I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








télécharger 0.63 Mb.
titreI. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée
page14/16
date de publication03.12.2016
taille0.63 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

Chapitre 2. L’organisation financière du régime général de la sécurité sociale.


Ce n’est pas développé dans ce cours. Intérêt médiatique très fort, et un jargon assez intéressant. On a créé un vocabulaire lié au financement de la sécurité sociale. Il faut combler le trou. On est face à des choix. On a créé des taxes spécifiques, des contributions spécifiques, ça ne suffit pas. C’est un équilibre très compliqué. L’augmentation des cotisations et des recettes fiscales : ça a une conséquence : on augmente les prélèvements obligatoires. Soit on augmente le coût du travail soit on augmente les consommations de tout le monde. On peut dire que le budget de la sécurité sociale est un enjeu pour la nation, pour les traités pour l’Europe, car les recettes fiscales affectées au budget de la sécurité sociale ne sont pas affectées ailleurs.

Cela explique que progressivement le législateur a créé des instruments pour investir les finances de la sécurité sociale. Ça existait pas au début. En 1945 le législateur n’a pas eu besoin d’investir les finances. On s’est doté de lois de financement de la sécurité sociale, de lois spécifiques à cet enjeu. Attention : ce ne sont pas des lois de finance mais de financement de la sécurité sociale.

Sur quoi on accentue les ressources ? Finalement dans l’application du système, on constate une évolution des modes de financement. Certains disent même qu’on assiste à une fiscalisation de la sécurité sociale. Ça pose de vrais questions : puisqu’on se dit que l’impôt peut se substituer à la cotisation. Impôt : complément, ou les elles pensent et financent le système de sécurité sociale ?

Section 1. La protection sociale, enjeu pour la nation


Enjeu : à partir du moment où c’est devenu déficitaire. C’est lié à une crise des finances de la sécurité sociale.

En 1967, 1974 : il y a un déficit.

1981 : déficit. 1982, 1986. 1988. Et puis 90  97. Pas un seul compte qui ne sera pas déficitaire.

On comprend l’idée : les solutions et les remèdes on essaie de les réfléchir depuis 1967.

Au départ : la solution miracle était d’augmenter les cotisations, car les taux étaient faibles et on avait une marge de manœuvre, ou alors d’augmenter le nombre de cotisants.

On a eu une période pendant longtemps : jouer sur les cotisations.

Les acteurs décidés à faire ça c’étaient les partenaires sociaux.

Deux problèmes distincts posés par les déficits :

- Pb de budget. Il faut trouver des recettes nouvelles pour financer le déficit.

- Ces déficits relèvent des problèmes structurels beaucoup plus lourds. On a certaines branches qui ont des déficits récurrents. À certains risques, notamment certaines dépenses.

Dans l’assurance maladie on identifie des catégories de dépenses trop couteuses : le médicament, l’arrêt de travail.

On associe déficit à difficultés de gouvernance et de gestion. On passe un cap : le trou s’accentue d’année en année en raison de l’augmentation de certaines dépenses.

Là on trouve toute la politique assurance maladie des dernières années. 2004 : réforme de la gouvernance du système de sécurité sociale. On veut essayer de moins dépenser. On est dans une logique où on cherche à faire des dépenses plus efficientes : donner un meilleur service à l’usager c’est lutter contre l’inutile, l’abusif et l’inefficace.

Au delà de ces questions, il y a toujours débat sur les chiffres de la sécurité sociale, on n’arrive jamais à s’entendre sur le montant des déficits. D’abord, il y a des raisons structurelles : chaque régime est autonome dans son financement. Du coup on est obligé de dresser des tableaux pour chaque branche. On retrouve la gestion dedans de chacun des risques.

Il est intéressant de savoir quelle est la source du tableau, car il y a quatre documents. Et on arrive pas au même résultat selon le tableau, sa façon d’agréger les données.

Les comptes de la sécurité sociale

Créé en 1979, il est établi chaque année par la commission des comptes de la sécurité sociale. Composition : très étatique. Présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale. C’est le document ministériel. Ce document est annexé à la loi de la sécurité sociale.

Ce document fait le compte de tous les régimes obligatoires de la sécurité sociale. De base et complémentaire. En effet certains régimes légaux spéciaux ajoutent la complémentaire, p. ex. dans la SNCF.

L’effort social de la nation. Il est aussi annexé à la loi de financement de la sécurité sociale. Il est présenté tous les ans par le gouvernement. Objet plus large : il retrace toutes les prestations sociales et les charges de l’État, les collectivités locales (on intègre l’APA), les employeurs, les assurés sociaux et les contribuables. C’est le document le plus large.

Les comptes de la protection sociale. Il est encore plus large. Il prend en compte toutes les dépenses entrainées pour la couverture de charge par les individus ou les ménages. Cela induit les dépenses en complémentaire non obligatoires.

La loi de financement de la sécurité sociale. Elle s’intéresse aux soldes de tous les régimes obligatoires de base. Au début elle coptait que les régimes de plus de 20 000 cotisants. Aujourd’hui on intègre aussi les petits régimes en 2005.

Les dépenses continuent à augmenter. Le déficit est réapparu en 2002.

Le déficit est lié à deux grandes causes  notamment en assurance maladie :

- l’augmentation des prestations.

- parfois les déficits sont causés par des politiques publiques

Or les politiques publiques (de l’emploi, amiante), l’État en est redevable. L’État doit rendre à la fin de l’année à la sécurité sociale le levier d’action qu’il a fait sur les cotisations. On a l’habitude de dire que ce ne sont pas des vrais déficits. Vrai problème : remboursement par l’État de ses dettes accumulées envers la sécurité sociale.

C’est pourquoi les partenaires sociaux ont boycotté le CA des caisses pendant dix ans. ils ont considéré qu’il y avait des déficits construits par les politiques publiques. C’est un vrai enjeu. Jusqu’où on va pour les dettes accumulées par l’État.

Les ressources : elles sont en baisses. Leur problème : très liées à la conjoncture.

La fragilité de la sécurité sociale :

La CSG et la CRDS : ce sont des manières de renforcer le financement de la sécurité sociale, de ne pas faire dépendre le financement des prestations du seul emploi. Pour rendre la sécurité sociale moins fragile à l’économie.

Débat sur le niveau des prélèvements obligatoires : l’impôt, les taxes, on ne peut pas les augmenter indéfiniment. Certains disent que l’entrée de ces prélèvements dans le financement de la sécurité sociale pose problème. Il y a des contestations. Les recettes fiscales ont un lien très désincarné avec la sécurité sociale. Entre catégories on se reconnaît dans le régime général. Or le lien entre la fiscalité et la solidarité, c’est beaucoup moins visible. On déshumanise la sécurité sociale en augmentant ces recettes là.

De plus on a peur que le seuil du prélèvement obligatoire ne pénalise les plus pauvres. Tous les pays qui passent un certain seuil voit des richesses ne plus se former dans le pays.

Séance 23 - lundi 14 mai 2012
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

similaire:

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconII/ De l’assistance à la sécurité sociale
«toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale»

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLe calendrier de revalorisation est modifié et un comité d’experts est créé
«Fillon» prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. N’est pas incluse l’exonération des heures supplémentaires...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconAdresse mail : messaoud saoudi@univ-lyon2. fr
«budgets de la Sécu» : qui sont sous forme de lfss (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) encadrées par la lolfss (Loi Organique...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLes dates clés de l’histoire de la securite sociale
«pauvres invalides», dont le sort en revanche est considéré comme une volonté divine et à qui, en conséquence, la société doit fournir...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLes principales caractéristiques de la Mutualité Sociale Agricole et de son action sociale
«guichet unique» : elle gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale : assurance maladie, prestations familiales, retraites,...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconFiche n°2 : chiffre protection sociale et securite sociale

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconDaniel Halévy
«idée» de l’infini, comme Descartes dit que l’on a une idée de Dieu, mais en ce sens que la pensée est comme telle ouverture à l’infini...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconPartage de la richesse
«L'écart entre riches et pauvres est le plus petit au Québec que n'importe où en Amérique du Nord, ce qui nous assure une plus grande...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconArticle premier ‐ La France est une République indivisible, laïque,...
«Un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence»

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconSecurite sociale et protection sociale
«sociétés de secours mutuels», qui seront reconnues et strictement règlementées par une loi Humann du 22 juin 1835. Elles seront...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com