I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Chapitre 2. Les autres régimes légaux : les bénéficiaires des régimes spéciaux


À côté du régime général on trouve trois grands ensembles de régime.

- régime agricole

- régime des travailleurs non salariés non agricoles  RSI (régime social des indépendants)

- régimes spéciaux, au sens de ceux qui avaient été visés par 1945 comme devant survivre provisoirement.  Marins, mines, RATP, SNCF, EDF-GDF. On les qualifie mêmes régimes autonomes.

Particularité : ils ont leurs prestations maladies, vieillesse, selon leurs propres règles. Il y a des régimes plus ou moins complets. Leurs règles d’affiliation et de cotisation sont très différentes.

SNCF et RATP : complet. Les marins : moins complets, vieillesse, accidents. Ils sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale. On dit même qu’ils résistent à toute réforme de la protection sociale.

Ils sont très défendus par leurs bénéficiaires. Ce n’est pas pour eux qu’une simple particularité administrative. En effet ils se reconnaissent dedans : ils ont leur propre médecin, leurs propres prestations. C’est un statut social, c’est la reconnaissance d’un métier, de la corporation. C’est de que vient la solidité. Ce sont des régimes identitaires.

Ils ont parfois même leurs propres mutuelles, p. ex. la police : régime spécial + mutuel.

Cinq millions de personnes sont concernées (cotisants + ayant droits).

On va voir qu’on peut construire le modèle sur un autre que celui du travailleur.

Section 1. Le régime agricole


C’est un régime qui a compté à un moment le plus d’actifs. Cela explique sa résistance aux réformes. Il compte énormément de prestataires, car il y a beaucoup d’inactifs aujourd’hui qui y ont cotisé. Régime spécifique : il tient compte des problèmes spécifiques à l’agriculture. P. ex. il protège des calamités agricoles.

On ne distingue pas dans ce régime les salariés des non salariés. On couvre le secteur de l’agriculture. Ø de recherche du LSJ.

Les prestations sont faibles. On n’a pas vocation à verser des revenus de remplacement. Parfois même c’est de type forfaitaire. Pas de proportionnalité par rapport au revenu antérieur.

Conséquence : toujours, il y a une cotisation à un régime complémentaire.

Problème du financement : c’est un régime déséquilibré, qui rencontre des déficits. Les recettes du régime sont insuffisantes pour couvrir les dépenses. C’est un problème structurel, car démographique. Ça bénéficie alors d’une politique de compensation par les autres régimes.

 Ça cristallise tous les problèmes.

Quand le régime devient faible, l’État peut intervenir. Souvent l’État doit trouver de l’argent. Ce que demande l’État en contrepartie, mais il va influencer les prestations, c’est un pouvoir de négociation.
§1. Champ d’application du régime

Ø distinction salarié, non salarié. Ça veut dire que l’appartenance au régime repose sur l’activité agricole :

- culture

- élevage

- exploitation forestière

Jurisprudence abondante pour savoir ce qui relève de la nature agricole de l’activité. Au sein de ces services, on a toutes les entreprises de travaux agricoles, les distilleries. Il y a de grosses entreprises qui distillent de l’alcool. Ça relève du régime agricole. Les coopératives agricoles aussi relèvent du régime agricole.
§2. Particularités du régime

C’est un régime qui a ses propres caisses. Les agriculteurs se sont regroupés et ont créé leur propre caisse : CAMA, caisses d’assurances mutuelles agricoles, créées en 1900. Elles vont couvrir les risques spécifiques liés à l’exploitation agricole. Elles couvrent tous les risques. On les appelle les caisses de mutualité sociales et agricoles  CMSA. Elles gèrent les allocations familiales, les prestations vieillesses, les prestations accidents du travail et maladies professionnelles. Elles gèrent également maladie, maternité et invalidité. Ensuite, elles gèrent les risques particuliers : grêles, mortalité du bétails, incendie.

Ces organismes de gestion disposent d’un monopole dans la gestion du risque-agriculture. Cela veut dire que les assurés ne peuvent pas choisir leurs caisses, on est dans un régime de type légal-obligatoire.

Financement à deux niveaux : une cotisation et des ressources extérieures.

Les cotisations sont insuffisantes pour couvrir les prestations versées aux agriculteurs. C’est pourquoi on fait appel aux ressources extérieures.

Ressources extérieures :

- Solidarité générale des salariés, prévoit une compensation démographique entre le Régime générale et le régime agricole  L134-1 CSS. Ça veut dire que le régime général vient compenser les déficits du régime agricole. Critique car ces règles de compensation viennent compenser les prestations maladies et vieillesse, alors qu’elles sont plus fortes que celles du Régime général.  Création de nouvelles inégalités. Pourquoi ils ne cotiseraient pas plus ?

- Solidarité nationale ; une partie des recettes du régime agricole vient des recettes fiscales.

Conséquence : les comptes sont contrôlés par le ministre de l’agriculture.

Bilan :

Ressources propres : 29% de cotisation du financement total. Le reste provient des ressources extérieures.

Impôts : 21%.

Cela fragilise la pérennité de ces régimes.


Du coup l’État peut intervenir plus, il est tellement maitre des recettes qu’on parle d’une étatisation du système, dont le fonctionnement est de plus en plus contrôlé par l’État. Raison : déficit chronique de ces régimes, démographiques et conjoncturels.

Séance 9 – lundi 12 mars 2012

Section 2. Le régime des indépendants (NON-NON)


Avant 2005 : régime des autonomes ou des non-non.

Après 2005 : RSI, régime social des indépendants.

Ces régimes autonomes ont été créés après 1945, par une loi du 17 janv. 1948. Elle institue un régime d’assurance vieillesse pour les professions indépendantes non agricoles. Cette loi confie le régime d’assurance vieillesse à des organisations autonomes composées par les groupes de professionnels concernés.

Naissance de trois organisations autonomes :

- Pour les professions artisanales

- Professions industrielles et commerciales

- Professions libérales

En 2005 on les regroupe dans un régime  Ord. 8 déc. 2005 qui vient faire substituer le RSI aux groupes professionnels. Idée : on va faire une économie d’échelle sur les structures de gestion. On garde le même nombre de cotisants, mais comme on mutualise c’est mieux.

On créé 30 caisses régionales. Elles vont gérer l’assurance vieillesse de ces professions, mais aussi le risque maladie de toutes ces professions.
§1. Le champ d’application

C’est la nature de l’activité qui va permettre de déterminer l’affiliation au régime, qui est obligatoire, et le défaut d’affiliation est sanctionné.

Critères d’affiliation :

- Exercice d’une activité

* indépendante : ø lien de subordination + toutes les personnes qui ont la présomption de non salariat (immatriculation = présomption d’indépendance)

* non agricole

- Personne physique (+ associé unique de l’EURL, SASU)
§2. L’organisation du RSI

- Un niveau national (une caisse nationale)

- + 30 caisses régionales

La première est en charge du financement du régime, cherche à maintenir l’équilibre, tandis que les régionales servent les prestations, font le recouvrement des impayés.

Trois remarques sur le RSI :

 Il y a une progression très rapide de cotisants. C’est un régime qui prend de l’ampleur. Augmentation de plus de 3% des cotisants.

 Amplification par l’encouragement du statut de l’auto-entrepreneur, et de la volonté de réduction du salariat.  Fin 2010, 25% des cotisants RSI sont des auto-entrepreneurs.

 Réforme du RSI accompagnée par la suppression de la compensation démographique vers les autres régimes pour la maladie. Ça a été une condition à leur regroupement lors de la création du régime en 2005.

Bilan : simplification administrative au prix d’une fusion, mais aussi une harmonisation qui va vers l’idée que ça sera un régime de plus en plus indépendant des autres, financièrement.

Conséquence : la fusion se réalise bien entre artisans et commerçants, qui se reconnaissent dans les mêmes statuts. Mais c’est plus difficile pour la profession libérale. On voudrait aujourd’hui réformer les mutuelles, complémentaire vieillesse entre artisans et commerçants, mais par pour les professions libérales.

Section 3. Le régime spécial de salariés non agricoles


Les régimes spéciaux sont spécifiques. Ils ont tous été créés avant 1945, le plan de 1945 a prévu leur survie provisoire. Ce sont des régimes particuliers pour des catégories de salariés. La plupart sont des régimes spéciaux au sens très forts, ils couvrent tous les risques pour tous les salariés qu’ils concernent. Exemples :

- RATP

- SNCF

- Mines

- Militaires

Pour certains salariés, les règles sont différentes de celles du régime général. Ces règles ont une place à part (droit spécifique : L711-1 CSS et suivants). Ils sont placés sous la subordination d’un employeur ou d’une administration.

Deuxième caractéristique : il sont apparus avant la création de la sécurité sociale, alors que les régimes autonomes comme le RSI sont apparus après. Les règles ne sont pas communes comme celles de 1945. Leurs règles ont été créées par l’employeur initial.

Enjeu : les prestations vieillesses. Il n’y avait pas de problèmes tant qu’ils arrivaient à se financer.

Juppé : proposition d’alignement des régimes spéciaux sur le régime général. Seule règle qu’on a réussi à leur imposer : qu’il faudrait 41 ans de cotisation pour partir à la retraite à taux plein (ils étaient à 37,5 ans).

Ça s’est fait pour la SNCF, RATP, IEG (industries électriques et gazières), clercs et employés de notaire, comédie française et opéra nationale de Paris.

Ça a été une réforme partielle, qui pose problème car il y a maintenant un écart dans les régimes spéciaux.

Mais avec cette réforme, la conséquence indirecte c’est qu’on dit aux assurés que ces régimes continueront d’exister  alors qu’on aurait dû supprimer ces régimes.

Conséquence indirecte très importante : la réforme de 2008 contribue à pérenniser ces régimes, leur existence est légitime, on a rassuré les participants au régime.

Mais les organismes ont demandé des contreparties. On a introduit un correctif à l’allongement : avec les comptes épargne-temps, les jours de congé anticipés peuvent permettre de partir plus tôt.

Enjeux : Iniquité face aux complémentaires. On s’aperçoit que ces régimes spéciaux ont des complémentaires spécifiques.

Calcul de la retraite :

Dans le régime spécial : six derniers mois (plus avantageux).

Dans le régime général : on prend la moyenne des 25 meilleures années.

Les régimes bénéficient par ailleurs des compensations financières des autres régimes. Les trois régimes qui en bénéficient :

- SNCF

- Marins

- Mines

Ils bénéficient de compensations généralement démographiques alors qu’ils bénéficient d’avantages particuliers en matière de retraite.
§1. Exemple de l’organisation du régime spécial de la SNCF

Il existe deux sources possibles de législation pour ces régimes.

- Texte règlementaire

* Ex : Décret de 2008, pour donner le nombre d’années de cotisations de la SNCF, pris par le ministre

- Statut collectif, texte fondamental, qui a été élaboré en 1950. C’est un document interne à la SNCF, fixé par les employeurs et les syndicats de salariés, qui est ensuite soumis à l’approbation du ministre chargé des transports. Ce document n’a pas vocation à être diffusé en dehors de l’entreprise. Tout est fixé dans ce statut collectif. Pour appliquer ce statut, on prend des règlements sur le fondement de ce statut. Il est soumis à l’approbation du ministre.

Ce régime concerne tous les agents de la SNCF, dès lors qu’ils ont plus de dix-huit ans.

Avantages :

- vieillesse

- maladie

- accidents du travail

- maladies professionnelles

- décès

Seul le risque invalidité est régi par le régime général.

Cela veut dire qu’on a un régime légal à affiliation obligatoire. C’est l’appartenance à la SNCF qui fonde ce régime.
§2. Organisation financière de la SNCF

Les particularités par rapport aux autres régimes sont assez importantes, voici quelques exemples.

Ils ont leur propre caisse, leurs propres organes de gestion. Il existe la caisse de retraite et de prévoyance du personnel. C’est un organisme qui a la personnalité civile. Il gère la partie vieillesse, la partie maladie, et cela se finance par les cotisations liées à l’entreprise.

En plus des cotisations on trouve des compensations qui viennent du régime général et également un versement d’impôt, de taxes, qui viennent de l’État.

Remarque : le taux de cotisation demandé aux agents de la SNCF est assez faible par rapport aux salariés du régime général.

Ce régime dispose par ailleurs de son propre organisme médical, gratuit, à tous les agents SNCF en activité. Ce service agit sur deux risques : il s’intéresse aux campagnes de prévention de santé au travail, il mène une telle politique, puis également une politique de soin, puisqu’il existe dans la SNCF des cabinets médicaux propres avec des médecins salariés. Eux mêmes cotisent.

Par ailleurs ils peuvent avoir une clientèle privée. Ce sont des soins gratuits.

Conclusion :

La structuration de 1945, avec d’un côté la création d’un régime général, la pérennité des régimes autonomes et la survie provisoire des régimes spéciaux, est aujourd’hui consacrée. La cartographie telle qu’elle existait est aujourd’hui conservée.

On a une diversité dans les conditions d’application, dans les organes de gestion (à chaque régime, un organe), diversité dans les prestations. Les réformes récentes essaient d’influer les règles de gestion et relatives aux prestations.

On essaie de créer une harmonie au sein des régimes obligatoires.

Défaut des réformes : elles ne corrigent pas la catégorie de construction des droits à l’affiliation. Au contraire on multiplie les catégories. On ne corrige jamais le fait qu’on crée des catégories d’assurés sociaux. Or les catégories stigmatisent les populations : cela permet d’identifier des personnes dans la population, et l’effet peut être mauvais, ex : le refus de soin pour les bénéficiaires de la CMU.
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