Rapport annuel eau 2014 du délégataire du siaep villeherviers-Loreux








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date de publication13.07.2017
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REPUBLIQUE FRANCAISE

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Département de Loir-et-Cher

----

Arrondissement de

Romorantin-Lanthenay

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MAIRIE DE VILLEHERVIERS

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Tél : 02 54 76 07 92

Fax : 02 54 96 91 19

mairievilleherviers@wanadoo.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2015
COMPTE RENDU
L’an deux mil quinze, le jeudi 16 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël HOUGNON, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 juillet 2015
PRESENTS: Mmes CALLES Solange, DESLANDES-GRISON Odile, MORIN Claudette et MM. BESSONNIER Hubert, DELORME Hervé, FEUILHADE de CHAUVIN Frank, HOUGNON Raphaël, SIMON Pascal

ABSENTE EXCUSEE : de BEAUCHESNE Hélène

ABSENTS : AUGER Stéphane, LELARGE Daniel

RETARD : DELORME Hervé arrivé à 19h50, SIMON Pascal arrivé à 19H40

POUVOIRS DE : de BEAUCHESNE Hélène à DESLANDES-GRISON Odile

Nombre de conseillers en exercice: 11

Présents : 8 + 1 procuration - Votants : 9 (excepté délibération tarifs cantine-garderie 8 votants)

Secrétaire de séance : M. Hubert BESSONNIER

ORDRE DU JOUR :



  • Tarifs restauration scolaire et garderie 2015-2016

  • Rapport annuel eau 2014 du délégataire du SIAEP Villeherviers-Loreux

  • Convention relative à la formation CERTIPHYTO

  • Convention d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et modifications statutaires – accord ajout

  • Ensemble immobilier 7 route de Salbris et projet parking

  • Personnel – Avancement : détermination des taux de promotion pour l’avancement au grade d’ATSEM principal de 2ème classe

  • Questions diverses


Mr le Maire ouvre la séance à 19h30

1 – Approbation du dernier compte-rendu du 26 juin 2015
Le compte-rendu du 26 juin 2015 n’appelant aucune observation de la part du Conseil Municipal est approuvé par 7 voix /7.
2 – Tarifs restauration scolaire et garderie 2015-2016
RESTAURATION SCOLAIRE : Le décret du 29.06.2006 relatif aux prix de la restauration scolaire stipule que celui-ci est fixé par la collectivité territoriale.

Monsieur le Maire propose de fixer le tarif du repas de cantine à 2,90 € au lieu de 2,85 € soit une augmentation de 2,00 % (prix identique à celui fixé à Millançay). La date de prise d’effet sera le 25 août 2014.
GARDERIE : Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la garderie à 2,55 € au lieu de 2,50 € soit une augmentation de 2,00 %).
Pour : 8 voix/8
3– Rapport annuel eau 2014 du délégataire du SIAEP Villeherviers-Loreux

Le délégué du SIAEP Villeherviers-Loreux présente le rapport annuel du délégataire 2014 validé par le SIAEP le 22 juin 2015 et consultable en mairie. Le bilan est positif (rendement, fuites, qualité de l’eau, prix).
Le Conseil Municipal considérant que ce dernier n’appelle aucune observation de sa part approuve le rapport annuel du délégataire 2014 par 9 voix/9. Il est demandé de se renseigner du prix de l’eau à Romorantin-Lanthenay et du prix de vente de l’eau à Villeherviers.
4 – Convention relative à la formation CERTIPHYTO
Monsieur le Maire présente la proposition d’avenant à la convention du 12 mai 2014 relative à la formation à l’utilisation à titre professionnel en collectivité territoriale des produits phytopharmaceutiques.

Ces formations obligatoires se dérouleront sur 2 fois 2 jours : d’agent applicateur et d’agent applicateur opérationnel CERTIPHYTO. Le coût de chaque formation se monte à 60,00 € soit 120 € au total.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DONNE son accord par 9 voix/9 et autorise M. le Maire à signer la convention.
5 – Convention d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme et modifications statutaires – accord ajout
Modification de l’article 5 des statuts de la communauté de communes du Romorantinais et du Monestois
En application des dispositions de l’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les missions d’instruction des autorisations liées au droit des sols assurées par les services de l’Etat pour le compte des communes de moins de 10 000 habitants sont supprimées pour toutes les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Cette mesure prend effet :

  • A compter du 1er juillet 2015 pour les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme

  • A compter du 1er janvier 2017 pour les communes dotées de carte communale mais ne disposant pas de la compétence droit des sols.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois, par délibération n°15/03-06 en date du 29 juin 2015 a autorisé la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes portant sur ses compétences en ajoutant l’habilitation statutaire : « la Communauté de Communes peut se voir confier par une ou plusieurs communes membres, l’instruction des certificats et autorisations d’urbanisme par voie de convention en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme. »

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette habilitation statutaire est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l’Etat.

Je vous propose :

  • d’approuver la modification statutaire,

  • d’approuver les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération,

  • de notifier la présente délibération au Président de l’EPCI,

  • de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre en compte cette modification et d’arrêter les nouveaux statuts,

  • d’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération et à signer la convention à intervenir avec la Commune et la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal repousse le vote de cette délibération à la prochaine réunion. La phrase suivante « A compter du 1er janvier 2017 pour les communes dotées de carte communale mais ne disposant pas de la compétence droit des sols » dérange 2 élus qui considèrent que l’instruction des dossiers d’urbanisme par la CCRM doit être prise à compter du 1er janvier 2017. M. le Maire précise que la commune a la compétence du droit des sols.

6 – Ensemble immobilier 7 route de Salbris et projet de parking
Monsieur le Maire lit la délibération de la CCRM approuvant la cession de l’ensemble immobilier et demande aux élus l’acceptation de cette cession pour l’euro symbolique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Accepte cette cession par 9 voix/9 et donne tous pouvoirs au Maire pour la signature des différents actes relatifs à ce dossier notamment l’acte notarié y afférent qui sera à la charge de la commune.
***************

Afin de permettre les écritures comptables de l’euro symbolique une écriture d’ordre budgétaire au compte 131 (titre d’investissement) devra également être prise comme suit :
Recettes investissement
Compte 131 = + 1 Subvention d’investissement

Compte 10222 = - 1 FCTVA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour cette décision modificative par

9 voix/9.

7 – Personnel – Avancement : détermination des taux de promotion pour l’avancement au grade d’ATSEM principal de 2ème classe
L’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet, remplit les conditions pour être reclassé agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps non complet. Auparavant le Comité Technique et la Commission Administrative Paritaire devront être consultés.
Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal avant toute démarche pour la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet.
Le taux de promotion appelé promus/promouvables doit être exprimé par l’Assemblée délibérante. Celui-ci est exprimé en pourcentage et compris entre 0 et 100.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :


  • du taux de promotion : 100 %

  • de la création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelle principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 1er octobre 2015

  • de la suppression d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps non complet à compter du 1er octobre 2015 sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire et de la Commission Administrative Paritaire.


Un élu demande que le personnel municipal participe plus souvent à des stages de formation.


8 – Dégrèvement de la Taxe sur le Foncier Non Bâti en faveur des jeunes agriculteurs
La Préfecture du Loir-et-Cher a informé M. le Maire que le dégrèvement accordé par délibération du conseil municipal lors de sa réunion du 26 juin 2014 s’appliquera à compter du 1er janvier 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE par 9 voix/9

d’annuler la précédente délibération et d’adopter le dégrèvement de 50 % de la part communale sur la taxe foncière sur le non bâti pour les jeunes agriculteurs à compter de 2017 pour une période de CINQ ans.
9 – Modification au règlement du cimetière
M. le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour pour trois modifications au règlement du cimetière. A l’unanimité le conseil donne son accord.
Article 17. Constructions des caveaux.

Terrain de 2 m :
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m.
Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m.
Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m.
Stèle : hauteur maximum de 1 m
Chapelle : hauteur maximum : 2,30 m.

Semelles
La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Semelle modifier L : 240 m, l : 1 m par L : 230 m, l : 1,40 m

Semelles : ôter « pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli ».
Article 22. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
ôter « dès lors qu’elles sont bouchardées ou flammées ».
Article 37. Surveillance des opérations funéraires

Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, lorsqu’il y a crémation, et que le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille.

A défaut, elles s’effectuent sous la responsabilité du maire, en présence d’un agent délégué par le maire, qui peut assister, en tant que besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
ôter « l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille» et remplacer par « du Maire ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 9 voix/9.

10 – Questions diverses


  • Les travaux de la mise aux normes électriques à l’école ont été effectués mercredi 16 juillet.

  • Les tables pour les aires de jeux ont été livrées.

  • Rencontre avec le directeur des services techniques et M. Barré adjoint responsable des services techniques pour demander l’autorisation du dépôt, entre autres, de peinture, huile … à la déchetterie de à Romorantin-Lanthenay.

  • Accord pour le dégrèvement de 6 mois de la redevance des Ordures Ménagères pour une habitante entrée à l’EHPAD au 1er juillet 2015.

  • SMO : prévision de l’implantation du boîtier NRA-ZO devant la salle associative. 1 arbre serait certainement ôté pour permettre cette installation. Montée en débit prévue : 3 à 30 Mégabits supplémentaires selon les lignes.

  • Information : pour voter en 2015 les nouvelles demandes d’inscription sont exceptionnellement recevables jusqu’au 30 septembre 2015. Il sera possible de s’inscrire sur la liste électorale jusqu’au 30 septembre 2015.

  • Rapport d’activité de la CCRM exercice 2014 à disposition en mairie.

  • Le Projet Educatif Territorial (PEDT) a été validé.

  • Suite au décret 2015-662 du 10 juin 2015 un plan d’économie des déchets ménagers a été élaboré et affiché en mairie.



Pas de date fixée pour le prochain conseil municipal.
La séance est levée à 21h30


SIGNATURES DU COMPTE RENDU :





Bessonnier hubert


CALLES SOLANGE




Delorme herve


Feuilhade de chauvin frank


GRISON-DESLANDES oDILE

HOUGNON RAPHAEL




MORIN CLAUDETTE

SIMON PASCAL








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