1L’infraction








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Eléments de droit pénal général

Sommaire


1L’infraction 2

1.1Les trois éléments constitutifs de l’infraction 2

1.1.1L’élément légal 2

1.1.2L’élément matériel 2

1.1.3L’élément moral 2

1.3La classification des infractions 3

1.3.1Les crimes 3

1.3.2Les délits 3

1.3.3Les contraventions 3

2Les participants à l’infraction 5

2.1L’auteur de l’infraction 5

2.1.1L’auteur personne physique 5

2.1.2L’auteur personne morale 5

2.2Le complice de l’infraction 5

3La peine 5

3.2Principes dirigeants le régime de la peine 6

3.3Classification des peines (cf. tableau) 6

3.4Principales règles du prononcé des peines 6

3.4.1Règle du non-cumul des peines 6

3.4.2L’atténuation des peines 6

3.4.3L’aggravation des peines 6



1L’infraction


Une infraction est un acte ou une omission interdite par la loi sous menace d’une peine.

1.1Les trois éléments constitutifs de l’infraction

1.1.1L’élément légal


Le principe de base du Droit Pénal est celui de la « légalité » : « il n’y a ni infraction ni peine sans texte légal ». Tout citoyen sait donc ce qui est prohibé, et ce qu’il encourt s’il transgresse la loi. Il est également protégé contre l’arbitraire du juge, qui ne peut pas appliquer une autre règle que celle prévue par le code.

Une loi nouvelle n’est jamais rétroactive, sauf s’il s’agit d’une loi douce.

1.1.2L’élément matériel


Une infraction est révélée par un fait visible et constatable, qui peut prendre la forme d’un agissement (commission) ou d’une abstention (omission), qui consiste à ne pas accomplir certaines obligations.

Les tentatives de délit ou de crimes sont punissables comme si l’infraction avait été commise, sous deux conditions :

  • Il doit y avoir eu commencement de l’exécution d l’infraction.

  • L’exécution doit avoir été interrompue de manière involontaire. En principe, l’arrêt délibéré de l’infraction supprime l’infraction.

1.1.3L’élément moral


Une infraction est le fait d’une personne jouissant de ses facultés mentales et ayant sciemment commis une faute. Cela revient à introduire la notion de « culpabilité ».

Il existe deux cas de culpabilité possibles :

  • En cas de faute intentionnelle :

L’auteur veut accomplir un acte interdit. Il en connaît le résultat et recherche le résultat.

  • En cas de faute d’imprudence ou de négligence (ou faute involontaire) :

L’auteur ne recherche pas à commettre un acte fautif et n’en connaît pas ses résultats, mais il ne prend pas les précautions nécessaires qui auraient empêché le dommage de survenir.

On définit également l’imputabilité, qui consiste à attribuer un acte juridique à une personne et à lui en faire subir les conséquences juridiques. Pour qu’une infraction soit imputable à une personne, celle-ci doit jouir de facultés intellectuelles normales. Cela exclut les mineurs de moins de 13 ans, et les personnes atteintes de troubles mentaux ou de maladie altérant leur discernement, ou ne jouissant pas de leur libre arbitre.

1.2

1.3La classification des infractions


L’article L111-1 du Code Pénal statue que les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions, selon leur gravité.

Les peines relatives aux crimes et aux délits sont définies par la loi. Celles relatives aux contraventions le sont par le règlement.

Le code pénal ne précise pas la qualification de chaque infraction. Il faut donc la déduire en fonction de la nature et la durée de la peine encourue.

1.3.1Les crimes


Les crimes concernent les infractions les plus graves, et sont punis par des peines criminelles : la réclusion criminelle (qui est un terme consacré) pouvant aller de 10 ans d’emprisonnement à la perpétuité. La tentative de crime est punissable au même titre qu’un crime.

Les crimes relèvent des cours d’assises, et il n’y a pas de sursis possible. La prescription de l’action publique (fait de pouvoir intenter une action) est de 10 ans. La prescription de la peine (extinction des sanctions non exécutées) est de 20 ans.

1.3.2Les délits


Les délits sont des infractions punies par des peines correctionnelles. Elles peuvent consister en des peines d’emprisonnement (terme consacré aux délits), en une amende d’une montant minimal de 3750€, et de peines complémentaires prévues par le code, mais dont la mise en application dépend de la décision du juge.

La tentative de vol est punissable au même titre qu’un délit, et le sursis est possible. La juridiction compétente est les tribunaux correctionnels.

L’action publique est prescrite en 3 ans, et la peine est prescrite en 5 ans.

1.3.3Les contraventions


Les contraventions concernent les infractions pénales les moins graves, qui sont punies de « peines contraventionnelles » : une amende d’un montant maximal de 3000€, mais jamais de peine d’emprisonnement. Les contraventions sont réparties en 5 classes, la cinquième correspondant aux plus graves.

Le sursis est possible, mais la tentative de contravention n’est pas punissable. La juridiction compétente est le tribunal de police (tribunal d'instance statuant au pénal) pour les infractions de la classe 5, et le tribunal de proximité pour les classes 1 à 4.

Le délai de prescription est de 1 an pour l’action publique, et 2 ans pour la peine.




Peines

Tentatives

Sursis

Juridiction compétente

Délais de prescription

Crimes


Criminelles

  • Réclusion (détention) criminelle

(de 1O ans à perpétuité=30ans)

(délais de sûreté)

  • Amendes pour personnes morales




Punissable


Impossible

Cours d’assises




  • De l’action publique1 : 10 ans



  • De la peine2 : 20 ans

Délits3

Correctionnelles

  • Emprisonnement jusqu’à 10 ans

  • Amende minimale de 3750€



    • Passibles de peines complémentaires




Punissable


Possible

Tribunaux correctionnels

(TGI statut au pénal)

  • De l’action publique : 3 ans



  • De la peine : 5 ans

Contraventions


Contraventionnelles

  • Amende maximale 3000€



    • Passibles de peines complémentaires4




Non punissable


Possible

  • Contraventions de 5ème classe :

  • TI statuant au pénal



  • Contraventions de la 1ère à 4ème classe :

  • Juridictions de proximité




  • De l’action publique : 1 ans



  • De la peine : 2 ans


2Les participants à l’infraction

2.1L’auteur de l’infraction


On nomme « auteur » celui qui commet matériellement l’infraction. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale, et il peut y avoir plusieurs co-auteurs.

2.1.1L’auteur personne physique


Dans une entreprise, l’auteur peut être le dirigeant (de droit ou de fait) ou chef d’entreprise. Il est responsable des infractions qu’il a lui-même commises, mais aussi de celles commises par ses préposés, dans le cas de la responsabilité fondée sur la notion de risque. Cependant, il peut s’exonérer de sa responsabilité s’il n’a pas participé aux faits, et s’il prouve qu’il a délégué ses pouvoirs à une autre personne.

L’auteur peut également être le préposé, qui partage sa responsabilité avec le chef de l’entreprise.

2.1.2L’auteur personne morale


La notion de responsabilité pénale pour les personnes morales a été introduite par la loi en 1994. La loi du 9 mars 2004, entrant en vigueur le 1er janvier 2006, statue que toutes les infractions prévues pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales.

Pour que la responsabilité soit mise en œuvre, la personne morale doit être de droit privé ou public, saut Etat. L’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, et par un de ses représentants ou organe.

La peine est adaptée à la nature particulière de la personne morale. Les peines de réclusion et d’emprisonnement sont remplacées par des amendes, dont le montant maximal est cinq fois plus élevé, et des peines complémentaires peuvent être prononcées.

La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices de l’infraction.

2.2Le complice de l’infraction


Le complice n’est pas celui qui accomplit l’infraction, mais celui qui aide l’auteur à la commettre. Il peut être celui qui provoque l’infraction ou qui assiste lors de la préparation. Les actes de complicité doivent être antérieurs ou concomitant à la réalisation de l’infraction.

La complicité ne peut être avérée que si l’acte est une infraction, qui a été consommée ou tentée, et si le complice a réalisé une activité matérielle (pas de complicité par abstention).

Les sanctions encourues sont les mêmes que celles de l’auteur.

3La peine


La peine est une sanction ou châtiment infligé en cas de non respect de la loi pénale.

3.1

3.2Principes dirigeants le régime de la peine


  • Principe de légalité : le juge ne peut pas prononcer une peine non prévue par le Code Pénal.

En outre, il appliquera la sanction prévue dans la loi en vigueur au moment de l’infraction.

  • Principe d’égalité des citoyens devant les peines encourues

  • Principe de subjectivité du juge : le juge a un pouvoir d’appréciation et il doit adapter la peine en fonction des faits, des circonstances, de la personnalité

Ces principes permettent de mettre en place le principe d’individualisation des peine.

3.3Classification des peines (cf. tableau)


Classification tripartite (crimes, délits, contraventions).

On oppose les peines principales aux peines complémentaires.

3.4Principales règles du prononcé des peines

3.4.1Règle du non-cumul des peines


Lorsqu’une personne a commis plusieurs infractions elle est passible de plusieurs peines. Mais le cumul des peines qui consiste à les ajouter n’est valable que pour les contraventions.

Pour les crimes et délits, on applique la règle de l’absorption

Pour des peines de même nature, c’est la sanction la plus lourde qui sera retenue par le juge.

3.4.2L’atténuation des peines


Lorsque la condamnation est définitive, c'est à dire que toutes les voies de recours sont épuisées, il y a exécution de la peine. Mais le juge qui prononce la peine peut décider de l’assortir d’un sursis.

  • Sursis = suspension totale ou partielle de l’exécution (mesure d’indulgence)

Le sursis n’efface pas la peine, ms dispense de son exécution.

    • Conséquence : si le délinquant est condamné à nouveau dans les 5 ans suivant les faits, il lui faudra exécuter la peine.

Peut être prononcé pour un délit et d certains cas pour une contravention (peine d’emprisonnement ou amende).

  • Excuse de minorité : s’applique aux mineurs de 16 à 18 ans et vise à diviser par 2 la peine prévue pour un majeur.

Le juge a la possibilité de ne pas appliquer cette excuse (sans justifier sa décision).

Remarque : les circonstances atténuantes ne figurent plus dans le code. Elles remplacées par individualisation des peines (principe de subjectivité).

3.4.3L’aggravation des peines


  • Récidive = répétition d’une même infraction pour une personne physique ou morale

Prise en compte pour crimes, délits et contraventions de 5ème classe.

    • Conséquence : aggravation de la peine, souvent doublement

  • Circonstances aggravantes : faits définis par la loi, qui ne sont pas laissés à l’appréciation du juge et qui génèrent une peine plus élevée (ex : préméditation, récidive, emprise de l’alcool….)



1 Fait de ne plus pouvoir intenter une action en justice passé un certain délai (à compter des faits)

2 Extinction des peines restées inexécutées

3 Ex : recel, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, pollution, diffamation, atteinte à la pudeur

4 Ex : retrait de permis de conduire


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