )18. Des notices d’information concernant d’une part le régime prévoyance et d’autre part le régime Frais de santé sont remises au salarié, au moment de son embauche.


Il/elle bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de la société, ainsi que des congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est soumis aux dispositions légales en vigueur et fait, en outre, l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques prévues à l’article 6.3 de la convention collective applicable.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS
(Éventuellement) Pendant toute la durée du présent contrat, M/Mme …………. devra réserver à l’entreprise l’exclusivité de ses services 19 .
Par ailleurs, il/elle devra porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il/elle exerce ou aura exercée, les informations et renseignements qu’il/elle aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise .

M/Mme ………….. s’engage à respecter et à faire respecter aux salariés dont il assure l’encadrement, les consignes de sécurité de l’entreprise qui sont portées à leur connaissance au moment de l’embauche et en cours d’exécution du contrat, ainsi que les mesures de prévention, de quelle que nature qu’elle soit, mises en œuvre pour préserver la santé physique et morale des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La fiche d’évaluation et de prévention des risques concernant chaque poste de travail doit être remise au salarié concerné après information complète. Il est ici précisé, que tout salarié peut aussi prendre connaissance du Document unique d’évaluation et de prévention des risques de l’entreprise selon les modalités d’accès précisées dans l’avis affiché dans les lieux de travail20.
M/Mme………………déclare en outre n’être lié (e) par aucun contrat de travail ni statut incompatible avec le présent contrat, conformément à l’article 3 de la convention collective applicable.
ARTICLE 9 : TEMPS D’ASTREINTE (éventuellement, pour les seuls personnels suivants : personnel de maintenance, ouvrier d’entretien qualifié, permanence accueil ou téléphonique, concierge ou surveillant, cadres)

Conformément à l’article 4-4 de l’accord national du 23/05/00 et aux dispositions légales, M/Mme………… sera amené à effectuer des temps d’astreinte.
Est défini comme astreinte: “ toute période, en dehors des horaires de travail, pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité, sur simple appel de l’employeur ou de son représentant, ou sur son initiative personnelle lorsqu’il est amené à constater la nécessité d’une intervention. Le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et peut vaquer librement à des occupations personnelles “.

Un calendrier indicatif des astreintes est établi par la Société et porté à la connaissance de M/Mme …………, un mois à l’avance (les premiers calendriers seront annexés au présent contrat pour information). Toute modification, sauf circonstances exceptionnelles21, fera l’objet d’une notification à M/Mme…. 7 jours à l’avance.
La durée des interventions éventuelles effectuées pendant les astreintes (et si nécessaire, le temps de trajet) est prise en compte dans le calcul du temps de travail effectif et rémunérée comme telle, à la différence du temps d’astreinte à proprement dit.
A titre de compensation, M/Mme…………… percevra pour ses astreintes ........................ (à définir) 22.
Les conditions particulières et l’organisation des astreintes sont définies dans l’article 4-4 de l’accord précité dont vous déclarez avoir eu connaissance et qui est, par ailleurs, consultable sur les lieux de travail (voir avis affiché).
(Eventuellement)23 ARTICLE 10 : DROIT A UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 2 ANS
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, M/Mme………………est informé (e), qu’il/elle bénéficiera d’un entretien professionnel périodique tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise à M/Mme…… Par ailleurs, cet entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d’absence, telle que congé maternité ou d’adoption, arrêt de longue maladie,….Enfin, tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE
S'il est continué à l'issue de la période d'essai, le présent contrat se poursuivra à durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la Loi et la convention collective applicable, notamment en matière de préavis (voir article 5 de la convention collective applicable modifié par l’Avenant n°25 du 02/07/2010 étendu).
FAIT A  LE
ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié)
LE SALARIE POUR LA SOCIETE
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE

BON POUR ACCORD BON POUR ACCORD

1 La loi du 4 mai 2004 impose à l’employeur l’obligation de remettre à tout nouveau salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (textes conventionnels applicables).


2 L’avenant n° 1 du 25/06/01 étendu prévoit qu’une fiche de fonctions soit définie entre les parties et revue périodiquement. De plus, un entretien annuel doit être organisé entre le cadre et l’employeur ou son responsable hiérarchique.


3 L’avenant n°23 à la CCN signé le 16 juin 2009 (étendu par arrêté min. du 14/10/09, JO du 22/10/09)  modifie la grille de classification des emplois de l’HPA et introduit désormais une nouvelle catégorie, les Agents de Maitrise, avec un double niveau d’échelon (1er échelon : 171-185 et 2ème échelon 190-200). Cette nouvelle catégorie devient la catégorie 4 de la grille de classification. En conséquence, la catégorie « cadres » devient la 5ème catégorie, cadres non-dirigeants, et les coefficients sont modifiés de la façon suivante : cadres position 1 (coefficient : 205 et 220), cadres confirmés position 2 (coefficient 225-250). Ainsi, les conventions de forfait annuel en heures ou en jours ne peuvent-elles viser que les cadres confirmés à compter du coefficient 225. A noter qu’une nouvelle catégorie remplace celle des directeurs d’établissements, il s’agit de la 6ème catégorie, cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail. Dispositions applicables depuis le 01/11/2009.

4 En l’absence de nouvel accord de branche, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2009, concernant les durées initiales de périodes d’essai. sauf éventuellement à convenir dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail d’une durée plus courte (faculté prévue par la loi). La durée légale initiale maximale de la période d’essai pour les cadres est de 4 mois.


5 Attention : la durée du renouvellement correspond aux durées initiales conventionnelles, soit pour la 5ème catégorie des Cadres non dirigeants, la durée du renouvellement de la période d’essai est au maximum de 3 mois.


6 Tenir compte des délais de prévenance ci-dessous en cas de rupture éventuelle de la période d’essai (si refus du salarié).


7 Durant la période d’essai (initiale ou, éventuellement renouvelée), l’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures en-deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. Attention : La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui rompt la période d’essai doit aussi respecter un délai de prévenance de : 48 heures porté à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.


8 Clause à étudier au préalable avec votre conseil.

9 L’année de référence est en principe la période de 12 mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail, suite à la RTT.


10 Loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail. Rachat de jours de repos uniquement pour les salariés sous forfait annuel en jours et sur la base du volontariat du salarié. Celui-ci doit faire une demande écrite de préférence et un avenant devra ensuite être signé avec les parties précisant les conditions de ce rachat (nombre de jours de repos auxquels le salarié souhaite renoncer, contrepartie en terme de majoration de salaire avec un minimum de 10%, non dépassement de 235 jours travaillés sur l’année). Possibilité de négocier un accord collectif d’entreprise avec des représentants syndicaux.


11 L’année de référence est en principe la période de 12 mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation de travail, suite à la RTT. Compte –tenu de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 ( + 7 heures pour un salarié à temps complet ), la durée annuelle de travail pour les cadres sous forfait annuel en heures fixée à 1825 H par l’Accord national du 23/05/2000 a donc été portée à 1832 H.


12 Voir article 5-3 dérogations aux durées hebdomadaires pendant la période juillet -août.


13 Un bilan annuel des heures travaillées et des repos pris sera établi en fin d’année pour chaque concerné (annexé au bulletin de paie)



14 L’accord national du 23/05/00 prévoit que la rémunération du cadre sous forfait en jours doit tenir compte des contraintes inhérentes à ses fonctions et doit être calculée de façon à être un véritable outil de motivation par rapport aux sujétions imposées. A défaut, le cadre sous forfait annuel en jours peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (art.L. 3121-47 du code du travail).


15 Loi de financement de la SS pour 2009. Obligation de prise en charge par l’employeur sauf si le salarié perçoit déjà des indemnités au moins égale à la prise en charge légale ou s’il n’engage pas de frais pour ses déplacements. Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales (copies des abonnements souscrits à demander aux salariés et à fournir en cas de contrôles). Faculté de prévoir une prise en charge des frais de carburant pour transports personnels dans certaines conditions et sous réserve de respecter les modalités de mise en place prévues par la loi. Dans ce cas, non- assujettissement à concurrence de 200€ par an et par salarié.


16 Salaire au moins égal au salaire minimum conventionnel applicable à son coefficient + majorations dues au titre des heures supplémentaires inclues dans le forfait de 1825H/an.


17 Voir Accord national relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 étendu. Une notice d’information sur le régime de prévoyance réalisée par Humanis/Aprionis doit être obligatoirement remise par l’employeur à chaque salarié.

18 La Branche HPA a signé un accord national en date du 3 juillet 2015 relatif au régime Frais de santé pour une application à compter du 01/01/2016. Un socle de couverture obligatoire a été défini et Humanis Prévoyance a été choisi comme organisme recommandé par les partenaires sociaux de la Branche. Toutefois, il reste possible pour les entreprises de la branche de conclure un contrat de Frais de santé, avec une autre Institution, sous réserve de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord du 3 juillet 2015.



19 ATTENTION : Une clause d’exclusivité de services ne peut s’envisager que pour des contrats à temps plein, si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc 23/07/00 ). Une telle clause ne doit donc pas être mise systématiquement. Voir votre conseil.

20 Le décret du 17 décembre 2008 précise en effet que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. L’information doit porter sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service médical de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions du règlement intérieur en la matière, et le cas échéant, les consignes de sécurité et de 1er secours en cas d’incendie. Par ailleurs, un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans les lieux de travail.


21 Sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance (Article L.3121-8, ancien article L 212.4 bis du code du travail). Pour la notion de circonstances exceptionnelles, voir article 3-2 de l’accord du 23 mai 2000.


22 L’article 4-4 de l’accord national du 23/05/00 prévoit, comme contrepartie, soit un avantage en nature sous forme de logement ou lié au logement, soit sous forme d’un véhicule, soit d’un repos supplémentaire, soit d’une indemnité forfaitaire déterminée par les parties dans le contrat de travail. Tout autre avantage doit être soumis à un accord collectif d’entreprise signé avec un salarié mandaté.

23 Le salarié doit être informé sur le droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Toutefois, cette information peut se faire par tous moyens (contrat de travail, annexe au contrat, livret d’accueil,…)

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