Rapport initial du burkina faso relatif a la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou degradants

sommaire

Sigles et abréviations

PREMIÈRE PARTIE : INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. INTRODUCTION

1. 
   La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été ratifiée par le Burkina Faso le 4 janvier 1999. Toutefois, il n’a pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications présentées par des Etats ou des particuliers telles que prévues aux articles 21 et 22.
   
2. 
   Aux termes de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, chaque Etat partie est tenu de présenter au Comité des rapports sur les mesures qu’il a prises pour donner effet à ses engagements, en vertu de la Convention.
   
3. 
   Le rapport initial doit être présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de l’État partie concerné, suivi d’un rapport périodique tous les quatre ans, sauf si le Comité demande d’autres rapports. En application de l’article 19 précité, l’Etat du Burkina Faso présente le rapport initial au titre de cette convention au Comité.
   
4. 
   Le rapport a été élaboré après consultation des différents secteurs de l’administration et des organisations de la société civile intervenant directement ou indirectement dans la promotion et la protection des droits humains ou qui sont susceptibles de fournir tous les renseignements utiles intéressant les aspects abordés dans le rapport. Cette consultation s’est faite, soit par des réunions de travail entre les acteurs concernés et l’équipe technique chargée de l’élaboration des rapports, soit par l’exploitation des textes publiés par ces acteurs et enfin par l’atelier de validation. La validation a regroupé l’ensemble des acteurs concernés par les questions des droits de l’homme en général et de la torture en particulier.
   
5. 
   Ce rapport a été élaboré en tenant compte des directives harmonisées concernant l’élaboration des rapports (document HRI/MC/2006/3 du 10 mai 2006). Il a été élaboré par les services techniques du Ministère en charge des droits humains en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels. Par ailleurs, le projet de rapport a été soumis à l’avis du Comité Interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH) et adopté en conseil des ministres.
   
6. 
   La rédaction du rapport a permis au Burkina Faso de faire le point sur les dispositions législatives, administratives et judiciaires relatives à la torture et toutes peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
   

B. CADRE JURIDIQUE GENERAL DE L’INTERDICTION DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

7. 
   Le principe de l’interdiction de la torture est posé par l’article 2 de la Constitution qui énonce que « la protection de la vie, la sûreté et l'intégrité physique sont garanties. Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d'avilissement de l'homme ».
   
8. 
   Sur le plan normatif, les textes les plus importants sont la loi n°43-96 ADP du 13 novembre portant Code pénal et la loi n°13/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique. Il en est de même de certains textes particuliers tels que l’arrêté n°2004-077/SECU/CAB du 27 décembre 2004 portant Code de bonne conduite de la Police nationale, de l’arrêté n°2003-004/MJ/SG/DAPRS du 13 février 2003 portant règlement intérieur des établissements pénitentiaires du Burkina Faso et le Kiti AN VI-103/FP/MIJ du 1^er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso. Ces textes fixent des normes de conduites applicables aux détenus d’une part et aux personnels chargés de la sécurité pénitentiaire d’autre part.
   
9. 
   Le Burkina Faso a ratifié plusieurs instruments ayant des liens avec la question de torture.
   

• 
  la Convention de l’O.U.A. régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique, ratifiée le 19 mars 1974 ;
  
• 
  la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée le 21 septembre 1984 ;
  
• 
  Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (O.U.A.), ratifiée le 8 juin 1992 ;
  
• 
  le Protocole relatif à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, ratifié le 23 février 1999 ;
  
• 
  la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, ratifiée le 27 octobre 2005 ;
  
• 
  la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, ratifiée le 29 novembre 2005 ;
  
• 
  le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, ratifié le 9 juin 2006.
  

• 
  la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (O.N.U.), ratifiée le 27 août 1962 ;
  
• 
  la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée le 14 septembre 1965 ;
  
• 
  la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, ratifiée le 19 octobre 1987 ;
  
• 
  la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée le 15 mai 2002 ; 
  
• 
  le Protocole pour prévenir, abolir et punir le trafic des personnes, spécialement des femmes et des enfants, complétant la convention des Nations Unies contre le crime transnational, organisé, ratifié le 15 mai 2002 ;
  
• 
  la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ratifiée le 1^er octobre 2003 ;
  
• 
  la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (O.N.U), ratifiée le 1^er octobre 2003 ;
  
• 
  la Convention internationale contre la prise d’otages, ratifiée le 1^er octobre 2003 ;
  
• 
  le Statut de la Cour pénale internationale, ratifié le 16 avril 2004.
  

10. 
    Au Burkina Faso, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes (article 151 de la Constitution). En raison de cette supériorité accordée par la Constitution aux conventions et accords régulièrement ratifiés par le Burkina Faso, la législation interne ne peut déroger aux dispositions conventionnelles en général et celles relatives à l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en particulier.
    

DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONs SE RAPPORTANT À CHAQUE ARTICLE DE FOND DE LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER : Définition de la torture

11. 
    Le droit interne burkinabè ne contient pas de dispositions reprenant la définition de la torture telle qu’elle résulte de la convention. Néanmoins, il existe dans le Code pénal de nombreuses incriminations assez proches de la torture telle que définie par la Convention. Ainsi, ce texte prévoit des infractions telles que le crime contre l’humanité (articles 313 et 314), les coups et blessures volontaires (articles 327, 328, 329 alinéa 1), les violences et voies de fait (articles 325 et 327). Il en est de même des attentats à la pudeur, du viol (article 417) et généralement toutes agressions ou atteintes corporelles commises par certaines catégories de fonctionnaires ou agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions (articles 141 à 149 et 189).
    

ARTICLE 2 : Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres visant a prévenir les actes de torture

12. 
    Au Burkina Faso, la prévention de la torture est assurée par des dispositions de la Constitution, du Code pénal, du Code de procédure pénale (CPP) ainsi que de toutes les autres dispositions législatives et réglementaires y relatives. La législation nationale garantit l’inviolabilité des personnes placées en détention préventive ainsi que les personnes condamnées à une peine privative de liberté en garantissant les droits desdites personnes à toutes les étapes de la procédure pénale. Le Code de procédure pénale prévoit la détention avant jugement pour divers motifs telles les nécessités d’enquête, l’importance du trouble causé à l’ordre public, la sécurité de l’auteur de l’infraction ou la garantie de représentation.