Modele type de contrat a adapter contrat de travail a duree indeterminee a temps plein








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date de publication14.07.2017
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Modèle annulant et remplaçant le précédent (2015)

2016

MODELE - TYPE DE CONTRAT A ADAPTER

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TEMPS PLEIN


BASE 35 HEURES

ENTRE LES SOUSSIGNES




La Société , dont le siège social se situe à , relevant de l'URSSAF de sous le numéro , représentée pour les besoins de la présente par Mr/Mme , agissant en qualité de
D'UNE PART
ET
M /Mme , demeurant à , de nationalité , immatriculé ( e) à la sécurité sociale sous le numéro

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : ENGAGEMENT
La société engage pour une durée indéterminée à compter du………….. à ……heures, M/Mme ………qui accepte cet engagement.
Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale de Hôtellerie de Plein Air et ses avenants subséquents, ainsi que par l’Accord national sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 23/05/00 et étendu par arrêté ministériel en date du 3 janvier 2001(paru au JO du 12 janvier 2001) et ses divers avenants ; dont M/Mme ………… a pris connaissance au moment de la signature des présentes 1.
ARTICLE 2 : FONCTIONS
M/Mme …………..exercera les fonctions de ……………., catégorie …………….., coefficient…….. 2prévus par la grille de classification de la convention collective. Elles seront susceptibles d'évolution.
Les fonctions de M/Mme……………consisteront notamment dans les tâches ou missions suivantes ………..(à définir)

OU Une annexe au présent contrat définit les tâches particulières des fonctions de M/Mme………………. .

Le descriptif indiqué n’est pas limitatif et pourra être complété ou modifié par des tâches entrant dans la qualification de M/Mme……………, et ce, en fonction des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise.
ARTICLE 3 : PERIODE D'ESSAI
Sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de l'employé au poste proposé, le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de .....................mois. (Durées prévues par la loi du 25 juin 2008 3) .
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Conformément aux dispositions légales et à l’article 5-1 de la Convention Collective applicable, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié, pour une durée de …… (Durées prévues par la CCN 4). Le renouvellement éventuel sera signifié par écrit5.
Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité d'aucune sorte, à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail6. Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL - LIEU DE TRAVAIL
M/Mme ……………s'engage à se conformer aux instructions de la Direction, concernant les conditions d'exécution du travail, à respecter les horaires de travail affichés ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise et la convention collective applicable.
Par ailleurs, il est remis à chaque salarié de l’entreprise la fiche d’évaluation et de prévention des risques concernant son poste de travail, après information sur les risques pour sa santé et sa sécurité, dispensée lors de l’embauche ou chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution du contrat de travail 7. M/Mme…… s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance ainsi que les mesures de prévention, de quelle que nature qu’elle soit, mises en œuvre pour préserver la santé physique et morale des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il est ici précisé, que M/Mme…………..peut aussi prendre connaissance du Document unique d’évaluation et de prévention des risques de l’entreprise selon les modalités d’accès précisées dans l’avis affiché dans les lieux de travail 8.
M/Mme…………..exercera ses fonctions au Camping……….., situé à ……………. .
(éventuellement préciser 9: Les parties conviennent dans les présentes, que M/Mme………… pourra être amené (e), indépendamment des déplacements professionnels qu’il/elle peut effectuer dans le cadre de ses attributions, à devoir changer de lieu de travail par mutation dans l’un des autres établissements de l’entreprise (lieux des établissements à préciser) pour des raisons d’organisation de l’entreprise afin de permettre son bon fonctionnement. Avant la mise en œuvre de cette clause contractuelle, l’entreprise informera M/Mme …………. de sa décision dans un délai de…………….
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL10
En application des dispositions de l’Accord collectif de branche sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans l’HPA signé le 23 Mai 2000 et étendu par arrêté ministériel en date du 3 janvier 2001 ( paru au JO du 12 janvier 2001 ) , ainsi que de ses avenants, les dispositions suivantes sont applicables ( au choix de l’entreprise 11)



Option 1 : Cas général (horaire collectif de 35 h par semaine)
M/Mme ………… effectuera 35 H par semaine par référence à de la durée légale du travail en vigueur 12 , selon l’horaire collectif affiché sur les lieux de travail (ou l’horaire applicable et affiché dans le service considéré). Il est entendu que la répartition hebdomadaire des horaires de travail, ainsi que les horaires journaliers seront adaptés aux nécessités de service et pourront être modifiés en conséquence, avec rectification préalable des horaires affichés.

M/Mme …………. pourra être amené (e) à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine sur demande de l’employeur. Ces heures seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ouvriront droit, s’il y a lieu, à contrepartie obligatoire en repos13.

Option 2 : RTT sous forme de repos supplémentaires par périodes de 4 semaines14

M/Mme…………..est soumis au dispositif conventionnel de RTT sous forme de repos supplémentaires par périodes de 4 semaines selon les conditions ci-après. Un calendrier 15, affiché sur les lieux de travail, est établi par l’entreprise précisant les horaires de travail et les jours ou demi-journées de repos dans le cadre de chaque période de 4 semaines. En cas de modification des dates de repos, M/Mme …………. en sera informé (e) 7 jours avant. 16

Le calendrier des horaires de travail et repos de la période en cours est remis en annexe à M/Mme……….. pour information. M/Mme…………..pourra être amené (e) à effecteur des heures supplémentaires sur demande de l’employeur. Dans le cadre de ce dispositif d’organisation du temps de travail, sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de 39 heures sur une semaine donnée 17, ainsi que les heures au-delà de 35 H en moyenne sur 4 semaines (à l’exclusion de celles ayant déjà donné lieu à paiement et repos compensateur légal éventuel au titre du dépassement de la limite de 39 H). Ces heures seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ouvriront droit, s’il y a lieu, à contrepartie obligatoire en repos.
Option 3 : RTT sous forme de repos supplémentaires dans le cadre de l’année 18
M/Mme…………..est soumis (e) au dispositif conventionnel de RTT sous forme de repos supplémentaires dans le cadre de l’année selon les conditions ci-après. Un calendrier est établi par l’entreprise précisant les horaires de travail et les jours ou demi-journées de repos (voire les semaines de repos) dans le cadre de la période annuelle de référence. Le nombre de JRTT est établi au prorata de la durée de présence effective du salarié au cours de la période annuelle de référence. Ainsi, M/Mme…………embauché ( e) le …………., a droit à un nombre de JRTT égal à ………..pour la période du ……….. au ………….. Les jours de repos sont fixés pour moitié au choix de l’entreprise, le solde au choix du salarié, selon les contraintes d'activité et en dehors des pointes d'activité.19 Les dates de prise des JRTT sont fixées dans le programme indicatif établi et communiqué en début de période annuelle ou lors de l'embauche. Par ailleurs, le calendrier est affiché sur les lieux de travail. Les dates sont confirmées et les éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. M/Mme ……………….fera une demande préalable adressée à l’employeur 15 jours avant la date souhaitée de prise de repos 20. M/Mme …………..pourra être amené (e ) à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l’employeur. Dans le cadre de ce dispositif d’organisation du temps de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectuées au-delà de 39 H sur une semaine donnée (ou éventuellement au – delà d’une durée inférieure )21 ou celles qui dépassent, en fin d’année, après examen du suivi individuel des heures de travail22, le plafond de la durée annuelle de travail de 1607 H/an 23 (à l’exclusion des heures qui ont déjà été payées au titre des heures supplémentaires dans le mois considéré). Ces heures seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et ouvriront droit, s’il y a lieu, à contrepartie obligatoire en repos. Les JRTT ne peuvent être reportés au-delà de la période annuelle de référence, ni être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf départ de M/Mme ………….. en cours d’année.
Option 4 : modulation du temps de travail

(Voir modèle spécifique de contrat)

ARTICLE 6: REMUNERATION (ET AVANTAGE EN NATURE)



Quelle que soit l’option (hors modulation – voir modèle spécifique)
En rémunération de ses services, M/Mme……….. percevra un salaire brut mensuel correspondant à son emploi et à sa classification, de………….€ ( en toute lettres et en chiffres), base 151,67 H.
Pour l’option 3 : Ajouter : Ce salaire est lissé sur l’année, c’est à dire que la prise de jours de repos JRTT n’entraîne pas de baisse de rémunération par rapport à celle que M/Mme………… aurait perçue s’il /elle avait travaillé.

A la rémunération ainsi calculée, s'ajouteront ( préciser primes éventuelles, avantages en nature repas et/ou logement, prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par le salarié pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail, subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié,… ) 24.
En cas de mise à disposition d’un logement, en prévoir les conditions soit dans le contrat de travail lui-même, soit dans une convention particulière (voir modèle spécifique).


ARTICLE 7 : REPOS DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 25 (éventuellement)



En application de l’Accord collectif de branche étendu du 23/05/2000, les parties au présent contrat sont convenues de la substitution du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par l’octroi d’un repos équivalent majoré (exemple : 1 heure supplémentaire majorée de 25 % équivaut à un repos de 1H15).
Le droit à repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 H. M/Mme………….. choisira de le prendre soit par demi-journée ou journée entière, à sa convenance, en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre, et au maximum dans les 6 mois de l’acquisition du repos 26. Le suivi des repos de remplacement acquis et pris se fera par le biais d’un document annexé au bulletin de paie.

ARTICLE 8 : AVANTAGES SOCIAUX
M/Mme…………. sera admis ( e) à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite (nom et adresse), au régime de prévoyance par affiliation à Humanis (ex-Aprionis), 141, rue Paul Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex 27 et au régime Frais de santé par affiliation à ………………..(nom et adresse )28. Des notices d’information concernant d’une part le régime prévoyance et d’autre part le régime Frais de santé sont remises au salarié, au moment de son embauche.
Il/elle bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de la société, ainsi que des congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est soumis aux dispositions légales en vigueur et fait, en outre, l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques prévues à l’article 6.3 de la convention collective applicable.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS



(Éventuellement) Pendant toute la durée du présent contrat, M/Mme …………. devra réserver à l’entreprise l’exclusivité de ses services 29 .
Par ailleurs, il/elle devra porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il/elle exerce ou aura exercée, les informations et renseignements qu’il/elle aura pu recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise .
M/Mme………………déclare en outre n’être lié (e) par aucun contrat de travail ni statut incompatible avec le présent contrat, conformément à l’article 3 de la convention collective applicable.

ARTICLE 10 : TEMPS D’ASTREINTE (éventuellement, pour les seuls personnels suivants : personnel de maintenance, ouvrier d’entretien qualifié, permanence accueil ou téléphonique, concierge ou surveillant, cadres)

Conformément à l’article 4-4 de l’accord national du 23/05/00 et aux dispositions légales, M/Mme………… sera amené (e) à effectuer des temps d’astreinte.
Est défini comme astreinte: “ toute période, en dehors des horaires de travail, pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité, sur simple appel de l’employeur ou de son représentant, ou sur son initiative personnelle lorsqu’il est amené à constater la nécessité d’une intervention. Le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et peut vaquer librement à des occupations personnelles “.
Un calendrier indicatif des astreintes est établi par la Société et porté à la connaissance de M/Mme …………, un mois à l’avance (les premiers calendriers seront annexés au présent contrat pour information). Toute modification, sauf circonstances exceptionnelles30, fera l’objet d’une notification à M/Mme…………., 7 jours à l’avance.
La durée des interventions éventuelles effectuées pendant les astreintes (et si nécessaire, le temps de trajet) est prise en compte dans le calcul du temps de travail effectif et rémunérée comme telle, à la différence du temps d’astreinte à proprement dit.
A titre de compensation, M/Mme………… percevra pour ses astreintes ........................(à définir) 31.

Les conditions particulières et l’organisation des astreintes sont définies dans l’article 4-4 de l’accord précité dont vous déclarez avoir eu connaissance et qui est, par ailleurs, consultable sur les lieux de travail (voir avis affiché).
(Eventuellement)32 ARTICLE 11 : DROIT A UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 2 ANS
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, M/Mme………………est informé (e), qu’il/elle bénéficiera d’un entretien professionnel périodique tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise à M/Mme…… Par ailleurs, cet entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d’absence, telle que congé maternité ou d’adoption, arrêt de longue maladie,….Enfin, tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE
S'il est continué à l'issue de la période d'essai, le présent contrat se poursuivra à durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la Loi et la convention collective applicable, notamment en matière de préavis (voir article 5 de la convention collective applicable modifié par l’avenant n°25 du 02/07/2010 étendu).

FAIT A LE
ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié)
LE SALARIE POUR LA SOCIETE
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE

BON POUR ACCORD BON POUR ACCORD

1 La loi du 4 mai 2004 impose à l’employeur l’obligation de remettre à tout nouveau salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (textes conventionnels applicables).


2 A noter que l’avenant n°23 à la CCN signé le 16 juin 2009 (étendu par arrêté min. du 14/10/09, JO du 22/10/09)  modifie la grille de classification des emplois de l’HPA et introduit désormais une nouvelle catégorie, les Agents de Maitrise, avec un double niveau d’échelon (1er échelon : 171-185 et 2ème échelon 190-200). Cette nouvelle catégorie devient la catégorie 4 de la grille de classification. La catégorie « cadres » devient donc la 5ème catégorie, cadres non-dirigeants, et une nouvelle catégorie remplace celle des directeurs d’établissements, il s’agit de la 6ème catégorie, cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail. Dispositions applicables à compter du 01/11/2009.La catégorie Agents de Maitrise dépend du régime de retraite des non-cadres (Arcco).Toutefois, il est possible d’étendre le régime de retraite des cadres pour les agents de maitrise 2ème échelon (décision AGIRC du 7/10/2011)

3 En l’absence de nouvel accord de branche, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2009, concernant les durées initiales de périodes d’essai. sauf éventuellement à convenir dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail d’une durée plus courte (faculté prévue par la loi). Les durées initiales maximales sont les suivantes : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.


4 Attention : la durée du renouvellement correspond aux durées initiales conventionnelles, soit employés et ouvriers 1ère catégorie = 15 jours de date à date ; 2ème catégorie = 3 semaines de date à date ; 3ème catégorie = 1 mois de date à date. Pour la 4ème catégorie des agents de maîtrise, aucun renouvellement n’est possible, en l’absence de dispositions conventionnelles (nouvelle catégorie). Concernant la 5ème catégorie des Cadres non dirigeants, la durée du renouvellement de la période d’essai est au maximum de 3 mois.



5 Tenir compte des délais de prévenance ci-dessous en cas de rupture éventuelle de la période d’essai (si refus du salarié).


6 Durant la période d’essai (initiale ou, éventuellement renouvelée), l’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures en-deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. Attention : La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui rompt la période d’essai doit aussi respecter un délai de prévenance de : 48 heures porté à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.


7 Le décret du 17 décembre 2008 précise en effet que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. L’information doit porter sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service médical de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions du règlement intérieur en la matière, et le cas échéant, les consignes de sécurité et de 1er secours en cas d’incendie.


8 Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans les lieux de travail.


9 Clause à étudier au préalable avec votre conseil.


10 Ne pas oublier de tenir compte la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 (7 heures pour un salarié à temps complet). Elle consiste en une journée supplémentaire de travail en principe non rémunérée, sauf pour les saisonniers exclus du champ d’application de la loi de mensualisation pour lesquels cette journée est rémunérée (voir circ. Min. du 16/12/04). Elle peut également être fractionnée en 7 heures réparties sur plusieurs jours, selon certaines conditions précisées par la circulaire DRT n° 14 du 22/11/2005.


11 Après information et consultation des représentants du personnel, lorsqu’ils existent dans l’entreprise, réunions du personnel et affichage des dispositions applicables dans l’entreprise, information de l’inspection du travail.


12 Rappel : les équivalences sont supprimées depuis le 1er octobre 2004.


13 Loi du 20/08/2008 portant réforme du temps de travail. Désormais, quel que soit l’effectif de l’entreprise, seules les heures supplémentaires (HS) accomplies au-delà des limites du contingent conventionnel d’HS ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% par HS dans les entreprises de 20 salariés au plus et 100% pour les autres. Les modalités de suivi de ces repos demeurent inchangées. A noter, il n’y a plus lieu de demander l’autorisation préalable à l’inspecteur du travail en cas de dépassement du contingent conventionnel d’HS (mais information et consultation des représentants élus du personnel lorsqu’ils existent dans l’entreprise).


14 Exemple : semaine 1 = 39 H ; semaine 2 = 38 H, semaine 3 = 35 H, semaine 4 = 28 H avec 1 jour de repos de 7 H. Moyenne de la durée hebdomadaire sur 4 semaines = 35 H.


15 Ce calendrier ne se répète pas nécessairement à l’identique.


16 L’arrêté d’extension ne permet pas de réduire ce délai, même pour circonstances exceptionnelles.


17 Même si la moyenne sur les 4 semaines s’établit à 35 H. Voir art L.3122-7 (ancien art. L .212.9 alinéa 1) du code du travail.


18 Exemple: 39h hebdomadaires sur 5 jours avec 24 jours de repos par an. Plafond annuel de 1607 H de travail (tenant compte de la journée de solidarité + Avenant n° 4 du 15/04/03).


19 L'arrêté d'extension précise cependant que la prise de jours de repos doit demeurer pour partie au choix du salarié.

20 Ou délai réduit en accord entre les parties.


21 Exemple : 37 heures (avec 12 jours ouvrés de repos / an).

22 Un document récapitulatif des JRTT pris doit être établi chaque mois (annexe au bulletin de salaire) et en fin de période annuelle, après un bilan semestriel intermédiaire.


23 Lorsqu’un salarié n’est présent dans l’entreprise qu’une partie de l’année, il y a lieu de proratiser le plafond annuel (voir Avenant n° 4)


24 Loi de financement de la SS pour 2009. Obligation de prise en charge par l’employeur sauf si le salarié perçoit déjà des indemnités au moins égale à la prise en charge légale ou s’il n’engage pas de frais pour ses déplacements. Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales (copies des abonnements souscrits à demander aux salariés et à fournir en cas de contrôles). Faculté de prévoir une prise en charge des frais de carburant pour transports personnels dans certaines conditions et sous réserve de respecter les modalités de mise en place prévues par la loi. Dans ce cas, non-assujettissement à concurrence de 200€ par an et par salarié.


25 Lorsque le paiement de l’heure supplémentaire et de sa majoration est transformé en repos compensateur de remplacement, l’heure supplémentaire n’est pas comptabilisée dans le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires.

26 Voir Avenant n°1.


27 Voir Accord national relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 étendu. Une notice d’information sur le régime de prévoyance réalisée par Humanis (ex-Aprionis) doit être obligatoirement remise par l’employeur à chaque salarié.

28 La Branche HPA a signé un accord national en date du 3 juillet 2015 relatif au régime Frais de santé pour une application à compter du 01/01/2016. Un socle de couverture obligatoire a été défini et Humanis Prévoyance a été choisi comme organisme recommandé par les partenaires sociaux de la Branche. Toutefois, il reste possible pour les entreprises de la branche de conclure un contrat de Frais de santé, avec une autre Institution, sous réserve de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord du 3 juillet 2015.



29 ATTENTION : Une clause d’exclusivité de services ne peut s’envisager que pour des contrats à temps plein, si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc 23/07/00 ). Une telle clause ne doit donc pas être mise systématiquement. Voir votre conseil.


30 Sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance (article L.3121-8, ancien art. L 212.4 bis du code du travail). Pour la notion de circonstances exceptionnelles, voir article 3-2 de l’accord du 23 mai 2000.


31 L’article 4-4 de l’accord national du 23/05/00 prévoit, comme contrepartie, soit un avantage en nature sous forme de logement ou lié au logement, soit sous forme d’un véhicule, soit d’un repos supplémentaire, soit d’une indemnité forfaitaire déterminée par les parties dans le contrat de travail. Tout autre avantage doit être soumis à un accord collectif d’entreprise signé avec un salarié mandaté.


32 Le salarié doit être informé sur le droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Toutefois, cette information peut se faire par tous moyens (contrat de travail, annexe au contrat, livret d’accueil,…)

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