I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Partie 1.

Les prestations des régimes obligatoires de la sécurité sociale


Prestation  Ce qui juridiquement doit être fourni ou accompli : les allocations, les biens ou les services versés.

Deux questions qu’on se pose quand on crée un système de sécurité sociale : qui couvrir, qui sera bénéficiaire de la prestation ? Quelles seront les prestations offertes ?

Titre 1. Les bénéficiaires de la sécurité sociale


C’est normalement le rôle du Code. La sécurité sociale française est organisée par la loi : ordonnance de 1945. On a même divisé le système de sécurité sociale en régimes légaux.

Qu’est-ce qu’un régime ? La loi ne nous dit pas ce qu’est un régime de sécurité sociale. On organise des régimes, sans définition légale. Dans le plan de 1945, deux sens ont été utilisés pour ce mot :

1er sens, le régime c’est comme un statut social pour ces personnes. On a le statut d’affilié au régime général, le statut d’affilié au régime agricole.

2ème sens : l’organisation administrative qui vous verse la prestation. On désigne le gestionnaire, le service qui donne la prestation : régime des caisses agricoles, la caisse primaire d’assurance maladie ?

Les textes qui ont suivi mélangent les deux approches. On n’a pas tranché. Des auteurs ont finalement dit que cela ne sert ni à l’un ni à l’autre, notamment dans le Précis Dalloz, Jean-Jacques Dupeyroux nous dit que le régime sert qu’il y a un mécanisme de redistribution qui associe des ressources (l’argent) à des prestations et qui a une autonomie comptable.

Les régimes légaux :

- Le régime général, créé par l’ordonnance de 1945.

- Les régimes agricoles

- Les régimes spéciaux de salarié (ex : RATP, SNCF, l’Opéra de Paris, les Parlementaires, et les Sénateurs : il fait débat car intéresse directement le législateur).

- Les régimes autonomes pour les professions indépendantes (p. ex. pour les avocats), ils servent la vieillesse et la maladie uniquement.

 Chapitre 1. Les bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale

 Chapitre 2. Les autres régimes (aperçu) : on peut construit le régime de sécurité sociale sur autre chose, on peut raisonner autrement

Chapitre 1. Les bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale


Ce régime a été créé par l’ordonnance de 1945, tous les autres ont existé antérieurement. Il avait vocation à couvrir toute la population, or ce n’est pas toujours le cas. Il ne couvre que les salariés. C’est le régime qui offre le plus de prestations, il couvre beaucoup de monde. En fait 58% des prestations sont versées par le régime général aujourd’hui. C’est également celui qui couvre le mieux, le plus de prestations. Il est le plus complet. 90% de la population salariée est couverte par ce régime général.

Qui est couvert ? Quelles sont les personnes protégées ? On s’intéresse au champ d’application du régime général de la sécurité sociale. On va alors trouver la liste des bénéficiaires.

Les enjeux de cette question :

- Pour les bénéficiaires eux-mêmes. Pour le travailleur c’est important car ça lui permet d’accéder à la protection la plus complète notamment en matière de maladie, la qualification de salarié est plus avantageuse que les autres régimes. De plus ça lui permet d’avoir une protection accident du travail et maladie professionnelle, et il y a une connexion parfaite avec le risque chômage : on intègre directement la cotisation risque-chômage.

- L’employeur est tenu de cotiser au régime général. Si on est travailleur indépendant, c’est lui même qui va cotiser à l’URSAFF.

Il y a des stratégies d’entreprise qui ne prennent que des indépendants pour ne pas avoir à verser des cotisations. On fait passer les salariés à des faux indépendants, pour ne pas verser les cotisations. Or le juge peut requalifier.

- Pour les organismes de sécurité sociale. La qualification de salarié est très importante pour les organismes du régime général puisque la conséquence ce sont des cotisations salariales et patronales, la caisse en dépend pour ses recettes. On a souvent des inspecteurs URSAFF qui viennent contrôler la situation des salariés, parce qu’elles ont intérêt à ce que tout le monde soit salarié.

Il y a une lourdeur des enjeux, avec des sommes en jeux de millions d’euros, car souvent les redressements sont collectifs.

Deux constats sur ce que dit le Code de la sécurité sociale :

- Le régime général est celui qui s’appliquent aux salariés, dénommés travailleurs dépendants, que l’on va distinguer des travailleurs indépendants.

- On assiste aujourd’hui à une évolution du champ d’application du régime général, ce qu’on appelle la tendance à l’universalisation de notre régime, qui fait que notre régime peut bénéficier à d’autres que des salariés. On modifie progressivement le champ d’application, p. ex. la CMU, la couverture universelle est versée par le régime général à des personnes qui ne sont pas salariés.

CMU : ouverte à tout résident. On a changé de notion, on va vers le résident stable et régulier.
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