I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Titre 2. Les différentes prestations de sécurité sociale


On s’intéresse aux modalités de protection contre les risques sociaux. Comment le droit de la sécurité sociale protège-t-il les assurés sociaux ?

Prestation : Versements ou fournitures de biens et de service qui servent à indemniser un risque social. C’est-à-dire garantir la sécurité d’un individu.

⌘ Diversité de vocabulaire derrière le mot prestation.

- droit à quelque chose

- pension

- allocations

- rentes (rente accident du travail, rente invalidité)

- remboursement (de frais pharmaceutiques)

- avantages : certaines caisses font des prêts d’argent à des familles en difficultés, de l’aide aux devoirs, portage à domicile des repas…

Quelle est la nature juridique de ces prestations de sécurité sociale ? Droit privé ? Public ? Le plus souvent ce sont des prestations pécuniaires.

Quelle pertinence à verser telle prestation pour garantir tel risque ? Enjeu : l’écart entre coût réel pour l’assuré et la prestation de sécurité sociale.

Les prestations de sécurité sociale sont en fait un minima. Du coup il y a de la place pour tout ce qui est complémentaire.

Beaucoup de prestations de sécurité sociale dépendent d’un choix individuel de l’assuré social. Exemples : en matière d’assurance sociale, l’assuré social décide d’enclencher une dépense, qui va fonder un droit à remboursement. Le choix d’aller ou non consulter un médecin est une donnée individuelle subjective. Conséquence : comment maitriser le coût ?

Trois fonctions d’une prestation :

- Fonction d’assurance : but immédiat = l’assurance des affiliés contre les conséquences d’un événement.

- Fonction de report : ça reporte à plus tard une partie du revenu quand on en aura besoin, p. ex. la pension vieillesse.

- Fonction de redistribution : s’ajoute aux revenus pour couvrir des dépenses supplémentaires. Ex : les prestations familiales.

Si on disait que la seule fonction était celle de l’assurance, on ne contrôlerait pas les soins. Si on disait que c’est aussi une conception de redistribution, il y a la notion de transfert de riche vers le pauvre, on peut alors corriger la fonction première de la prestation en mélangeant les valeurs. Aujourd’hui on veut mélanger l’assurance à la redistribution.

Annonce : il faut distinguer les prestations en espèce des prestations en nature, fondamentales pour le régime juridique.

Séance 10 – mercredi 14 mars 2012

La distinction fonctionne pour tous les risques sauf pour le risque maladie. En effet dans le risque maladie des prestations prennent la forme de remboursement de frais de soins ou de frais de médicaments.

Distinction prestation en nature – prestation pécuniaire.

En sécurité sociale même si c’est de l’argent qu’on nous rembourse pour le médecin, mais on considère qu’on nous fournit le soin et le médicament, et finalement on considère que c’est une prestation en nature. La maladie est biaisée. La qualification ne tient pas. On offre un bien qui est le soin.

Le problème est-il si fondamental ? Cette distinction est un enjeu pour le risque famille. On donne une somme d’argent pour la naissance d’un enfant. Mais on souhaiterait qu’il y ait quand même un comportement associé, que les familles bénéficiaires envoient leurs enfants à l’école. Le gouvernement tente de transformer cette prestation en espèce à une prestation liée à la nature d’un comportement adopté.

Les prestations du régime général sont complexes. Il y a plusieurs raisons à cette complexité.

Trois raisons :

 Les prestations versées par les régimes légaux (prestation de base) coexistent avec les prestations complémentaires d’origines d’entreprise ou individuelles. Cela veut dire que quand on étudie les prestations, il faut étudier ces deux étages.

- 1er étage : l’assuré a la base  règles fixées par la loi.

- 2ème étage : dispositifs complémentaires  règles fixées par le contrat.

Ça existe beaucoup pour la vieillesse, la maladie, l’invalidité.

Comment va-t-on articuler la loi et un contrat qui va s’asseoir sur les caractéristiques d’un individu ou de la population salarié ? Certains entreprises protègent moins pour certaines maladies p. ex.

 2ème raison de la complexité : elle tient surtout à la façon dont on distingue les risques que l’on va couvrir. On distingue les risques qu’on couvre de façon complexe.

Sept risques assurés : mais c’est regroupé en quatre catégories de risque.

- L’assurance maladie

* la maladie

* la maternité

* la paternité

* l’invalidité

* la décès

- l’assurance vieillesse

- accident du travail et maladie professionnelles (on ne le traitera pas)

- les prestations familiales

Problème budgétaire : on fait cela selon ces chiffres et ces catégories là. À côté de ces risques identifiés, a émergé la question de la dépendance (fiche 8). Est-ce qu’on ajoute un risque supplémentaire ? Certains disent qu’on va faire un cinquième risque : est-ce il devrait être à part ? Aller dans le risque vieillesse ?

 3ème raison : la question des coûts.

Deux risques parmi tous ont un coût immense :

- L’assurance-maladie

- L’assurance-vieillesse

Quand on parle d’une réforme de la sécurité sociale on se concentre sur ces deux là.

Les autres risques ne posent pas les mêmes questions, p. ex. devrait-on encourager encore la politique nataliste ? On encourage toujours la présence dans les écoles ?

Quelques chiffres :

* 1er poste de dépense : la maladie. Crise en 2009, dépenses qui ont augmenté.  Déficit pour 2012 : 12 M €

* Vieillesse : 6 M €

Il n’y a pas cependant pas de déficit dans la branche accident du travail et maladie professionnelle (chiffres prévisionnels).

* La branche famille : déficit de 2M € (on considère que c’est raisonnable).
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